Jurisprudence


  Analyses

Analyse de Anne-Sylvie Dupont

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_806/2016 du 14 juillet 2017

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Analyse de Alexandre Guyaz

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4a_26/2017 du 17 juin 2017

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Analyse de Guy Longchamp

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_776/2016 du 20 avril 2017

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Analyse de Alexis Overney

Analyses des arrêts du Tribunal fédéral 4A_301/2016 et 4A_311/2016 du 15 décembre 2016

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Analyse de Frédéric Erard

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_613/2015 du 7 mars 2017

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Analyse de Christoph Müller

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_234/2016 du 19 décembre 2016

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Analyse de Anne-Sylvie Dupont

Assurance-invalidité ; expertise judiciaire ; montant de la rémunération des experts ; art. 45 LPGA ; 72bis al. 1 RAI

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Analyse de Alexandre Guyaz

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_674/2015 du 22 septembre 2016

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Analyse de Guy Longchamp

Analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_730/2015 (destiné à la publication) du 16 septembre 2016

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Analyse de Guy Longchamp

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_704/2015 du 8 août 2015

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Analyse de Christoph Müller

Analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_637/2015 (destiné à la publication) du 29 juin 2016

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Analyse de Alexandre Guyaz

Analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_788/2015 du 13 mai 2016

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Analyse de Anne-Sylvie Dupont

Analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_178/2015 du 4 mai 2016

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Analyses

  Jurisprudence

6B_1332/2016 du 27 juillet 2017

Responsabilité aquilienne; négligence; activité sportive; art. 12 al. 3 et 125 CP; 97 al. 1 let. c aCP

Les règles d’associations sportives peuvent constituer une source de droit pour apprécier le devoir de prudence dans l’exercice du sport considéré. S’agissant d’un joueur de golf dont la balle a atteint un autre joueur au visage, la prudence dont il doit faire preuve ne peut pas s’apprécier uniquement en fonction des zones de danger définies dans lesdites règles (angles de tir). Celles-ci peuvent être plus ou moins larges en fonction de ses capacités sportives, à savoir son « handicap », des éventuels dispositifs de protection présents sur le terrain, de sa connaissance des lieux, des conditions météorologiques. Le principe de la confiance est également un élément à prendre en considération. Le joueur qui se comporte réglementairement est en droit d'attendre des autres joueurs qu’ils se comportent également de manière conforme aux règles du jeu.

L’exploitant du terrain de golf, à qui l’on reproche l’absence de filet de protection ou de panneau de signalisation d’un danger, peut se prévaloir du principe de la confiance lorsqu’il n’existe pas d’indice concret que le concepteur du terrain de golf aurait enfreint les règles de l’art lors de la construction de l’installation sportive.

Quant à ce dernier, l’action pénale est dans le cas d’espèce prescrite. Le fait d’avoir opté pour des buissons entre les deux zones de tirs en lieu et place d’un filet constitue un comportement actif et non pas une omission

Auteur : Eric Maugué, avocat à Genève

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Responsabilité aquilienne

TF 9C_849/2016 du 19 juillet 2017

Assurance-invalidité; enfant de fonctionnaires internationaux; infirmité congénitale; allocation pour impotent; supplément pour soins intense; mesures médicales; condition d’assurance; art. 6 al. 2, 9 et 13, 42bis al. 2 LAI; 35 RAI

Une enfant ressortissante d’un pays de l’UE, domiciliée en Suisse, atteinte d’autisme, a bénéficié d’une API et d’un SSI, ainsi que de mesures médicales. Le droit aux prestations a été supprimé après que ses deux parents ont obtenu des postes de fonctionnaires internationaux, les soustrayant à l’assujettissement à l’AVS/AI.

Se livrant à une interprétation systématique de l’art. 9 LAI, en particulier de l’articulation des al. 1bis et 2, le TF parvient à la conclusion que la condition d’assurance doit exister, soit parce que l’enfant est lui-même affilié, soit parce que les « conditions de rattrapage » de l’art. 9 al. 2 sont remplies, pendant toute la durée du versement des prestations. En d’autres termes, le droit aux mesures de réadaptation au sens de l’art. 9 al. 3 LAI s’éteint - en vertu de l’art. 9 al. 1bis LAI - si l’assujettissement du (seul) parent assuré prend fin. Cela vaut même si le droit à ces prestations est fondé sur l’art. 9 al. 3 LAI (c. 5.2).

En l’espèce, s’il était clair que les parents n’étaient plus affiliés à l’AVS/AI et que les conditions de l’art. 9 al. 3 LAI n’étaient plus remplies, le statut de l’enfant n’avait pas été clarifié par les premiers juges. Le TF leur a renvoyé la cause pour qu’ils instruisent la question de savoir si l’enfant partageait les privilèges et immunités accordés à ses parents, ou si elle était elle-même personnellement affiliée à l’AVS/AI. Si cette deuxième hypothèse se vérifie, alors le droit aux prestations doit être maintenu.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 9C_806/2016 du 14 juillet 2017

Assurance-invalidité; observation par un détective privé; application de la jurisprudence Vukota-Bojic dans le domaine de l’AI; art. 28 et 43 LPGA; 8 CEDH; 59 al. 5 LAI

Cette affaire s’inscrit à la suite de l’arrêt Vukota-Bojic, rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme le 18 octobre 2016. Dans cette affaire, la Suisse avait été condamnée pour violation de l’art. 8 CEDH dans la mesure où son ordre juridique ne contient pas de base légale suffisante permettant aux assureurs sociaux de faire observer des assurés à leur insu. Cette affaire concernait l’assurance-accidents (LAA). 

Le présent arrêt s’interroge sur l’application des conclusions de l’arrêt Vukota-Bojic dans le domaine de l’assurance-invalidité. Elles sont transposables, d’une part parce que la LAI ne contient pas davantage que la LAA de base légale suffisamment claire, l’art. 59 al. 5 LAI étant à cet égard insuffisamment détaillé (c. 4).

Le matériel recueilli illicitement dans la présente affaire (surveillance par un détective privé) peut néanmoins être utilisé dans l’établissement des faits, dans la mesure où l’assuré n’a fait l’objet que d’une surveillance dans les lieux publics, durant quatre jours sur une période de 14 jours, chaque phase d’observation durant entre 5 et 9 heures. La violation des droits fondamentaux de l’assuré doit ainsi être considérée comme plutôt modeste (« relativ bescheiden ») eu égard à l’intérêt public prépondérant (« gewichtig ») à éviter l’abus de prestations sociales (c. 5).

Il s’agit d’une décision commune des Ire et IIe Cours de droit social ainsi que de la Ire Cour de droit public, au sens de l’art. 23 al. 2 LTF.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Publication prévue Analyse

TF 4A_68/2017 du 14 juillet 2017

Responsabilité aquilienne; faute ;violation du devoir de diligence; art. 41 CO

Est fautif celui qui viole son devoir de diligence. Celui-ci s’apprécie en comparant le comportement du fautif à celui d’une personne normalement diligente qui se trouverait dans la situation du fautif. Si le comportement concret diffère du comportement de la personne normalement diligente, il y a faute. Cette appréciation objective du devoir de diligence est tempérée par l’âge du fautif, son métier, son expérience, voire son sexe. On tient encore compte du type d’activité, de son importance et de sa dangerosité (c. 2.1).

Le TF considère qu’il n’y a pas de violation du devoir de diligence de la part de l’intimé, qui s’est rendu avec la recourante chez un tiers pour dormir dans un lit mural, dont la paroi s’est renversée durant la nuit, ce qui a entraîné de graves conséquences sur la santé de la recourante. Bien que charpentier, l’intimé ne disposait pas des connaissances nécessaires pour appréhender le caractère défectueux du lit mural, qu’il n’avait d’ailleurs pas monté lui-même.

Auteur : Benoît Sansonnens, avocat, Fribourg

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Responsabilité aquilienne Faute

TF 8C_113/2017 du 29 juin 2017

Assurance-invalidité; expertise judiciaire; montant de la rémunération de l’expert (revirement de jurisprudence); art. 45 et 61 LPGA; 72bis al. 1 RAI

Depuis décembre 2014 (arrêt de principe : TF 9C_217/2014), le TF avait établi une jurisprudence voulant que les frais d’une expertise judiciaire confiée à un COMAI soient fixés sur la base du tarif établi par l’OFAS et intégré aux contrats de droit administratif passés avec les établissements désireux de fonctionner comme COMAI.

Dans cet arrêt, le TF reconnaît que cette jurisprudence contrevenait à la répartition des compétences entre cantons et Confédération en matière d’organisation judiciaire. En l’absence de base légale au niveau fédéral qui donnerait aux cantons – ou permettrait de leur donner, par délégation – des instructions s’agissant de la fixation de la rémunération judiciaire, la jurisprudence de 2014 doit être abandonnée et les cantons sont désormais libres de fixer cette rémunération.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

Note : la jurisprudence précédente a fait l’objet d’un commentaire dans la Newsletter de mars 2017, en lien avec l’arrêt 9C_541/2016.

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Assurance-invalidité Procédure Publication prévue

TF 4A_60/2017 du 28 juin 2017

Responsabilité du propriétaire foncier; responsabilité en cas d’excès du droit de propriété sur un immeuble; art. 679 et 684 CC

L’art. 679 CC institue une responsabilité objective du propriétaire, soumise à la réalisation de trois conditions : un excès du propriétaire dans l’utilisation de son fonds ; une atteinte au droit du voisin ; un rapport de causalité naturelle et adéquate entre l’excès et l’atteinte. L’existence d’une faute n’est donc pas nécessaire (c. 3.1). Dans le cadre de l’art. 684 CC notamment, la notion de voisin ne se limite pas au fonds contigu ; peuvent aussi avoir qualité pour agir des propriétaires dont le fonds est situé à plusieurs kilomètres de l’origine de l’immission (c. 3.3).

Le propriétaire foncier a qualité pour défendre non seulement lorsqu’il cause lui-même le dommage, mais également quand celui-ci est le fait d’une tierce personne qui utilise directement l’immeuble et qui y est autorisée en vertu du droit privé ou public, même si cette dernière ne respecte pas les règles d’usage qui lui ont été imposées. Par contre, si cette tierce personne exerce seule, en vertu d’un droit réel indépendant (notamment un droit de superficie), la maîtrise juridique et de fait sur le bien-fonds, la jurisprudence admet qu’elle répond seule du dommage causé lorsqu’elle excède son droit. La responsabilité du propriétaire du fonds de base ne saurait alors être engagée, puisqu’il a perdu toute maîtrise sur celui-ci
(c. 3.4).

L’art. 679 CC peut aussi trouver application lorsque le fonds d’où émane l’atteinte appartient à une collectivité publique. Lorsque le fonds appartient au patrimoine administratif ou destiné à l’usage commun, il convient d’examiner dans le cas concret si l’accomplissement de tâches publiques déterminées par la loi exclut l’application du droit civil. Le voisin ne peut pas exercer les actions du droit privé si les immissions proviennent de l’utilisation, conforme à sa destination, d’un ouvrage d’intérêt public pour la réalisation duquel la collectivité disposait d’un droit d’expropriation, et si la tâche publique ne peut pas être exécutée sans provoquer d’immission (immission inévitable). Cas échéant, c’est le juge de l’expropriation qui est compétent (c. 3.5).

En l’espèce, le TF considère que la situation du canton qui octroie une autorisation à titre ponctuel d’extraire du gravier sur une portion délimitée d’un cours d’eau public n’est pas comparable à celle du propriétaire qui octroie un droit réel et indépendant à autrui. En l’espèce, le canton du Valais, qui avait autorisé deux entreprises à extraire du gravier du Rhône, lesquelles avaient creusé trop profondément, n’avait pas abandonné tout maîtrise sur les portions du domaine public au profit de ces tiers autorisés. En effet, le canton du Valais avait défini de façon précise la manière dont ces tiers pouvaient procéder à l’extraction industrielle du gravier, en fixant une profondeur maximale ; il pouvait au besoin retirer l’autorisation et sanctionner les bénéficiaires. En d’autres termes, le canton avait conservé une certaine maîtrise de fait sur le fonds, et doit donc répondre du dommage subi par le voisin en vertu de l’art. 679 CC, même si ce dommage est le fait de tiers.

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne

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Responsabilité du propriétaire foncier Publication prévue

TF 4A_695/2016 du 22 juin 2017

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; lien de causalité; réduction de l’indemnité; art. 58 LCR; 43 CO

Victime d’un accident de la circulation (coup du lapin), le recourant ne subit aucun trouble physique durable, mais est affecté par une modification de sa personnalité. Il tombe dans une dépression sévère. Le TF confirme l’arrêt cantonal qui avait réduit l’indemnité de 50% en retenant qu’il n’était pas dans l’ordre des choses qu’un accident tel que celui qui s’est produit puisse causer des troubles psychiatriques d’une telle ampleur alors qu’il n’existait aucune lésion physique objectivable ni objectivée.

Le TF retient qu’en droit de la responsabilité civile, il ne se justifie pas de tenir compte de la gravité (ou de la légèreté) de l’accident lors de l’examen du rapport de causalité. La faible intensité de la cause du dommage (comparée au préjudice causé) peut toutefois, en combinaison avec d’autres facteurs, être prise en compte au moment de calculer l’indemnité (« circonstances » de l’art. 43 CO). Ainsi, vu la faible intensité de l’accident en l’espèce, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d’avoir abusé de son pouvoir d’appréciation (art. 4 CC) lorsqu’elle a décidé de réduire de 50% l’indemnité due au lésé, étant précisé que le TF ne revoit qu’avec retenue la décision que le juge prend à ce sujet.

S’agissant du tort moral, le TF confirme aussi le bienfondé de l’indemnité de CHF 50’000 (qui doit être réduite de moitié) octroyée par les juges cantonaux compte tenu de la pathologie psychiatrique sévère dont souffre le lésé.

Auteur : Yvan Henzer, avocat à Lausanne

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Dommage Tort moral

TF 8C_228/2017 du 14 juin 2017

Assurance-accidents; taux d’invalidité; comparaison des revenus; salaires statistiques (ESS 2012); art. 16 LPGA

Le litige porte sur le point de savoir si le tribunal cantonal a obligé, à juste titre, l’assureur LAA recourant à accorder une rente de 24% d’invalidité au lieu de 15% à partir du 1er février 2013 (application de l’ESS 2012).

Selon l’art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui, après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. Pour la fixation du revenu d’invalide, il s’agit, selon la jurisprudence, de se baser en priorité sur l’activité exercée concrètement par la personne assurée. Si elle ne réalise pas de gain après la survenance de l’atteinte à la santé ou qu’elle n’a pas obtenu une activité lucrative acceptable, on peut se baser soit sur les salaires statistiques tirés de l’enquête de l’OFS sur la structure des salaires (ESS) ou sur la description des postes de travail utilisée par la SUVA. Si l’on se base sur l’ESS, on applique toujours les données les plus récentes. L’application correcte de l’enquête sur la structures des salaires, à savoir le choix de la tabelle et l’utilisation du degré déterminant (exigence et niveau de compétences) est une question juridique que le tribunal fédéral revoit librement sans limitation de son pouvoir d’examen. L’existence de conditions concrètes et exigibles pour le choix de tabelles déterminées de l’enquête sur la structure des salaires comme une formation spécifique ou des qualifications supplémentaires constitue un élément de fait. Ce qui concerne les chiffres se trouvant dans les tabelles déterminantes constitue également des faits.

L’assureur qui statue sur opposition doit prendre en considération l’évolution éventuelle des chiffres déterminants qui sont sortis durant la procédure d’opposition. Sont déterminantes en principe les circonstances juridiques et factuelles existant à la date de la décision sur opposition. Les imperfections juridiques constatées doivent être corrigées dans la procédure d’opposition. Pour la comparaison des revenus, sont déterminantes les circonstances existant au moment du début du droit à la rente. D’éventuelles modifications de la comparaison des revenus avec effet sur la rente sont à prendre en considération jusqu’à la décision sur opposition. L’assureur-accidents compétent qui a l’occasion de revoir sa décision avec un plein pouvoir d’examen est en principe obligé d’appliquer la nouvelle tabelle disponible. Cela correspond aussi au principe de l’égalité de traitement. Le tribunal cantonal a modifié la décision sur opposition non pas en défaveur de l’assuré, mais il a partiellement suivi ses conclusions. Il pouvait donc, sur demande de l’assurée, examiner totalement la conformité de l’évaluation de l’invalidité et dans le cadre de l’application du droit d’office et de la maxime d’office faire usage pour la comparaison des revenus des chiffres statistiques existants au moment de la décision sur opposition. Comme le début de la rente a été fixé le 2 juillet 2014 par AXA avec effet au 1er février 2013 et comme la décision sur opposition a été rendue le 9 novembre 2015, rien ne s’oppose à l’application de l’ESS 2012

L’assureur LAA recourant fait également le reproche d’une application de rupture des tabelles de 2012 par rapport à celles de 2010. Les salaires basés sur l’ESS 2012 ne collent pas avec l’évolution effective des salaires. Selon les chiffres de 2010, les femmes auraient réalisé, dans le domaine santé/social, un salaire mensuel de CHF 5'629.- avec un niveau d’exigences 3 alors qu’en 2012, dans le même domaine, avec un niveau de compétence 2, c’est un salaire de CHF 5'084.- qui devrait être appliqué. En comparaison, l’évolution nominale du salaire pour les femmes a été indexée de 100 à 101. A la place d’une rente mensuelle de CHF 575.- fondée sur les tabelles de 2010, l’assurée aurait une rente de CHF 921.- en se basant sur les tabelles de 2012. 

Dans l’ATF 142 V 178 c 2.5.7, le TF a reconnu la force probante de l’enquête sur la structure des salaires de 2012, permettant la comparaison des revenus selon l’art. 16 LPGA, particulièrement dans le cadre d’une première évaluation de l’invalidité. Il a précisé que l’application d’une valeur statistique est abstraite, si bien que cela implique une adaptation aux circonstances concrètes du cas. Cette particularité existait déjà dans l’ESS 2010. Les changements contenus dans l’ESS 2012 ne concordent certes pas avec l’évolution des salaires entre 2010 et 2012. Cependant, s’agissant de la rupture entre les tabelles de 2010 et de 2012 pour l’application de la tabelle TA1 des statistiques sur la structure des salaires 2012 (salaire mensuel brut selon les divisions économiques et la position professionnelle – secteur privé), le TF a constaté que pour l’évaluation de l’invalidité, ce sont seulement les différentes tabelles TA1 en fonction du niveau de compétences qui doivent être appliquées plutôt que les tabelles TA1b qui ne coïncident plus au principe des décisions statistiques antérieures. D’ailleurs, les rentes accordées sur la base des tabelles jusqu’à 2010 ne peuvent pas faire l’objet d’une révision simplement parce que l’application des valeurs découlant des tabelles 2012 aboutirait à un autre résultat. Les considérants de l’ATF 142 V 178 portent expressément sur le domaine d’application de l’assurance-invalidité dans laquelle les rentes sont fixées selon certaines valeurs-seuils. Ces données statistiques doivent en principe servir aussi dans le domaine de la fixation des rentes de l’assurance-accidents lorsque pour la comparaison des revenus il y a lieu de se fonder sur les salaires statistiques de l’ESS parce que l’on ne peut pas se baser sur un gain effectif réalisé ou que les données de la description du poste de travail font défauts. Dans le domaine de l’AI également, un écart entre les salaires statistiques publiés tous les deux ans et l’indice nominal des salaires peut conduire à accorder une rente plus élevée si le seuil déterminant est dépassé. Dans le cadre du premier examen du droit aux prestations ou en cas de rechute après un refus préalable entré en force, un tel écart entre les salaires statistiques de l’ESS et l’évolution des salaires nominaux est admissible car inhérent au système.

Auteur : Gilles de Reynier, avocat à Colombier

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Assurance-accidents Publication prévue

TF 8C_555/2016 du 13 juin 2017

Assurance-accident; atteintes assimilées à des accidents ; caractère volontaire de l’atteinte; art. 4 LPGA; 9 al. 2 aOLAA

Le fait de se blesser en donnant un coup de poing violent contre un mur pour exprimer sa colère, respectivement se défouler (« Dampf abzulassen »), ne constitue pas une lésion corporelle assimilée à un accident (c. 4.2.4).

L’existence d’un événement accidentel est exclue lorsque la personne a accepté l’atteinte à sa santé au cas où elle se produirait (dol éventuel) comme en l’espèce. Le TF considère qu’au vu de la puissance de la frappe contre le mur, le risque de blessure était tel que l’assuré ne pouvait escompter sur une absence de succès (c. 4.2.4). Il en découle que l’assuré n’a pas droit à des prestations de l’assurance-accidents. Le recours de l’assureur-accident est admis (c. 4.2.5). 

Auteur : Charles Guerry, avocat à Fribourg

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Assurance-accidents Publication prévue

TF 6B_478/2016 du 08 juin 2017

Responsabilité de l’Etat; privation de liberté suivie d’une ordonnance de non-entrée en matière; indemnité pour tort moral; art. 429 al. 1 let. c CPP

Le TF rappelle que l’art. 429 CPP fonde un droit à des dommages et intérêts et à une réparation du tort moral résultant d’une responsabilité causale de l’État. Pour pouvoir prétendre à une telle réparation, l’intensité de l’atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise dans le contexte de l’art. 49 CO.

Le TF retient qu’une détention provisoire d’une durée qui excède trois heures constitue une atteinte grave à la liberté. Le TF relève également que l’appréhension (art. 215 CPP) ne doit pas être considérée comme une détention avant jugement. Elle ne donne ainsi en principe pas droit à l’indemnité pour tort moral, à condition toutefois que la mesure n’excède pas trois heures. Quant à l’arrestation (art. 217 CPP), elle est une mesure de privation de liberté.

Le TF conclut qu’une appréhension, suivie d’une arrestation, qui s’étendent sur une durée supérieure à trois heures, constituent une atteinte à la liberté, qui donne lieu à un droit à une indemnisation pour tort moral. La durée déterminante est celle durant laquelle le prévenu est retenu à disposition des autorités.

Auteur : Rémy Baddour, titulaire du brevet d’avocat à Genève

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Responsabilité de l’état Tort moral Publication prévue

TF 9C_121/2017 du 06 juin 2017

Assurance-vieillesse et survivants; cotisations des personnes sans activité lucrative; art. 10 LAVS

Un assuré au bénéfice d’une fortune de CHF 5 mio conteste le montant des cotisations dues en tant que personne sans activité lucrative (CHF 13'680.- pour l’année 2016), en faisant valoir que l’augmentation du plafond maximal de l’art. 28 RAVS depuis le 1er janvier 2012 (de CHF 4 à 8,4 mio) est contraire à la loi et que les cotisations violent la garantie de la propriété.

Le TF relève que le législateur, en édictant la règle de délégation de l’art. 10 al. 3 LAVS, n’avait pas l’intention de prescrire au Conseil fédéral une méthode de calcul spécifique. Tout au plus a-t-il posé le garde-fou de la gradation des cotisations selon « la condition sociale ». Le modèle mathématique pour le calcul des cotisations des personnes sans activité lucrative choisi par le Conseil fédéral et adapté en 2012 est conforme à la loi.

L’argument de la discrimination vis-à-vis des personnes exerçant une activité lucrative, pour lesquelles le calcul des cotisations ne tient pas compte de la fortune, est également balayé, les situations n’étant pas comparables.

Le TF laisse ouverte la question de savoir si l’assuré peut se prévaloir de la garantie de la propriété (art. 26 Cst) étant donné qu’il pourrait éviter le calcul des cotisations selon la fortune en exerçant une activité lucrative. En tous les cas, la garantie de la propriété n’est pas violée en l’espèce, puisque l’assuré ne fait pas valoir que les revenus effectifs de sa fortune sont inférieurs aux cotisations. Le simple argument théorique qu’un placement de sa fortune sur le marché des capitaux ne permettrait pas de rapporter l’équivalent du montant des cotisations n’est pas suffisant. 

Auteure : Pauline Duboux, juriste à Lausanne

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Assurance-vieillesse et survivants Publication prévue

TF 8C_472/2016 du 06 juin 2017

Assurance-militaire; rente pour atteinte à l’intégrité; troubles psychiques (schizophrénie); intérêts moratoires; art. 48 al. 1 et 9 al. 2 LAM

Dans l’assurance-militaire, pour évaluer le préjudice résultant d’une atteinte à l’intégrité, l’OFAM a élaboré des directives internes (tables, échelles, etc.) destinées à garantir l’égalité de traitement entre les assurés. La comparaison que le recourant a voulu établir avec l’indemnisation des atteintes à l’intégrité dans l’assurance-accidents (LAA) n’a pas été jugée pertinente par le TF.

En l’espèce, le TF a confirmé la position de la juridiction cantonale, laquelle a retenu que la schizophrénie dont est atteint le recourant l’empêchait d’entretenir une relation intime avec une femme. Elle a considéré, en revanche, qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre la schizophrénie et le fait de ne pas pouvoir procréer. Pour évaluer le taux de l’atteinte à l’intégrité, les juges se sont inspirés des valeurs indicatives établies par l’assurance militaire en matière de lésions organiques des fonctions cérébrales (de 20 % à 35 % en fonction de la gravité de la lésion), estimant qu’un taux de 30 % ne pouvait être retenu qu’en cas de schizophrénie sévère, alors que la schizophrénie dont souffre l’intéressé était de gravité moyenne et que celui-ci demeurait capable de mener une existence autonome. En conséquence, il a été jugé équitable de fixer à 25 % le taux global de l’atteinte à l’intégrité du recourant.

Selon l’art. 9 al. 2 LAM, lequel déroge à l’art. 26 al. 2 LPGA, un intérêt moratoire n’est dû qu’en cas de comportement dilatoire ou illicite de l’assurance-militaire. Cette disposition de la LAM concrétise la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de la LPGA. En l’espèce, même si la durée de la procédure apparaît exceptionnellement longue, et même si la procédure administrative n’a peut-être pas été menée de manière très méthodique, on ne saurait pour autant l’attribuer à une volonté délibérément dilatoire de l’assurance ou à des actes illicites de celle-ci. Dans ces conditions, aucun intérêt moratoire n’était dû en réalité. Cela étant, dès lors que le TF est lié par les conclusions du recours (art. 107 al. 1 LTF) et que l’assurance-militaire n’a pas recouru, il ne peut aller en deçà de ce qu’a accordé la juridiction cantonale.

Auteur : Didier Elsig, avocat à Lausanne

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Assurance-militaire Publication prévue

TF 6B_1056/2016 du 06 juin 2017

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; devoir de surveillance; arrêt de transports publics; art. 33 al. 3 LCR et 125 CP

La disposition de l’art. 33 al. 3 LCR, qui dispose qu’« aux endroits destinés à l’arrêt des véhicules des transports publics, le conducteur aura égard aux personnes qui montent dans ces véhicules ou qui en descendent », ne s’adresse pas, de manière primaire, au chauffeur de trolleybus qui va s’arrêter à la halte de bus ou en repartir, mais aux autres conducteurs. En outre, le conducteur du trolleybus n’a pas, lorsqu’il voit une personne quitter l’aire d’arrêt de son bus, à se dire que la personne en question pourrait, de manière intempestive, revenir sur ses pas, et être ainsi accrochée et blessée par le rétroviseur du bus.

Auteur : Philippe Graf, avocat à Lausanne

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile

TF 9C_684/2016 du 29 mai 2017

Prévoyance professionnelle; liquidation partielle; art. 53b LPP

Un règlement de liquidation partielle d’une caisse de pensions commune (avec 343 employeurs affiliés pour 3’927 assurés actifs, soit une moyenne de 11 assurés actifs par employeur) qui fixe, en cas de résiliation du contrat d’affiliation, un nombre minimum d’assurés actifs (10% des assurés) ou d’employeurs sortants (10% des employeurs affiliés) par année comptable n’est pas conforme à l’égalité de traitement et au principe selon lequel la fortune suit les assurés. En effet, cela conduirait à refuser un cas de liquidation partielle, alors même que 4 entreprises (soit 11.5% des 35 résiliations nécessaires par des entreprises), mais entraînant la sortie de 168 assurés actifs (soit 43.5% de la taille moyenne des effectifs de 35 entreprises affiliées [168 /385]) ont quitté la caisse de pensions.

En conséquence, le règlement de liquidation partielle n’est pas annulé dans sa globalité, mais il ne doit pas être appliqué dans le cas d’espèce, la liquidation partielle devant être effectuée par l’institution de prévoyance.

Auteur : Guy Longchamp

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Prévoyance professionnelle Publication prévue

TF 4A_707/2016 du 29 mai 2017

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; expertise pluridisciplinaire; troubles somatoformes douloureux; art. 157, 185 al. 2, 187 al. 4 et 188 al. 2 CPC

La victime d’un accident de voiture ouvre action partielle contre l’assurance du détenteur du véhicule responsable. Les premiers juges ordonnent une expertise pluridisciplinaire et sur cette base, admettent en partie l’action. L’assurance recourt jusqu’au TF en remettant notamment en cause l’expertise.

L’assurance recourante soutenait que la jurisprudence de l’arrêt de principe 141 V 281, rendu dans le domaine des assurances sociales, serait applicable par analogie dans le domaine de la responsabilité civile : pour elle, l’expertise pluridisciplinaire ordonnée par les premiers juges ne remplissait pas les exigences de l’arrêt 141 V 281 et devait ainsi être écartée. Pour rappel, dans cet arrêt de principe 141 V 281, le TF avait modifié sa jurisprudence en abandonnant la présomption selon laquelle les troubles somatoformes douloureux ou leurs effets peuvent être surmontés par un effort de volonté raisonnablement exigible. Pour des raisons de procédure, le TF ne tranche malheureusement pas la question de savoir si cet arrêt de principe est applicable dans le domaine de la responsabilité civile. En effet, sur ce point, le recours ne satisfaisait pas aux exigences de motivation ; de plus, la recourante n’était pas parvenue à démontrer que la cause soulevait une question juridique de principe ; partant, au vu de la valeur litigieuse, le recours en matière civile a été déclaré irrecevable (c. 1.2.3 et 1.4). Le TF saisit toutefois l’occasion pour souligner que le changement de jurisprudence introduit par l’ATF 141 V 281 ne justifie pas en soi de retirer toute valeur probante aux expertises rendues à l’aune de l’ancienne jurisprudence. Il convient bien plutôt de se demander si, dans le cadre d’un examen global, et en tenant compte des spécificités du cas d’espèce et des griefs soulevés, le fait de se fonder définitivement sur les éléments de preuve existants est conforme au droit fédéral. De plus, il n’appartient en principe pas au TF d’examiner une critique qui est formulée directement à l’égard d’une expertise. Il incombe en effet aux parties de formuler de telles critiques au stade de la procédure devant les instances cantonales déjà (art. 187 al. 4 CPC), afin de contester les conclusions de l’expert. Cela peut par exemple se faire à l’aide d’une expertise privée ou en soulevant des insuffisances dans l’expertise (c. 1.3).

Dans un second argument, la recourante soutenait que la jurisprudence de l’ATF 141 V 281 devait être appliquée par analogie dans le domaine de la responsabilité civile, sous peine de créer une inégalité juridique (« Rechtsungleichheit »), les exigences dans le domaine des assurances sociales n’étant alors pas les mêmes que dans le domaine de la responsabilité civile. Le TF rejette ce grief, en rappelant que c’est de toute manière le principe de la libre appréciation des preuves (art. 157 CPC) qui s’applique (c. 4.2). Dans un procès civil, les parties ont la possibilité de s’exprimer sur l’expertise et de demander que les questions soumises à l’expert soient modifiées ou complétées (art. 185 al. 2 CPC). Si le juge se fonde sur une expertise rendue dans le cadre d’une autre procédure, il doit accorder aux parties le droit d’être entendu et leur donner la possibilité de s’exprimer sur cette expertise. Si leur critique est fondée, le tribunal peut faire compléter ou expliquer un rapport lacunaire, peu clair ou insuffisamment motivé, ou faire appel à un autre expert (cf. art. 188 al. 2 CPC). Partant, dans la mesure où ces principes sont respectés, il n’y a pas de risque d’une inégalité juridique (c. 4.2.2).

Auteur : Alexis Overney, avocat à Fribourg

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Procédure Expertises

TF 4A_26/2017 du 24 mai 2017

Responsabilité du détenteur automobile; Procédure; action partielle; cumul d’actions; art. 86 et 90 CPC

A l’ATF 142 III 683, le TF avait retenu que lorsque plusieurs prétentions divisibles sont cumulées dans une action contre le même débiteur, il est nécessaire de préciser dans la demande dans quel ordre ou dans quelle mesure chacune de ces prétentions est invoquée, sachant que le CPC fédéral ne permet pas le cumul alternatif d’actions.

C’est sur la base du droit matériel qu’il convient de déterminer si le demandeur soumet au tribunal plusieurs objets litigieux distincts. Il s’agit par là de déterminer si les conclusions se fondent ou non sur plusieurs complexes de faits différents. Or, il n’est pas correct de considérer que chacune des positions du dommage corporel constitue une action indépendante qui, additionnée avec les autres, constituerait un cumul objectif d’actions. Sur le plan temporel déjà, la distinction entre perte de gain passée et perte de gain future dépend uniquement du moment où intervient le jugement. Il n’est également pas exclu qu’une perte hypothétique de gain interagisse avec un possible dommage ménager, puisque la réduction du temps de travail a un impact direct sur l’ampleur des activités déployées à la maison. Le TF en conclut que la délimitation de postes du dommage indépendants en cas de lésions corporelles n’est clairement pas possible, et qu’une appréciation séparée de chacun de ces postes n’est pas praticable, si bien que l’on ne saurait exiger du demandeur qu’il se limite à ces postes individuels du dommage sous peine de s’écarter de l’objet du litige. En réalité, en matière de lésions corporelles, le complexe de faits déterminant reste l’accident ayant causé les lésions en question. 

Bien entendu, le demandeur doit alléguer suffisamment chacun des postes du dommage
(« Substanziierungspflicht »), de façon à ce que le défendeur puisse prendre correctement position sur tous les éléments de fait pertinents. Dans cette mesure, il est vrai que le demandeur doit quelque peu élargir l’état de fait, mais cela ne signifie pas qu’il fonde son action sur un autre complexe de faits que l’accident et les lésions corporelles causées par celui-ci.

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Procédure Analyse Publication prévue

TF 4A_702/2016 du 23 mai 2017

Assurance privée; procédure; établissement des faits; charge de la preuve; art. 247 al. 2 lit. a CPC; 8 CC

La demanderesse et recourante concluait à ce que son assurance de perte de gain soit condamnée à lui verser les indemnités dues à concurrence de la durée maximale des prestations. L’assurance avait cessé ses prestations sur la base d’une expertise privée selon laquelle la demanderesse disposait d’une capacité de travail de 100 % alors que cette dernière invoquait une expertise privée confirmant qu’elle était totalement incapable de travailler pendant la période considérée. L’autorité précédente avait retenu que les deux expertises privées n’étaient, en tant que telles, pas des moyens de preuve et qu’il incombait à la demanderesse de fournir la preuve de son incapacité de travail selon l’art. 8 CC.

Devant le TF, la recourante invoque une violation de la maxime inquisitoriale sociale consacrée à l’art. 247 al. 2 let. a CPC. Elle soutient qu’elle avait demandé la production du dossier AI devant l’autorité précédente, dossier dans lequel figurait une expertise (officielle). Or, l’autorité aurait dû étudier cette expertise AI et l’inviter à lui fournir les documents pertinents émanant de son dossier AI. 

Le TF considère que le tribunal n'est soumis qu'à une obligation d'interpellation accrue. Or, comme sous l'empire de la maxime des débats, les parties doivent recueillir elles-mêmes les éléments du procès, le juge ne leur vient en aide que par des questions adéquates afin que les allégations nécessaires et les moyens de preuve correspondants soient précisément énumérés. Il ne se livre en revanche à aucune investigation de sa propre initiative. Toutefois, lorsque les parties sont représentées par un avocat, le tribunal peut et doit faire preuve de retenue, comme dans un procès soumis à la procédure ordinaire (cf. à ce sujet déjà ATF 141 III 569, c. 2.3.1 ss). En l’espèce, l’expertise AI retenait que la recourante ne pouvait plus ou que dans une moindre mesure exercer l’activité exercée jusqu’ici. Cette estimation n’était pas motivée dans l’expertise, étant donné que l’office AI ne devait déterminer que le taux de son invalidité (en l’espèce de 16 % seulement) et non pas son incapacité de travail. Le TF considère que la recourante aurait dû motiver pourquoi elle ne pouvait plus ou que dans une moindre mesure exercer l’activité exercée jusqu’ici, ceci d’autant plus que selon les conditions générales d’assurance, l’assureur n’était tenu à prestations qu’à partir d’une incapacité de travail de 25%. Selon le TF, on aurait même pu se poser la question de savoir s’il ne s’agissait pas d’une incapacité de longue durée selon les conditions générales d’assurance (7 mois jusqu’à l’arrêt des prestations) auquel cas la recourante aurait dû, de surcroît, apporter la preuve qu’il ne s’agissait non seulement d’une incapacité de travail, mais d’une incapacité de travailler dans toute autre activité raisonnablement exigible. Au vu du taux d’invalidité de 16%, l’expertise AI n’aurait donc, dans cette hypothèse, livré aucun indice qui permettait à déduire que son taux d’incapacité de travail était supérieur à 25%. En conclusion, il n’y avait pas de raison pour le tribunal d’interpeller la recourante quant à son dossier AI, ce d’autant qu’elle bénéficiait de l’assistance judicaire et était donc représentée par un avocat.

Auteur : Alexis Overney, avocat, Fribourg

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Assurances privées

TF 9C_56/2017 du 23 mai 2017

Assurance-invalidité; mesures médicales; enfant de nationalité étrangère; séjour de la mère à l’étranger avant la naissance; art. 9 al. 3 et 13 LAI; OIC (ch. 387)

Un enfant de nationalité étrangère et résidant habituellement en Suisse a droit aux mesures de réadaptation de l’AI à des conditions bien précises (art. 9 al. 3 LAI). Si lui-même ne remplit pas personnellement les conditions de l’art. 6 al. 2 LAI, il faut qu’au moins un de ses deux parents compte une année entière de cotisations ou dix années de résidence ininterrompue en Suisse, et qu’il soit né invalide en Suisse, ou résidait en Suisse depuis sa naissance ou depuis une année au moins au moment de la survenance de l’invalidité. Est assimilé à un enfant né invalide en Suisse un enfant né invalide à l’étranger si sa mère n’a pas résidé à l’étranger plus de deux mois avant sa naissance.

Ce délai de deux mois doit être calculé rétroactivement à partir de la date de l’accouchement, pour être fixé au jour correspondant, deux mois plus tôt (en l’espèce, la mère ayant accouché le 7 mai, la période de deux mois a débuté le 7 mars) (c. 4.2). La notion de « résidence » doit être comprise de manière large, comme le fait de « se trouver » dans un pays étranger, et n’équivaut pas à la notion de résidence qualifiée au sens de l’art. 13 al. 2 LPGA (c. 5). Le TF interprète ces conditions de manière stricte (en l’espèce, la mère était arrivée au Liban le 6 mars). Les raisons pour lesquelles la mère séjourne à l’étranger ne sont pas déterminantes.

Cette interprétation est conforme aux art. 8 et 14 CEDH (c. 5.3.2).

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 9C_305/2016 du 23 mai 2017

Assurance-maladie; liste des spécialités; réexamen triennal des conditions d’admission des médicaments; art. 32, 43 al. 6, 52 al. 1 lit. b LAMal; 65 ch. 3, 65d al. 1 OAMal; 35 OPAS; LS

Dans le cadre des contrôles périodiques (triennal) d’admission des médicaments figurant dans la liste des spécialités (art. 52 al. 1 lit. b LAMal), l’OFSP doit notamment examiner le critère de l’économicité. Pour ce faire, il doit, de manière générale, procéder à une comparaison, d’une part, avec les prix pratiqués au sein d’un panel de pays étrangers de référence (« Auslandpreisvergleich » ; ci-après : APV) lorsque le médicament y est commercialisé et, d’autre part avec d’autres produits qui ont une valeur thérapeutique analogue (comparaison thérapeutique, « therapeutischer Quervergleich » ; ci-après : TQV). A défaut il est admis à titre exceptionnel de se baser uniquement sur le second critère, ce qui est le cas en espèce (c. 4).

Après avoir procédé à une interprétation détaillée – principalement littérale et téléologique – de l’art. 65d al. 1 OAMal en relation avec les art. 65 ch. 3 OAMal, 32 et 43 al. 6 LAMal, le TF a suivi les argumentations retenues par l’autorité de première instance et le TAF, à savoir que l’OAMal (dans sa teneur en vigueur du 1er juin 2013) ne prévoit aucune date spécifique s’agissant du jour de l’examen des conditions d’admission des médicaments dans le cadre du système TQV, contrairement à celui de l’APV (le 1er avril de l’année de contrôle).

Notre Haute cour a confirmé que l’OFSP est habilité à prendre en considération un futur prix du médicament de comparaison, même si la modification du prix n’est pas encore entrée en force au moment de l’examen (in casu : une future baisse du prix intervenant dans l’année de comparaison). Le critère décisif est la date de la connaissance de la modification du prix du médicament de comparaison contrôlé lors de la même année (c. 5.1).

Le TF relève que le critère à prendre en considération dans cette analyse est que les données de comparaison (in casu : les prix de fabrication des médicaments) doivent être actuelles (c. 6.2.1).

Une telle interprétation des dispositions légales topiques n’est ni contraire au principe de la légalité (c. 7), ni arbitraire (c. 8), au regard de la volonté du législateur de maîtriser les coûts de la santé publique (c. 6.2.2).

Auteur : David Métille, avocat à Lausanne

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 9C_427/2016 du 22 mai 2017

Assurance-vieillesse et survivants; cotisations; distinction entre assuré exerçant une activité indépendante et assuré sans activité lucrative en cas de perte de l’exploitation; art. 4 al. 1 et 10 al. 2 LAVS; 6 al. 1 et 28bis RAVS

L’élément déterminant pour opérer la distinction entre indépendant et assuré sans activité lucrative est la volonté de tirer des revenus de l’activité qui doit pouvoir être attestée par les circonstances économiques concrètes (c. 3.1). Une activité purement récréative, sans caractère de gain, n’est pas une activité indépendante (c. 3.3.1). L’absence de gain plusieurs années consécutives est un indice du manque de volonté de réaliser un gain, mais n’exclut pas l’exercice d’une activité indépendante, notamment lorsque des investissements ou autres dépenses ont influencé négativement la marche des affaires (c. 3.3.2). La qualification opérée par l’administration fiscale ne lie pas les assureurs sociaux, mais les divergences devraient être évitées dans la mesure du possible (c. 3.4). Il n’existe pas de seuil précis du nombre d’années déficitaires pour que l’activité puisse être qualifiée de purement récréative. Il s’agit d’une analyse au cas par cas (c. 4.2.4). Il n’est pas correct de déterminer la nature de l’activité rétrospectivement en fonction du succès économique de l’entreprise. C’est bien plus l’absence de volonté de réaliser un gain dans un délai prévisible qui est déterminante (c. 4.2.1).

En l’espèce, selon le TF, c’est à tort que la cour cantonale a validé la requalification de l’assurée d’indépendante en personne sans activité lucrative avec effet rétroactif pour les cinq dernières années. Le nombre d’employés de l’établissement hôtelier (env. 70 chaque année plus les saisonniers) ainsi que les importants investissements financiers consentis ne permettent pas de qualifier cette activité de purement récréative, quand bien même la société a enregistré des pertes durant sept années consécutives. L’assurée devait donc cotiser à titre d’indépendante, à l’instar de ce qui avait été retenu par les autorités fiscales. 

Auteure : Emilie Conti, avocate à Genève

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Assurance-vieillesse et survivants Publication prévue

TF 4A_679/2016 du 22 mai 2017

Assurances privées; contrat d’assurance; transfert forcé du portefeuille d’assurance; art. 62 LSA

Un assuré souscrit une police d’assurance sur la vie qui prévoie le versement d’un capital en cas de vie ou de décès garanti à concurrence de CHF 230’000 au 1er août 2018. Plus de 13 ans après la souscription de cette police, la FINMA ordonne le transfert à un autre assureur de l’ensemble du portefeuille, constatant le caractère inusuel des prestations promises. Après ce transfert, le nouvel assureur remet à l’assuré une police d’assurance prévoyant un capital garanti à hauteur de CHF 184’314 seulement en cas de vie à l’échéance du contrat le 1er août 2018. 

Le preneur d’assurance saisit les tribunaux en demandant qu’il soit constaté que la compagnie d’assurance lui garantit un capital en cas de vie d’au moins CHF 230’000 et qu’elle soit condamnée à lui délivrer une police d’assurance allant dans ce sens. Les juges cantonaux ont considéré que la modification contractuelle litigieuse était imposée par la FINMA, dont la décision était entrée en force et ne pouvait plus être remise en cause du moment qu’elle n’était entachée d’aucun vice grave propre à entraîner sa nullité. Le recourant saisi le TF en invoquant deux motifs de nullité. 

Il fait valoir d’une part que la FINMA n’a pas la compétence de modifier le contenu des contrats d’assurance transférés à l’assureur reprenant. D’autre part, le droit de résiliation extraordinaire prévu par l’art. 62 al. 3 LSA serait réservé au transfert de portefeuille volontaire. Le TF estime que la FINMA était bel et bien l’autorité compétente pour ordonner le transfert forcé de portefeuille. Selon le TF, se pose tout au plus la question de la marge de manœuvre que lui confère l’art. 62 al. 2 LSA en énonçant que cette autorité « détermine les conditions » du transfert. Bien que certains auteurs lui dénient la possibilité de modifier les contrats d’assurance et que le TF reconnaisse que cette question mérite d’être discutée, il est exclu, pour la Haute Cour, d’y voir un motif de nullité absolue, réservée à des vices graves et manifestes.

Il en est de même du droit de résiliation extraordinaire (art. 62 al. 3 LSA). Le TF fait valoir que si la modification des contrats d’assurance doit être reconnue, il paraît logique de l’assortir d’un droit de résiliation.

Auteur : Charles Poupon, avocat à Delémont

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LCA

TF 9C_89/2017 du 19 mai 2017

Assurance-vieillesse et survivants; cotisations; salaire déterminant; revenu du capital; art. 4 et 5 LAVS; 7 lit. c et 23 RAVS

Le salaire déterminant au sens de l’art. 5 al. 2 LAVS comprend toute rémunération économiquement liée au rapport de travail. En revanche, un pur rendement du capital investi n’est pas soumis à cotisation. La qualification juridique ou économique de la prestation n’est pas décisive ; ainsi la somme prélevée sur le bénéfice net d’une société, par exemple un tantième (art. 7 let. h RAVS), est considérée comme un salaire s’il s’agit d’une rémunération qui trouve son fondement dans l’activité déployée par l’administrateur et sa responsabilité accrue.

Quand une société verse des dividendes à des salariés, il convient de s’en tenir à l’appréciation de l’autorité fiscale (art. 23 LAVS). La caisse de compensation ne peut s’en écarter que si, d’une part, le salaire est excessivement bas en considérant la même activité fournie par un tiers et, d’autre part, le dividende est manifestement trop élevé par rapport à la valeur économique effective du capital investi (c. 4.2). Des prélèvements privés ou prêts à l’actionnaire ne constituent en principe pas un salaire déterminant ; mais la jurisprudence a fait une exception dans un cas où l’associé-gérant recevait des montants très importants alors que sa part au capital social était beaucoup plus basse que celle de l’autre associé, lequel ne prélevait rien (c. 5.3.1).

Dans la présente affaire, on ne sait pas si le salaire brut de CHF 60'000.- versé à chacun des époux actionnaires correspond effectivement à un taux d’activité partiel de 50%, comme le prétend la société recourante. Cela ne permet pas de juger si ces salaires sont excessivement bas, par comparaison avec les salaires usuels de la branche. La cause est donc renvoyée à la juridiction cantonale pour complément d’instruction (c. 5.4).

Auteur : Alain Ribordy, avocat à Fribourg

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Assurance-vieillesse et survivants

TF 9C_612/2016 du 16 mai 2017

Prévoyance professionnelle; notion d’insolvabilité; art. 25 OFG

Une caisse de pensions de rentiers présente un degré de couverture oscillant depuis 2008 entre 85 et 91%, mais verse régulièrement les prestations légales et réglementaires. 

Le TF, comme le TAF, estiment que, dans une telle situation, et nonobstant le fait qu’en présence d’une caisse de rentiers, les mesures d’assainissement sont inexistantes, les conditions de l’insolvabilité selon l’art. 25 al. 1 OFG ne sont pas réunies. Les délais de 7 à 10 ans fixés par les Directives du Conseil fédéral du 27 octobre 2004 concernant des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle n’ont pas force de loi et ne lient pas les juges fédéraux

En conséquence, les décisions de l’autorité de surveillance bernoise et du Fonds de garantie sont annulées car prématurées : tant et aussi longtemps que la caisse de rentiers paie les prestations légales et réglementaires, il n’y a pas d’insolvabilité et une intervention préventive n’est pas justifiée.

Auteur : Guy Longchamp

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Prévoyance professionnelle Publication prévue

TF 8C_5/2017 du 11 mai 2017

Assurance-invalidité; caractère invalidant des troubles dépressifs légers et moyens; art. 7 LPGA

Le TF rappelle sa jurisprudence selon laquelle les troubles dépressifs de gravité légère à moyenne ne sont considérés comme invalidant que s’ils résistent à un traitement médical entrepris lege artis. En cas de trouble de gravité moyenne, l’examen de son caractère invalidant doit faire l’objet d’un examen minutieux. On ne peut pas sans autres partir du présupposé que ces troubles sont à même d’entraîner une incapacité de gain durable. Au contraire, il faut que les options thérapeutiques aient été épuisées, de telle sorte que l’on puisse parler de résistance au traitement (c. 5.2).

Lorsqu’il ressort de l’instruction (in casu une expertise) que l’état de santé de l’assuré pourrait s’améliorer moyennant un traitement médical adéquat, traitement auquel ce dernier ne s’est pas spontanément soumis jusqu’ici, l’assureur social n’a pas à lui impartir un délai pour entreprendre le traitement en lui indiquant les conséquences d’un refus. En effet, il ne s’agit pas ici d’une violation de l’obligation de collaborer, mais de l’examen des conditions matérielles du droit à la rente, analyse dans laquelle le comportement de la personne assurée ne joue aucun rôle (c. 5.3).

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité

TF 9C_605/2016 et 9C_606/2016 du 11 mai 2017

Assurance invalidité; allocation pour impotent; notion de domicile; infirmité congénitale; art.4 al. 2, 9 al. 3, 42bis al. 3 LAI; 37 al. 4 RAI; 9 et 13 LPGA; 23 CC

Le TF confirme le rejet d’une demande d’allocation pour impotent déposée en faveur de jumeaux d’origine érythréenne nés le 25 août 2012 au bénéfice d’une admission provisoire (permis F).

Le besoin en soins allant au-delà de celui d’un enfant mineur du même âge existe depuis la naissance des jumeaux, qui sont atteints d’une infirmité congénitale. C’est à ce moment que l’invalidité est survenue. Les parents n’étaient alors domiciliés en Suisse que depuis un peu plus de deux mois et n’avaient ainsi pas cotisé une année entière au moment de la survenance de l’invalidité.

Nonobstant le fait que des étrangers qui sont admis en Suisse à titre provisoire (permis F) ne bénéficient en principe pas du statut de réfugié, ils doivent être considérés comme ayant un domicile civil en Suisse au sens de l’art. 23 CC (en corrélation avec l’art. 13 al. 1 LPGA). En effet, la majorité d’entre eux résident en Suisse non pas temporairement mais durablement, du fait qu’un renvoi dans leur pays d’origine serait illicite ou que leur retour ne peut pas être raisonnablement exigé, par exemple pour des raisons médicales (art. 83 al. 4 LEtr).

Auteur : Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne

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Assurance-invalidité

TF 9C_531/2016 du 11 mai 2017

Assurance-vieillesse et survivants; restitution de prestations; art. 25 al. 1 LPGA; 2 OPGA

La mère qui a reçu une rente d’orphelin à laquelle son enfant majeur n’avait pas droit est tenue à restitution. La rente n’a pas été reversée à l’enfant mais a permis à sa mère de subvenir à l’entretien de celui-ci. La mère en a donc directement bénéficié dans la mesure où elle aurait dû s’acquitter, en fonction de sa capacité financière, des frais d’entretien et de formation auxquels la rente d’orphelin a été affectée. La mère ne peut ainsi pas être considérée comme un simple service d’encaissement (c. 4). 

Auteure : Tiphanie Piaget, avocate à La Chaux-de-Fonds 

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Assurance-vieillesse et survivants

TF 9C_711/2016 du 09 mai 2017

Assurance-maladie; traitement non homologué; utilité thérapeutique; économicité; art. 32 LAMal; 71a al. 1 lit. b et 71b al. 2 OAMal

Comme condition de sa prise en charge au sens de l’art. 32 LAMAL, le traitement, non homologué par Swissmedic, mais dans un Etat ayant un système d’évaluation équivalent, et ne faisant pas partie de la liste des spécialités (art. 71b al. 2 OAMAL), doit être reconnu comme ayant une valeur thérapeutique élevée.

Au sens de l’art. 71a al.1 lit. b OAMAL, une utilité thérapeutique élevée doit aussi être démontrée dans le cas concret. Même si le traitement en cause est le seul traitement existant, une pesée d’intérêt doit être opérée entre les bénéfices et les coûts du traitement (ATF 142 V 26). Plus le coût du traitement est élevé, plus son utilité doit être importante. Le TF revient sur son arrêt publié à l’ATF 142 V 144, selon lequel on pouvait en principe renoncer à l’examen de l’économicité du traitement en l’absence d’un autre soin approprié et efficace.

La cause est renvoyée à l’autorité cantonale pour procéder à une nouvelle appréciation de l’utilité thérapeutique par le biais d’une expertise médicale.

Auteure : Monica Zilla, avocate à Neuchâtel

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 8C_527/2016 du 08 mai 2017

Assurance-accident; moyens auxiliaires; art. 11, 19 al. 1 et 21 al. 1 LAA

Des ajustements de lunettes et des contrôles de l’acuité visuelle représentent des moyens auxiliaires au sens de l’art. 11 LAA (c. 4). La notion de traitement médical aux termes de l’art. 19 al. 1 2ème phrase LAA n’englobe pas celle de moyens auxiliaires, de sorte que le refus d’une rente n’entraîne pas nécessairement la fin de la prise en charge de tels moyens auxiliaires par l’assureur accident (c. 5 à 6.2). L’art. 21 al. 1 LAA ne concerne que l’octroi initial d’une prestation et non le maintien, après la clôture du cas, d’une prestation accordée avant cette clôture (c. 6.3).

Auteur : Alexandre Bernel, avocat à Lausanne

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Assurance-accidents Publication prévue

TF 4A_16/2017 du 08 mai 2017

Assurances privées; assurance perte de gain en cas de maladie LCA; preuve de l’incapacité de travail; art. 41 LCA; 150 ss et 168ss CPC

Tout en admettant que l’assurance collective perte de gain en cas de maladie ne disposait pas de suffisamment d’éléments pour mettre un terme à ses prestations en novembre 2012, l’instance cantonale saisie par l’assuré n’a que partiellement admis sa demande en paiement. La cour cantonale a considéré que la défenderesse n’avait présenté une appréciation d’un médecin spécialiste consulté par la compagnie (sans examen de l’assuré) qu’au mois de mai 2013 et que ce n’est qu’à ce moment-là qu’elle avait la possibilité de nier la poursuite de la prise en charge de l’incapacité de travail de l’assuré et de son droit aux prestations.

Le TF considère que l’appréciation de la spécialiste consultée par la compagnie est peu convaincante; qu’elle ignore même l’avis du médecin spécialiste qui avait traité l’assuré et qu’elle ne pouvait décemment affirmer qu’une expertise médicale externe ne ferait que confirmer la pleine capacité de travail de l’assuré (c. 2.7).

L’assureur s’était contractuellement réservé le droit de solliciter un examen de l’assuré par un second médecin ou par son médecin-conseil, si bien qu’il ne pouvait pas mettre un terme à ses prestations en renonçant à ces démarches, alors même l’assuré avait rempli de son côté ses obligations contractuelles. La cause est renvoyée à l’instance cantonale pour un complément d’instruction (c. 3).

Par ailleurs, le TF confirme qu’une sommation pour le paiement des prestations à l’échéance du délai de quatre semaines (art. 41 al. 1 LCA) n’est pas nécessaire dans le cas où l’assureur a définitivement nié le droit à celles-ci. La cour cantonale a estimé que le refus définitif avait été notifié le 27 mai 2013, alors même que le droit aux prestations est nié à partir du 1er décembre 2012. C’est bien cette dernière date qui fera foi selon le TF (c. 3.1). 

Auteur : Walter Huber, juriste à Puplinge

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LCA

TF 6B_531/2016 du 05 mai 2017

Responsabilité aquilienne; procédure; qualité de lésé et qualité pour recourir contre une ordonnance de classement; art. 115 et 382 CPP

A qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 CPP). Tel est le cas du lésé qui s’est constitué demandeur au pénal, indépendamment d’éventuelles conclusions civiles. La notion de lésé est définie à l’art. 115 CPP. Il s’agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. En principe seul le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte peut se prévaloir d’une atteinte directe. Si la disposition pénale protège en première ligne des biens juridiques collectifs, il suffit que le bien juridique individuel dont le lésé invoque l’atteinte soit protégé secondairement ou accessoirement. En revanche, celui dont les intérêts privés ne sont atteints qu’indirectement par une infraction qui ne lèse que des intérêts publics n’est pas lésé au sens du droit de procédure pénale.

Les dispositions pénales de la LNI, à l’instar de la LCR, protégeant avant tout un intérêt public, soit la sécurité de la navigation, et tout au plus l’intégrité corporelle des usagers, mais non le patrimoine de ceux-ci, un dommage purement matériel survenu à la suite d’une violation des règles de la navigation ou de la LCR ne représente pas une atteinte directe à un droit individuel au sens de l’art. 115 CPP, mais uniquement une conséquence indirecte de l’infraction. Par ailleurs, les dommages à la propriété au sens de l’art. 144 CP commis par négligence ne sont pas punissables. 

Le recourant n’ayant subi qu’un dommage matériel – les infractions de lésions corporelles sur sa personne, de voies de faits intentionnelles et de dommages à la propriété intentionnels qu’il faisait valoir ayant d’emblée été écartées faute d’allégations et celle de lésions corporelles sur des tiers ne le touchant pas directement dans ses droits, c’est à juste titre que la cour cantonale lui a dénié la qualité de lésé et, partant, la qualité pour recourir (recours irrecevable).

Auteure : Séverine Monferini Nuoffer, avocate à Fribourg

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Responsabilité aquilienne Procédure

TF 6B_1199/2016 du 04 mai 2017

Responsabilité aquilienne; violation du secret professionnel; médecin-conseil; art. 321 CP; 328b CO; 57 LAMal

Les connaissances et les capacités dont doit faire preuve un médecin-conseil ne différent pas de celles que doit employer un médecin qui est consulté directement par un patient. Le médecin-conseil reste soumis au secret professionnel à l’égard de l’employeur (c. 1.2.) ; le TF considère que l’art. 328b CO permet à l’employeur de traiter des données concernant le travailleur mais uniquement si celles-ci portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail. Ainsi, le TF considère que le médecin-conseil n’avait pas à transmettre l’intégralité de son analyse à l’employeur. Le TF se réfère aussi au Manuel de formation au cabinet médical FMH (Praxisleitfaden FAMW/FMH) qui prévoit qu’un médecin-conseil ne doit transmettre que le moment auquel l’incapacité de travail a commencé, sa durée, son étendue et son origine (maladie ou accident). Puisqu’en outre l’employé n’avait délié le médecin-conseil que pour établir un certificat destiné à l’employeur, le médecin-conseil a bien violé son devoir de garder le secret (c. 2.2 et 2.3) ; sur le plan subjectif, le TF considère que ce médecin-conseil expérimenté connaissait les directives FMH qui nécessitent le consentement spécifique de l’employé (« informed consent ») pour transmettre des informations sensibles. Il a par ailleurs remis à l’employeur des informations qui n’avait aucune pertinence pour juger de l’incapacité du travailleur, telles que sa situation financière et personnelle. Le TF retient donc la commission par dol éventuel (c. 3.1. et 3.2). A noter la distinction avec la transmission d’informations d’un médecin-conseil à l’égard d’un assureur qui reste soumise à l’art. 57 LAMal (c. 3.1.).

Auteure : Rébecca Grand, avocate à Lausanne

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Responsabilité aquilienne Faute

TF 9C_163/2017 du 02 mai 2017

Assurance-invalidité; rente d’invalidité; revenu de valide; absence de connaissances professionnelles suffisantes; art. 28a al. 1 LAI; 26 RAI; 16 LPGA

Pour l’évaluation de l’invalidité d’un assuré exerçant une activité lucrative, le revenu qu’il pourrait obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. La différence permettant de calculer le taux d’invalidité (art. 16 LPGA).

En vertu de l’art. 28a al. 1 LAI, l’art. 16 LPGA s’applique à l’évaluation de l’invalidité des assurés exerçant une activité lucrative. Le Conseil fédéral fixe le revenu déterminant pour l’évaluation de l’invalidité. L’art. 26 RAI prévoit des règles particulières pour les assurés qui ont été empêchés, à cause de leur invalidité, d’acquérir des connaissances professionnelles suffisantes (al. 1) ou d’achever leur formation professionnelle (al. 2). Pour ce second cas, l’art. 26 al. 2 RAI prévoit que lorsque l’assuré a été empêché par son invalidité d’achever sa formation professionnelle, le revenu qu’il pourrait obtenir s’il n’était pas invalide est le revenu moyen d’un travailleur de la profession à laquelle il se préparait.

Le point de savoir s’il est possible de s’écarter du revenu moyen prévu par l’art. 26 al. 2 RAI pour prendre en considération un salaire particulier, concrètement réalisé par une tierce personne active dans la branche professionnelle dont il est question, comme le souhaite en fin de compte le recourant, peut rester indécis. En effet, la seule affirmation du recourant qu’il aurait réalisé en 2012 un salaire identique à celui obtenu par son père, alors employé et administrateur du garage, n’est pas suffisante pour établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l’assuré aurait obtenu un salaire supérieur au salaire moyen prévu par l’art. 26 al. 2 RAI.

Auteur : Christian Grosjean, avocat à Genève

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Assurance-invalidité

TF 4A_657/2016 du 28 avril 2017

Assurances privées; fin de l’assurance-maladie collective; contrat de durée déterminée; art. 334 CO

Le TF rappelle qu’un contrat de durée déterminée prend fin sans qu’il soit nécessaire de donner congé. Il prend ainsi fin à l’échéance d’une date fixée préalablement par les parties ou peut aussi prendre fin au terme d’un événement (art. 334 CO).

L’assuré au bénéfice d’une assurance-maladie collective bénéficie de celle-ci tout au long de son contrat de travail. La couverture d’assurance-maladie collective s’achève cependant à la fin du contrat de travail.

Si l’assuré n’a pas fait usage de son droit de passage dans l’assurance individuelle après la fin du contrat de travail, celui-ci n’est plus assuré et tout risque survenant postérieurement au terme du contrat de travail ne sera pas pris en charge.

Dans cette affaire, l’assuré croyait, à tort, être au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée. Le contrat de durée déterminée a pris fin alors que l’assuré n’avait pas fait usage de son droit de passage dans l’assurance individuelle. L’assuré s’est ainsi vu refuser tout droit à des indemnités journalières pour un sinistre survenu après la fin du contrat de travail.

Auteure : Muriel Vautier, avocate à Lausanne

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Assurances privées

TF 6B_1211/2016 du 26 avril 2017

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; faute; refus de priorité et sanction pénale; art. 26 al. 1, 58 al. 1 et 61 al. 1 LCR

Un motocycliste roulant sur une route principale se fait couper la route par le conducteur d’une voiture circulant sur la même artère mais en sens inverse et qui voulait obliquer à gauche pour se rendre dans une rue perpendiculaire. Il en a résulté d’importantes lésions pour le motocycliste au niveau de ses membres inférieurs. 

Nonobstant le fait que le conducteur de la voiture ait refusé la priorité au motocycliste, le TF a confirmé le jugement de la dernière instance cantonale, soit l’absence de lésions corporelles par négligence et de sanction pénale (art. 125 al. 1 CP). En outre, les indemnisations civiles accordées par la première instance (CHF 4’500.- au total) ont été annulées. En effet, le motocycliste roulait de nuit sur un tronçon de cette route qui était assez mal éclairé avec un phare avant défectueux. Le fait qu’il portait un casque blanc; que le conducteur de la voiture aurait dû être attentif à la circulation venant en sens inverse avant de bifurquer ou que la moto produisait un bruit que le conducteur de la voiture aurait dû entendre sont des arguments du motocycliste que le Tribunal fédéral n’a pas retenus. En définitive, du fait que le motocycliste n’était difficilement reconnaissable dans le cas d’espèce, aucune violation de l’art. 26 al. 1 LCR de la part du conducteur de la voiture n’a été constatée (c. 3.3.1 et c. 3.3.2). 

Auteur : Walter Huber, juriste à Puplinge

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile

TF 4A_562/2016 du 26 avril 2017

Assurances privées; contrat d'assurance, déclaration obligatoire en cas de sinistre; art. 38, 45 et 61 LCA

Tout ayant droit doit aviser l’assureur aussitôt qu’il a eu connaissance du sinistre et de son droit à des prestations d’assurance ; s’il omet fautivement de donner cet avis, l’assureur a le droit de réduire l’indemnité à la somme qu’elle comporterait si la déclaration avait été faite à temps (art. 38 LCA). Il est en outre obligé de faire tout ce qui est en son pouvoir pour restreindre le dommage, dès la réalisation du cas d’assurance (art. 61 LCA).

Ces dispositions légales ne sont pas impératives. Les parties peuvent préciser, voire aggraver, les obligations légales de l’ayant droit et remplacer la réduction des prestations par l’extinction complète du droit aux prestations en cas de violation fautive de ses incombances. Cependant, lorsqu’une telle clause a été stipulée dans les CGA, la sanction envisagée n’est pas encourue s’il résulte des circonstances que la faute n’est pas imputable à l’ayant droit (art. 45 LCA). D’après la jurisprudence, il n’y a pas de violation fautive si des causes objectives, ou du moins non imputables à l’assuré – telles que la maladie, l’impossibilité de produire une preuve, le comportement de l’assureur, de son agent ou de services de l’administration, ont empêché l’assuré de respecter ses obligations.

En l’espèce, le TF considère qu’une assurée, en annonçant un sinistre en février 2011 seulement, après avoir entrepris par elle-même des démarches tendant à la pose d’implants dentaires ainsi qu’à des soins ultérieurs dus à une complication d’ordre médical auprès de différentes cliniques entre août 2009 et octobre 2010, a objectivement failli à son obligation d’avis immédiat et à son obligation de sauvetage. De ce fait, l’assureur n’a pas été en mesure prendre toutes les dispositions utiles visant à réduire le dommage. 

La violation des incombances est jugée, dans le cas particulier, comme étant intervenue de manière fautive, l’assurée n’ayant pas démontré pouvoir se prévaloir d’un empêchement constant de gérer ses affaires comme allégué (en particulier en adressant à son assurance un simple avis de sinistre). L’assureur était ainsi en droit d’appliquer la clause de déchéance des droits, telle que prévue par les CGA, et par conséquent de refuser toute prestation.

Auteur : Benoît Santschi, titulaire du brevet d’avocat à Lausanne

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LCA

TF 4A_562/2016 du 26 avril 2017

Assurances privées; contrat d'assurance, déclaration obligatoire en cas de sinistre; art. 38, 45 et 61 LCA

Tout ayant droit doit aviser l’assureur aussitôt qu’il a eu connaissance du sinistre et de son droit à des prestations d’assurance ; s’il omet fautivement de donner cet avis, l’assureur a le droit de réduire l’indemnité à la somme qu’elle comporterait si la déclaration avait été faite à temps (art. 38 LCA). Il est en outre obligé de faire tout ce qui est en son pouvoir pour restreindre le dommage, dès la réalisation du cas d’assurance (art. 61 LCA).

Ces dispositions légales ne sont pas impératives. Les parties peuvent préciser, voire aggraver, les obligations légales de l’ayant droit et remplacer la réduction des prestations par l’extinction complète du droit aux prestations en cas de violation fautive de ses incombances. Cependant, lorsqu’une telle clause a été stipulée dans les CGA, la sanction envisagée n’est pas encourue s’il résulte des circonstances que la faute n’est pas imputable à l’ayant droit (art. 45 LCA). D’après la jurisprudence, il n’y a pas de violation fautive si des causes objectives, ou du moins non imputables à l’assuré – telles que la maladie, l’impossibilité de produire une preuve, le comportement de l’assureur, de son agent ou de services de l’administration, ont empêché l’assuré de respecter ses obligations.

En l’espèce, le TF considère qu’une assurée, en annonçant un sinistre en février 2011 seulement, après avoir entrepris par elle-même des démarches tendant à la pose d’implants dentaires ainsi qu’à des soins ultérieurs dus à une complication d’ordre médical auprès de différentes cliniques entre août 2009 et octobre 2010, a objectivement failli à son obligation d’avis immédiat et à son obligation de sauvetage. De ce fait, l’assureur n’a pas été en mesure prendre toutes les dispositions utiles visant à réduire le dommage. 

La violation des incombances est jugée, dans le cas particulier, comme étant intervenue de manière fautive, l’assurée n’ayant pas démontré pouvoir se prévaloir d’un empêchement constant de gérer ses affaires comme allégué (en particulier en adressant à son assurance un simple avis de sinistre). L’assureur était ainsi en droit d’appliquer la clause de déchéance des droits, telle que prévue par les CGA, et par conséquent de refuser toute prestation.

Auteur : Benoît Santschi, titulaire du brevet d’avocat à Lausanne

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LCA

TF 6B_1163/2016 du 21 avril 2017

Responsabilité aquilienne; faute, normes techniques; art. 41 CO; 222 al. 1 CP

Dans cette affaire, où un ouvrier a déclenché un incendie en effectuant des travaux de soudure sur le toit à seulement 50 cm de matières qui se sont avérées inflammables, le TF, après avoir écarté le grief d’absence d’interprète lors de l’audition par la police, a retenu qu’étaient décisives en premier lieu les normes ou directives spécifiques en la matière (in casu VKF ou AEAI). Même si un cas de figure précis n’est pas forcément expressément réglé par une disposition, ces directives, parfois formulées de manière générale, gardent toute leur importance pour juger quel comportement est négligent ou non.

En l’espèce, l’ouvrier aurait dû protéger les matières inflammables ou se tenir plus éloigné de celles-ci avec son chalumeau.

Auteur : Didier Elsig, avocat à Lausanne

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Responsabilité aquilienne

TF 4A_631/2016 du 21 avril 2017

Assurances privées; perte de gain maladie; nullité du contrat; liberté de l’assureur de déterminer le risque assuré; art. 9 LCA

Un assuré requiert le versement d’indemnités journalières de son assureur perte de gain en cas de maladie en raison d’une incapacité de travail et de gain survenue un mois après son engagement. Il souffre d’un trouble schizo-affectif qui avait déjà causé une incapacité de travail deux ans auparavant.

En vertu de l’art. 9 LCA, le contrat d’assurance est nul sous réserve des cas prévus à l’art. 100 al. 2 LCA si, au moment où il a été conclu, le risque avait déjà disparu ou si le sinistre était déjà survenu. A l’ATF 142 III 671, le TF a relevé qu’en matière d’assurance perte de gain en cas de maladie, l’incapacité de travail est généralement considérée comme cas d’assurance et l’incapacité de gain – respectivement l’incapacité de travail – comme événement assuré. Le TF ne qualifie pas la maladie en tant que telle comme cas d’assurance, mais seulement l’incapacité de travail (c. 2.1). Par conséquent, l’événement assuré ne survient que lorsqu’une maladie entraîne une incapacité de travail.

Il ressort du message concernant la LCA (FF 1904 I 311) que l’assureur a toute liberté pour fixer l’étendue et les conditions de sa responsabilité. L’assureur seul est à même d’apprécier si et dans quelles conditions les risques dont la probabilité ne peut être calculée peuvent être compris dans l’assurance. Mais l’assureur doit indiquer d’une manière claire et non équivoque les risques dont il n’entend pas être chargé. Ainsi, le risque assuré ne peut pas être déterminé indépendamment du contrat d’assurance. Au contraire, il y a tout d’abord lieu d’interpréter le contrat d’assurance pour savoir quel est le risque assuré. Il faut ensuite examiner si ce risque (respectivement l’événement assuré) était déjà survenu au moment de la conclusion du contrat, auquel cas le contrat est nul (c. 2.2).

En l’espèce, la police d’assurance collective prévoit notamment que les maladies préexistantes sont assurées sous réserve des exclusions contenues dans les conditions générales d’assurance. Il en découle que, dans le calcul de ses primes, l’assureur a tenu compte du fait qu’une maladie préexistante pouvait déclencher des prestations de sa part. L’événement assuré n’est donc pas la survenance de la maladie, mais bien la survenance d’une incapacité de travail liée à une maladie, indépendamment de la question de savoir quand cette dernière a été diagnostiquée ou s’est manifestée pour la première fois (c. 2.3). Au vu de ce qui précède, le TF a admis le recours de l’assuré et renvoyé la cause au TC pour complément d’instruction.

Auteur : Alexandre Lehmann, avocat à Lausanne

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LCA

TF 9C_776/2016 du 20 avril 2017

Assurance-maladie; polypragmasie, restitution, exclusion de la pratique à la charge de l’assurance obligatoire des soins; art. 56 et 59 LAMal

Une doctoresse avait été condamnée par le TF (9C_821/2012 du 12 avril 2013) à restituer à des assureurs-maladie les sommes de CHF 59’722.10 pour 2004, CHF 12’208.75 pour 2005, CHF 30’575 pour 2006 et CHF 27’978.10 pour 2007. Cette même praticienne contestait devant le Tribunal fédéral devoir rembourser pour les années 2010 (CHF 39’683.10), 2011 (CHF  1’256), 2012 (CHF 87’174) et 2013 (CHF 67’721). La Haute Cour a confirmé le bien-fondé de l’obligation de restituer les montants précités, dès lors que la polypragmasie était avérée et que la prestataire de soins n’avait absolument pas modifié ses pratiques depuis le premier jugement.


Par ailleurs, les juges fédéraux ont confirmé l’exclusion de la doctoresse à pouvoir pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins pour une durée de six mois. Cette exclusion temporaire n’apparaissait aucunement disproportionnée, au regard de sa pratique dispendieuse, aussi bien dans sa durée que dans son importance.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-maladie Analyse Publication prévue

TF 9C_661/2016 du 19 avril 2017

Assurance-invalidité; moyens auxiliaires; obligation de diminuer le dommage; liberté d’établissement; pesée des intérêts; art. 8 et 21 LAI; 2 OMAI

Une assurée paraplégique sollicite la prise en charge de moyens auxiliaires consistant dans la modification de la cuisine de son nouveau logement à raison de CHF 6'480.-. Dans le cadre de l’octroi de moyens auxiliaires, il incombe à l’administration de procéder à une pesée des intérêts entre l’intérêt général à une gestion économique et rationnelle de l’assurance et le droit de chacun au respect de ses droits fondamentaux. La question de savoir quel est l’intérêt qui doit l’emporter dans un cas particulier ne peut être tranché une fois pour toute. Plus la mise à contribution de l’assureur est importante, plus les exigences posées à l’obligation de réduire le dommage devront être sévères. L’obligation de diminuer le dommage s’applique, mais le point de savoir si une mesure peut être exigée d’un assuré pour atténuer les conséquences de son invalidité doit être examiné au regard de l’ensemble des circonstances objectives et subjectives du cas concret. On doit pouvoir exiger de celui qui requiert des prestations qu’il prenne toutes les mesures qu’une personne raisonnable prendrait dans la même situation, si elle devait s’attendre à ne recevoir aucune prestation d’assurance (c. 2.3).

Dans le cas d’espèce, le TF considère que l’assurée anticipe par son déménagement les conséquences d’une future aggravation de ses problèmes de santé susceptibles de rendre son ancien appartement inadapté. Malgré cela, la question doit être tranchée par une pesée des intérêts entre la gestion économique de l’assurance et la liberté d’établissement de l’assurée. Le TF accorde la mesure sollicitée en considérant notamment que l’assurée n’est pas coutumière de fréquents changements de domicile et que les dernières adaptations de son ancien appartement financées par l’assurance avaient eu lieu en 1996, puis en 2005. Le coût de l’intervention initialement sollicitée s’élevait à Fr. 7'310.-, de sorte qu’il s’agit d’une prestation unique qui n’apparaît ni trop coûteuse, ni déraisonnable. Le motif du changement de domicile, même s’il a trait à une adaptation future des circonstances n’apparaît pas excessif ou abusif. De la sorte, l’assurée ne met pas l’assurance sociale à contribution dans une mesure disproportionnée en requérant des prestations qui lui permettent d’exercer son droit à la liberté de choisir le lieu de son domicile, qui doit ainsi primer en l’espèce (c. 4.2).

Auteur : Thierry Sticher, avocat à Genève

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Assurance-invalidité

TF 8C_542/2016 du 18 avril 2017

Assurance-chômage; détermination du gain assuré en cas de variation de l’horaire de travail, période de référence; art. 23 al. 1 LACI; 37 al. 3bis OACI

En cas de chômage, la période de référence pour le calcul du gain assuré est réglée à l’art. 37 OACI. En cas d’importante variation du nombre d’heures de travail entre les saisons d’été et d’hiver, il faut appliquer l’article 37 al. 3bis OACI. Cela peut avoir pour conséquence de réduire le salaire effectivement perçu durant la période déterminante jusqu’à concurrence de la moyenne annuelle de l’horaire de travail convenu contractuellement. En d’autres termes, si le salaire moyen effectivement perçu durant la période en cause est supérieur au salaire mensuel calculé en fonction de la moyenne de l’horaire de travail convenu contractuellement, il doit être ramené à ce dernier montant.


Auteure : Marlyse Cordonier, avocate à Genève

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Assurance-chômage

TF 6B_792/2016 du 18 avril 2017

Responsabilité civile; répartition des frais, indemnité et tort moral; art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP

Selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné. Lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, toute ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a de manière illicite et fautive provoqué l’ouverture ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP). Selon la jurisprudence du TF, la mise en charge des frais en cas de classement ou d’acquittement est contraire au principe de la présomption d’innocence s’il est reproché directement ou indirectement au prévenu d’avoir commis une infraction dans les considérants de la décision de classement. En pareil cas, la mise à charge des frais est assimilée à un soupçon d’infraction. En revanche, il est admissible de faire supporter les frais à un prévenu qui n’a pas été condamné pénalement si, sur un plan civil, on pourrait lui reprocher, dans un sens analogue à l’application des principes découlant de l’art. 41 CO, d’avoir transgressé une norme de comportement écrite ou non-écrite et qu’il en découle qu’il a clairement violé cette rège et, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. En pareilles circonstances, la mise à sa charge des frais ne peut se fonder que sur des circonstances incontestables ou clairement établies. Il doit y avoir un lien de causalité adéquate entre le comportement civilement répréhensible et les frais de procédure et d’instruction. Le tribunal qui statue sur les faits doit déterminer dans quelle mesure le prévenu a clairement contrevenu à une norme de comportement de manière inadmissible sur le plan civil. Ces principes valent aussi pour déterminer si une indemnité ou une réparation pour tort moral doivent être diminuées ou refusées en application de l’art. 430 al. 1 let. a CPP. La question de l’indemnité est influencée par la décision sur les frais. En cas de mise des frais à la charge du prévenu, il n’y a en principe pas d’indemnité économique ni pour frais de défense ni pour tort moral.

En l’espèce, la motivation du ministère public relative à la répartition des frais dans sa décision de classement ne viole pas le principe de la présomption d’innocence. Le prévenu acquitté n’est prévenu ni directement ni indirectement d’avoir commis une infraction pénale. Il ne lui est pas reproché d’avoir commis d’infraction ni d’avoir évité la condamnation en raison de la prescription. La mise à sa charge des frais de procédure est justifiée par le fait que le prévenu acquitté a par son comportement répréhensible sur le plan civil provoqué l’ouverture de la procédure. En l’espèce, le médecin frappé d’une interdiction de pratiquer a eu après la sanction administrative un comportement contraire aux règles de la bonne foi et a géré ses affaires de manière trompeuse et déloyale pour ses concurrents et pour les patients potentiels en continuant à offrir des prestations médicales en adoptant un comportement contraire à l’art. 2 CC ainsi qu’à l’art. 2 LCD.

Le recours formé par le ministère public est bien fondé, la décision attaquée étant annulée et la cause renvoyée pour nouveau jugement à l’autorité de première instance. Cette dernière est invitée à corriger sa constatation erronée des faits puis à examiner une nouvelle fois l’obligation de supporter les coûts de la procédure par le prévenu acquitté ainsi que les prétentions de ce dernier à une indemnité et à la réparation pour tort moral. En particulier, les premiers juges devront examiner si dans la décision de classement, il est fait état d’un comportement civilement répréhensible et si le prévenu a de manière illicite et fautive provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 

Auteur : Gilles de Reynier, avocat à Colombier

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Responsabilité aquilienne Tort moral

TF 9C_795/2016 du 12 avril 2017

Congé de maternité; travail dans l’entreprise du mari; art. 16b LAPG; 10 et 12 LPGA

L’assurée qui déclare travailler en tant que salariée dans l’entreprise de son mari et qui est titulaire d’un compte commun avec ce dernier doit apporter des indices suffisants permettant de conclure, avec un degré de vraisemblance prépondérante, qu’elle a reçu un salaire en espèce individualisable durant au moins cinq mois.

Auteur : Eric Maugué, avocat à Genève

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Congé maternité

TF 9C_598/2016 du 11 avril 2017

Assurance-vieillesse et survivants; moyens auxiliaires, droit acquis; art. 43quater et 66ter LAVS; 2 et 4 OMAV; ch. 5.07.2 annexe OMAI

Un assuré AI a atteint l’âge AVS. Il bénéficiait d’appareils auditifs pour un montant supérieur à celui prévu par l’annexe de l’OMAI. Le TF estime qu’il a droit à ces prestations également après avoir atteint l’âge AVS, car il bénéficie d’un droit acquis fondé sur l’art. 4 OMAV. Cela correspond également au ch. 1003 CMAV.

Certes, l’annexe à l’OMAI a été modifiée. Il n’en reste pas moins que son droit reste fondé sur le ch. 5.07.2 du texte actuel de cette annexe, qui prévoit la possibilité d’octroyer des forfaits supérieurs pour un appareillage monaural ou binaural. En effet, ce nouveau chiffre n’apporte pas de changement au moyen auxiliaire « appareil auditif », également en ce qui concerne les cas de rigueur (c. 2.3). Le TF se réfère également à sa jurisprudence développée dans l’arrêt 9C_474/2012.

Auteur : Benoît Sansonnens, avocat à Fribourg

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Assurance-vieillesse et survivants

TF 8C_214/2017 du 10 avril 2017

Assurance-chômage; prétention en restitution; subrogation de la caisse de chômage; art. 29 al. 1 et 2 LACI

La caisse de chômage a demandé à un assuré la restitution d’un montant de CHF 10'599.35 d’indemnités versées, car celui-ci a obtenu le paiement de l’entier de son salaire suite à une procédure contre son ancien employeur.

Aux termes de l’art. 29 al. 1 LACI, si la caisse a de sérieux doutes que l’assuré ait droit, pour la durée de la perte de travail, au versement par son ancien employeur d’un salaire ou d’une indemnité au sens de l’art. 11 al. 3 LACI, ou que ces prétentions soient satisfaites, elle verse l’indemnité de chômage. L’alinéa 2 précise qu’en opérant le versement, la caisse se subroge à l’assuré dans tous ses droits, y compris le privilège légal, jusqu’à concurrence de l’indemnité journalière versée par la caisse.

Dans cet arrêt, le TF rappelle que la subrogation au sens de l’art. 29 al. 2 LACI ne confère pas à la caisse de chômage une prétention en restitution contre l’assuré mais contre l’ancien employeur (ATF 137 V 362). Les prestations de la caisse de chômage allouées en conformité avec l’art. 29 al. 1 LACI n’ont pas été indûment perçues et ne peuvent donc pas être réclamées en vertu des art. 95 al. 1 LACI et 25 al. 1 LPGA. La réglementation particulière de la restitution de l’indemnité en cas d’insolvabilité prévue à l’art. 55 al. 2 LACI ne peut pas être appliquée par analogie à la réclamation de l’indemnité de chômage allouée selon l’art. 29 al. 1 LACI (c. 3.2).

Manifestement infondé, le recours de la caisse de chômage est rejeté par le TF.

Auteur : Alexandre Lehmann, avocat à Lausanne

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Assurance-chômage

TF 9C_297/2016 du 07 avril 2017

Assurance-invalidité; modification du statut, actif à temps complet ou à temps partiel, maternité; art. 17 al. 1 LPGA; 88a RAI; 28 al. 2 LAI

Dans le cas d’espèce, l’office AI, lors de la procédure de révision, se fondant sur les dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI, est parti du principe que la recourante, parce qu’elle est devenue maman de jumeaux en juin 2009, ne devait plus être qualifiée dans son domaine de compétences d’active à plein temps mais à temps partiel. Par voie de conséquence l’office AI a effectué une nouvelle évaluation de l’invalidité à l’aide d’une comparaison de revenus selon la méthode mixte, laquelle a pris en compte un état de santé amélioré ne donnant plus droit à une rente. Partant, l’office AI a décidé de supprimer avec effet au 31 décembre 2014, la rente entière auparavant perçue par la recourante. (c. 3.1).

Le TF examine si la confirmation par l’instance précédente de la suppression de la rente est compatible avec la mise en œuvre de l’arrêt de la CourEDH Di Trizio c/ CH du 02.02.2016, qui est devenu définitif depuis le 4 juillet 2016. (3.2). Dans sa transposition de l’arrêt de la CourEDH, le TF a décidé que dans les cas où seuls des motifs familiaux (naissance d’un enfant et partant diminution de l’activité professionnelle) entrent en cause pour la modification du statut d’actif à temps complet à actif à temps partiel dans le domaine de compétences, il est renoncé à la suppression ou la diminution de la rente invalidité au sens de l’art. 17 al. 1 LPGA. (c. 3.2.2).

Le cas d’espèce se distingue du cas Di Trizio dans la mesure où l’Office AI ne s’est pas seulement appuyé sur le changement de statut de la recourante pour la vérification de la rente mais a introduit à cette occasion la procédure pour d’autres motifs – la vérification selon les dispositions finales de la révision 6a de la LAI. En conformité avec la CEDH, l’évaluation de l’invalidité ne justifie cependant pas de traitement différent. Le statut donné jusqu’à présent pour l’évaluation de l’invalidité à la personne assurée doit être maintenu, le changement de statut familial ne doit pas être pris en considération (c. 3.2.3).

Il en résulte que la recourante doit pour l’instant être qualifiée d’active à plein temps – compte tenu des circonstances, maternité depuis juillet 2009, ceci également dans le cadre de la procédure de vérification des rentes, que l’Office AI a entamé à la mi-octobre 2012 pour d’autres motifs que la modification du statut.

Pour évaluer la question de savoir si l’état de santé de l’assurée s’est modifié dans une mesure à influencer ses droits, il faut comparer la situation au moment de la décision du 19 juillet 2000 – laquelle est fondée sur un examen matériel du droit à la rente en conformité avec l’instruction des faits, l’appréciation des preuves et l’évaluation de l’invalidité – avec celle rendue le 17 novembre 2014 (art. 88a RAI) (c. 4.1).

Le TF arrive à la conclusion suivante : dans le cadre de la comparaison des revenus, autant les valeurs statistiques que la déduction de 10% due à l’attente à la santé sur le revenu invalide accordé peuvent être prises. Une correction n’est exigée que dans la mesure où elle émane non pas d’une capacité de travail de 32,5% (de laquelle s’ensuit un revenu invalide de CHF 15'293.-) mais d’une capacité de travail de 50%, ce qui conduit à un revenu d’invalide de CHF 23'528.-. Ce revenu d’invalide mis en regard avec le revenu de valide incontesté de CHF 47'381.-, il en résulte un degré d’invalidité arrondi de 50%, ce qui ouvre le droit à une demi-rente (art. 28 al. 2 LAI). Dans le cadre de la révision des rentes, cela ne conduit dès lors pas à la suppression mais à la diminution de la rente entière actuelle à une demi rente, à laquelle a droit l’assurée par conséquent depuis le 1er janvier 2015 (c. 4.4). Le recours est partiellement admis.

Auteur : Charles Guerry, avocat à Fribourg

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 4A_643/2016 du 07 avril 2017

Assurance privée; appréciation arbitraire des preuves, droit à la preuve, prétentions frauduleuses; art. 9 Cst.; 8 CC; 40 LCA

Une coiffeuse indépendante a perçu des indemnités journalières suite à une incapacité de travail. Sur la base de deux rapports de surveillance, l’assureur déduit que l’assurée a caché sa reprise d’activité, refuse de prester pour l’avenir et réclame le remboursement des prestations d’assurance versées en invoquant les prestations frauduleuses (art. 40 LCA). La cour cantonale rejette les prétentions de l’assureur (recourante). Le TF rejette le recours de l’assureur.

Invoquant l’art. 9 Cst., la recourante reproche à la cour cantonale une appréciation arbitraire des preuves sur deux points, à savoir les activités exercées par l’intimée dans son salon de coiffure pendant son incapacité de travail et le caractère prétendument spontané des déclarations de l’assurée à l’assureur. Le moyen soulevé par le recourant (assureur) tiré de l’art. 9 Cst. est irrecevable selon le TF car le recourant ne critique pas l’état de fait mais la qualification en droit des faits retenus.

Selon la recourante, les juges genevois auraient également méconnu l’art. 8 CC en écartant les deux rapports de détective produits à titre de contre-preuves. Selon le TF, la charge de la preuve incombait à l’assureur si bien qu’il ne s’agit pas d’un droit à la « contre-preuve ». Au surplus, les juges cantonaux ont considéré que les rapports de surveillance n’étaient pas probants ; or, l’art. 8 CC n’a pas vocation à dicter au juge comment forger sa conviction ni ne permet de remettre en cause l’appréciation des preuves à laquelle le juge s’est livré.

Le moyen du recourant tiré de la violation de l’art. 40 LCA est également écarté par le TF. La condition objective n’est pas remplie dès lors que les tâches effectuées par l’intimée lorsqu’elle se trouvait au salon de coiffure étaient « très auxiliaires » au métier de coiffeuse indépendante et elle les avait assumées occasionnellement afin d’occuper son temps, et non dans un but lucratif puisqu’elles incombaient en principe à l’employée qui la remplaçait ; cela ne suffit pas pour exclure l’obligation de l’assureur ou pour en restreindre l’étendue, ni pour influer sur la capacité de travail de l’assurée. La condition subjective n’est pas non plus réalisée selon le TF car l’assurée pouvait penser de bonne foi que seule l’activité de coiffure, qu’elle n’était pas capable d’exercer était déterminante pour le montant des indemnités journalières ; de plus, lors de son entretien avec l’assureur, l’intimée, qui ignorait la surveillance dont elle avait fait l’objet, n’avait pas caché sa présence au salon de coiffure et les activités accessoires qu’il lui arrivait d’y exercer. 

Auteure : Amandine Torrent, avocate à Lausanne

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Assurances privées

TF 4A_658/2016 du 05 avril 2017

Responsabilité du détenteur automobile; causalité naturelle en cas d’atteinte au rachis cervical; vraisemblance prépondérante; état de santé préexistant; art. 58 al. 1 LCR; 8 CC; 2 al. 2 CC

La recourante a été victime d’un accident de la route en mai 2003. Alors qu’elle avait freiné pour laisser passer un piéton, sa voiture a été emboutie par la voiture suivante. La demande d’indemnisation de la recourante a été rejetée par les deux instances cantonales au motif que les atteintes à la santé qu’elle présentait encore cinq mois après l’accident n’étaient plus en lien de causalité naturelle avec celui-ci. Le TF a suivi l’opinion de la dernière instance cantonale et rejeté le recours, sous réserve de la question de l’indemnité due pour les honoraires d’avocat.

Lors de l’accident, la recourante était en incapacité de travail à 100% pour cause de maladie depuis trois mois suite à un faux mouvement ayant déclenché des fortes douleurs dorsales au niveau du rachis cervical, étant précisé qu’elle avait été victime d’un précédent accident cinq ans auparavant qui avait été à l’origine de douleurs similaires. La date de reprise de son activité d’infirmière n’avait pas encore été déterminée par ses médecins (c. 2.1). 

La recourante n’a pas été suivie lorsqu’elle alléguait, à l’instar de son médecin traitant, que sans l’accident, elle aurait pu reprendre son travail dans les semaines suivantes (c. 4.1). Le tableau clinique avant et après l’accident était très similaire (c. 4.1 et 4.3). De plus, l’instance précédente n’a pas fait preuve d’arbitraire dans l’appréciation des preuves en retenant que l’expert avait conclu à un lien de causalité vraisemblable de plus de 50% entre les atteintes constatées et l’accident, ce qui suffisait sous l’angle de l’assurance-accidents, mais pas sous l’angle du critère de la vraisemblance prépondérante applicable en responsabilité civile (c. 4.4).

Le fait que l’assurance RC du véhicule incriminé ait payé des acomptes à hauteur de CHF 155'000.- jusqu’en 2010 n’a pas été jugé pertinent par le TF, dès lors que l’assurance n’a pas réclamé le remboursement de ces montants à la lésée (c. 2.7, 5.1). Les conditions de l’abus de droit n’étaient pas réalisées (c. 5.2).

Auteure : Emilie Conti, avocate à Genève

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile

TF 6B_444/2016 du 03 avril 2017

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; faute; violation grave des règles de la circulation routière; limitations de vitesse; art. 90 al. 2 LCR; 4a al. 1 let. d OCR

Il faut procéder à une appréciation objective et subjective pour déterminer si une violation d’une règle de la circulation doit être qualifiée de grave au sens de l’art. 90 LCR.

Sur le plan objectif, la violation grave d’une règle de circulation au sens de l’art. 90 al. 2 LCR suppose que l’auteur ait mis sérieusement en danger la sécurité du trafic. Au niveau subjectif, l’état de fait de l’art. 90 al. 2 LCR exige, selon la jurisprudence, un comportement sans scrupules ou gravement contraire aux règles de la circulation, c’est-à-dire une faute grave et, en cas d’acte commis par négligence, à tout le moins une négligence grossière. Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence a été amenée à fixer des règles précises afin d’assurer l’égalité de traitement. Ainsi, le cas est objectivement grave au sens de l’art. 90 LCR, en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l’intérieur des localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur les semi-autoroutes dont les chaussées, dans les deux directions, ne sont pas séparées et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 132 II 234 c. 3.1).

Les principes développés par la jurisprudence pour les routes situées en dehors des localités doivent, en règle générale, être appliqués lors d’excès de vitesse sur des portions d’autoroutes sur lesquelles la vitesse est limitée pour des raisons de sécurité.

Auteure : Catherine Schweingruber, titulaire du brevet d’avocat à Lausanne

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Faute

TF 9C_753/2016 du 03 avril 2017

Assurance-invalidité; contribution d’assistance; renseignements et conseils; art. 42quater LAI; 39b RAI; 27 LPGA

La contribution d’assistance, au sens de l’art. 42quater LAI, constitue une prestation en complément de l’allocation pour impotent et de l’aide prodiguée par les proches. 

En vertu de cette disposition, l’assuré majeur, vivant chez lui et percevant une allocation pour impotent, a droit à la contribution d’assistance. Toutefois, la compétence de régler les conditions auxquelles les personnes dont la capacité d’exercer les droits civils est restreinte n’ont droit à aucune contribution d’assistance a été déléguée au Conseil fédéral (art. 42quater al. 2 LAI), qui a adopté l’art. 39b RAI.

Selon la lettre de l’art. 39b let. d RAI, l’assuré majeur doit « avoir bénéficié » d’une contribution d’assistance en tant que mineur. Le TF estime que cette disposition doit être comprise en ce sens que l’assurance-invalidité est tenue d’accorder à l’assuré majeur concerné la contribution d’assistance lorsqu’il en avait déjà effectivement profité avant ses dix-huit ans. 

Le devoir de conseils de l’assureur social au sens de l’art. 27 al. 2 LPGA comprend l’obligation d’attirer l’attention de la personne intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l’une des conditions du droit aux prestations. Le devoir de conseils s’étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de nature juridique. 

Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l’assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines conditions, obliger l’assurance-invalidité à consentir à un administré un avantage auquel il n’aurait pu prétendre.

Dans le cas d’espèce, le TF a jugé que l’assuré n’aurait pas dû avoir droit à une contribution d’assistance pour adulte. Il a toutefois estimé que l’office AI avait fautivement omis de rendre l’assuré attentif au risque de mettre en péril la réalisation de l’une des conditions du droit aux prestations. Par conséquent, en vertu du principe de la bonne foi, l’assuré a tout de même pu bénéficier d’une contribution d’assistance pour adulte.

Auteur : Charles Poupon, avocat à Delémont

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Assurance-invalidité

TF 8C_814/2016 du 03 avril 2017

Assurance-invalidité; procédure (compétence à raison du lieu, principe de la bonne foi); évaluation de l’invalidité (SPECDO, troubles dépressifs); art. 5 al. 3 Cst.; 40 al. 3 RAI; 7 LPGA

Le TF rappelle qu’un office AI compétent à raison du lieu au moment de la demande de prestations le reste jusqu’à la fin de la procédure, nonobstant le changement de domicile de la personne assurée. Il laisse ici ouverte la question de savoir si une procédure prend fin avec un jugement cantonal renvoyant l’affaire à l’office AI pour complément d’instruction, ou seulement avec la nouvelle décision à intervenir. En effet, en l’espèce, il retient que l’assurée, représentée par une avocate devant le tribunal cantonal des assurances, se devait de faire connaître son changement de domicile au moment où elle s’est aperçue que l’office qui avait enregistré sa demande pourrait ne plus être compétent. En tardant à communiquer cette information, qu’elle n’a en l’occurrence transmise pour la première fois que dans la procédure de recours contre la nouvelle décision rendue par l’office AI, l’assurée a violé le principe de la bonne foi, de sorte que le grief n’est de toute manière pas admissible. Le TF rappelle pour le surplus qu’une décision rendue par une autorité incompétente n’est pas nulle, mais annulable (c. 4).

Sur le plan matériel, le TF nie la présence d’une atteinte à la santé invalidante. En effet, le trouble somatoforme douloureux présenté par l’assurée ne peut être considéré comme tel, faute pour les indicateurs de l’ATF 141 V 281 d’être remplis. En particulier, il ne peut être question d’un épuisement des thérapies à disposition, l’assurée n’ayant pratiquement pas consulté de médecins et ne s’étant pas conformée aux prescriptions médicamenteuses. Par ailleurs, malgré une capacité de travail partielle attestée au cours des dernières années, l’assurée n’a jamais fait la moindre tentative pour reprendre un emploi. Finalement, la dépression de degré moyen présentée par cette dernière n’est pas une comorbidité au sens de l’ATF 141 V 281 c. 4.3.1.3, et l’assurée ne peut établir d’entrave suffisante dans les activités de la vie quotidienne.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Procédure Publication prévue

TF 9C_307/2016 du 29 mars 2017

Prestations complémentaires; nationalité; lien transfrontalier; mariage; art. 4, 5 et 32 LPC; 1 al. 2 Annexe II ALCP; 2 al. 1 R n° 883/2004

Une femme de nationalité dominicaine, mariée à un suisse avec la nationalité italienne, s’est vu refuser le droit aux prestations complémentaires de l’AI. Le TF a confirmé le refus, les conditions cumulatives prévues par l’ALCP annexe II et le R n° 883/2004 (nationalité ou statut familial et élément transfrontalier) n’étant pas réalisées.

La condition de la nationalité n’était pas remplie, l’ALCP et le R n° 883/2004 ne s’appliquant pas aux citoyens d’un Etat tiers. Par contre, la recourante peut invoquer son statut familial en tant que femme d’un citoyen d’un Etat membre (Italie). Le droit aux PC, n’étant pas lié à la qualité de travailleur, lui donne le droit de bénéficier des PC si le lien transfrontalier est réalisé.

Le mari de la recourante a toujours travaillé en Suisse. Le seul fait qu’il est de nationalité italienne n’est pas suffisant pour invoquer l’application de l’ALCP. En effet il n’a jamais exercé son droit à la libre circulation et donc aucun droit aux PC en faveur de la recourante peut être déduit de la ALCP.

Auteure : Tiziana Zamperini, titulaire du brevet d’avocat à Lugano

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Prestations complémentaires Publication prévue

TF 9C_108/2016 du 29 mars 2017

Prévoyance professionnelle; restitution de prestations touchées indument; art. 35a LPP; 25 LPGA; 62 ss CO

Une caisse de pensions de base et une caisse de pensions complémentaire ont versé à C., né en 1923, chacune une rente de vieillesse, à compter du 1er janvier 1988. C. est décédé le 2 novembre 2009.

La caisse de pensions de base a immédiatement mis fin au paiement des rentes. En revanche, la caisse de pensions complémentaire a continué de verser les rentes de vieillesse sur le compte de l’assuré décédé, en envoyant également à son adresse les attestations fiscales, jusqu’à fin décembre 2012. Par courriers des 10 janvier et 12 février 2013, elle a demandé aux héritiers de C., à savoir ses deux fils, le remboursement de CHF 202’205.-. Le 13 août 2013, elle a fait notifier des réquisitions de poursuites, auxquelles les fils ont formé opposition totale. Par jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton de Zurich du 30 novembre 2015, les enfants de C. ont été déclarés solidairement responsables de CHF 202’205 plus intérêt à 5% l’an dès le 13 août 2013 notamment.

Dans cet arrêt, les juges fédéraux admettent partiellement le recours formé par les héritiers de C., au motif que, contrairement à ce qu’ont considéré les juges de première instance, s’agissant de prestations issues de la prévoyance professionnelle, l’art. 35a LPP n’est applicable que si et pour autant qu’une relation de droit des assurances sociales ait existé entre l’institution de prévoyance et les bénéficiaires. Contrairement à l’art. 25 LPGA, l’application de l’art. 35a LPP n’est pas possible en présence de tiers, à l’instar des héritiers de C., qui n’étaient pas des « bénéficiaires » ou des ayants droit selon la LPP ou le règlement de prévoyance.

En conséquence, la cause est renvoyée au Tribunal cantonal des assurances du canton de Zurich pour qu’il examine l’éventuelle obligation de restituer les prestations indument versées sous l’angle des règles sur l’enrichissement illégitime, selon les art. 62 ss CO.

Auteur : Guy Longchamp

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Prévoyance professionnelle

TF 4A_25/2017 du 29 mars 2017

Assurances privées; réticence; réticence; assurance complémentaire à l’assurance-maladie; devoir de renseigner de l’assuré; présomption de faits importants; art. 4 et 6 LCA

L’art. 4 al. 1 LCA prévoit que le proposant doit déclarer par écrit à l’assureur sur la base d’un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l’appréciation du risque, tels qu’ils lui sont ou doivent être connus lors de la conclusion du contrat. Le proposant doit ainsi déclarer non seulement les faits qui lui sont connus sans autre réflexion, mais aussi ceux qui ne peuvent lui échapper s’il réfléchit sérieusement à la question posée. 

La présomption de l’art. 4 al. 2 LCA selon laquelle le fait est important s’il a fait l’objet d’une question écrite de l’assureur, précise et non équivoque est toutefois susceptible d’être renversée. C’est le cas s’il apparaît que le proposant a omis un fait qui, considéré objectivement, apparaît totalement insignifiant. Il faut dès lors se demander si, dans l’hypothèse où l’assureur aurait connu la vérité dès avant la conclusion du contrat d’assurance, il l’aurait conclu aux mêmes conditions, ce qui constitue une question de droit que le TF revoit librement. 

L’art. 6 LCA prévoit qu’en cas de réticence de l’assuré, l’assureur est non seulement en droit de résilier le contrat mais il est également en droit de refuser d’indemniser un sinistre déjà survenu ou exiger son remboursement. Dans le cas d’espèce, l’assureur a résilié le contrat d’assurance complémentaire à l’assurance-maladie qui le liait au recourant dès lors que ce dernier a omis de mentionner plusieurs consultations psychiatriques avant la conclusion du contrat, notamment pour un état anxieux, une baisse de moral et une irritabilité épisodique. Le recourant s’est, en conséquence, vu refuser toute indemnisation pour sa période subséquente d’incapacité de travail liée à une dépression.

Selon le TF, lequel confirme les conclusions du tribunal de première instance, le recourant a commis une réticence en ne répondant pas au questionnaire de l’assureur de manière conforme à la vérité, respectivement en omettant de lui communiquer des faits importants. En effet, il a considéré que les problèmes de santé qui affectaient le recourant avant la conclusion du contrat d’assurance n’étaient pas objectivement insignifiants, de sorte qu’il ne devait, ni ne pouvait, s’exonérer d’en faire mention à son assureur. 

La présomption de l’art. 4 al. 2 LCA ne peut, en l’état, être renversée, dès lors que ce dernier n’aurait manifestement pas conclu le contrat ou ne l’aurait pas conclu aux mêmes conditions s’il avait connu la vérité

Auteure : Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne

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LCA

TF 6B_1157/2016 du 28 mars 2017

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; maîtrise du véhicule et devoir de prudence; art. 31 al. 1; 90 al. 1 LCR; 3 al. 1 OCR

Le TF rappelle qu’un conducteur automobile doit rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de prudence selon l’art. 31 al. 1 LCR, c’est-à-dire qu’il doit pouvoir s’adapter au trafic et réagir à chaque danger sans perdre de temps. Il doit également adapter sa vitesse aux circonstances (art. 32 al. 1 LCR). 

Le TF a ainsi rejeté le recours d’un automobiliste condamné par l’instance inférieure pour avoir percuté le véhicule situé devant lui après ne pas avoir voué toute son attention à la route et à la circulation. Le recourant a tenté, en vain, d’exposer avoir été distrait par une voiture arrivant soudainement sur la voie de droite alors qu’il roulait à 80-90 km/h sur l’autoroute sur la voie de gauche, aux heures de pointe et qu’il commençait à neiger. La circulation étant arrêtée, il n’aurait pas pu freiner à temps et donc heurté la voiture de devant. 

Lors de l’examen de la causalité hypothétique, le TF a retenu que la collision ne serait pas survenue si le conducteur avait fait preuve de toute l’attention commandée par les circonstances. Il a également considéré que le comportement du tiers n’était pas prépondérant au point de reléguer le comportement du recourant à l’arrière-plan et qu’il n’y avait donc pas eu d’interruption de lien de causalité adéquate. 

Auteure : Muriel Vautier, avocate à Lausanne

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile

TF 2C_58/2016 du 27 mars 2017

Responsabilité de l’Etat; responsabilité de l’université; acte illicite; art. 5 al. 1 et 3 LResp/NE

Le recourant invoque une application arbitraire de l’art. 5 al. 1 et 3 LResp/NE par le tribunal cantonal. En effet, le litige porte sur le point de savoir si le prénommé pouvait prétendre à un montant Fr. 132’400.- de la part de l’Université en raison du retard pris dans ses études, notamment dans la soutenance de son mémoire de master, et du fait qu’il n’a pas pu donner suite à une offre d’emploi en juin 2008. Il prétend également avoir été victime de mobbing. Il soutient que l’Université, en ne suivant pas sa réglementation et en rendant des décisions arbitraires, a commis des actes illicites.

Dans le cadre de la procédure avec l’instance inférieure, le tribunal cantonal a limité son examen à la question de l’illicéité. Il a ainsi d’abord rappelé que dans le cas d’un dommage patrimonial tel que celui avancé par le recourant, l’illicéité suppose que l’auteur ait violé une norme de comportement ayant pour but de protéger le bien juridique en cause.

Sur cette base, il a constaté que le programme d’études prévoit une durée maximale de trois semestres et que si ce programme avait été respecté, le recourant aurait pu achever ses études en janvier 2008. Toutefois, c’est sans arbitraire qu’il a ensuite jugé que les dispositions du règlement d’études et du contrat pédagogique (dont la clause principale se limite à constater l’engagement du recourant à satisfaire aux exigences du plan d’études) ne constituent pas des normes de comportement adressées au corps professoral dans le but de protéger l’intérêt patrimonial des étudiants.

Contrairement à ce qu’il semble penser, il ne pouvait prétendre d’emblée à la remise du Master, ce titre n’étant pas équivalant à un certificat d’études supérieures, mais à une licence. L’invocation des Directives du Conseil des Rectorats du Triangle AZUR sur les attestations d’équivalence entre les diplômes/licences et les diplômes de master ne lui est d’aucune utilité en l’espèce.

Au vu de ce qui précède, le TF reconnaît que c’est de manière pleinement soutenable que l’autorité cantonale a retenu qu’aucun acte illicite ne pouvait être retenu à l’encontre de l’Université, malgré le comportement fortement inadéquat de certains membres de cette institution, et a renoncé à examiner les autres conditions d’application de l’art. 5 LResp/NE.

Auteur : Bruno Cesselli, expert à Bulle

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Responsabilité de l’état

TF 5A_797/2016 du 24 mars 2017

Assurance-maladie; polypragmasie, commandement de payer, mainlevée d’opposition; art. 56 LAMal; 67 et 80 LP

Un praticien a été condamné par le Tribunal arbitral des assurances sociales du canton de Berne à rembourser à plusieurs assureurs-maladie énumérés (1 à 11 et 14 à 25) un montant de CHF 136’836.50 pour polypragmasie, ainsi qu’à rembourser à tous les assureurs-maladie (1 à 25) la somme de CHF 2’000.- à titre d’avance de frais et CHF 22’384.50 à titre de dépens. Le 17 mai 2016, un commandement de payer les sommes de CHF 136’836.50, CHF 2’000.- et CHF 22’384.50, portant toutes intérêts à 5% l’an dès le 25 août 2015, a été notifié au praticien. Ce document indiquait, comme cause de l’obligation, le jugement du Tribunal arbitral des assurances sociales du canton de Berne du 14 juin 2015. Sous la rubrique « créancier », il était mentionné « DIVERS CREANCIERS, liste jointe gemäss Urteil 14. Juni 2015 » (poursuite n° x de l’Office des poursuites et faillites du district de Conthey).

Dans cet arrêt, le TF admet partiellement le recours, au motif que le juge de la mainlevée doit vérifier d’office notamment l’identité entre le poursuivant et le créancier. En l’espèce, les poursuivants ne correspondent pas exactement aux créanciers qui figurent dans le jugement du Tribunal arbitral : les caisses-maladie 12 et 13 avaient seulement sollicité l’exclusion du praticien et n’avaient pas demandé la restitution des montants obtenus à raison de traitements jugés non économiques. Dès lors qu’il n’est pas permis de joindre dans une même poursuite plusieurs créances appartenant individuellement à plusieurs créanciers, l’opposition formée par le praticien s’agissant du montant de CHF 136’836.50 plus intérêts à 5% l’an dès le 25 août 2015 a été maintenue.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 6B_1031/2016 du 23 mars 2017

Responsabilité médicale; violation des règles de l’art; art. 41 CO; 117 CP

En responsabilité médicale, la notion de risque licite (erlaubtes Risiko) se fonde sur l’idée que toute mise en danger qui dépasse le risque général de la vie n’est pas en soi prohibé, mais que l’on peut uniquement exiger du médecin le respect d’un degré de diligence et d’application minimal. Le droit positif ne prévoit donc pas une interdiction de toute mise en danger, mais plutôt le devoir de réduire au maximum le danger en question, de façon à ce que celui-ci soit limité au risque nécessairement associé à l’activité que l’ordre juridique entend autoriser. Le comportement de l’auteur, en l’espèce le médecin, doit être ainsi considéré comme négligent s’il sort du cadre du risque licite. La limite de ce risque doit être définie selon les cironstances concrètes du cas d’espèce, sur la base des règles de l’art médical reconnues au moment des faits (c. 6.5.1).

Le fait que, lors d’une opération délicate, le risque lié à cette intervention se réalise ne signifie pas sans autres que le médecin a violé son devoir de diligence. Il est généralement reconnu que le médecin, malgré son expérience et le soin voué à l’intervention peut rater une piqûre, une incision ou un geste quelconque. Sa responsabilité ne sera alors pas engagée dans la mesure où l’opération a été exécutée avec toutes les précautions et mesures de surveillance requises. Le fait pour le médecin de causer une lésion en soi prévisible n’est pas encore objectivement constitutive d’une infraction dans la mesure où l’auteur a fait preuve de toute la diligence requise et n’a ainsi créé aucun risque illicite (c. 6.5.2).

En l’espèce, on reprochait à l’accusé, un spécialiste reconnu en chirurgie orthopédique, de ne pas avoir réalisé à temps que l’image qui apparaissait sur le moniteur de surveillance était fixe, et ne correspondait pas à la réalité. L’accusé avait alors continué de perforer la vertèbre de la patiente, sans réaliser qu’il était déjà beaucoup plus avancé que ne le montrait son écran de contrôle. Alors que l’expert judiciaire estimait qu’il ne s’agissait pas ici d’une violation des règles de l’art, mais d’une simple inadvertance, le TF a considéré qu’une manipulation erronée des appareils de contrôle n’entrait pas dans les risques inhérents à l’opération et que le médecin devait se familiariser avec les appareils en question et être en mesure de les utiliser correctement.

En l’espèce, l’accusé aurait dû, dans la phase critique de l’intervention, être particulièrement attentif aux images fournies par les appareils de contrôle et aurait dû les analyser avec soin. Le fait qu’il ait continué à perforer la vertèbre sans se rendre compte que l’appareil en question lui fournissait une image fixe doit êre considéré comme une violation du devoir de diligence. On ne peut pas parler ici d’une inadvertance inhérente à l’opération, respectivement d’une complication participant du risque licite de l’intervention (c. 7).

A noter que, compte tenu de la longueur particulière de la procédure pénale (plus de 13 ans), le TF a considéré qu’il y avait eu violation du principe de célérité posé par l’art. 5 al. 1 CPP, et ordonné pour cette raison le classement pur et simple de l’affaire.

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne

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Responsabilité médicale

TF 6B_466/2016 du 23 mars 2017

Responsabilité aquilienne; homicide et lésions corporelles par négligence; causalité et rupture du lien de causalité, en particulier en relation avec des prédispositions allergiques; écoulement du temps; art. 12 al. 3, 117 et 125 CP

Le TF rappelle la jurisprudence en relation avec la notion de négligence, en particulier sous l’angle de la violation des règles de prudence, respectivement de l’imprévoyance coupable, au sens juridique du terme (c. 3.1). Dans ce contexte, il rappelle sa jurisprudence au sujet de l’examen de la question du lien de causalité adéquate (c. 3.1.).

L’activité consistant à détruire des nids de guêpes n’est pas règlementée. Les guêpes demeurent quoi qu’il en soit des insectes dont les piqûres peuvent être très dangereuses, voire mortelles. Détruire un nid de guêpes sans s’assurer que personne ne se trouvait sur les balcons aux alentours dudit nid, constitue une imprévoyance au sens juridique du terme (c. 3.2.).

Le fait de poursuivre la destruction – dont le premier essai n’a pas été concluant – d’un nid de guêpes, en sachant que ces dernières sont agressives et certainement nombreuses en utilisant un nouveau moyen d’action et en revêtant une combinaison d’apiculteur pour se protéger, respectivement en réalisant clairement les risques encourus par des voisins dont on n’a pas pris la précaution d’exclure la présence, constitue un risque inadmissible, qui relève de l’imprévoyance coupable au sens juridique du terme. En effet, dans telles circonstances, la prudence commande de suspendre l’intervention jusqu’à ce que les voisins aient été mis en sûreté ou de renoncer à l’intervention (c. 3.3.).

Un temps froid, gris et pluvieux ne rend par extraordinaire la présence de quelqu’un sur le balcon qui se situe à côté du lieu où une intervention de destruction d’un nid de guêpes est en cours. En effet, cette circonstance – au demeurant non prouvée en l’espèce – n’interrompt pas le lien de causalité adéquate, tant il existe de raisons pour l’occupant d’un appartement de se rendre sur son balcon, quel que soit le temps (par ex. prendre l’air, suspendre du linge, etc.) (c. 3.4.1).

Toujours sous l’angle de l’examen d’une rupture éventuelle du lien de causalité adéquate, le nombre de guêpes n’accroît pas le danger de façon à rendre le résultat imprévisible quelques piqûres causées par un petit nombre d’insectes pouvant déjà provoquer le décès ou des lésions corporelles (c.3.4.2.).

Il en va de même d’un état de santé déficient ou d’une prédisposition allergique chez la victime. En effet, cela ne constitue pas une circonstance propre à rompre le lien de causalité, la culpabilité de l’auteur devant être reconnue, dès lors que son comportement a joué un rôle causal, même partiel, dans le décès de la victime (c.3.4.3.).

Lorsque l’on ne peut reprocher à l’épouse de la victime d’avoir tardé à appeler les secours, sachant qu’aucun élément de la procédure ne permettait d’établir à quelle heure la victime a été piquée et a perdu connaissance, la question du laps de temps à considérer en relation avec l’appel aux services de secours ne revêt pas une importance telle qu’elle doive conduire à admettre une rupture du lien de causalité (c.3.4.4.).

Auteur : Philippe Eigenheer, avocat à Genève et Rolle (VD)

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Responsabilité aquilienne Faute

TF 4A_571/2016 c. 4.2 du 23 mars 2017

Assurance privée; assurance perte de gain LCA; réalité et taux de l’incapacité de travail; arbitraire; art. 95 et 106 LTF

L’assuré-recourant peut-il soutenir que le tribunal cantonal a, au regard de l’arrêt 4A_526/2014 du 17 décembre 2014, fait preuve d’arbitraire en ne donnant pas, pour ce que le rapport de son médecin-traitant dit de son incapacité de travail, une force à ce rapport, plus forte que celle sur la même question, à donner aux rapports des autres médecins ?

À cette question, le Tribunal fédéral répond que le recourant attribue, à l’arrêt 4A_526/2014 du 17 décembre 2014, une portée que cet arrêt n’a pas, le Tribunal fédéral ayant simplement, dans cet arrêt, dit que le tribunal cantonal n’avait pas, dans les circonstances du cas d’espèce, fait preuve d’arbitraire en retenant, pour ce qui est de l’incapacité de travail de l’assuré, ce qu’en disait le médecin-traitant dans ses différents rapports, et non pas ce qu’en disaient d’autres médecins.

Le TF admet par ailleurs que le tribunal cantonal ne pouvait pas, pour une affaire qui est de droit civil et non d’assurances sociales, se référer à l’ATF 125 V 351, du moins pas pour ce que cet ATF dit de la valeur probante à reconnaître, dans le champ des assurances sociales, à une expertise de partie ; le TF rappelle toutefois que la phrase de l’ATF 125 V 351 selon laquelle « les médecins de famille se prononcent plutôt faveur de leurs patients dans les cas douteux, en raison de leur position de confiance résultant du rapport de mandat », concerne aussi bien le champ du droit civil que celui du droit des assurances sociales, parce qu’une telle affirmation découle de ce que l’on appelle l’expérience générale de la vie.

A cet égard, le TF considère que le tribunal cantonal ne peut pas nier la réalité d’une incapacité de travail en invoquant ce seul fait d’expérience, qui est que « les médecins de famille se prononcent plutôt en faveur de leurs patients dans les cas douteux, en raison de leur position de confiance résultant du rapport de mandat », mais qu’il doit, pour arriver à la conclusion qu’en fait il n’y a pas d’incapacité de travail prouvée, pouvoir s’appuyer sur d’autres indices, circonstances et moyens de preuve.

Auteur : Philippe Graf, avocat à Lausanne

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Assurances privées

TF 8C_27/2017 du 22 mars 2017

Assurance-invalidité; indemnité journalière; coordination avec l’assurance-chômage; art. 18 al. 4 RAI; 19 al. 2 aRAI; 70 al. 2 let. b LPGA

La LPGA ne contient pas de disposition permettant de coordonner les indemnités journalières de l’assurance-chômage et celles de l’assurance-invalidité. Ce n’est en particulier pas l’objet de l’art. 70 al. 2 lit. b LPGA, qui prescrit la marche à suivre lorsque la prise en charge par l’un ou par l’autre de ces deux assureurs n’est pas claire. La question de la coordination est réglée par la jurisprudence (TF 9C_942/2009), de telle manière que le droit à des indemnités journalières de l’assurance-chômage exclut le droit à des indemnités journalières de l’assurance-invalidité. Bien que cette jurisprudence ait été rendue au sujet des indemnités d’attente de l’assurance-invalidité (cf. art. 18 al. 4 RAI), elle vaut pour toutes les indemnités journalières prévues par la LAI.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité

TF 9C_591/2016 du 21 mars 2017

Assurance-vieillesse et survivants; détermination du statut d’une personne de condition indépendante et dépendante; fixation des revenus soumis à cotisations; art. 4 al. 1 et 9 al. 1 LAVS; 17 RAVS

Le litige porte sur le point de savoir si le recourant, actionnaire unique de sa propre entreprise de menuiserie, ayant le statut d’indépendant depuis 2004, doit également être reconnu comme assumant une activité lucrative en tant que gérant d’immeuble et donc être soumis à l’AVS à ce titre. En l’occurrence, le recourant en effet a perçu différents honoraires au titre de gestion de sa propre fortune immobilière.

Pour que des revenus tirés de la gestion de biens immobiliers puissent être soumis à AVS, ceux-ci doivent provenir d’une activité à caractère professionnel. Nous ne sommes en revanche plus en présence d’une activité à caractère professionnel dans le cas d’une simple gestion du propre patrimoine immobilier appartenant à un assuré.

Le critère en vue de distinguer entre une activité lucrative indépendante et la gestion de son propre patrimoine repose sur celui applicable en matière fiscale en vue de distinguer entre le patrimoine privé et la fortune commerciale. En l’occurrence, il a été retenu que le recourant s’était uniquement limité à faire fructifier le patrimoine immobilier familial, sans lui conférer une véritable portée à caractère commercial.

Le TF a toutefois rappelé sa jurisprudence selon laquelle il convient de distinguer, sous l’angle du droit des assurances sociales, les revenus provenant de la location d’appartements meublés et non meublés. L’affaire a été renvoyée à la juridiction cantonale pour compléments d’instruction justifiant l’admission partielle du recours de l’assuré.

Auteur : David Métille, avocat à Lausanne

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Assurance-vieillesse et survivants

TF 9C_615/2016 du 21 mars 2017

Assurance-invalidité; évaluation de l’invalidité; méthode applicable; travaux habituels; art. 27 RAI

L’instance cantonale a appliqué la méthode mixte à une assurée travaillant à temps partiel et occupant son temps libre à l’étude des langues.

Le TF confirme l’application de la méthode mixte, en dehors du cas visé par l‘arrêt de la CEDH dans la cause Di Trizio, aux assurés occupés à temps partiel consacrant leur temps libre à la réalisation des travaux habituels (confirmation de l‘arrêt 9F_8/2016 du 20.12.2016). L’assuré travaillant à temps partiel qui déclare occuper son temps libre à l’étude des langues n’accomplit pas de travaux habituels au sens de l’art. 27 RAI (ATF 131 V 51 pour les activités sportives).

La méthode d’évaluation de l’invalidité déterminante, dans ce cas, est celle de la comparaison des revenus en proportion du taux d’activité à temps partiel (ATF 142 V 290). Pour déterminer le degré d’invalidité, il convient donc d’appliquer le facteur résultant de la comparaison des revenus au taux d’occupation partiel que l’invalide est présumé exercer. Cette méthode garantit l’égalité de traitement entre les assurés.

Auteure : Monica Zilla, avocate à Neuchâtel

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Assurance-invalidité

TF 8C_747/2016 du 21 mars 2017

Assurance-invalidité; appréciation d’une expertise pluridisciplinaire; art. 43 al. 1 LPGA

Le but d’une expertise pluridisciplinaire est d’appréhender et de comprendre toutes les limitations à la santé de l’assuré et d’en tirer une conclusion générale quant à la capacité de travail. L’appréciation finale globale de l’état de santé et de la capacité de travail est particulièrement importante, lorsqu’elle découle d’une discussion consensuelle entre les différents experts impliqués. Une conclusion fondée sur une telle discussion est idéale mais non obligatoire. On ne saurait en effet nier toute force probante à une expertise pluridisciplinaire au seul motif qu’il n’y a pas eu une discussion générale pour la clôturer. La force probante d’une expertise pluridisciplinaire n’est pas non plus automatiquement déniée du fait qu’une expertise partielle qui la compose est défectueuse. A l’inverse, lorsque la conclusion finale, qui ne repose pas sur une discussion consensuelle entre les experts, n’est pas concluante et ne repose pas sur les différentes expertises partielles, l’expertise dans son ensemble peut revêtir une force probante. 

En l’espèce, les juges cantonaux ont, à juste titre, retenu l’expertise pluridisciplinaire comme probante dans le cas d’un assuré souffrant de douleurs au dos, quand bien même la conclusion finale, élaborée par deux médecins spécialisés en rhumatologie, posait un diagnostic de troubles somatoformes douloureux avec incapacité de travail, en contradiction avec l’expertise psychiatrique qui niait toute valeur de maladie aux troubles de l’assuré. Quoi qu’en disent les experts ayant conclu l’expertise, le diagnostic de troubles somatoformes douloureux est de la seule compétence d’un médecin psychiatre. Le fait que l’un des rhumatologues était au bénéfice d’une spécialisation en médecine psychosomatique ne saurait suffire. Les expertises partielles étant toutes probantes, l’office AI a refusé à juste titre la rente AI.

Auteure : Pauline Duboux, titulaire du brevet d’avocat à Lausanne

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 6B_118/2016 du 20 mars 2017

Responsabilité délictuelle; indemnisation du prévenu acquitté; art. 429 CPP

Le droit d’être entendu est violé lorsque la motivation de l’autorité inférieure ne permet pas de déterminer précisément quelles prestations ressortant d’une note d’honoraires sont considérées comme n’entrant pas dans le cadre de l’exercice raisonnable des droits de défense. Le juge doit indiquer quelles démarches sont considérées comme étant superflues. Si la note d’honoraires fournie n’indique pas en détail le temps consacré à chaque opération, mais contient une liste par jour des actes effectués, le juge peut procéder à une appréciation du temps qu’il estime employé à chaque opération et indiquer celui voué à des démarches superflues. Au besoin, il doit enjoindre le prévenu à préciser ses prétentions, en fournissant une note d’honoraires plus détaillée sur la durée consacrée à chaque opération (c. 4.3.2).

Les heures d’activité d’avocat exercées dans le cadre d’une procédure de recours ne peuvent pas être réclamées dans le cadre d’une demande d’indemnisation au sens de 429 CPP puisque les indemnités en procédure de recours sont établies de manière indépendante de la procédure au fond. Une indemnité peut être réclamée en lien avec une demande de récusation pour autant que le requérant obtienne gain de cause. Tel n’est pas le cas ici (c. 4.5). 

S’agissant de l’indemnité accordée à titre de réparation du tort moral résultant de la procédure pénale, le TF retient qu’elle a été fixée en intégrant tous les éléments pertinents. Il a été constaté que la carrière professionnelle du prévenu en tant que policier avait été prétéritée et qu’il avait été atteint dans sa santé. Le fait que de nombreux interrogatoires aient été menés n’est pas constitutif d’une atteinte à la personnalité car il s’agit de mesures d’instructions habituelles. La mention de son nom ou ses initiales dans deux articles de presse de portée locale concernant un co-prévenu ne suffit pas pour retenir que sa réputation a été salie au point de constituer une atteinte à sa personnalité (c. 6.2.2).

Le TF retient en revanche que le premier juge a abusé de son pouvoir d’appréciation en fixant l’indemnité pour tort moral à CHF 1'500.-, ce montant apparaissant trop faible et ne tenant pas suffisamment compte de la durée de la procédure pénale (plus de 8 ans), des souffrances morales endurées et de leurs conséquences importantes sur la santé du prévenu (c. 6.2.3).

Auteure : Tiphanie Piaget, avocate à La Chaux-de-Fonds

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Responsabilité aquilienne

TF 4A_367/2016 du 20 mars 2017

Assurance privée; assurance perte de gain; fardeau de la preuve de la perte de gain; contrat pour le compte d’autrui; assurance de dommages; art. 16 al. 1, 48 à 72 LCA; 8 CC

Une assurance perte de gain est qualifiée d’assurance de personne, conçue comme une assurance de somme, uniquement lorsque les parties au contrat d’assurance n’ont subordonné la prestation de l’assureur, dont elles ont fixé le montant lors de la conclusion du contrat, qu’à la survenance de l’événement assuré, sans égard à ses conséquences pécuniaires. L’assurance sera par contre qualifiée d’assurance contre les dommages lorsque les parties au contrat font de la perte patrimoniale effective une condition autonome du droit aux prestations. 

Dans son sens courant, l’incapacité de gain consiste en la diminution concrète de la possibilité d’acquérir un revenu, soit une perte économique. Dans le cas d’espèce, les conditions générales de la police d’assurance perte de gain dont le recourant était bénéficiaire en vertu d’un contrat conclu par son employeur, donnaient droit à une rente annuelle de CHF 75'000.- en cas d’incapacité de gain. L’incapacité de gain y était définie comme « une perte de gain ou un autre préjudice pécuniaire équivalent » en relation avec l’incapacité d’exercer une activité professionnelle appropriée pour cause de maladie ou d’accident. La prestation de l’assureur était dès lors subordonnée à l’existence d’une perte patrimoniale effective. Ainsi, l’assurance litigieuse était bien une assurance contre les dommages, soumise au principe indemnitaire.

En conséquence, l’assuré était tenu de justifier sa prétention à la rente annuelle de CHF 75'000.- en apportant la preuve du degré de son incapacité de gain, pertinent pour fixer le montant de la rente, et en établissant une comparaison entre le revenu qu’il aurait pu réaliser sans l’accident et le gain acquis malgré l’accident. 

Dès lors, soit l’assuré devait démontrer qu’en raison de l’incapacité de travail constatée médicalement, il ne réalisait plus aucun revenu et n’était plus en mesure d’en acquérir. Soit ce dernier établissait un revenu inférieur à celui qu’il aurait pu réaliser sans l’incapacité de travail. Le montant de la rente éventuelle aurait alors été adapté au degré d’incapacité de gain, correspondant à la différence, exprimée en pour-cent, entre le revenu que l’assuré aurait vraisemblablement pu acquérir et le revenu qu’il a effectivement acquis.

Or, le recourant n’a, selon le TF, pas apporté la preuve suffisante de son droit aux prestations d’assurances, respectivement à la rente annuelle pour perte de gain alors qu’il avait la charge de la preuve. Il ne pouvait en, effet, pas se dispenser d’établir l’ampleur de sa perte de gain et, partant, son taux d’incapacité de gain. 

Auteure : Corinne Monnard  Séchaud, avocate à Lausanne

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Assurances privées

TF 8C_721/2016 du 15 mars 2017

Assurance-accidents; révision; art. 53 LPGA

L’ assuré A., né en 1987, a déclaré à la CNA une incapacité de travail, en précisant qu’il souffrait de divers troubles d’ordre psychique découlant d’une intervention par une unité spécialisée de la police le 5 juin 2005 au cours de laquelle il avait été arrêté par erreur. Jusqu’en mai 2011, la CNA a pris en charge diverses prestations médicales et a versé des indemnités journalières. Par décision du 9 juillet 2010, l’office AI compétent a refusé à A. tout droit à des prestations, au motif qu’il n’y avait jamais eu d’invalidité. Ce refus a été confirmé par le TF, dans un arrêt du 4 décembre 2012 (8C_483/2012). Par décision du 7 mars 2013, la CNA a procédé à une révision et a décidé que A. n’avait plus droit à des prestations à compter du mois de septembre 2005 et a exigé la restitution des prestations payées indûment. Par décision sur opposition du 18 avril 2013, la CNA a confirmé sa position. Le tribunal administratif du canton de Schwyz a rejeté le recours formé par A., dans un jugement du 5 septembre 2016.

Dans cet arrêt, le TF confirme la décision cantonale. Le délai de 90 jours prévu à l’art. 53 al. 1 LPGA a débuté à courir à compter de la connaissance par la CNA de la décision du TF du 4 décembre 2012. L’office AI a transmis l’arrêt de la Haute Cour le 13 décembre 2012. Par ailleurs, ladite décision contenait des faits nouveaux, au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. La révision de la CNA du 7 mars 2013 est donc intervenue dans le délai légal de 90 jours.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-accidents Publication prévue

TF 6B_164/2016 du 14 mars 2017

Responsabilité délictuelle; négligence; art. 12 al. 3 et 117 CP; 26 al. 1, 35 al. 3 et 36 al. 1 LCR; 42 al. 3 OCR

Le droit conféré aux cyclistes par l’art. 42 al. 3 OCR de devancer une file d’automobiles par la droite, lorsqu’ils disposent d’un espace suffisant, sans se faufiler entre les véhicules, sans empêcher la file de progresser et en s’abstenant notamment de se placer devant les véhicules arrêtés, est soumis aux règles concernant le dépassement. La jurisprudence visant la situation où l’indicateur de direction droit d’un véhicule est enclenché doit ainsi être précisée, en ce sens que le cycliste qui couperait la trajectoire de ce véhicule en tentant de le devancer par la droite violerait l’art. 35 al. 3 LCR, aux termes duquel celui qui dépasse doit avoir particulièrement égard aux autres usagers de la route, en particulier à ceux qu’il veut dépasser. La question de savoir s’il en irait de même dans le cas où le véhicule avec l’indicateur de direction droit enclenché est arrêté est laissée ouverte (c. 2.2.1).

Le devoir de serrer le bord droit de la chaussée qu’impose l’art. 36 al. 1 LCR au conducteur qui veut obliquer à droite ne signifie pas que celui-ci devrait rendre impossible qu’un cycliste le devance par la droite. Il suffit que la distance d’avec la limite de la chaussée soit suffisamment étroite pour que le conducteur du véhicule obliquant à droite ne puisse raisonnablement pas s’attendre à être ainsi devancé. Tel est le cas d’une distance de 39 centimètres (c. 2.2.2 et 2.2.3). Dans ces circonstances, en vertu du principe de la confiance découlant de l’art. 26 al. 1 LCR, le conducteur ayant signalé son intention de virer à droite peut partir de l’idée qu’il ne sera pas devancé par la droite et donc procéder à sa manœuvre sans précaution particulière à cet égard, sans qu’une négligence lui soit imputée en cas de collision avec un cycliste tentant de le devancer (c. 2.3).

Auteur : Alexandre Bernel, avocat à Lausanne

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Responsabilité aquilienne Publication prévue

TF 9C_552/2016 du 09 mars 2017

Assurance-invalidité; critères à retenir pour le choix de la méthode d’évaluation de l’invalidité; critique de la pratique saint-galloise; art. 8 al. 3 LPGA; 28a al. 1 et 3 LAI

S’agissant de la question de savoir si c’est la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité ou la seule méthode de la comparaison des gains qu’il faut appliquer au cas d’espèce, le TF répond qu’il ne peut s’agir que de la méthode mixte : ce n’est en effet pas la pratique du tribunal cantonal des assurances de Saint-Gall qui doit prévaloir – selon cette pratique, ce qui est déterminant pour l’application de la méthode, c’est de savoir ce que serait, s’il n’y avait pas atteinte à la santé, l’activité lucrative exigible, de manière objective (objektiv zumutbar, en italique dans le texte même du c. 4.1 de l’arrêt du TF), mais la seule règle établie par le TF lui-même, règle selon laquelle il s’agit toujours de savoir ce que l’assuré(e) aurait, s’il (elle) n’avait pas été atteint(e) dans sa santé, eu comme activité lucrative, l’ensemble des circonstances, personnelles, familiales, professionnelles et sociales, propres à l’assuré(e) devant, répète le TF, être pris en compte.

D’autre part, à la question de savoir s’il est possible, dans un cas comme celui-ci, et à partir de l’arrêt de la CrEDH Di Trizio c. Suisse du 2 février 2016, de – comme le tribunal cantonal de Saint-Gall semble avoir voulu le faire dans son jugement – « thématiser » à nouveau la question de la légalité ou de la constitutionnalité de la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité, le TF répond que cela n’est pas possible, puisqu’il a déjà, dans son arrêt du 20 décembre 2016 de mise en conformité du cas Di Trizio avec l’arrêt de la CrEDH du 2 février 2016 (TF 9F_8/2016), destiné à publication, considéré que l’arrêt de la CrEDH Di Trizio c. Suisse du 2 février 2016 ne peut concerner qu’un seul cas de figure : celui où c’est la naissance d’un ou de plusieurs enfants qui entraînerait la diminution ou la suppression de la rente.

Par ailleurs, le TF insiste sur ce fait que dans les écritures qu’elle a adressées au tribunal cantonal de Saint-Gall, la recourante n’a jamais contesté ce qu’elle avait dit en réponse au questionnaire de l’AI et, ensuite, à l’enquêtrice de l’AI elle-même, à savoir qu’en bonne santé, elle aurait, compte tenu de la situation qui était la sienne, exercé une activité lucrative à hauteur d’un 50 %, mais pas à plus qu’un 50 %.

Auteur : Philippe Graf, avocat à Lausanne

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Assurance-invalidité

TF 2C_613/2015 du 07 mars 2017

Responsabilité de l’Etat; directive sur la prise en charge des Témoins de Jéhovah par l’Hôpital neuchâtelois; contrôle abstrait; art. 61 CO

L’association des Témoins de Jéhovah, et deux de ses membres, recourent auprès du TF afin que ce dernier procède à un contrôle abstrait d’une « Directive institutionnelle relative à la prise en charge des patients refusant toute transfusion de sang et de dérivés sanguins, en particulier des témoins de Jéhovah », établie par la Direction générale de l’Hôpital neuchâtelois.

Dans le cadre de l’examen de la recevabilité du recours, les Juges fédéraux exposent que la Directive peut aboutir, pour la personne refusant les transfusions sanguines qui ne trouve pas de médecin d’accord de la prendre en charge, à devoir aller se faire soigner dans un hôpital public d’un autre canton. Elle peut aussi avoir pour résultat, suivant les situations, d’imposer une transfusion sanguine à un patient qui rejette cet acte médical, ceci notamment pour les parturientes. De telles situations sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat. Dans ce cadre, il est possible de faire examiner, dans un cas d’espèce où le patient ferait notamment valoir son défaut de consentement à une transfusion, si le comportement de l’hôpital est conforme au droit et respecte la constitution. Vu qu’un contrôle concret de la Directive est possible, le Tribunal fédéral ne saurait la revoir de façon abstraite et juge ainsi le recours irrecevable.

Les Juges fédéraux soulignent aussi que la Directive a une très faible valeur normative et qu’elle doit être appliquée en tenant compte des différentes conventions internationales et lois en vigueur, notamment les textes qui garantissent le respect des droits des patients et celui des directives anticipées édictées par ceux-ci. De plus, conformément à la jurisprudence européenne, les Etats doivent organiser leur service de santé public de façon à assurer que la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 9 CEDH) du personnel médical n’entrave pas l’accès aux services auxquels les patients ont légalement droit.

Auteur : Yvan Henzer, avocat à Lausanne

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Responsabilité de l’état Analyse

TF 9C_487/2016 du 03 mars 2017

Assurance-invalidité; rente complémentaire pour enfant; notion de formation; art. 35 LAI; 25 LAVS; 49bis al. 1 RAVS

Le litige soumis au TF porte sur le point de savoir si l’office AI (recourant) était en droit de nier le droit à l’assuré (intimé) à une rente complémentaire pour enfant de l’assurance invalidité, et plus particulièrement de déterminer si la formation suivie par l’enfant pouvait être considérée comme une formation au sens de l’art. 49bis al. 1 RAVS.

Un enfant est réputé en formation s’il suit une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation.

En l’espèce, le TF considère que la formation suivie par la fille de l’assurée au sein d’un institut X, consacrée à l’acquisition de connaissances dans le domaine de la médecine traditionnelle chinoise en vue de pratiquer l’acupuncture ne peut être admise comme une formation régulière reconnue de jure ou de facto, resp. n’entre pas dans la définition précitée de formation. En effet, l’absence d’évaluation personnelle et individualisée (les participants des niveaux différenciés reçoivent tous en même temps les mêmes enseignements), l’absence d’examens intermédiaires (évaluation unique à la fin des quatre premières années) ainsi que le manque d’objectivité (les étudiants ne sont jamais évalués par des enseignants neutres et extérieurs à l’institut), n’apparaissent pas comme étant les composants d’un plan de formation structuré. Les connaissances générales nécessaires à l’exercice de l’acupuncture ne sauraient par ailleurs être acquises au moyen d’une formation de base, fondée sur un enseignement de « théorie fondamentale », non assortie d’exercices pratiques et dispensant la moitié moins d’heures de cours que la formation de spécialisation.

Le TF admet ainsi le recours, annule le jugement du tribunal cantonal et confirme la décision de l’office AI. 

Auteur : Benoît Santschi, titulaire du brevet d’avocat

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Assurance-invalidité

TF 9C_604/2016 du 01 mars 2017

Assurance-invalidité ; rente ; révision du degré d’invalidité après la naissance d’un enfant ; état de fait similaire à Di Trizio ; art. 17 LPGA ; 28a LAI

Le droit à la rente d’une assurée a été révisé après qu’elle a donné naissance à un enfant. Sa situation médicale et sa capacité de travail tant dans son activité habituelle que dans une activité adaptée ne s’étant pas modifiée, le seul motif pour la révision était le changement de statut de l’assurée, qui de personne avec activité lucrative est passée à un statut mixte.

L’état de fait étant identique à celui qui a donné lieu à l’arrêt Di Trizio c. la Suisse (CourEurDH, 2.2.2016), la suppression du droit à la rente par la voie de la révision s’avère contraire à l’art. 8 CEDH.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 9C_447/2016 du 01 mars 2017

Prestations complémentaires; moment déterminant pour la prise en compte d’une part d’héritage; déduction des dettes d’impôt; devoir d’instruire; art. 11 al. 1 let. c LPC; 43 al. 1 et 61 lit. c LPGA

Même si la réalisation de cet actif présente des difficultés, une part d’héritage doit en principe être prise en compte, dans le calcul de la fortune selon l’art. 11 al. 1 lit. c LPC, dès l’ouverture de la succession, soit dès le décès du de cujus (art. 560 al. 1 CC). Cela suppose toutefois que la valeur de cette part puisse être suffisamment établie ou, si elle ne peut pas être précisément chiffrée, que sa prise en considération permette d’exclure un droit aux prestations complémentaires au vu de l’ensemble des éléments de fait et de droit. Exceptionnellement, on peut tenir compte de la part d’héritage seulement quand l’ayant droit est réellement en mesure d’en disposer (c. 4.2).

Dans le cas d’espèce, le TF a laissé partiellement ouverte la question du moment déterminant. Il a considéré que le recourant était en mesure de disposer de l’immeuble dont il avait hérité en France en tout cas dès le moment où il avait obtenu un certificat d’héritier de l’autorité suisse compétente selon l’art. 559 al. 1 CC (c. 4.3 et 4.4). 

Aux termes de l’art. 11 al. 1 let. c LPC, seule la fortune nette est prise en compte. Pour autant qu’elles soient certaines, les dettes fiscales doivent donc être déduites. Cela vaut aussi pour des impôts qui n’ont pas encore été fixés, par exemple ceux qui sont dus sur un avoir de prévoyance non réclamé et ajouté à la fortune de l’ayant droit (c. 5.1 et 5.2).

En l’occurrence, il est établi que les autorités françaises percevront un impôt sur la succession et que la vente de l’immeuble entraînera des frais à la charge du vendeur. Conformément à leur devoir d’instruire les faits pertinents (art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA), la caisse de compensation et le tribunal cantonal auraient donc dû déterminer, avec la collaboration du recourant, le montant de cet impôt et de ces frais, pour les déduire de la valeur vénale de l’immeuble (c. 5.3 et 5.5).

Auteur : Alain Ribordy, avocat à Fribourg

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Prestations complémentaires

TF 9C_249/2016 du 01 mars 2017

Prévoyance professionnelle; rente d’invalidité; notion d’invalidité en cas de prévoyance professionnelle plus étendue; art. 49 al. 2 LPP

Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, la notion d’invalidité est la même que dans l’assurance-invalidité. L’institution de prévoyance est donc en principe liée par l’estimation de l’invalidité par les organes de l’AI, sauf si cette estimation apparaît d’emblée insoutenable. En matière de prévoyance plus étendue, il est loisible aux institutions de prévoyance, en vertu de l’autonomie qui leur est conférée par l’art. 49 al. 2 LPP, d’adopter dans leurs statuts ou règlements une notion différente (p.ex. prestations à des conditions moins strictes comme en cas d’invalidité dite professionnelle, soit incapacité d’exercer l’activité habituelle). 

En l’occurrence, bien que l’AI ait reconnu un degré d’invalidité de 35 % à l’assurée, une pension d’invalidité statutaire de 100 % a été accordée à celle-ci en vertu des dispositions statutaires de la caisse d’assurances du personnel de la ville de Genève faisant reposer la notion d’invalidité sur le principe de l’incapacité professionnelle se rapportant à une fonction déterminée. En un tel cas le degré d’invalidité est fixé sur la base des constatations médicales (degré de l’atteinte médico-théorique), à moins que l’administration trouve à l’assuré un emploi concret et exigible dans une autre fonction au sein de celle-ci, auquel cas le degré d’invalidité est mesuré selon la diminution du traitement assuré qu’il implique.

Auteure : Séverine Monferini Nuoffer, avocate à Fribourg

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Prévoyance professionnelle

TF 9C_528/2016 du 28 février 2017

Assurance-maladie; caractère efficace, adéquat et économique d’un traitement; art. 32 LAMal

A la suite d’un accident de ski, une assurée née en 1969, souffre de troubles somatoformes contre lesquels un traitement formé notamment de patch « Transtec/Matrix » (contenant des opioïdes) et de « Morphin HCL Amino Inj Lös » était pris en charge par l’assurance-accidents obligatoire jusqu’à fin janvier 2014. Dès cette date, l’assureur-maladie KPT a remboursé ces médicaments. Après avoir recueilli différents avis médicaux, cet assureur a conclu à un abus de consommation d’opiacée, refusé la prise en charge du traitement et exigé le remboursement des prestations indument versées à concurrence de CHF 2'691.85. L’assureur-maladie a maintenu sa position, par décision sur opposition, au motif que le traitement à base de Transtec et de Morphin (tous deux soumis à la LStup et pour des traitements limités selon la LPTh) n’était ni efficace ni adéquat et, partant, contraire au principe de l’économicité. Le tribunal administratif du canton de Berne a rejeté le recours formé par A., par jugement du 24 juin 2016.

Le Tribunal fédéral rappelle que l’efficacité d’un traitement ne pouvait pas systématiquement être niée au motif qu’il avait pour but de lutter uniquement contre les symptômes d’une maladie, et non son origine. Le traitement à base d’opiacées permettait de diminuer les douleurs de l’assurée et pouvait donc être considéré comme efficace. Toutefois, dès lors que le risque de dépendance (ICD-10: F11.1) avait été constaté en 2011 déjà, les critères d’efficacité et d’adéquation n’étaient plus réunis.

Les juges fédéraux ont toutefois ajouté qu’on ne saurait mettre fin de manière abrupte à un traitement nécessitant un arrêt par étapes, comme en présence du Transtec et du Morphin, et réclamer à l’assuré de bonne foi la restitution de prestations versées jusqu’ici. 

En l’espèce, le TF a considéré que l’assurée, de bonne foi, avait droit au remboursement des prestations jusqu’au 1er octobre 2014, et pendant une période à déterminer par l’assureur-maladie dès le 2 octobre 2014 au cours de laquelle la médication devrait être éduite progressivement, compte tenu de la dépendance dont souffrait l’assurée, pour lui permettre de s’adapter à la nouvelle situation conforme à la LAMal.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 5A_432/2016 du 27 février 2017

Assurance-accidents; décompte de prime; titre de mainlevée définitive; art. 49 al. 3, 52 et 54 LPGA; 99 et 105 LAA; 80 al. 1 et al. 2 ch. 2 LP

Cet arrêt porte sur les conditions à remplir pour qu’un décompte de primes LAA soit un titre à la mainlevée définitive (c. 2.2.). Pour remplir les exigences de l’art. 49 al. 3 LPGA, en d’autres termes admettre le caractère décisionnel du décompte, il suffit que l’acte revête les caractéristiques matérielles d’une décision, selon des critères objectifs et indépendamment de la volonté de son auteur. Admis en l’état (c. 2.2.1).

En l’espèce, l’indication de l’autorité compétente pour l’opposition est suffisamment précise. Cette analyse se justifie au regard du principe de la bonne foi, de la référence à l’art. 105 LAA et du contenu des versions allemandes et italiennes de la loi (c. 2.2.2). Un employeur, assujetti à l’assurance-accident obligatoire depuis plusieurs années, ne peut prétendre ignorer que la SUVA est une autorité administrative fédérale. Le fait que le décompte de primes puisse faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée correspond à l’effet légal de l’absence d’opposition que le poursuivi ne peut contrecarrer par ignorance de la loi (c. 2.2.3).

Un décompte de prime ne vaut titre à la mainlevée définitive que s’il fait référence à une décision de classement dans le tarif des primes (art. 124 OLAA) entrée en force, ce qui a été nié dans le cas d’espèce (c. 2.2.4).

Auteure : Rebecca Grand, titulaire du brevet d’avocat à Lausanne

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Assurance-accidents Procédure Publication prévue

TF 6B_541/2016 du 23 février 2017

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile ; faute ; violation des règles de la circulation ; art. 31 al. 1 et 32 al. 1 LCR

L’art. 32 al. 1 LCR est une lex specialis par rapport à l’art. 31 al. 1 LCR lorsque la perte de maîtrise est uniquement due à une vitesse excessive. L’art. 31 al. 1 LCR entre en ligne de compte en tant que lex generalis lorsque la perte de maîtrise est due à d’autres facteurs que la vitesse. Enfin, les deux dispositions entrent en concours idéal lorsque le conducteur roule trop vite et ne prend que tardivement les mesures nécessaires à éviter le danger.

En l’espèce, le conducteur d’une voiture arrivait à une vitesse d’environ 25-30 km dans une ruelle étroite quand un habitant du quartier est sorti de sa maison avec son chien, directement sur la chaussée. Le chien a reconnu la voiture du voisin et a traversé la route devant lui. Le conducteur l’a renversé et le chien a été projeté à environ 20 mètres du véhicule.

L’instance cantonale n’a pas violé le droit fédéral en retenant une vitesse excessive dans ces circonstances, rappelant que la ruelle ne permettait pas à deux véhicules de se croiser, que la visibilité n’était pas parfaite et que la porte de la maison se trouvait directement sur la chaussée. Le conducteur, qui par ailleurs connaissait les lieux, devait s’attendre à la sortie de personnes à cet endroit précis. Sa vitesse était donc inadaptée aux circonstances.

En revanche, c’est à tort que l’instance cantonale a jugé le conducteur sur la base de l’art. 31 al. 1 LCR. Elle aurait dû le condamner sur la base de l’art. 32 al. 1 LCR. Comme cela n’a toutefois pas d’incidence sur le sort de la procédure, le TF renonce à renvoyer l’affaire et confirme le jugement cantonal, qui condamne le conducteur à 15 jours-amende à CHF 70.- ainsi qu’à une peine pécuniaire de CHF 300.-.

Auteure : Pauline Duboux, titulaire du brevet d’avocat à Lausanne

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Faute

TF 9C_176/2016 du 21 février 2017

Assurance-maladie ; soins ambulatoires ; financement résiduel des coûts des soins ; art. 25a al. 5 LAMal ; 8 al. 3 OPAS

Le TF confirme sa jurisprudence (notamment l’ATF 142 V 94) relative à la large compétence des cantons en matière de financement résiduel des coûts de soins (c. 3.2). Dans ce contexte, si un canton décide de requérir l’utilisation d’un outil bien spécifique pour l’évaluation des besoins en matière de soins pour garantir le caractère efficace, approprié et économique du traitement au sens de l’art. 32 LAMal, il n’y a pas de violation du droit fédéral (c. 6.2.1).

En l’occurrence, le canton de Thurgovie exigeait dans sa législation valable jusqu’au 30 juin 2015 (à partir du 1er juillet 2015, l’usage d’autres outils validés par un organe externe était également accepté) l’utilisation exclusive de l’outil « RAI-Homecare » pour l’évaluation des besoins en matière de soins. En refusant de se soumettre à cette exigence, la recourante contrevient à l’art. 8 al. 3 OPAS qui prescrit que l’évaluation des soins doit se fonder sur des critères uniformes (c. 6.2.3.2). 

Auteur : Waltern Huber, titulaire du brevet d’avocat à Puplinge

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Assurance-maladie

TF 9C_722/2016 du 17 février 2017

Assurance invalidité; evaluation de l’invalidité; art. 28a al. 1 et al. 2 LAI

Le litige porte sur la question du droit à l’obtention d’une rente de l’AI, plus particulièrement sur le statut de l’assuré, en l’espèce une femme qui s’est vue refuser l’octroi d’une rente, et la méthode d’évaluation de l’invalidité qui en découle.

Le TF rappelle que pour déterminer la méthode d’évaluation de l’invalidité applicable à un cas particulier, il faut se demander ce que l’assuré aurait fait si l’atteinte à la santé n’était pas survenue. Lorsque l’assuré accomplit ses travaux habituels, il convient d’examiner, à la lumière de sa situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle, si, étant valide il aurait consacré l’essentiel de son activité à son ménage ou s’il aurait exercé une activité lucrative. Pour déterminer le champ d’activité probable de l’assuré, il faut notamment prendre en considération la situation financière du ménage, l’éducation des enfants, l’âge de l’assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents personnels. L’éventualité de l’exercice d’une activité lucrative partielle ou complète doit être établie au degré de la vraisemblance prépondérante. Le point de savoir si et dans quelle mesure l’assuré exercerait une activité lucrative ou resterait au foyer s’il n’était pas atteint dans sa santé, en tant qu’il repose sur l’évaluation du cours hypothétique des évènements, est une question de fait, pour autant qu’il repose sur une appréciation des preuves, et cela même si les conséquences tirées de l’expérience générale de la vie sont également prises en considération.

En l’espèce, il a été établi que l’assurée a toujours exercé certaines activités malgré ses atteintes à la santé, dans une mesure correspondant à la mise en œuvre maximale de sa capacité de travail. Elle a rendu plausible, au degré de la vraisemblance prépondérante, que si elle n’avait pas été atteinte dans sa santé, elle aurait exercé une activité lucrative à 100% au moment où elle s’est vue refuser l’octroi d’une rente par l’Office AI. Au vu de ce qui précède, le TF lui reconnaît son droit à une rente entière sur la base de la méthode générale de comparaison des revenus (art. 28a al. 1 LAI).

Auteur : Rémy Baddour, titulaire du brevet d’avocat à Genève

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Assurance-invalidité

TF 6B_267/2016 du 15 février 2017

Responsabilité délictuelle ; prétentions civiles dans le cadre d’un procès pénal ; conditions d’admission des conclusions civiles ; atteinte illicite à la personnalité ; tort moral ; facteurs de réduction de l’indemnité ; indemnité de procédure ; art. 189 et 190 CP ; 126 al. 1 lit. b, 126 al. 2 lit. b, 122 al. 1, 325 et 433 CPP ; 41 à 49, 51 et 53 CO

En application des art. 126 al. 1 let b et 126, al. 2 let b CPP, un jugement d’acquittement peut aussi bien aboutir à la condamnation du prévenu sur le plan civil – étant rappelé que, selon l’art. 53 CO, le jugement pénal ne lie pas le juge civil – qu’au déboutement de la partie plaignante. La plupart du temps, le fondement des prétentions civiles réside dans les règles relatives à la responsabilité civile des art. 41 ss CO, dont la réparation du dommage (art. 41 à 46 CO) et l’indemnisation du tort moral (art. 47 et 49 CO). En règle générale, si l’acquittement résulte de motifs juridiques, les conditions d’une action civile par adhésion à la procédure pénale fond défaut et les conclusions civiles doivent être rejetées (c. 6.1).

Quoique régi par les art. 122 ss CPP, le procès civil dans le procès pénal demeure soumis à la maxime des débats et à la maxime de disposition. Ainsi, l’art. 8 CC est applicable au lésé qui fait valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale (c. 6.1).

L’art. 42 CO s’applique également au tort moral. La preuve de la souffrance morale étant difficile à apporter, il suffit au demandeur d’établir la réalité et la gravité de l’atteinte objective qui lui a été portée. Sur le plan subjectif, le juge doit tenir compte du cours ordinaire des choses, comme l’y autorise l’art. 42 al. 2 CO, le tort moral étant censé correspondre à ce qu’aurait ressenti une personne normale placée dans la même situation (c. 6.1). In casu, les conclusions civiles partiellement admises en application des articles 28 CC et 49 CO (c. 6.2).

La possibilité de réduire une indemnité pour tenir compte d’une faute concomitante, résultant de l’art. 44 CO, existe également dans le cas d’une indemnité pour tort moral et la réduction prévue par l’art. 44 al. 2 CO (gêne) ne peut avoir lieu qu’en cas de faute légère ou moyenne (c. 8.2 et 8.3). Le jeune âge des auteurs constitue un facteur d’atténuation de la faute. Or, la gravité de la faute du responsable fait également partie des facteurs à prendre en compte dans la fixation d’une indemnité pour tort moral (c. 8.5).

La jurisprudence exclut que des motifs de réduction de la réparation du dommage fondés sur l’art. 43 CO soient, dans le cadre de la solidarité prévue par l’art. 50 CO, invoqués à l’encontre du créancier (c. 9). Lorsque l’acquittement est prononcé sur le plan pénal, mais que l’action civile du plaignant est partiellement admise, il se justifie d’octroyer une indemnité réduite en application de l’art. 433 CPP (c. 10).

Auteur : Philippe Eigenheer, avocat à Genève et Rolle (VD)

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Responsabilité aquilienne

TF 8C_267/2016 du 13 février 2017

Assurance-chômage ; perte de travail à prendre en considération ; prestations volontaires de l’employeur ; art. 11 et 11a LACI ; 10a et 10h OACI

Le TF examine les conditions auxquelles une perte de travail au sens de l’art. 11 LACI est prise en considération. Certaines pertes de gain qui surviennent à la fin des rapports de travail n’en sont pas réellement si l’assuré peut récupérer les sommes perdues auprès de l’employeur (art. 11 al. 3 LACI et art. 10h OACI). Il s’agit d’inciter le salarié à faire valoir ses prétentions auprès de l’employeur et à empêcher ainsi que celui-ci ne fasse supporter à l’assurance-chômage les salaires ou indemnités qu’il est tenu de payer. La perte de travail n’est pas non plus prise en considération si des prestations volontaires couvrent une perte de revenu découlant de la résiliation des rapports de travail. Il s’agit, en particulier, d’éviter une indemnisation à double. Les prestations ne sont cependant prises en compte qu’à partir d’un certain seuil (aujourd’hui CHF 148'200.-, soit le montant actuel maximal du gain assuré en LAA selon l’art. 11a al. 2 LACI), afin de ne pas dissuader les employeurs de proposer des plans sociaux.

Auteure : Marlyse Cordonier, avocate à Genève

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Assurance-chômage Publication prévue

TF 9C_270/2016 du 13 février 2017

Assurance-invalidité ; prestations de soins pédiatriques à domicile ; limitation du temps de prise en charge ; art. 13 al. 1 et 14 al. 1 let. a LAI ; circulaires de l’OFAS n° 207 et 308

Un enfant atteint d’une malformation congénitale bénéficie de soins à domicile fournis par l’Association suisse des soins pédiatriques (Kinderspitex). S’agissant de la prise en charge des coûts, l’OFAS a établi une circulaire n° 297 indiquant la liste des prestations de soins pédiatriques à domicile pris en charge par l’AI en tant que mesures médicales au sens des art. 13 et 14 LAI, ainsi que le temps maximal de prise en charge pour chaque prestation. L’autorité de surveillance a apporté des précisions dans la circulaire n° 308 en ce qui concerne les situations où il faut prévoir des interventions médicales d’urgence 24 heures sur 24 (comme prestation unique, non cumulable avec d’autres prestations de la catégorie « mesures d’examen de traitement »), et a augmenté la limite supérieure de la prise en charge de 7 à 8 heures maximum par jour (c. 4.1).

L’autorité précédente a considéré que, selon l’énoncé de l’art. 13 al. 1 LAI, le remboursement intégral des coûts de tous les traitements et soins médicaux nécessaires est dû. Il n’y a pas de lacune proprement ou improprement dite s’agissant de la limitation du remboursement des coûts du temps de prise en charge. Les montants maximaux définis dans les deux circulaires sont contraires à la loi (c. 4.2).

Selon l’Office AI, le règlement de 8 heures ne constituerait pas une réelle limite car la possibilité est laissée dans les cas exceptionnels de déposer une demande dûment spécifiée de prise en charge de la différence auprès de l’Office AI compétent (c. 4.3).

Selon le TF, les art. 13 al. 1 et 14 al. 1 let. a LAI ne prévoient pas de limitation maximale de temps pour le remboursement des prestations de soins pédiatriques à domicile constituant des mesures médicales nécessaires ordonnées par le médecin et étant dispensés à domicile pour les malformations de naissance. De même, il ne peut être déduit de l’ordonnance (OAI) une telle limitation de temps pour les prestations liées aux malformations de naissance. La raison principale de la limitation temporelle figurant dans ces circulaires est d’éviter la surindemnisation de l’assuré. Cet aspect est en effet important mais ne saurait être suivi. Les dispositions légales ne sauraient être interprétées et appliquées contre leur énoncé clair ainsi que leur sens et leur but. S’agissant de la couverture des coûts par l’AI, le critère décisif est de savoir si concernant les prestations (uniques) des soins pédiatriques à domicile, les conditions des art. 13 al. 1 et 14 al. 1 let. a LAI sont remplies (c. 4.4).

Auteur : Charles Guerry, avocat à Fribourg

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Assurance-invalidité

TF 9C_457/2016 du 13 février 2017

Assurance invalidité ; remise de moyens auxiliaires ; notion de moyen auxiliaire simple et adéquat ; art. 21 al. 1 et 3 LAI

Un assuré ne saurait prétendre à la prise en charge d’une prothèse avec genou électronique de type C-Leg alors qu’une prothèse fémorale avec genou mécanique, remboursée par l’Office AI, ne l’empêche pas d’exercer de manière adéquate son métier d’enseignant et, par ailleurs, n’est pas susceptible de justifier concrètement l’existence de douleurs qui, selon la littérature médicale, seraient potentiellement causées par cette dernière.

Le TF rappelle à ce propos que la seule commercialisation d’un moyen auxiliaire plus performant ne peut faire apparaître l’ancien comme inadéquat aussi longtemps que celui-ci répond aux besoins de l’assuré, en particulier en l’espèce au regard de l’intégration professionnelle.

Auteur : Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne

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Assurance-invalidité

TF 8C_455/2016 du 10 février 2017

Procédure; recours par voie électronique; art. 55 al. 1bis LPGA; 21a PA; 130 CPC; loi de procédure administrative cantonale

Un acte de recours contre une décision sur opposition de l’assurance-chômage transmis par voie électronique au tribunal cantonal des assurances sociales du canton du Valais est irrecevable en raison de l’absence de base légale autorisant l’usage d’un tel moyen de communication. Le renvoi général au code de procédure civile fédéral prévu à titre subsidiaire dans la loi cantonale sur la procédure administrative ne permet pas de conclure que l’art. 130 CPC trouverait application dans le cadre du contentieux en matière d’assurances-sociales.

Auteur : Eric Maugué, avocat à Genève

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Procédure

TF 4A_375/2016 du 08 février 2017

Responsabilité délictuelle ; procédure ; assistance judiciaire ; art. 117 CPC ; 29 al. 3 Cst.

L’épouse et l’enfant d’un travailleur victime d’un accident mortel sur un chantier ouvrent action contre l’employeur, réclamant la réparation du dommage ainsi que l’indemnisation du préjudice moral. Leur demande est rejetée en première instance, puis leur requête d’assistance judiciaire est rejetée par le TC pour la procédure d’appel.

Il y a lieu de tenir compte de la jurisprudence relative à l’art. 29 al. 3 Cst. pour interpréter la notion de cause « dépourvue de toute chance de succès » au sens de l’art. 117 let. b CPC. La question de savoir si les chances de succès sont suffisantes doit être tranchée sur la base d’un examen sommaire et provisoire. Il faut prendre en considération le fait qu’un jugement de première instance a été rendu, ce qui allège l’examen sommaire des chances de succès (c. 3.1). Le TF ne se prononce qu’avec retenue sur le pronostic de l’instance précédente (c. 3.2). 

Les chances de succès de l’appel dépendent seulement des allégués de procédure des recourants. A cet égard, les allégués contenus dans les écritures de première instance des parties revêtent une grande importance (c. 4.3). En l’espèce, l’instance précédente ne s’est pas fondée sur l’ensemble des allégués de procédure des recourants. Elle a réduit l’état de fait à un seul élément prétendument relevant pour l’application du droit (c. 5.1.3). 

L’instance précédente n’a pas non plus examiné si l’art. 153 al. 2 CPC – concernant l’administration d’office des preuves lorsqu’il existe des motifs sérieux de douter de la véracité d’un fait non contesté − trouvait application en l’espèce. Cas échéant, les parties doivent pouvoir bénéficier du droit d’être entendu (c. 5.3.4). 

Le TF a donc admis le recours et octroyé aux survivants le droit à l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.

Auteur : Alexandre Lehmann, avocat à Lausanne

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Responsabilité aquilienne Procédure

TF 8C_787/2016 du 08 février 2017

Assurance-invalidité ; obligation de diminuer le dommage ; mise en demeure ; révision procédurale ; reconsidération ; art. 17 al. 1, 21 al. 4, 43 al. 3 et 53 al. 1 et 2 LPGA

La preuve de la notification d’une mise en demeure concernant l’obligation de diminuer le dommage incombe à l’administration. La mention « recommandé » sur le courrier ne suffit pas, si le dossier ne contient aucune annexe démontrant la notification, par exemple une enveloppe avec un code-barres ou un extrait track and trace (c. 3).

En outre, il n’existe aucun fait nouveau important permettant une révision au sens de l’art. 17 al. 1 LPGA, ni même la possibilité d’admettre une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA ; c. 4). Le recours est dès lors admis et la rente initialement octroyée maintenue.

Auteur : Benoît Sansonnens, avocat, Fribourg.

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Assurance-invalidité

TF 8C_752/2016 du 03 février 2017

Assurance-chômage ; aptitude au placement ; perte de travail à prendre en considération ; art. 11 et 15 LACI

L’aptitude au placement s’apprécie de manière concrète sur la base des éléments existants à la date de la décision sur opposition. L’aptitude au placement comme condition au droit aux prestations n’est pas fractionnable. Soit la personne assurée est apte au placement, à savoir prête et légitimée à accepter un travail convenable (pour une activité minimale de 20 %), soit pas. La perte de travail à prendre en considération est une autre notion qui se rapporte au dernier rapport de travail avant le début du chômage. Cet élément dépend du temps que la personne assurée est prête, légitimée et en mesure de consacrer à un travail convenable. 

La recourante n’était pas apte au placement durant les huit semaines d’interdiction de travail qui ont suivi son accouchement du 15 décembre 2014. Durant la période de la huitième à la seizième semaine après l’accouchement du 15 décembre 2014 (soit du 10 février au 7 avril 2015), l’art. 35b LTr n’interdit pas le travail de nuit. L’employeur est néanmoins tenu de proposer à sa collaboratrice d’exercer une activité équivalente entre 6 heures et 20 heures. S’il ne le fait pas et si la travailleuse refuse de travailler la nuit, elle peut prétendre à 80 % de son salaire. Du 10 février au 7 avril 2015, on ne peut considérer, selon un degré de vraisemblance prépondérante, qu’un employeur potentiel n’aurait pas convenu avec la recourante un contrat de travail pour le service de nuit simplement parce qu’elle aurait pu refuser le service de nuit après son engagement. Dénier à la recourante son aptitude au placement seulement à cause de cette protection et en raison du risque que la collaboratrice engagée fasse usage de cette faculté n’est pas admissible. En effet, il est notoire que le besoin en personnel dans le domaine des soins est élevé, ce qui n’exclut pas qu’un employeur ait pu offrir un tel engagement tout en étant pleinement conscient des impondérables liés à la loi sur le travail.

Du 8 avril au 30 juin 2015, l’assurée ne disposait pas de solutions fiables qui lui auraient garanti des plages de repos suffisantes en cas d’activité de nuit à 100 % ou 80 %. L’aptitude au placement reconnue par l’office du travail pour cette période et le degré d’activité de 50 % retenu était donc généreux mais ne justifiait toutefois pas de reformatio in peius

Le tribunal de première instance résume un comportement des employeurs qui contrevient au principe de l’interdiction de la discrimination à l’embauche avec le risque de devoir indemniser la personne discriminée. Dès lors, la négation de l’aptitude au placement n’est pas conforme au droit fédéral, de sorte qu’il ne se justifie pas d’examiner si les exigences de l’aptitude au placement devraient être assouplies dans le contexte de cette affaire.

En revanche, la recourante ne disposait pas de solutions fiables pour s’occuper de ses enfants afin de lui garantir les heures de repos nécessaires après un engagement de nuit de 100 % puis de 80 % pour la période du 8 avril au 30juin 2015. Les premières déclarations de la recourante à ce sujet apparaissent comme plus crédibles que ses explications ultérieures, lesquelles peuvent avoir été consciemment ou inconsciemment influencées en fonction de considérations d’assurance. La recourante n’a pas démontré avant son annonce à l’assurance-chômage que malgré la charge et les contraintes liées à son premier enfant, elle aurait été en mesure et disposée à exercer une activité professionnelle.

Enfin, la recourante n’avait finalement repris une activité qu’à 20 % à partir de juillet 2015 (une tierce personne s’occupant de ses enfants) puis ensuite à 50 % alors qu’elle mentionnait un engagement possible à 100 % puis à 80 % dès juin 2015. C’est à bon droit que le tribunal cantonal a confirmé le point de vue de l’office du travail en fixant la perte de travail à prendre en considération à 50 % du 8 avril au 30 juin 2015 eu égard aux possibilités de travailler le week-end. Il en va de même pour la période du 10 février au 7 avril 2015, la reformatio in peius décidée par le tribunal cantonal étant annulée (aptitude au placement admise et perte de travail à prendre en considération fixée à 50 % du 10 février au 30 juin 2015).

Auteur : Gilles de Reynier, avocat à Colombier

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Assurance-chômage Publication prévue

TF 8C_716/2016 du 01 février 2017

Assurance-invalidité ; reclassement ; « grande » indemnité journalière ; art. 16, 17, 23 al. 1 et 24 al. 1 LAI

Le TF retient que cet assuré a droit à un reclassement professionnel comme informaticien et à une « grande » indemnité journalière de 80%, au sens des art. 23 al. 1 et 24 al. 1 LAI, par opposition aux mesures de réadaptation et à la « petite » indemnité journalière de 30%, au sens des art. 22 al. 1bis et 23 al. 2bis LAI, car il avait terminé sa première formation par l’obtention d’un CFC de charpentier et travaillé – nonobstant les premiers signes de sa maladie – plus de 6 mois dans la formation apprise avec un revenu approprié.

Auteur : Didier Elsig, avocat à Lausanne

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Assurance-invalidité

TF 9C_28/2016 du 30 janvier 2017

Prévoyance professionnelle ; rente d’invalidité ; surindemnisation ; gain présumé perdu ; art. 24 OPP2

A la suite d’un accident de circulation, un assuré, marié et père de deux enfants, a été mis au bénéfice d’une rente d’invalidité de l’AI et d’une rente complémentaire de la LAA. Des rentes d’enfants d’invalide lui ont été accordées par ces deux assureurs sociaux. Dans le cadre d’un calcul de surindemnisation, l’institution de prévoyance (Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire) a versé des prestations d’invalidité (y compris pour les deux enfants) réduites, durant plusieurs années.

A la suite de la naissance d’un troisième enfant, l’assurance-invalidité et l’assureur-accident ont adapté leurs prestations. Dans ce cadre, l’institution de prévoyance a réexaminé le dossier et, contrairement à ce qu’elle avait accepté jusqu’ici, s’est écartée du revenu sans invalidité retenu par l’AI et l’assureur-accident pour fixer un « gain présumé perdu » au sens de l’art. 24 OPP2 moins élevé. En conséquence, l’institution de prévoyance a revu son calcul de surindemnisation et a diminué ses prestations.

Le TF a confirmé le jugement de première instance et a considéré que, comme cela prévaut dans le domaine de l’assurance-invalidité, lors d’une modification des circonstances (art. 17 LPGA) entraînant une adaptation des prestations de 10% – comme la naissance d’un troisième enfant dans le cas d’espèce – l’institution de prévoyance peut par analogie revoir de manière complète le droit aux prestations de l’assuré. Elle n’est pas liée par le revenu sans invalidité pris en compte par l’AI ou l’assurance-accidents, qui n’a qu’une valeur de présomption (réfragable). En particulier, la Bâloise-Fondation collective était autorisée à recalculer le « gain présumé perdu » sur la base de nouveaux critères, l’assuré ne pouvant se targuer d’un droit acquis dans ce domaine.

Auteur : Guy Longchamp

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Prévoyance professionnelle

TF 9C_507/2016 du 27 janvier 2017

Assurance-maladie ; planification hospitalière ; mandats de prestations ; part cantonale ; hospitalisations extracantonales ; libre choix de l’hôpital ; art. 39, 41 al. 1bis et 49a LAMal ; 58a à 58e OAMal

Le litige porte sur l’obligation du canton de Vaud de payer la part cantonale (55%, cf. art. 49a LAMal) pour des hospitalisations extracantonales – en l’espèce dans des cliniques privées genevoises – lorsque ces hospitalisations sortent du cadre des mandats de prestations défini par la planification hospitalière genevoise.

Le TF considère que la planification hospitalière genevoise ne tient compte que des besoins de la population domiciliée dans le canton de Genève, dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet d’une coordination avec la planification hospitalière vaudoise. En conséquence, les limitations découlant des mandats de prestations (« nombre annuel maximum de cas ») définis dans la planification hospitalière genevoise ne sont pas applicables aux patients domiciliés dans le canton de Vaud qui, pour des raisons de convenance personnelle, choisissent d’être hospitalisées dans une clinique privée genevoise (c. 7).

Sous l’angle procédural, le TF admet la recevabilité d’un recours direct auprès de lui contre des décisions rendues par le Département vaudois de la santé et de l’action sociale (DSAS) après que l’affaire lui a été renvoyée par le tribunal cantonal des assurances, dès lors que ces décisions se fondent entièrement sur l’arrêt cantonal et que l’utilisation, une nouvelle fois, de la voie de recours cantonale aurait constitué un détour inutile, parce que la juridiction cantonale s’était déjà prononcée sur la question qui demeure litigieuse devant lui (c. 2).

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-maladie

TF 8C_791/2016 du 27 janvier 2017

Assurance-chômage ; règles de coordination entre assurance-chômage, assurance perte de gain maladie LCA et assurance-invalidité ; art. 28 LACI ; 73 LAMal ; 15 et 40b OACI ; 70 al. 2 let. b LPGA

La règle de coordination de l’art. 28 al. 4 LACI n’a vocation à s’appliquer que lorsqu’un assureur perte de gain privé est tenu de verser ses prestations en vertu de ses conditions générales d’assurance ou de ses obligations contractuelles. En l’espèce, l’assureur a mis fin au versement de ses prestations le 30 avril 2015 au motif que l’incapacité de travail n’était plus justifiée médicalement à compter de cette date, selon l’expertise psychiatrique réalisée (c. 4.1). Si l’assurée estimait qu’elle était en incapacité de travail à hauteur de 60 % en mai 2015, elle devait faire valoir ses prétentions vis-à-vis de l’assureur perte de gain maladie, et non pas vis-à-vis de l’assurance-chômage (c. 4.2).

Par ailleurs, le devoir de l’assurance-chômage de prendre provisoirement en charge les prestations en vertu de l’art. 70 LPGA ne vaut que vis-à-vis de l’assurance-invalidité et pas vis-à-vis d’une assurance perte de gain soumise à la LCA (coordination intersystémique). En l’espèce, le droit à la rente AI ne pouvait naître, au plus tôt, qu’en juin 2015 compte tenu de la date du début de l’incapacité de travail (juin 2014) et du dépôt de la demande (décembre 2014). Il ne pouvait donc pas être question d’une prise en charge provisoire des prestations par l’assurance-chômage pour le mois de mai 2015 (c. 3.1 et 5.1). 

En revanche, pour le mois de juin, le droit aux allocations du chômage a été nié à tort par la dernière instance cantonale (c. 3.1 in fine et 5.2). En effet, comme déjà exposé à l’ATF 136 V 95, la personne qui a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité et qui est entièrement sans emploi, mais qui n’est capable de travailler qu’à temps partiel en raison d’atteintes à sa santé, a droit à une pleine indemnité journalière de chômage, fondée sur l’obligation de l’assurance-chômage d’avancer les prestations, si elle est prête à accepter un emploi dans la mesure de sa capacité de travail attestée médicalement (c. 5.3).

En l’espèce, dans la mesure où la question du taux d’invalidité au mois de juin 2015 n’avait pas encore été tranchée par l’assurance-invalidité, il incombait à l’assurance-chômage de prendre en charge provisoirement les prestations (« Schwebezustand ») (c. 5.3). 

En ce qui concerne le montant des prestations, l’art. 40b OACI prévoit qu’est déterminant, pour le calcul du gain assuré des personnes qui, en raison de leur santé, subissent une atteinte dans leur capacité de travail durant le chômage ou immédiatement avant, le gain qu’elles pourraient obtenir, compte tenu de leur capacité effective de gagner leur vie (c. 5.4).

Ici, dans la mesure où l’assurance-invalidité n’avait pas encore statué sur le taux d’invalidité, l’assurée devait être mise au bénéfice d’une allocation de chômage non réduite, le gain assuré devant ensuite être rectifié lorsque l’assurance-invalidité aurait statué et l’assurée, le cas échéant, amenée à rembourser le trop perçu (art. 95 al. 1bis LACI) (c. 5.4).

Auteure : Emilie Conti, avocate à Genève


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Assurance-chômage

TF 8C_117/2016 du 27 janvier 2017

Assurance-accidents ; maladie professionnelle ; droit à l’expertise ; art. 9 al. 1 et 2 LAA

Selon l’art. 9 al. 1 1re phrase LAA, sont réputées maladies professionnelles les maladies dues exclusivement ou de manière prépondérante, dans l’exercice de l’activité professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux. Ces substances et travaux, ainsi que les affections dues à ceux-ci sont énumérés de manière exhaustive. Sont aussi réputées maladies professionnelles les autres maladies dont il est prouvé qu’elles ont été causées exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l’exercice de l’activité professionnelle (art. 9 al. 2 LAA). La condition d’un lien exclusif ou nettement prépondérant n’est réalisée que si la maladie a été causée à 75 % au moins par l’exercice de l’activité professionnelle. Cela signifie, pour certaines affections qui ne sont pas typiques d’une profession déterminée, que les cas d’atteinte pour un groupe professionnel particulier doivent être quatre fois plus nombreux que ceux que compte la population en général.

Le point de savoir si une affection est une maladie professionnelle au sens de l’art. 9 al. 2 LAA est d’abord une question relevant de la preuve dans un cas concret. Cependant, s’il apparaît comme un fait démontré par la science médicale qu’en raison de la nature d’une affection particulière, il n’est pas possible de prouver que celle-ci est due à l’exercice d’une activité professionnelle, il est hors de question d’apporter la preuve, dans un cas concret, de la causalité qualifiée au sens de l’art. 9 al. 2 LAA.

Il n’existe pas de droit inconditionnel à la mise en œuvre d’une expertise médicale pour chaque cas d’épicondylite ou de troubles du même type.

Auteur : Christian Grosjean, avocat à Genève

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Assurance-accidents

TF 9C_541/2016 du 26 janvier 2017

Assurance-invalidité ; expertise judiciaire ; montant de la rémunération des experts ; art. 45 LPGA ; 72bis al. 1 RAI

Lorsque le tribunal cantonal des assurances met en œuvre une expertise judiciaire, il est fondé, dans certaines circonstances qui ne sont pas discutées en l’espèce, à mettre les frais de l’expertise à charge de l’office AI. Si l’expertise est confiée à un COMAI, le tribunal est lié par le tarif établi par les accords conclus par l’OFAS et le COMAI en question.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Procédure Analyse

TF 4A_13/2017 du 26 janvier 2017

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile ; décision préjudicielle ; action partielle ; recevabilité du recours au TF ; art. 93 al. 1 let. b LTF

Dans le cadre d’une action en paiement partielle portant sur un dommage matériel et une indemnité pour tort moral, le procès est limité dans un premier temps à l’examen du principe de la responsabilité. Le tribunal cantonal admet l’appel du demandeur contre le jugement excluant la responsabilité et renvoie la cause au tribunal de première instance. Les défenderesses recourent au TF.

L’arrêt cantonal est une décision préjudicielle susceptible de recours au TF uniquement si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure longue et coûteuse (c. 2). À cet égard, les recourantes ne peuvent pas se prévaloir du caractère partiel de l’action ouverte, en ce sens qu’il faudrait tenir compte de l’action subséquente qui pourrait être ouverte en lien avec les autres postes du dommage (par exemple la perte de gain), procédure qui devrait être longue et coûteuse, au vu de la complexité des atteintes à la santé de la victime. En effet, l’autorité de la chose jugée du jugement définitif relatif à l’action partielle ne s’étendra qu’à la partie de la créance réclamée dans le cadre de celle-ci. Le rejet immédiat de l’action partielle ne permettra dès lors pas d’éviter aux parties une procédure longue et coûteuse liée au dépôt d’une demande subséquente visant les autres postes du dommage (c. 2.3). 

Auteure : Tiphanie Piaget, avocate à La Chaux-de-Fonds 


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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile

TF 9C_542/2016 du 21 janvier 2017

Assurance-invalidité ; infirmité congénitale ; mesures médicales ; enfant de frontalier ; art. 9 al. 2 et 13 LAI ; art. 4, 17 et 18 R (CE) n° 883/2004

La jurisprudence rendue par le TF à l’arrêt 9C_337/2016 du 17 novembre 2016, selon laquelle l’enfant de travailleurs frontaliers résidant à l’étranger n’ont pas droit aux mesures de réadaptation de l’AI, vaut également sous l’empire du Règlement (CE) n° 883/2004, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er avril 2013.

Dans cette affaire, il s’agissait de l’enfant de travailleurs frontaliers qui s’étaient établis en Allemagne, et qui n’avaient pas exercé leur droit d’option pour l’assurance-maladie, de sorte que l’enfant était assuré à l’AOS en Suisse. Comme il l’avait déjà fait dans l’arrêt susmentionné, le TF a comparé la situation selon que la prise en charge des mesures médicales dont l’enfant avait besoin étaient prises en charge par l’AI ou par l’AOS. Constatant que les seuls frais dont l’enfant, respectivement ses parents, devaient s’acquitter était la franchise (Fr. 350.- par année civile), le refus de mesures médicales selon l’art. 13 LAI ne pouvait pas être jugé discriminatoire.

La question de savoir ce qu’il en serait si l’enfant n’avait pas été assuré à l’AOS en Suisse ou à un régime permettant une prise en charge équivalente à l’étranger reste ouverte.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 9C_312/2016 du 19 janvier 2017

Prestations complémentaires ; montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins ; art. 10 al. 3 let. d LPC ; 54a al. 3 OPC

Il découle de l’art. 21 al. 1 LPC que le canton où le bénéficiaire était domicilié immédiatement avant son entrée dans un home est ou reste compétent pour fixer et verser le droit aux prestations complémentaires. Mais le but poursuivi par le législateur à l’art. 10 al. 3 let. d LPC – déterminer à moindre frais un coût moyen équitable pour l’assurance obligatoire des soins – n’empêche pas et impose au contraire de retenir pour le calcul, après sa publication selon l’art. 54a al. 3 OPC, le montant forfaitaire de la région de prime effective, c’est-à-dire celle où le bénéficiaire a son lieu de résidence au sens de l’art. 61 al. 2 LAMAL, même si c’est dans un autre canton (c. 6.4).

Auteur : Alain Ribordy, avocat à Fribourg

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Prestations complémentaires

TF 6B_633/2016 du 19 janvier 2017

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile ; causalité ; art. 59 al. 1 LCR ; 126 al. 1 let. b CPP

Le tribunal cantonal nie l’existence d’un lien de causalité adéquate entre le comportement d’un automobiliste qui quitte une place de parc et la lésion subie par un tiers, qui s’est blessé, alors qu’il s’est accroché au véhicule, tout en constatant qu’il était en mouvement. En effet, l’élément central au départ de la chaîne des événements est bien le comportement insolite du tiers (c. 4.3).

Quant au TF, il estime que les considérations de l’instance précédente permettent d’exclure la responsabilité du détenteur du véhicule sur la base de l’art. 59 al. 1 LCR. D’une part, le détenteur n’a commis aucune faute ; d’autre part, le lésé a commis une faute grave. Il n’y a dès lors plus de place pour un renvoi des conclusions civiles à la connaissance du juge civil, mais uniquement pour un rejet selon l’art. 126 al. 1 let. b CPP (c. 4.4).

Auteur : Benoît Sansonnens, avocat à Fibourg

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Causalité

TF 4A_469/2016 du 19 janvier 2017

Responsabilité du détenteur d’ouvrage ; causalité adéquate ; interruption ; art. 58 CO

Le lien de causalité est rompu lorsque la victime commet une faute aberrante et imprévisible au point de ne pas s’inscrire dans le cours ordinaire des choses (rappel de jurisprudence, citée au c. 3).

Le réparateur d’ascenseur expérimenté qui connaît les risques présentés par des ascenseurs adjacents, non séparés par une paroi, et qui intervient sur l’un deux sans mettre hors service le second, commet une faute grave et inexcusable. Son décès provoqué par le choc du contrepoids de l’ascenseur resté en mouvement ne peut être imputé au vice de construction supposé de l’ascenseur.

Auteure : Monica Zilla, avocate à Neuchâtel

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Responsabilité du maître de l’ouvrage

TF 9C_756/2016 du 18 janvier 2017

Assurance-maladie ; cotisations LAMal ; solidarité des époux ; art. 166 al. 1 et 3 CC

A un commandement de payer de Helsana Assurances SA pour des primes en souffrance le concernant lui et son épouse, A.A. fait opposition partielle. Par décision du 15 octobre 2014, Helsana Assurances SA prononce, pour les primes en retard de A.A. et de son épouse B.A., la mainlevée définitive de l’opposition de A.A., une décision qu’à la suite d’une opposition de A.A., Helsana Assurances SA confirme, cette fois, par décision sur opposition.

Par jugement du 30 septembre 2016, le tribunal des assurances du canton de Zurich admet, pour des motifs que le TF ne révèle pas dans son arrêt, le recours de l’époux A.A., en partie. Helsana Assurances SA introduit alors un recours de droit public au Tribunal fédéral, contre le jugement cantonal, en tant que ce dernier refuse de tenir compte des primes en retard, de l’épouse de A.A.. Par arrêt du 18 janvier 2017, le TF prononce qu’A.A. répond non seulement du paiement de ses primes en souffrance à lui, mais aussi de celles de son épouse, en se référant à son ATF 129 V 90, arrêt où il a dit que les primes à payer à l’assurance-maladie obligatoire sont – indépendamment du régime matrimonial – des dettes dont chaque époux répond solidairement, en vertu de l’art. 166 al. 1 et 3 CC. A noter que cette responsabilité solidaire prend fin avec la cessation de la vie commune.

Auteur : Philippe Graf, avocat à Lausanne

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Assurance-maladie

TF 8C_663/2016 du 17 janvier 2017

Assurance-invalidité ; impotence ; évaluation ; critères qualitatifs et quantitatifs ; art. 37 al. 3 let. c et 39 RAI ; 42ter al. 3 LAI

Le TF se prononce plus précisément sur les conditions donnant droit à des allocations pour impotent fondées sur l’art. 37 al. 3 let. c RAI, à savoir lorsque des soins particulièrement astreignants sont exigés de façon permanente par l’infirmité de l’assuré, ainsi que sur celles fondant le droit à un supplément pour soins intenses en vertu des art. 42ter al. 3 LAI et 39 RAI. 

S’agissant de la notion de soins permanents et astreignants au sens de l’art. 37 al. 3 let. c RAI, le TF rappelle que des critères quantitatifs et qualitatifs sont à prendre en considération. Du point de vue quantitatif, les soins doivent par exemple être particulièrement coûteux ou représentés beaucoup de temps passé auprès de l’assuré. Sur le plan qualitatif, les soins doivent être prodigués dans des circonstances particulièrement difficiles, à savoir lorsque ces soins sont gênants ou effectués à des moments inhabituels (chaque jour à minuit, par exemple). Moins le critère quantitatif est rempli, plus le critère qualitatif doit être important.

En l’espèce, était litigieuse la question de savoir si un enfant souffrant de fibrose kystique (mucoviscidose) alimenté par sonde nasale remplit les critères susmentionnés. Il est d’abord rappelé qu’un diagnostic de mucoviscidose ne suffit pas, à lui seul, à prouver la nécessité de soins permanents et astreignants. Si la nécessité de tels soins ne ressort pas directement du dossier, il y a lieu de procéder à des investigations complémentaires, en particulier à un examen sur place des circonstances concrètes. Or, il a été retenu dans le cas particulier que, d’une part, la pose d’une sonde nasale, peu pénible à accomplir et pouvant être faite par la mère elle-même, ne nécessite que de peu de temps (critère quantitatif) et, d’autre part, que le simple fait que la pose d’une sonde chez un enfant soit inhabituelle ne suffit pas à remplir le critère qualitatif.

Enfin, le TF confirme qu’il n’y a dès lors pas lieu d’examiner plus avant l’éventuel droit à un supplément pour soins intenses (art. 42ter al. 3 LAI), les critères qualitatifs et quantitatifs faisant de toute manière défaut.

Auteure : Muriel Vautier Eigenmann, avocate à Lausanne

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Assurance-invalidité

TF 4A_228/2016 du 16 janvier 2017

Assurances privées ; assurance complémentaire à l’assurance-accidents obligatoire selon la LAA ; prescription ; art. 46 al. 1 et 100 al. 1 LCA ; 135 ch. 1 CO

Le TF rappelle que la naissance de l’obligation visée par l’art. 46 al. 1 LCA ne se confond pas nécessairement avec la survenance du sinistre, même s’il s’agit de la cause première de l’obligation d’indemnisation. Selon le type d’assurance envisagée, la prestation de l’assureur n’est due que si le sinistre engendre un autre fait précis. Ainsi, en matière d’assurance-accidents, le contrat peut prévoir une couverture en cas d’invalidité; ce n’est alors pas l’accident comme tel, mais la survenance de l’invalidité qui donne lieu à l’obligation de base de l’assureur de verser des prestations. Dans ce cas-là, la prescription court donc dès le jour où l’invalidité est acquise, à savoir généralement lorsque les mesures thérapeutiques destinées à conjurer le mal ou, du moins, à limiter les effets de l’atteinte dommageable ont échoué.

Il n’est pas nécessaire que le taux d’invalidité soit fixé définitivement ; c’est l’invalidité dans son principe, et non dans son ampleur, qui doit être acquise, sauf si le contrat d’assurance prévoit, par exemple, qu’un taux minimal d’invalidité doit être atteint pour que le cas d’assurance soit réalisé. Peu importe enfin le moment où l’assuré a eu connaissance de son invalidité, le point de départ du délai de prescription de l’art.  46 al. 1 CO étant fixé de manière objective.

Le fait que les CGA de l’assurance complémentaire à l’assurance-accidents selon la LAA se réfèrent au taux d’invalidité applicable dans l’assurance obligatoire LAA n’implique nullement que, une fois la prétention contractuelle prescrite, l’assureur privé, qui, en l’espèce est également l’assureur LAA, accepte implicitement de reconnaître sa dette calculée sur la base d’un nouveau taux d’invalidité (retenu exclusivement dans le cadre de l’assurance obligatoire LAA) et de renoncer par là-même à l’exception de prescription. 

Auteur : Rémy Baddour, titulaire du brevet d’avocat à Genève

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Assurances privées

TF 4A_610/2016 du 16 janvier 2017

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile ; procédure ; assistance judiciaire ; art. 117 let. b CPC

En matière de responsabilité civile, liée en l’occurrence à un accident de circulation routière, il est loisible de se fonder sur une expertise médicale pluridisciplinaire réalisée dans le cadre d’une procédure du droit des assurances sociales pour évaluer les chances de succès en vue de statuer sur l’octroi de l’assistance judiciaire, étant rappelé qu’une telle expertise doit être prise en considération à titre d’expertise judiciaire par le juge civil (c. 3.3.1.3). Dans l’hypothèse où les conclusions de cette expertise font apparaître le procès civil visé comme dépourvu de chances de succès, il appartient à la partie requérant l’assistance judiciaire d’avancer des indices jetant un doute sur la fiabilité de ces conclusions. Il est par exemple insuffisant de soutenir que l’expertise se réfèrerait à une description inexacte du déroulement de l’accident, sans exposer en quoi cette inexactitude pourrait avoir influencé les conclusions de cette expertise (c. 4.2.3 et 4.2.4).

Auteur : Alexandre Bernel, avocat à Lausanne

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Responsabilité aquilienne Procédure

TF 9C_459/2016 du 13 janvier 2017

Prestations complémentaires à l’AVS/AI ; séjour dans un home ; taxe de séjour ; calcul du droit ; art. 10 al. 2 LPC ; 39 al. 3 LAMal ; 7 LIPPI ; 25a OPC

Dame B. est bénéficiaire d’une rente de veuve et séjourne dans un home se trouvant dans la commune de A., dans le canton de Schwyz. Ses trois enfants C., D. et E., au bénéfice de rentes d’orphelins, ont été placés dans une famille d’accueil (C. et D.), respectivement dans un foyer d’enfants (E.) dans le canton de Zurich. Tant dame B. que les enfants C., D. et E. ont été mis au bénéfice de prestations complémentaires. Un montant mensuel de CHF 111.00 a été retenu au titre de taxe de séjour en tant que dépenses admissibles pour la veuve et les orphelins. Suite à l’opposition, puis au recours de la commune de A., la juridiction cantonale a partiellement admis le recours de cette dernière et renvoyé la cause à la caisse cantonale SZ de compensation pour nouvelle appréciation des frais de soins de famille. C’est contre le jugement cantonal que la commune de A. a déposé un recours auprès du TF.

La question qui se pose en l’occurrence est celle de savoir quel est le montant admis au titre de taxe de séjour en cas de séjour de longue durée d’un bénéficiaire de prestations complémentaires dans un home. Pour ce faire, il incombe aux cantons de définir quels sont les homes reconnus au sens de l’art. 25a OPC. En revanche, les cantons sont en mesure de fixer des limites lorsque le bénéficiaire de prestations complémentaires réside dans un établissement d’un autre canton, établissement qui ne figure pas dans la liste cantonale reconnue.

Le TF confirme sa jurisprudence posée à l’ATF 138 II 191 en matière de liberté conférée aux cantons s’agissant de la planification hospitalière, à savoir que ceux-ci disposent d’une large marge d’appréciation pour mettre en œuvre la planification sanitaire et dresser la liste LAMal applicables à leur territoire. A condition de respecter les critères de planification figurant à l’art. 39 LAMal et aux art. 58a ss OAMal, les cantons peuvent opter pour différents systèmes. Il leur est loisible de poser des conditions strictes et limitatives à l’admission des EMS sur la liste LAMal et de soumettre l’ensemble de ces EMS à un contrôle renforcé des prestations. Il en résulte que les cantons ne sont pas tenus de couvrir l’intégralité des taxes de séjour dans un EMS.

De même, la commune A. ne pouvait rien tirer de l’art. 7 LIPPI, dès lors qu’une coordination entre l’assurance-invalidité au sujet de la notion d’EMS reconnue par le canton doit être de mise. Enfin, il a été rappelé que l’autorité compétente en matière d’aide sociale est liée par la décision (rendue conformément au droit fédéral) par laquelle l’autorité tutélaire a ordonné le placement d’un enfant mineur dans un internat. Elle ne peut pas refuser la prise en charge des frais en se fondant sur des dispositions de la législation cantonale en matière d’aide sociale.

Auteur : David Métille, avocat à Lausanne

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Prestations complémentaires Publication prévue

TF 6B_262/2016 du 06 janvier 2017

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile ; appréciation des preuves ; principe in dubio pro reo ; art. 31 al. 1 et 33 al. 2 LCR ; 3 al. 1 et 6 al. 1 OCR ; 117 CP

Le recourant conteste sa condamnation pour homicide par négligence intervenue suite à un accident de la circulation routière lors duquel il est entré en collision avec un piéton alors qu’il conduisait un véhicule automobile. Il est précisé que le piéton qui s’avançait sur un passage piéton avait été percuté par un premier véhicule qui l’avait projeté de l’autre côté de la chaussée, sur la voie en sens inverse qui était empruntée par le recourant.

Dans un premier arrêt 6B_483/2014 du 12 mai 2015, le TF avait déjà eu à connaître de cette affaire et avait renvoyé la cause pour instruction complémentaire. Dans ce second arrêt, le TF renvoie à nouveau la cause à l’instance cantonale au motif que celle-ci a procédé à une appréciation arbitraire de l’expertise qui avait été réalisée et n’a pas respecté le principe de la présomption d’innocence. Cette expertise ne permettait pas de retenir que le recourant aurait pu voir le piéton à la distance d’environ 30 mètres à laquelle il se trouvait lorsque celui-ci s’était engagé sur la chaussée. 

Auteur : Eric Maugué, avocat à Genève


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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Faute Causalité

TF 8C_853/2015 du 29 décembre 2016

Allocations familiales ; allocations familiales ; ordre de priorité ; coordination entre LAFam et LACI ; art. 7 al. 1 LAFam ; 22 al. 1 LACI

Il existe, à côté de la législation fédérale et cantonale sur les allocations familiales, des règlementations spéciales pour certaines catégories de personnes, dont les chômeurs.

L’art. 22 al. 1 LACI constitue une règle de coordination entre la LACI et la LAFam. L’obtention du montant pour allocations familiales servi en supplément à l’indemnité journalière est conditionné au fait qu’aucune personne exerçant une activité lucrative ne puisse faire valoir de droit aux allocations pour ce même enfant.

Pour éviter un cumul de prestations, la LAFam prévoit un ordre de priorité auquel les ayants droit ne peuvent, par leur comportement, déroger. Il en va de même pour la LACI.

Auteure : Marlyse Cordonier, avocate à Genève

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Allocations familiales

TF 9C_693/2016 du 29 décembre 2016

Assurance-perte de gain ; allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité ; service civil ; revenu perdu ; art. 10 al. 1 et 16 LAPG ; 4 al. 2 et 6 OAPG

Pour cet étudiant en économie ayant passé son Bachelor et donc sa formation professionnelle, certes avant d’entrer en service civil, mais pas immédiatement avant au sens de l’art. 4 al. 2 OAPG, puisqu’il est parti entre deux en croisière en Amérique centrale et du Sud durant plusieurs mois, et qui échoue ainsi à apporter la preuve, malgré l’attestation de son futur employeur (une banque) déclarant qu’elle l’aurait engagé aussitôt sans le service civil, l’allocation pour perte de gain ne doit pas être calculée selon l’usage local dans la profession concernée, mais uniquement en se basant sur son précédent salaire.

Auteur : Didier Elsig, avocat à Lausanne

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Service Militaire / Civil

TF 8C_372/2016 du 29 décembre 2016

Assurance-invalidité ; procédure de préavis ; délai pour déposer des observations ; prolongation ; art. 57a LAI ; 73ter al. 1 RAI ; 40 al. 1 LPGA

Dans le cadre d’une procédure de révision, un assuré avait demandé la prolongation du délai pour déposer des observations sur le préavis de l’office, annonçant le dépôt prochain de documents supplémentaires. L’office AI a refusé la prolongation et statué sans attendre les documents annoncés.

Le délai de 30 jours pour déposer des observations sur le préavis de l’office AI prévu à l’art. 73ter al. 1 RAI peut être prolongé, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un délai légal (cf. art. 40 al. 1 LPGA a contrario). Malgré le fait que, selon les travaux préparatoires, le législateur souhaitait que ce délai de 30 jours soit un délai légal, il manque une base légale formelle. Partant, si le législateur entend faire de ce délai un délai légal, il doit le prescrire dans un alinéa 3 de l’art. 57a LAI.

L’office AI n’est pas tenu d’attendre l’échéance du délai de 30 jours avant de rendre sa décision, si l’assuré s’est déjà déterminé et n’a pas réservé de détermination ultérieure.

Auteur : Alexis Overney, avocat à Fribourg

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 9C_752/2015 du 28 décembre 2016

Prévoyance professionnelle ; responsabilité des membres du Conseil de fondation d’une institution de prévoyance ; gestion de fortune ; art. 52 et 56a LPP

Une caisse de pensions collective, créée en 1994, se caractérisait par le fait qu’elle promettait de créditer un intérêt de 5% sur l’avoir de vieillesse des assurés, soit près de 25% supérieur au taux minimal fixé par le Conseil fédéral. En novembre 2001, le degré de couverture de cette institution de prévoyance s’élevait à 81.55%, puis courant août 2002, à 71%. Au vu de ses difficultés financières, l’institution de prévoyance a dû être mise en liquidation. Le Fonds de garantie a dû verser des sommes s’élevant à plus de CHF 49 mios. Il a agi en responsabilité contre les membres du Conseil de fondation, selon l’art. 56a LPP en vigueur jusqu’au 31 décembre 2004, en déposant une action partielle devant le tribunal des assurances du canton de Zurich.

Contrairement à ce dernier, le TF a estimé que les membres du Conseil de fondation avaient violé leurs obligations contractuelles de gérer la fortune de l’institution de prévoyance. En particulier, les juges fédéraux ont estimé que la garantie de la sécurité des placements prévue à l’art. 71 LPP n’avait pas été respectée lorsqu’il avait été décidé en novembre 2001 d’effectuer, dans le but notamment d’assainir la situation financière de la caisse, des placements « risqués » auprès d’un trader, censés rapporter un rendement de 15%. En effet, à cette époque déjà, tout placement devait être effectué sur la base d’une comparaison entre différents indices permettant de mieux gérer les risques. En l’espèce, les membres du Conseil de fondation n’ont pas respecté cette règle de prudence essentielle.

Auteur : Guy Longchamp

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Prévoyance professionnelle Publication prévue

TF 8C_4/2016 du 22 décembre 2016

Allocations familiales ; allocation de formation professionnelle ; notion de formation professionnelle ; art. 3 al. 1 LAFam ; 1 al. 1 OAFam ; 25 al. 5 LAVS ; 49bis et 49ter RAVS

L’allocation familiale comprend l’allocation pour enfant et l’allocation de formation professionnelle. Le droit à l’allocation de formation professionnelle existe pour les enfants accomplissant une formation au sens de l’art. 25 al. 5 LAVS. Le litige porte sur le point de savoir si la formation de hockeyeur professionnel du recourant correspond à la notion de formation professionnelle au sens de l’art. 25 al 5 LAVS, telle que précisée par les art. 49bis et 49ter RAVS.

Au contraire des juges cantonaux, le TF nie, dans le cas d’espèce, le droit à l’allocation en se fondant sur les critères suivants : le contrat avec le club de Hockey s’inscrit dans un cadre contractuel qui ressort du droit du travail français applicable au sport « professionnel » ; ledit contrat, malgré l’intitulé « en formation », ne permet pas de conclure à la prédominance d’une formation par rapport à une activité de joueur professionnel confirmé et ne contient pas de clause relative à un plan de formation systématique et structuré ; le recourant était engagé dans la catégorie « seniors » d’un club évoluant dans le niveau le plus élevé du championnat français, de sorte que son potentiel était suffisant ; le recourant est âgé de 22 ans. La modicité du salaire (€ 6’709,56 par an) ne suffit pas pour remettre en cause cette appréciation.

Le TF n’a pas tranché la question de savoir si l’obtention d’un BTS permettait de considérer que le recourant avait terminé sa formation au sens de l’art. 49ter RAVS. 


Auteur : Thierry Sticher

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Allocations familiales Publication prévue

TF 9C_409/2016 du 21 décembre 2016

Assurance-vieillesse et survivants ; conflit de droits ; activité dépendante ou indépendante ; cotisations ; art. 13 et 14 Règlement (CEE) n°1408/71 ; 42 al. 2 RAVS

La question de savoir si une personne est un travailleur ou un indépendant au sens des art. 13 ss R n° 1408/71 doit être résolue en fonction du droit national de l’Etat dans lequel l’activité respective a été exercée. C’est seulement de cette façon que la règle de conflit pertinente et par conséquent le droit applicable peuvent être trouvés (confirmation de jurisprudence, ATF 138 V 533, c. 2) (c. 5).

Le TF refuse de considérer que le contrat de pilote est un contrat de travail valable au motif que la licence du recourant ne permet pas des vols commerciaux. L’art. 14 ch. 2 let. a R n° 1408/71 se comprend en outre lorsque les personnes employées dans une société de transports internationaux ne peuvent déterminer le lieu habituel de travail. Cette incertitude passe au second plan lorsque la personne exerce un autre emploi rémunéré, ce qui permet un lien clair et l’application de l’art. 13 ch. 1 R n° 1408/71. In casu, le TF a refusé l’application de l’art. 14 ch. 2 let. a R n° 1408/71 au motif que le recourant est directeur de plusieurs sociétés domiciliées en Suisse et qu’il est lui-même domicilié en Suisse (c. 6).

Le commanditaire résidant en Suisse d’une société en commandite de droit allemand domiciliée en Allemagne doit verser des cotisations en tant qu’indépendant sur les revenus qu’il perçoit de la société (confirmation de jurisprudence, ATF 136 V 258 c. 2.5). Cette règle ne viole pas l’art. 14quater ch. 1 R n° 1408/71 (c. 7). Le TF rappelle que l’art.  42 al. 2 LAVS repose sur une base légale suffisante et que le taux d’intérêt de 5% par année n’est pas contraire au droit (rappel de jurisprudence, ATF 139 V 297 c. 3).

Auteure : Rebecca Grand, titulaire du brevet d’avocat à Lausanne

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Assurance-vieillesse et survivants

TF 9F_8/2016 du 20 décembre 2016

Assurance-invalidité ; evaluation de l’invalidité ; méthode mixte ; suite de l’affaire Di Trizio c. la Suisse ; art. 7 et 8 LPGA ; 28a al. 3 LAI

Cet arrêt révise l’arrêt 9C_49/2008 du 28 juillet 2008 après l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme en février 2016, condamnant la Suisse en raison du caractère discriminatoire de la méthode mixte, utilisée pour évaluer l’invalidité des personnes travaillant à temps partiel et consacrant le reste de leur temps à des travaux habituels au sens de l’art. 27 RAI (affaire Di Trizio).

Le TF, en l’espèce, admet la demande de révision. Il précise toutefois que seules les situations rigoureusement identiques à celle de Mme Di Trizio doivent être jugées contraires à la CEDH et ne plus permettre de considérer un changement de statut pour le calcul du droit aux prestations de l’assurance-invalidité. Il rejoint ainsi l’OFAS, qui avait déjà posé cette règle dans la lettre circulaire n° 355 du 31 octobre 2016.

L’OFAS et le TF admettent une situation identique à celle de Mme Di Trizio si deux conditions cumulatives sont remplies : il s’agit d’une révision du droit à la rente ou d’un premier octroi couplé avec une réduction ou une limitation de la rente dans le temps, et la réduction du temps de travail intervient pour des raisons familiales, plus précisément en raison de l’obligation de garde d’enfants mineurs.

Dans les autres cas, la méthode mixte reste applicable.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 4A_234/2016 du 19 décembre 2016

Responsabilité aquilienne ; responsabilité de l’avocat d’office ; art. 49 Cst ; 41, 61 al. 1 et 398 CO

L’avocat d’office, même s’il exerce une tâche d’intérêt public, n’est pas un agent public au sens de l’art. 61 al. 1 CO. Conformément à l’art. 49 Cst., le droit cantonal ne peut donc pas déroger au droit privé fédéral, en excluant la responsabilité civile personnelle de l’avocat d’office.

Auteur : Christoph Müller


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Responsabilité aquilienne Publication prévue

TF 8C_418/2016 du 15 décembre 2016

Assurance-chômage ; libération des conditions relatives à la période de cotisation en cas de formation ; rédaction d’une thèse de doctorat ; art. 8 al. 1 let. e, 13 al. 1 et 14 al. 1 let. a LACI

Pour que la libération des conditions relatives à la période de cotisation prévue à l’art. 14 al. 1 let. a LACI s’applique, l’assuré doit avoir été objectivement dans l’impossibilité totale de travailler en raison d’une formation durant douze mois au moins dans le délai-cadre de vingt-quatre mois (c. 3.2).

Est réputée formation au sens de l’art. 14 al. 1 let. a LACI toute préparation à une activité lucrative future fondée sur un cycle de formation (usuel) réglementaire, reconnu juridiquement ou, à tout le moins, de fait, avec un but professionnel concret. Cette notion a donc une composante fonctionnelle. Il s’agit d’acquérir des connaissances spécifiques devant permettre d’exercer ultérieurement l’emploi correspondant. Sont exclues les formations entreprises par pur intérêt scientifique ou personnel. L’assuré doit pouvoir faire valoir son cursus sur le marché du travail. La formation doit être structurée, dirigée vers un but précis et suffisamment contrôlable (c.  3.3 et 5.2) (précision de jurisprudence). 

La préparation au brevet d’avocat a notamment été reconnue comme formation, même si elle n’implique pas nécessairement le suivi de cours ou de séminaires. Il convient de vérifier au cas par cas si l’empêchement de travailler est justifié par la formation, y compris pour le cas d’une thèse de doctorat à l’université (c. 3.5).

In casu, le TF a estimé, contrairement à la dernière instance cantonale, que les conditions d’application de l’art. 14 al. 1 let. a LACI n’étaient pas remplies. Le parcours professionnel de l’assuré ne laissait pas apparaître le besoin de rédiger une thèse de doctorat dans un but professionnel précis. Après l’obtention de sa licence en sociologie, l’assuré avait travaillé durant plusieurs années dans l’économie privée avant d’entreprendre une thèse. Il allait être âgé de 40 ans au terme de son doctorat. On ne discernait pas de plan structuré de carrière. Par conséquent, les conditions relatives à la période de cotisation n’étant pas réalisées, la demande d’indemnités de chômage de l’assuré devait être rejetée (c. 5.3 à 5.5).

Auteure : Emilie Conti, avocate à Genève

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Assurance-chômage

TF 4A_301/2016 ; 4A_311/2016 du 15 décembre 2016

Responsabilité civile ; Action récursoire ; concours de responsabilité ; art. 72 et 75 LPGA ; 16 OPGA ; 44 CO

Lors d’un accident de travail, un employé subit des blessures en raison du fait que du gaz s’est enflammé dans un regard d’une canalisation d’eaux usées. La Suva, l’AI et l’AVS (les demanderesses) exercent un recours à l’encontre de la compagnie d’assurance qui couvre la responsabilité civile de l’exploitant de la canalisation (la défenderesse) sur la base de la loi fédérale sur les installations de transport par conduites. Celle-ci excipe du fait que l’employeur (qui bénéficie du privilège de l’art. 75 LPGA) doit être considéré comme un responsable solidaire à ses côtés, ce qui est de nature à réduire ses obligations.

L’assurance sociale ne peut obtenir, par son recours, que la quote-part dont le responsable serait redevable dans le cadre du règlement des rapports internes avec le coresponsable si celui-ci ne bénéficiait pas du privilège de recours prévu par l’art. 75 LPGA. D’un point de vue dogmatique, le privilège de recours peut être compris comme une cause de réduction de responsabilité en faveur du responsable non privilégié au sens de l’art. 44 CO. D’un point de vue procédural, il faut partir du principe que l’assureur peut, dans un premier temps, invoquer à l’égard du responsable non privilégié la totalité de sa créance récursoire. Il appartient ensuite à ce dernier d’exposer dans quelle mesure sa part de responsabilité doit être réduite en raison du privilège de l’employeur (c. 6).

L’art. 72 LPGA dispose que « dès la survenance de l'événement dommageable, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable ». La défenderesse contestait la capacité d’être partie et la capacité de procéder des demanderesses, en soulevant notamment l’argument selon lequel l’AI et l’AVS ne seraient que des branches d’assurances (« blosse Versicherungszweige »). Le TF a clairement reconnu la capacité de partie de l’AI et de l’AVS : lorsqu’il a adopté le terme d’assureur (« Versichrungsträger ») à l’art. 72 LPGA, le législateur n’a en effet, selon lui, pas voulu changer la réglementation en vigueur jusqu’alors (c. 3).

Selon l’art. 16 OPGA, « lorsque plusieurs assureurs sociaux participent au même recours, ils constituent une communauté de créanciers et doivent procéder entre eux à la répartition des montants récupérés proportionnellement aux prestations concordantes dues par chacun d’eux ». La défenderesse faisait valoir que les demanderesses devaient émettre leurs prétentions par le biais de demandes distinctes. Le TF reconnaît qu’il n’y a pas de main commune (« Gesamthandsverhältnis ») et que les créancières du recours ne sont pas tenues de faire valoir leurs prétentions en commun. La répartition du substrat du recours ne se fait cependant pas à l’égard du débiteur, mais proportionnellement entre les créancières du recours. Pour cette raison, les demanderesses sont légitimées à faire valoir le montant total du recours sans répartir les prestations en des conclusions distinctes (c. 4).

La défenderesse faisait valoir que les créancières du recours ne pouvaient prétendre au remboursement de la partie du dommage constituée par la perte de rente subie par l’institution de prévoyance professionnelle. Cette prétention appartiendrait en effet à cette dernière et à elle seule et les demanderesses n’y seraient pas subrogées. Le TF rejette l’argumentation de la défenderesse, selon laquelle l’institution de prévoyance professionnelle perdrait cette prétention au profit d’une institution du 1er pilier ; il relève que le législateur a ordonné une subrogation pour l’intégralité du dommage du lésé, y compris l’intégralité du dommage de rente (c. 5).

Auteur : Alexis Overney, avocat à Fribourg

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Responsabilité aquilienne Analyse Publication prévue

TF 6B_230/2016 du 08 décembre 2016

Responsabilité aquilienne ; lien de causalité ; art. 41 CO ; 117 CP

Le recourant, qui avait pris part à une course-poursuite sur une autoroute, remet en cause sa condamnation pour homicide par négligence dans la mesure où il n’avait pas personnellement percuté le véhicule des victimes, endommagé par l’autre conducteur s’étant livré à la course. Le recourant, qui avait pu éviter l’accident, conteste le lien de causalité entre son comportement et le décès de la victime.

Après un rappel des principes applicables en matière de causalité, les juges fédéraux confirment la condamnation du recourant. S’agissant du rapport de causalité naturelle, l’autre conducteur n’aurait pas roulé à une vitesse aussi élevée et n’aurait pas été inattentif sans le comportement du recourant. En d’autres termes, si le recourant s’était comporté conformément à ses devoirs de prudence, en renonçant à poursuivre de très près l’autre conducteur à une vitesse élevée, il est très vraisemblable que l’accident n’aurait pas eu lieu.

Sous l’angle de la causalité adéquate, il a été considéré qu’il est conforme au cours ordinaire des choses et à l’expérience générale de la vie que le comportement de celui qui prend part à une course-poursuite sur une autoroute fréquentée, à une vitesse excessive et à une distance moindre du véhicule se trouvant devant lui, soit de nature à provoquer un accident du genre de celui qui s’est produit.

Auteur : Yvan Henzer, avocat à Lausanne

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Responsabilité aquilienne Causalité

TF 6B_601/2016 du 07 décembre 2016

Responsabilité aquilienne ; notion de négligence ; art. 41 CO ; 117 CP

Une condamnation pour homicide par négligence implique tout d’abord que la chaîne d’événements qui a conduit au résultat ait été dans les grandes lignes prévisible pour l’auteur présumé. Il s’agit de déterminer si, compte tenu des circonstances, de ses connaissances et de ses capacités, celui-ci aurait pu et dû prévoir la mise en danger de la victime (c. 1.1).

En l’espèce, l’accusé était responsable de la sécurité dans un chantier de montagne. Le soir du 23 février 2012, il a envoyé un e-mail à un certain nombre de collègues pour leur indiquer que le danger d’avalanche avait augmenté de façon importante pendant la journée et que, en conséquence, il était interdit avec effet immédiat d’emprunter une certaine route. Ce courriel n’a pas été envoyé au responsable du déneigement, qui a emprunté la route en question le lendemain avec deux de ses collègues. L’un de ceux-ci a été pris dans une avalanche et est décédé peu après.

Le TF arrive à la conclusion que l’avalanche était prévisible pour l’accusé compte tenu des informations qui étaient alors à sa disposition. Il s’appuie à cet égard essentiellement sur les différents bulletins d’avalanche disponibles au moment des faits, ainsi que sur les outils d’interprétation à disposition de l’auteur. En l’espèce, il résultait des rapports d’expertise que le danger d’avalanche était prévisible, et ce déjà pour le matin de l’accident, et non seulement pour l’après-midi. Le courriel envoyé la veille au soir par l’accusé tend également à démontrer que l’accusé avait bel et bien perçu le danger (c. 1.5).

Pour attribuer la survenance du résultat à un comportement coupable de l’auteur, le résultat en question ne doit pas seulement avoir été prévisible, mais également évitable. A cet égard, le seul fait que le responsable du déneigement ait indiqué qu’il aurait sans doute repris contact avec l’accusé s’il avait reçu son courriel ne signifie pas encore qu’il aurait finalement emprunté avec ses collègues la route litigieuse. Le TF considère ainsi que les juges cantonaux ne sont pas tombés dans l’arbitraire en considérant que la victime et son chef n’auraient pas été pris dans l’avalanche si ce dernier avait été averti du danger par le courriel du soir précédent.

On notera que cette affaire avait fait l’objet d’un premier arrêt du TF, le 29 juin 2015, publié aux ATF 141 IV 249 et résumé dans la Newsletter d’octobre 2015.

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne

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Responsabilité aquilienne Faute

TF 8C_182/2016 du 06 décembre 2016

Allocations familiales ; allocations familiales ; ressortissants étrangers ; art. 47 al. 4, 51 al. 3 et 52 al. 1 de la loi sur les allocations familiales du canton du Tessin

En 2015, le Grand Conseil du canton du Tessin a décidé, dans le cadre de la discussion sur le budget pour l’année 2016, de modifier la loi cantonale sur les allocations familiales. Les citoyens suisses doivent, comme jusque-là, vivre depuis au moins trois ans dans le canton pour avoir droit à des allocations complémentaires ou des allocations pour petits enfants ; les étrangers doivent être domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans.

Les allocations familiales sont, dans le canton du Tessin, un instrument de la politique familiale. Les prestations de soutien sont destinées aux familles bien intégrées qui séjourneront, selon toute vraisemblance, longtemps au Tessin. On peut partir du principe que les citoyens suisses ont un lien plus étroit avec le pays et le lieu de résidence que les personnes de nationalité étrangère, qui changent normalement plus souvent de domicile. Il existe donc des raisons objectives pour traiter différemment les citoyens suisses des étrangers. Par ailleurs, la nouvelle réglementation ne viole pas la Convention concernant la norme minimum de la sécurité sociale, ni les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le TF rejette par conséquent le recours de plusieurs personnes de nationalité étrangère domiciliées au Tessin qui avaient demandé l’annulation de cette révision législative. Il laisse cependant ouverte la question de savoir si la nouvelle réglementation est compatible avec l’accord sur la libre circulation entre la Suisse et l’UE et les règlements correspondants.

Auteur : Bruno Cesselli, expert à Bulle

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Allocations familiales Publication prévue

TF 6B_23/2016 du 03 décembre 2016

Responsabilité du détenteur automobile ; violation grave des règles de la circulation routière (vitesse inadaptée) ; art. 32, 90 ch. 2 LCR ; 90 ch. 2 aLCR ; 41a OCR ; 82 al. 4 et 10 CPP ; 9 et 32 al. 1 Cst ; 106 al. 2 et 112 al. 1 LTF

L’autorité précédente qui se réfère aux considérants détaillés topiques du jugement de première instance et y renvoie en application de l’art. 82 al. 4 CPP, ne viole pas l’exigence de motivation prévue par l’art. 112 al. 1 LTF (c. 1). Le TF rappelle son pouvoir d’examen limité – à l’interdiction de l’arbitraire – dans le cadre de l’appréciation des preuves et la constatation des faits en référence à la présomption d’innocence (c. 2.1). Il rappelle également le devoir de motivation incombant au recourant en relation avec le grief de violation des droits fondamentaux (recours irrecevable sur ce point, c. 2.1, 2.2 et 2.3).

L’art. 32 al. 1 LCR implique notamment qu’on ne peut circuler à la vitesse maximale autorisée que si les conditions de la route, du trafic et de visibilité sont favorables. La violation de l’art. 32 al. 1 LCR n’est pas subordonnée à la condition de la perte de maîtrise du véhicule. L’examen de l’adaptation de la vitesse aux circonstances est une question de droit que le TF examine librement. Comme la réponse dépend pour beaucoup de l’appréciation des circonstances locales par l’autorité cantonale, à laquelle il faut laisser une certaine latitude, le TF ne s’écarte toutefois de cette appréciation que lorsque des raisons impérieuses l’exigent (c. 3.1).

Le TF rappelle la casuistique afférente à la notion de violation grave d’une règle de la circulation au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, respectivement de l’art. 90 ch. 2 aLCR (c. 3.2). Dans le domaine des excès de vitesse, le cas est objectivement grave au sens de l’art. 90 ch. 2 aLCR, sans égard aux circonstances concrètes, en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l’intérieur des localités. Même en deçà de cette limite, le cas peut néanmoins être objectivement grave pour d’autres motifs, par exemple à raison d’une vitesse inadaptée aux circonstances, au sens de l’art. 32 al. 1 LCR, ayant entraîné une perte de maîtrise du véhicule. Il en irait de même dans le cas de celui qui, dans une localité, circulerait à 50 km/h à proximité d’un jardin d’enfants au moment où des enfants se trouvent à cet endroit, en raison du risque important créé dans un lieu où circulent des usagers particulièrement vulnérables (piétons, cyclistes ; c. 3.2).

Auteur : Philippe Eigenheer, avocat à Genève et Rolle (VD)

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile

TF 8C_522/2016 du 01 décembre 2016

Assurance militaire ; maladie apparue durant le service ; causalité ; art. 5 LAM

Un jeune homme qui effectuait son école de recrue a consulté le médecin militaire en raison de maux de dos. Une spondylarthrite ankylosante (Morbus Bechterew) a alors été diagnostiquée. Il s’agit d’un rhumatisme inflammatoire douloureux principalement localisé à la colonne vertébrale et aux articulations sacro-iliaques.

Aux termes de l’art. 5 al. 1 LAM, l’assurance-militaire couvre toute affection qui se manifeste et qui est annoncée ou constatée de toute autre façon pendant le service. L’art. 5 al. 2 LAM dispose toutefois que l’assurance militaire n’est pas responsable lorsqu’elle apporte la preuve que l’affection est avec certitude antérieure au service, ou qu’elle ne peut pas avec certitude avoir été causée pendant ce dernier (let. a) et que cette affection n’a pas avec certitude été aggravée ni accélérée dans son cours pendant le service (let. b). La preuve de la certitude est rapportée lorsque, selon l’expérience médicale, il est établi qu’une influence de facteurs aggravants durant le service est pratiquement exclue.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la maladie s’est déclarée pour la première fois durant le service. Même si la recrue avait des prédispositions génétiques, la maladie peut être déclenchée par des facteurs non connus comme des infections ou des sollicitations corporelles inhabituelles pour une personne non habituée à un travail physique intensif – ce qui pouvait être le cas de la recrue en question, vu son métier de commerçant. Les conditions d’exclusion de responsabilité de l’art. 5 al. 2 LAM n’étant pas remplies, l’assurance militaire doit prendre le cas en charge. 

Auteur : Alexandre Lehmann, avocat à Lausanne

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Assurance-militaire

TF 6B_315/2016 du 01 décembre 2016

Responsabilité aquilienne ; causalité hypothétique ; rupture du lien de causalité ; art. 41 CO ; 125 CP

Un maçon chargé par son contremaître de démonter ce qu’il restait des installations électriques, lesquelles n’avaient pas été mises hors tension lors de travaux effectués par une autre entreprise, a donné un coup de pioche dans un boîtier mural électrique placé dans la grange. Un court-circuit s’est produit, suivi d’un arc électrique, lequel l’a blessé au visage et aux yeux. 

Le TF analyse les conditions objectives et subjectives pour la réalisation de lésions corporelles graves au sens de l’art. 125 al. 1 et 2 CP à l’encontre du chef de projet et du responsable technique de l’entreprise, à qui avait été confiée la responsabilité de l’ensemble des installations électriques du chantier de construction, en vue de la rénovation de cette grange. Une négligence fautive est retenue à leur encontre, le TF considérant que sachant que la grange allait être rénovée, ils devaient se rendre compte du risque d’électrocution résultant d’une mise hors tension défaillante d’une installation électrique, ce dont ils ne s’étaient pas assurés. La cour cantonale a admis la causalité hypothétique entre les actes omis par les accusés et les lésions subies par le maçon. Elle a néanmoins estimé que le lien de causalité adéquate avait été rompu par le comportement imprévisible de la victime, laquelle avait, en sa qualité de maçon, donné un coup de pioche dans un boîtier électrique sans s’être suffisamment assuré au préalable que l’installation était effectivement hors tension. Le TF retient que, compte tenu de l’importance des mesures de sécurité inscrites dans l’OIBT et mises en évidence par l’ESTI, il est hautement vraisemblable que la vérification de l’installation électrique et sa mise en conformité avec les règles de sécurité (notamment la vérification contre le réenclenchement et l’absence de tension) aurait évité qu’elle fût sous tension au moment de l’accident. Selon le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, le fait de vérifier qu’une installation électrique située sur un chantier est sécurisée contre le réenclenchement et n’est pas sous tension, permet d’éviter que tout ouvrier travaillant sur les lieux par la suite se fasse électrocuter lors de manipulations dans le cadre de travaux de rénovation. Le TF retient que la Cour cantonale ne pouvait pas qualifier le coup de pioche du maçon, chargé de démonter ce qui restait de l’installation électrique d’une vieille grange, d’imprévisible et extraordinaire. À partir du moment où il est établi que celui-ci pensait, après s’être renseigné, que l’installation était hors tension, il importe peu de savoir s’il s’était suffisamment informé sur ce point. En tout état de cause, si le comportement du recourant était imprudent, il ne revêt pas une importance telle qu’il s’impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l’accident, reléguant à l’arrière-plan tous les facteurs, notamment les négligences commises par les accusés. Il n’y a donc pas rupture du lien de causalité due au comportement du maçon.

Auteure : Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne

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Responsabilité aquilienne Causalité

TF 8C_577/2015 du 29 novembre 2016

Assurance-chômage ; indemnités de chômage ; état compétent ; notions de travailleur frontalier et de résidence ; art. 11 al. 3 let. a, 61 al. 2 et 65 R (CE) n° 883/2004 ; 11 R (CE) n° 987/2009

En principe, l’état compétent pour le versement des prestations de chômage est celui du dernier pays d’emploi, conformément au principe de la lex loci laboris (art. 11 al. 3 let. a et 61 al. 2 R (CE) n° 883/2004). Des règles particulières sont prévues à l’art. 65 du même règlement pour les chômeurs qui résidaient au cours de leur dernière activité (salariée ou non) dans un Etat membre autre que l’Etat compétent. Ainsi, les travailleurs frontaliers, qui sont au chômage complet et continuent à résider dans le même Etat ou y retournent, bénéficient de prestations de l’Etat de résidence, à l’exclusion de celles de l’Etat où ils ont exercé leur dernière activité. Ils peuvent toutefois bénéficier des services de reclassement de ce dernier Etat.

Le TF précise la notion de travailleur frontalier (notamment le retour dans l’Etat de résidence chaque jour ou au moins une fois par semaine), admise en l’espèce sans être contestée par la recourante. Celle-ci se prévalait toutefois de la notion de résidence selon l’art. 11 R (CE) n° 883/2004, applicable en cas de divergence de vues entre les institutions de deux Etats membres au sujet de la détermination de la résidence : est déterminant le centre d‘intérêts de la personne concernée (durée et continuité de la présence sur un territoire, situation d’emploi, situation familiale et liens de famille, exercices d’activités non lucratives, logement, impôts). Pour un travailleur frontalier, les éléments que sont le lieu de l’activité professionnelle (par définition dans un autre Etat que celui de résidence) et la durée de résidence préalable dans l’Etat de l’emploi ne sont pas pertinents, sans quoi l’art. 65 du même règlement serait vidé de sa substance. Les autres éléments (logement, famille) plaidaient pour une résidence en France et non en Suisse, sachant que des liens personnels professionnels et associatifs, au demeurant non prouvés en l’occurrence, ne sont pas eux seuls décisifs et permettent de bénéficier des services de reclassement, mais non d’allocations de chômage. 

Auteure : Séverine Monferini Nuoffer, avocate à Fribourg

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Assurance-chômage Publication prévue

TF 8C_392/2016 du 28 novembre 2016

Assurance-chômage ; mesure relative au marché du travail ; allocation de formation ; art. 59 LACI

Les allocations de formation doivent permettre aux chômeurs de plus de 30 ans de rattraper une formation. Selon le législateur, des lacunes dans la qualification professionnelle et surtout l’absence d’une formation professionnelle de base constituent des facteurs prépondérants de risque de chômage, aussi bien en ce qui concerne la survenance que la durée. 

Les mesures relatives au marché du travail, dont font partie les allocations de formation, visent toutes à favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Dès lors qu’elles doivent améliorer l’employabilité et correspondre à une indication du marché du travail, les allocations de formation ne sauraient, selon le Tribunal fédéral, être attribuées à des chômeurs qui n’en auraient pas besoin, c’est-à-dire à ceux qui pourraient facilement être engagés compte tenu du marché du travail local et des compétences professionnelles dans le cas concret.

La circulaire du SECO relative aux mesures du marché du travail précise à ce titre que l’assuré ne peut prétendre à des prestations pour la fréquentation d’une mesure si un travail convenable peut lui être assigné. Selon le TF, cette circulaire se contente de concrétiser le principe selon lequel l’accès à une mesure relative au marché du travail doit s’imposer pour des motifs inhérents au marché du travail. Or, si un assuré dispose d’une possibilité d’embauche, que celle-ci soit consécutive à une recherche personnelle de ce dernier ou à une assignation de la part de l’ORP, on doit admettre que son placement n’est pas difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi, de sorte que la condition préalable prévue par l’art. 59 al. 2 LACI, nécessaire pour l’octroi d’une allocation de formation, n’est pas remplie.

Auteur : Charles Poupon, avocat à Delémont

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Assurance-chômage

TF 9C_224/2016 du 25 novembre 2016

Assurance-maladie ; obligation d’assurance ; assurance individuelle ; extension aux membres de la famille domiciliés dans un pays membre de l’UE ; art. 3 LAMal ; ALCP ; R (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009

Un travailleur agricole polonais, au bénéfice d’une autorisation de séjour de courte durée (permis L), a travaillé en Suisse du 1er mai au 30 novembre 2015. Dès le 1er mai 2015, il était assuré, avec sa femme et ses deux enfants domiciliés en Pologne, nés en 2002 et 2006, auprès de la caisse-maladie Agrisano. Après qu’il a constaté qu’une déduction de CHF 624.40 avait été apportée sur sa fiche de salaire pour le paiement des primes d’assurance-maladie pour lui et sa famille, il a résilié les contrats d’assurance pour son épouse et ses deux enfants, par courrier du 6 juin 2015. L’assureur-maladie a refusé d’entrer en matière, au motif que tous les membres de la famille devaient être assurés en Suisse, au vu des dispositions applicables. Le tribunal des assurances du canton d’Argovie a confirmé la décision d’Agrisano.

Le TF rappelle qu’en principe, les salariés ou indépendants sont soumis aux lois du pays dans lequel ils exercent leur activité lucrative (art. 11 al. 3 lit. a Règlement CE 883/2004). Pour les personnes sans activité lucrative, la loi du domicile est applicable (art. 11 al. 3 lit. e Règlement CE 883/2004). Les membres de la famille d’un salarié ou d’un indépendant exerçant une activité lucrative en Suisse sont donc, en principe, soumis à l’obligation de s’assurer en Suisse. 

Le TF a renvoyé l’affaire à l’assureur-maladie Agrisano pour qu’il examine en détail si l’épouse du travailleur agricole polonais, qui habite en Pologne avec ses deux enfants, devait être considérée comme une personne sans activité lucrative ou « au chômage ». L’obligation de s’assurer en Suisse prévaudrait dans la première hypothèse, mais pas dans la seconde.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 9C_837/2015 du 23 novembre 2016

Assurance-invalidité ; mesures de réadaptation ; formation élémentaire AI ; art. 24 al. 5 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées ; 2 al. 2 et 5 LHand ; 8 al. 2 Cst ; 8 al. 1 et 3, 16 LAI ; 5 al. 1 RAI

Il s’agit dans cette affaire de déterminer si une jeune fille atteinte de trisomie 21 a droit à une seconde année de formation élémentaire AI, compte tenu de la faible probabilité qu’elle puisse, à l’issue de cette formation, exercer un emploi dans l’économie libre avec un revenu suffisant pour exclure, respectivement réduire son droit à une rente AI. Le TF examine, à cet égard, la conformité à la loi de la lettre-circulaire AI n° 299 du 6 juin 2011, qui prévoit qu’une deuxième année de formation n’est accordée que si l’assuré sera en mesure, à l’issue de sa formation, de réaliser un revenu horaire de Fr. 2,55.

Le TF rejette l’argument d’une contradiction avec l’art. 24 al. 5 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, les art. 16 et 17 LAI offrant un dispositif conforme aux engagements internationaux de la Suisse. L’art. 8 al. 2 Cst. s’adresse quant à lui au législateur, et ne permet pas de déduire un droit à des prestations positives. Le TF laisse ouverte la question de savoir si l’art. 2 al. 2 et 5 LHand s’applique à la formation élémentaire AI.

Dans la mesure où la lettre-circulaire n° 299 subordonne l’octroi d’une deuxième année de formation élémentaire à la condition qu’à l’issue de cette dernière, l’assuré soit capable de s’intégrer dans le marché primaire de l’emploi et de réaliser un revenu influençant son droit à la rente, elle est en revanche contraire à l’art. 16 al. 2 let. a LAI, qui assimile la préparation à un travail auxiliaire ou en atelier protégé à une formation initiale.

S’agissant en l’espèce d’une mesure de réadaptation, son octroi ou son refus doit être examiné à l’aune des trois critères concrétisant le principe de proportionnalité, à savoir l’aptitude, la nécessité et l’exigibilité. En l’espèce, ces conditions sont remplies.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 9C_337/2016 du 17 novembre 2016

Assurance-invalidité ; infirmité congénitale ; mesures médicales ; moyens auxiliaires ; travailleur frontalier ; art. 3 et 18 ss R (CE) n° 1408/71 ; 9 al. 2 LAI ; 22quater al. 2 aRAI

L’enfant d’une travailleuse frontalière domiciliée en Allemagne et travaillant en Suisse n’a pas droit aux mesures médicales et aux moyens auxiliaires de l’assurance-invalidité suisse. L’art. 22quater al. 2 aRAI, respectivement l’art. 9 al. 2 LAI, ne sont pas contraires aux engagements internationaux de la Suisse. En particulier, ces dispositions sont conformes à l’art. 20 R (CE) n° 1408/71, qui donne la faculté au travailleur frontalier d’obtenir les prestations en nature dans son Etat de résidence ou sur le territoire de l’Etat compétent, mais pour autant seulement que les Etats aient passé entre eux des accords correspondants. En l’espèce, il n’existe un tel accord entre l’Allemagne et la Suisse que pour les prestations prises en charge par l’assurance obligatoire des soins (LAMal). Il n’y a donc plus de place pour invoquer le principe de l’égalité de traitement postulé par l’art. 3 R (CE) n° 1408/71.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 8C_438/2016 du 16 novembre 2016

PC Familles ; parents séparés ; inégalité de traitement ; art. 8 al. 1 et 3 Cst. ; § 85 loi sociale du canton de Soleure

Un père recourt contre l’application du § 85 de la loi sociale du canton de Soleure qui violerait l’art. 8 al. 3 Cst. dès lors qu’en cas d’autorité parentale conjointe et de garde partagée, l’octroi des PC familles est attribué pour les parents séparés sur le seul critère du sexe, en l’occurrence à la mère, et ce même si le père remplit les autres conditions d’octroi (c. 2.2). Le recourant se plaint aussi d’une violation de l’art. 8 al. 1 Cst. suite au refus de la caisse de compensation de lui octroyer la moitié du montant des PC familles, dans la mesure où la norme cantonale prévoit l’attribution de la prestation, pour les parents vivant séparés, à un seul parent (Elternteil) (c. 4.1 et 4.2).

Le but des PC familles est, d’une part, de décharger l’aide sociale et, d’autre part, de soutenir les familles économiquement vulnérables, respectivement de pallier le risque de pauvreté. La notion de famille est à comprendre au sens large ; il faut au moins un parent avec enfant (c. 5.1). Si plusieurs personnes ont droit aux prestations pour le même enfant, le législateur cantonal a déterminé un ordre fondé sur l’ancienne loi cantonale sur les allocations familiales et en a exclu la double perception. Le TF constate que les critères d’attribution apparaissent conformes à l’art. 8 al. 3 Cst. (c. 5.2 et 5.3). Le TF relève à cet effet qu’en droit des assurances sociales, la limitation des prestations à une personne peut être justifiée pour des raisons financières et d’économie administrative. Ainsi, le parent qui n’est pas ayant droit des prestations complémentaires en profite tout de même puisque ces montants additionnels, découlant de la communauté mère-père-enfant, soulagent les deux parents, le devoir d’entretien s’en trouvant par conséquent réduit (c. 5.5). 

S’agissant de la répartition par moitié, le TF constate que la mise en pratique des PC familles appartient à une administration de masse. Ces autorités n’effectuent aucune répartition en pourcentage dans leurs décisions. Le soin en est laissé aux parties qui en règle générale n’effectuent pas de répartition par moitié. Il résulte de fait une diversité de solutions. Dans ces conditions, le fait d’imposer à l’administration le devoir de déterminer dans chaque cas particulier le pourcentage de la répartition et des éventuelles variations conduit à un effort déraisonnable (c. 5.6). Enfin, les PC familles, comme les prestations selon la LPC, sont des prestations liées aux besoins et non des montants forfaitaires comme les allocations familiales. Le règlement des PC familles comme le régime des allocations familiales suit le principe « un enfant – une allocation », d’où l’interdiction de la double perception (c. 5.7).

Partant, il existe des motifs objectifs de limiter la prétention à une personne. Le droit cantonal ne viole pas le principe de l’égalité de traitement garanti à l’art. 8 Cst. Le recours est rejeté (c. 6).

Auteur : Charles Guerry, avocat à Fribourg

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Prestation complémentaires familiales Publication prévue

TF du 15 novembre 2016

Assurance-accidents ; troubles psychiques réactionnels ; lien de causalité adéquate ; qualification de l’accident ; caractère impressionnant ; art. 4 et 21 LPGA ; 37 LAA

Afin de procéder à la  classification d’un accident dans l’une des trois catégories prévues par la jurisprudence, il faut uniquement se fonder, d’un point de vue objectif, sur l’événement accidentel lui-même. Sont déterminantes les forces générées par l’accident et non pas les conséquences qui en résultent. La gravité des lésions subies – qui constitue l’un des critères objectifs pour juger du caractère adéquat du lien de causalité – ne doit être prise en considération que dans la mesure où elle donne une indication sur les forces en jeu lors de l’accident. Le comportement de l’assuré n’est d’aucune pertinence pour l’appréciation de la gravité de l’accident dont il a été victime.

Le lien de causalité adéquate peut être admis sur la seule base du critère du caractère particulièrement impressionnant de l’accident, étant précisé qu’en présence d’un événement accidentel à la limite des cas graves, un seul critère parmi ceux déterminants peut être suffisant.

La raison pour laquelle la jurisprudence a adopté le critère des circonstances concomitantes particulièrement dramatiques ou du caractère particulièrement impressionnant de l’accident repose sur l’idée que de telles circonstances sont propres à déclencher chez la personne qui les vit des processus psychiques pouvant conduire ultérieurement au développement d’une affection psychique. C’est le déroulement de l’accident dans son ensemble qu’il faut prendre en considération. L’examen se fait sur la base d’une appréciation objective des circonstances d’espèce et non pas en fonction du ressenti subjectif de l’assuré, en particulier de son sentiment d’angoisse. 

Auteure : Catherine Schweingruber, titulaire du brevet d’avocat à Lausanne

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TF 8C_818/2015 du 15 novembre 2016

Assurance-accidents ; troubles psychiques réactionnels ; lien de causalité adéquate ; qualification de l’accident ; caractère impressionnant ; art. 4 et 21 LPGA ; 37 LAA

Afin de procéder à la classification d’un accident dans l’une des trois catégories prévues par la jurisprudence, il faut uniquement se fonder, d’un point de vue objectif, sur l’événement accidentel lui-même. Sont déterminantes les forces générées par l’accident et non pas les conséquences qui en résultent. La gravité des lésions subies – qui constitue l’un des critères objectifs pour juger du caractère adéquat du lien de causalité – ne doit être prise en considération que dans la mesure où elle donne une indication sur les forces en jeu lors de l’accident. Le comportement de l’assuré n’est d’aucune pertinence pour l’appréciation de la gravité de l’accident dont il a été victime.

Le lien de causalité adéquate peut être admis sur la seule base du critère du caractère particulièrement impressionnant de l’accident, étant précisé qu’en présence d’un événement accidentel à la limite des cas graves, un seul critère parmi ceux déterminants peut être suffisant.

La raison pour laquelle la jurisprudence a adopté le critère des circonstances concomitantes particulièrement dramatiques ou du caractère particulièrement impressionnant de l’accident repose sur l’idée que de telles circonstances sont propres à déclencher chez la personne qui les vit des processus psychiques pouvant conduire ultérieurement au développement d’une affection psychique. C’est le déroulement de l’accident dans son ensemble qu’il faut prendre en considération. L’examen se fait sur la base d’une appréciation objective des circonstances d’espèce et non pas en fonction du ressenti subjectif de l’assuré, en particulier de son sentiment d’angoisse. 

Auteure : Catherine Schweingruber, titulaire du brevet d’avocat à Lausanne

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Assurance-accidents

TF 6B_309/2016 du 10 novembre 2016

Responsabilité du détenteur automobile ; refus de priorité ; répartition des responsabilités ; art. 31 al. 1, 58 al. 1 et 61 al. 1 LCR

Un motocycliste roulant sur une route prioritaire à une vitesse convenable de 50 km/h se fait couper la route par la conductrice d’une voiture non prioritaire venant d’une route secondaire et qui voulait obliquer dans le sens opposé. Il en a résulté une chute pour le motocycliste. 

Nonobstant le fait que le motocycliste était peu expérimenté (permis de conduire depuis 6 mois environ) et qu’il n’a pas immédiatement freiné à fond, le TF a confirmé les jugements des instances inférieures qui avaient considéré que la conductrice supportait une responsabilité pleine et entière dans la survenance de l’accident (c. 4.4). Il a notamment rappelé que la perte de la maîtrise d’un véhicule n’était punissable que si le conducteur commettait une erreur de conduite ou réagissait de manière erronée (c. 4.3).

Auteur : Walter Huber, juriste à Puplinges

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile

TF 4A_357/2016 du 08 novembre 2016

Responsabilité délictuelle ; consorité matérielle nécessaire ; qualité pour agir ; désignation inexacte d’une partie et substitution ; art. 70 al. 1 et 83 CPC

Pour le dépôt d’un recours, comme pour l’ouverture de l’action en justice, tous les consorts nécessaires doivent agir ensemble. Ce n’est qu’en cas d’urgence qu’un associé simple peut ouvrir action seul, en son nom et en tant que représentant de la communauté, pour sauvegarder les intérêts de celle-ci. Demeurent réservées la cession de créance de l’associé qui ne souhaite pas participer à la procédure à ses autres associés avant l’ouverture d’action (art. 165 CO) ou l’attribution de cet actif à ces associés dans le cadre d’une liquidation partielle de la société simple (art. 548 et 549 CO).

Seule la désignation inexacte d’une partie peut être rectifiée par le juge, alors qu’une substitution de partie n’est possible qu’aux conditions de l’art. 83 CPC. Il ne faut pas confondre la désignation inexacte d’une partie avec le défaut de qualité pour agir ou pour défendre. Il y a défaut de qualité pour agir ou pour défendre lorsque ce n’est pas le titulaire du droit qui s’est constitué demandeur en justice, respectivement que ce n’est pas l’obligé du droit qui a été assigné en justice. Un tel défaut n’est pas susceptible de rectification, mais entraîne le rejet de la demande. 

Quant à la substitution de partie, elle vise un changement de partie (art. 83 CPC;  Parteiwechsel) en cours d’instance, en particulier en cas d’aliénation de l’objet du litige (ou de cession de créance) durant le procès (art. 83 al. 1 CPC) ou en vertu de dispositions spéciales prévoyant une succession légale (art. 83 al. 4 2e phr. CPC); en dehors de ces hypothèses, le changement de partie est subordonné au consentement de la partie adverse (art. 83 al. 4 1ère phr. CPC). 

Dans le cas d’espèce, tous les consorts matériels nécessaires n’avaient pas ouvert action conjointement. Dès lors qu’il n’y avait pas eu d’aliénation de l’objet du litige ou de cession de la créance litigieuse en cours de procès, seule une substitution avec le consentement de la partie adverse entre en considération pour remédier à cette erreur. Or, la partie adverse s’est expressément opposée à la substitution. Par conséquent, le TF confirme que c’est à bon droit que la cour cantonale a rejeté l’action, faute de qualité pour agir. 

Auteure: Amandine Torrent, avocate à Lausanne

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Responsabilité aquilienne Procédure Publication prévue

TF 8C_213/2016 du 04 novembre 2016

Assurance-chômage ; créance en restitution ; péremption ; délai de prescription de l’action pénale ; art. 25 al. 2 LPGA ; 95 al. 1 et 105 LACI ; 97 CP ; 97 aCP

L’assuré qui ne communique pas à sa caisse de chômage en temps utile, notamment par le biais des formulaires IPA (indications de la personne assurée), des revenus significatifs tombe sous le coup de l’art. 105 LACI.

Partant, le droit de demander la restitution des prestations indûment touchées est soumis au délai de prescription de l’action pénale pour une telle infraction (art. 25 al. 2 LPGA 2ème phrase en corrélation avec l’art. 95 al. 1 LACI), qui est de sept ans (art. 70 aCP en vigueur depuis le 1er octobre 2002, devenu l’art. 97 aCP, puis l’art. 97 CP dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2014).

Le TF laisse par ailleurs ouverte la question de savoir si le délai de péremption d’une année de l’art. 25 al. 2 LPGA 1ère phrase est sauvegardé une fois pour toutes lorsque la caisse rend une décision de restitution, fût-elle annulée ultérieurement.

Auteur : Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne

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Assurance-chômage

TF 9C_51/2016 du 02 novembre 2016

Assurance-maladie ; changement d’assureur ; retard de paiement ; art. 7 et 64a LAMal ; 105l OAMAL

Un assureur est-il en droit de refuser la résiliation, par un assuré, des rapports d’assurance-maladie obligatoire, avec effet au 31 décembre, au motif que celui-ci n’avait (1) ni payé la dernière prime d’assurance mensuelle (2), ni produit une attestation d’affiliation à un nouvel assureur-maladie avant que le délai de résiliation du contrat d’assurance ne soit échu ? 

(1) Seuls les assurés « en retard de paiement » ne peuvent pas changer d’assureur. Ce retard de paiement ne se produit cependant qu’au moment de la notification de la sommation qui doit être précédée d’un rappel écrit au moins (art. 64a LAMal en relation avec art. 105l OAMal). Ainsi, en présence de sommations prématurées, ou à défaut de sommation, l’assuré ne peut pas être considéré comme étant « en retard de paiement ». Pour que l’impossibilité de changer d’assureur puisse intervenir, la sommation doit avoir été notifiée à l’assuré un mois avant l’échéance du délai de résiliation; une sommation postérieure ne peut donc pas empêcher le changement d’assureur.

(2) L’affiliation à l’ancien assureur prend fin seulement lorsque le nouvel assureur indique à son prédécesseur qu’il reprend la protection d’assurance sans interruption (art. 7 LAMal). La remise de l’attestation d’assurance du nouveau à l’ancien assureur avant l’échéance effective du délai de résiliation du précédent contrat d’assurance ne constitue toutefois pas une condition sine qua non à la dissolution des relations contractuelles. En effet, la communication tardive, soit après la date de résiliation du contrat, conduit à un report de la fin des rapports contractuels mais ne touche pas la validité de la résiliation. Le rapport d’assurance ne prend par conséquent pas fin tant que la communication du nouveau à l’ancien assureur n’a pas eu lieu; la tardivité est par contre susceptible d’engager la responsabilité de l’un des deux assureurs.

En l’espèce, le TF conclut que la juridiction cantonale a violé le droit fédéral, en considérant que l’assureur avait à juste titre maintenu l’affiliation de l’assuré au-delà de la date de résiliation des rapports d’assurance-maladie obligatoire. Il a ainsi annulé l’acte attaqué et renvoyé le dossier à l’autorité cantonale pour complément d’instruction et nouveau jugement, dès lors qu’il était impossible de déterminer à quel moment était survenue l’annonce de l’affiliation au nouvel assureur.

Auteur : Benoît Santschi, titulaire du brevet d’avocat à Lausanne

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Assurance-maladie

TF 4A_543/2016 du 01 novembre 2016

Responsabilité du propriétaire d’ouvrage ; causalité naturelle ; art. 9 Cst. ; 58 CO ; 106 al. 2 et 105 al. 1 LTF

Un automobiliste a perdu le contrôle de son véhicule sur chaussée glissante. Il actionne en responsabilité la Confédération, propriétaire d’ouvrage. Les routes constituent des ouvrages au sens de l’art. 58 CO.

La critique de l’état de fait retenu est soumise au principe strict de l’allégation énoncé par l’art. 106 al. 2 LTF. La partie qui entend attaquer les faits constatés par l’autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s’écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération.

En matière d’appréciation des preuves, le juge verse dans l’arbitraire lorsqu’il ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d’un élément propre à modifier sa décision, se trompe sur le sens et la portée d’un tel élément ou tire des conclusions insoutenables des éléments recueillis.

Il y a causalité naturelle entre deux événements lorsque, sans le premier, le second ne se serait pas produit. L’existence d’un lien de causalité naturelle entre le fait générateur de responsabilité et le dommage est une question de fait que le juge doit trancher selon la règle de la vraisemblance prépondérante lorsque, par la nature même de l’affaire, une preuve stricte n’est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigée de celui qui en supporte le fardeau ; tel est en particulier le cas de l’existence d’un lien de causalité hypothétique.

La preuve d’un fait est établie avec vraisemblance prépondérante lorsque la possibilité qu’il en soit allé autrement ne joue pas pour le fait concerné un rôle déterminant ni n’entre raisonnablement en considération. Le TF est lié, selon l’art 105 al. 1 LTF, par les constatations cantonales concernant la causalité naturelle, dès lors qu’elles ne reposent pas exclusivement sur l’expérience de la vie, mais sur des faits ressortant de l’appréciation des preuves.

Auteur : Christian Grosjean, avocat à Genève

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Responsabilité du maître de l’ouvrage

TF 9C_56/2016 du 24 octobre 2016

Assurance-invalidité ; droit à la rente, délais d’attente et de carence en cas de rechute ; art. 28 al. 1 lit. b et 29 LAI ; 29bis RAI

Lorsque le droit à la rente est supprimé du fait de l’abaissement du taux d’invalidité, et que l’assuré présente, dans les trois ans qui suivent cette suppression, à nouveau une invalidité suffisante pour rouvrir son droit à la rente, l’art. 29bis RAI prévoit que le temps d’attente déjà encouru lors de la première demande est imputé sur la période d’attente d’une année que lui impose l’art. 28 al. 1 lit. b LAI.

L’art. 29bis RAI ne s’applique pas par analogie au délai de carence de six mois prévu par l’art. 29 LAI, de sorte que l’assuré doit se voir imposer ce délai entier lors de sa deuxième demande également.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 8C_275/2016 du 21 octobre 2016

Assurance-accident ; frais de traitement ; hospitalisation à demeure ; art. 21 LAA

Selon l’art. 21 let. d LAA, lorsque la rente a été fixée, les prestations pour soins et remboursement de frais sont accordées à son bénéficiaire lorsqu’il présente une incapacité de gain et que des mesures médicales amélioreraient notablement son état de santé ou empêcheraient que celui-ci ne subisse une notable détérioration. On vise ici les assurés totalement invalides dont l’état de santé peut être amélioré ou tout au moins stabilisé grâce à des mesures médicales, même si cela reste sans influence sur leur capacité de gain.

La loi définit de manière exhaustive l’étendue des prestations à la charge de l’assureur-accidents dans le cas d’un assuré hospitalisé à demeure ou, en tout cas, pour une longue durée, à savoir l’indemnisation de l’invalidité sous la forme d’une rente dont le montant résulte du gain assuré (art. 20 LAA), l’allocation pour impotent destinée à l’assuré qui a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui pour accomplir les actes ordinaires de la vie ou d’une surveillance personnelle (art. 26 al. 1 LAA) et dont le montant ne peut dépasser certaines limites, soit au plus le sextuple du salaire journalier assuré maximum (art. 27 LAA) et, enfin, les mesures médicales dont il a besoin, au sens de l’art. 21 al. 1 let. d LAA.

Un assuré qui se trouve dans un profond coma, entraînant une encéphalopathie post-anoxique totalement invalidante avec une hospitalisation à demeure aura également droit, en principe, aux prestations de l’AI et, si nécessaire, aux prestations complémentaires, lesquelles tiennent compte des charges de famille incombant à l’invalide.

En l’espèce, seuls les soins proprement médicaux et infirmiers peuvent être pris en charge aux conditions de l’art. 21 al. 1 let. d LAA, mais non les frais d’hébergement au sein de l’établissement hospitalier, ceux-ci ne constituant pas en soi un traitement médical.


Auteur : Bruno Cesselli, expert à Bulle

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Assurance-accidents

TF 4A_329/2016 du 20 octobre 2016

Assurances privées ; CGA, interprétation, clause insolite ; art. 18 CO

Un employeur conclut un contrat d’assurance perte de gain maladie collective soumis à la LCA. Il a assuré une employée qui habite à l’étranger (Autriche). Parallèlement, l’employeur sollicite l’octroi d’un permis de séjour (B) en faveur de l’employée. Dans cette procédure, l’employée est annoncée dans une commune suisse. Elle reste par contre toujours établie en Autriche. Par la suite, l’employeur résilie le contrat de travail et l’employée tombe malade. Elle demande des prestations (indemnités journalières) auprès de l’assurance perte de gain qui accepte de les lui verser. L’employée annonce à la commune suisse que sa résidence est désormais en Autriche. L’autorisation de séjour est révoquée. L’assurance perte de gain cesse de lui verser des prestations. 

Les clauses d’un contrat d’assurance perte de gain maladie collective soumise à la LCA qui prévoient que le contrat prend fin à l’expiration d’une autorisation de séjour, en cas de transfert de domicile à l’étranger, et qu’il n’y a un droit à des prestations après l’expiration du contrat (Nachleistung) que si l’autorisation de séjour qui a expiré était un permis de frontalier UE / AELE n’est pas insolite (c. 4 et 5.1). Les conditions générales d’un tel contrat s’interprètent de manière identique aux clauses contractuelles (art. 18 CO) (c. 5.2.2 ; confirmation de jurisprudence). En l’occurrence, l’interprétation de l’autorité cantonale, pour ce qui est du terme « autres frontaliers », ne viole pas le principe de la confiance (c. 5.2.4).

Auteure : Rebecca Grand, titulaire du brevet d’avocat à Lausanne

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Assurances privées

TF 9C_260/2016 du 19 octobre 2016

Assurance-invalidité ; indemnités journalières ; art. 22 al. 1 LAI

L’arrêt porte sur le droit d’un assuré aux indemnités journalières pour la période entre l’interruption d’une formation indépendamment de sa volonté et le début d’un stage qu’il a demandé, dans une activité pour laquelle l’office AI a émis des réserves, la prise en charge du stage étant néanmoins acceptée.

Selon le TF, l’instruction médicale a confirmé la capacité à être réadapté ; il ne peut être fait de reproches à l’assuré quant à son comportement au cours de la procédure. En revanche, l’office AI a réagi de manière tardive et contradictoire par rapport au choix de la formation de l’assuré. L’assuré a ainsi droit aux indemnités journalières pour la période en cause (c. 4.2 et 4.3).

Auteure : Tiphanie Piaget, avocate à La Chaux-de-Fonds

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Assurance-invalidité

TF 9C_154/2016 du 19 octobre 2016

Assurance-invalidité ; trouble somatoforme douloureux, exagération des plaintes ; art. 7 et 8 LPGA ; 4 LAI

Le TF corrige la copie d’un tribunal cantonal qui, trop facilement, avait renoncé à examiner le caractère invalidant d’un trouble somatoforme douloureux conformément aux nouveaux indicateurs de l’ATF 141 V 281, motif pris d’une exagération des plaintes.

Le TF précise à ce sujet qu’une exagération ou un phénomène similaire quant aux limitations fonctionnelles ne doit pas permettre d’exclure facilement la présence d’une atteinte à la santé assurée. Cela ne doit être possible que si, dans le cas concret, il découle de manière plausible de l’analyse médicale que l’exagération, clairement prouvée, prédomine de manière significative, et qu’elle excède la mesure d’un comportement simplement démonstratif. Il faut en outre que l’exagération ne soit pas la conséquence d’un diagnostic psychiatrique indépendant. La réalisation de ces conditions a été niée en l’espèce (c. 4).

Le recours est néanmoins rejeté, le degré de gravité nécessaire pour retenir le caractère invalidant du trouble somatoforme n’étant pas atteint (c. 5).

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité SPECDO

TF 9C_464/2016 du 19 octobre 2016

Assurance-invalidité ; conditions de recevabilité, expertise ABI comme preuve matérielle, respect de la jurisprudence antérieure ; art. 66, 68, 93, 97, 105 LTF

Le principe de la bonne foi prescrit l’annonce d’une modification jurisprudentielle en matière procédurale. Une partie à la procédure peut se prévaloir de ce principe dans la mesure où ce changement jurisprudentiel a pour conséquence la perte d’un droit. En l’espèce, une clarification selon laquelle le dies a quo du délai pour contester les frais d’une décision est la notification de ladite décision et non son entrée en force peut être préjudiciable aux parties. Ainsi, selon le principe de la bonne foi, un désavantage ne saurait être retenu contre une partie n’ayant pas connaissance de ladite jurisprudence. 

Les exigences à respecter dans le cadre d’une demande d’expertise médicale ont été redéfinies par l’ATF 137 V 210 du 28 juin 2011 et concrétisées ensuite à l’art. 72bis RAI, entré en vigueur le 1er mars 2012. L’arrêt précédemment cité est une décision incitatoire, et accorde ainsi un laps de temps aux offices AI afin d’assurer la mise en conformité de leurs pratiques dans ce domaine. En effet, on ne saurait exiger des offices AI qu’ils mettent en œuvre immédiatement toutes les prescriptions de cet arrêt. Il y a lieu de distinguer entre les mesures administratives qui doivent être prises par le législateur chargé d’édicter des ordonnances et par l’autorité de surveillance d’une part, et les droits de participations et la protection judiciaire de la personne assurée d’autre part. Le TF indique que l’ATF 137 V 210 ne prescrit que l’application immédiate du second groupe d’exigences. En revanche, les mesures administratives qui comprennent notamment l’attribution des expertises selon le principe du hasard requièrent un effort particulier quant à leur mise en place et ne sauraient être substituées à la hâte par une méthode propre à chaque office AI, qui ne remplirait pas toutes les exigences de neutralité.

Auteure : Muriel Vautier Eigenmann, avocate à Lausanne

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Assurance-invalidité

TF 4A_99/2016 du 18 octobre 2016

Procédure ; action partielle, cumul d’actions, conditions de recevabilité, exigence de précision des conclusions ; art. 86 et 90 CPC ; 86 ss CO

La seule condition posée par l’art. 86 CPC pour la recevabilité de l’action partielle est que la prétention soit divisible, ce qui est toujours le cas d’une somme d’argent. Il faut en outre que l’action ne contrevienne pas au principe général d’interdiction de l’abus de droit (c. 5.2). Par ailleurs, il est possible de faire valoir, dans une unique action, des prétentions distinctes reposant sur différentes bases juridiques, ce qui correspond à un cumul objectif d’actions. Une telle action est soumise aux conditions de recevabilité de l’art. 90 CPC (c. 5.3.1). Le cumul d’actions peut être cumulatif (ou cumul au sens strict) (plusieurs prétentions sont émises et le tribunal doit statuer sur chacune d’elles) ou éventuel (ou subsidiaire) (l’une des prétentions n’est émise que pour le cas où l’autre prétention serait rejetée).

Est en revanche considéré comme contraire à l’exigence de précision des conclusions le cumul alternatif, par lequel le demandeur émet plusieurs prétentions en laissant le tribunal ou la partie adverse décider sur laquelle ou lesquelles d’entre elles il sera statué, ou lorsque le demandeur prend des conclusions non individualisées qui reposent sur différents complexes de fait, sans préciser lesquels d’entre eux devront être jugés (c. 5.3.2). Ainsi, lorsque plusieurs prétentions divisibles contre un même débiteur sont cumulées dans une même action, mais que seule une partie d’entre elles est réclamée, le demandeur doit préciser dans quel ordre et/ou dans quelle mesure ces différentes prétentions sont émises. A défaut, l’action doit être jugée irrecevable sous l’angle des exigences du CPC en matière de précision des conclusions (cumul objectif alternatif d’actions) (c. 5.4) (précision de jurisprudence).

En l’espèce, il s’agissait d’un travailleur qui n’avait pas reçu son bonus durant trois années consécutives pour un montant total de CHF 480'000.- (CHF 180'000.- en 2011 et en 2012 et CHF 120'000.- en 2013) et qui réclamait le paiement d’un montant de CHF 30'000.- plus intérêts à son employeur, en se réservant la possibilité de réclamer un montant supérieur ultérieurement. Le TF a jugé que le travailleur aurait dû préciser si les CHF 30'000.- réclamés devaient être imputés sur le bonus de 2011, de 2012 ou de 2013. Ayant omis cette précision, l’action du travailleur a été jugée irrecevable. 

Lire aussi, au sujet de cet arrêt, la note F. Bastons Bulletti in CPC Online (newsletter du 17.11.2016).

Auteure : Emilie Conti, avocate à Genève

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Responsabilité civile Procédure

TF 4A_262/2016 du 18 octobre 2016

Responsabilité du détenteur automobile ; causalité naturelle, degré de la preuve ; art. 58 LCR ; 8 CC

Selon une pratique constante, le degré de preuve exigé en matière de causalité naturelle est celui de la vraisemblance prépondérante. Cela signifie que le juge peut se contenter de preuves prima facie (Anscheinsbeweis) si l’autre partie ne met pas en avant d’autres circonstances renversant la présomption de fait conférée à ces preuves prima facie. Si ces preuves existent, une offre de preuve spécifique en relation avec le lien de causalité n’est pas exigée (c. 4.4.2.1).

Dans le cadre de l’art. 58 LCR, établir que la vitesse à laquelle roulait le véhicule automobile impliqué était inadaptée à la configuration des lieux constitue une preuve prima facie du lien de causalité naturelle entre cette circonstance et l’accident survenu (c. 4.4.2.2).

Auteur : Alexandre Bernel, avocat à Lausanne

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Responsabilité aquilienne Procédure

TF 4A_164/2016 du 18 octobre 2016

Responsabilité aquilienne ; appel en cause ; solidarité imparfaite ; obligation de chiffrer les conclusions ; art. 81 al. 1 et 84 CPC ; 51 CO

Le TF a d’abord retenu qu’il y avait un lien de connexité entre la prétention exercée par l’appel en cause et la demande principale, car la recourante pourrait faire valoir contre l’intimée une prétention récursoire fondée sur l’art. 51 al. 1 CO (c. 2.2), mais il a rejeté l’appel en cause parce que la recourante n’avait pas chiffré ses prétentions.

Le TF n’a pas renvoyé la cause aux juges cantonaux afin de donner la possibilité à la recourante de chiffrer ses conclusions car dans un cas de ce genre, il n’y a pas lieu à interpellation par le tribunal, car les conclusions de la recourante – qui en plus est représentée par un avocat – ne sauraient être considérées comme manifestement incomplètes au sens de l’art. 56 CPC. En outre, le défaut affectant les conclusions litigieuses n’est pas assimilable à un vice de forme susceptible d’être rectifié conformément à l’art. 132 CPC.

Auteure : Tiziana Zamperini, titulaire du brevet d’avocat à Lugano

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Responsabilité aquilienne Procédure

TF 4A_377/2016 du 18 octobre 2016

Responsabilité du détenteur d’ouvrage ; vice de construction ou défaut d’entretien ; comportements non conformes de certains usagers ; enfants ; art. 58 CO

En vertu de l’art. 58 al. 1er CO, le propriétaire de l’ouvrage est responsable des dommages causés par un défaut de construction ou par un défaut d’entretien de l’ouvrage. Pour juger si un ouvrage est affecté d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien, il faut se référer au but qui lui est assigné, car il n’a pas à être adapté à un usage contraire à sa destination; un ouvrage est donc défectueux lorsqu’il n’offre pas une sécurité suffisante pour l’usage auquel il est destiné. En principe, l’ouvrage n’a donc pas besoin d’être construit ou entretenu de manière à pouvoir supporter un usage non conforme à sa destination. Ce principe connaît toutefois certaines limites. La doctrine et la jurisprudence admettent en effet que la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage peut aussi être exceptionnellement engagée en cas de comportement non conforme de certaines catégories d’usagers, parmi lesquelles les enfants. Si, de par sa constitution ou sa structure, l’ouvrage comporte des risques particuliers qui peuvent entraîner des dommages graves ou si, en raison de son affectation, il est de nature à inciter les enfants à une utilisation non conforme à sa destination, le propriétaire est tenu de prendre des précautions particulières pour empêcher que des enfants n’utilisent l’ouvrage de manière non conforme à sa destination. Mais la responsabilité du propriétaire présuppose dans tous les cas que le comportement non conforme des enfants soit prévisible et que les mesures propres à empêcher cet usage puissent être exigées de lui. Le propriétaire n’est pas tenu de prendre des mesures tendant à prévenir un comportement insolite, même d’un enfant. 

Le recourant âgé de 19 mois a échappé à la surveillance de sa maman, qui nettoyait l’intérieur de sa voiture devant la villa familiale située dans un quartier résidentiel. Il a pénétré dans le jardin du défendeur dans lequel se trouvait un étang (biotope) de 6 mètres de long et de 60 centimètres de profond. Le recourant est tombé dans cet étang et est resté plusieurs minutes la tête dans l’eau, sans suffisamment d’oxygène, ce qui lui a causé d’importantes lésions cérébrales. Même si cet étang était construit dans un but esthétique et pour observer la nature, cela n’excluait pas qu’il en découle certains risques et que le défendeur puisse devoir compter sur la présence d’enfants sans surveillance. En cas d’accident impliquant des enfants, le propriétaire de l’ouvrage peut partir de l’idée que les enfants se comporteront sur son ouvrage avec la raison moyenne correspondant à leur âge. Les enfants qui ne sont pas doués du jugement nécessaire pour utiliser un ouvrage doivent en principe rester sous surveillance. Le TF a donc analysé si, sur la base des circonstances, le comportement de l’enfant était prévisible et si des mesures propres à empêcher l’accident auraient pu être prises par le défendeur. Comme l’étang n’était pas visible depuis la rue et qu’il était difficilement accessible, le défendeur ne pouvait s’attendre à ce qu’un enfant de 19 mois pénètre seul dans son jardin et atteigne l’étang. Il pouvait compter sur le fait que les tout-petits (âge préscolaire) sont encadrés quand ils sont à l’extérieur de sorte qu’il n’est pas responsable au sens de l’art. 58 CO. En définitive, le TF a considéré que l’étang n’était pas affecté ni d’un vice de construction ni d’un défaut d’entretien et qu’on ne se trouvait pas dans une situation exceptionnelle où le défendeur pouvait être tenu pour responsable des conséquences d’une utilisation non conforme car le comportement n’était pas prévisible. 

Auteur : Gilles de Reynier, avocat à Colombier

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Responsabilité du maître de l’ouvrage

TF 4A_443/2016 du 17 octobre 2016

Assurances privées ; assurance perte de gain en cas de maladie ; appréciation des preuves ; art. 8 CC ; 152 et 157 CPC

Une assurance perte de gain cesse de verser les prestations en se fondant sur une expertise qui se base, quant à elle, sur une expertise de l’AI selon laquelle l’assuré a une capacité de travail et de gain de 90%.

Le recourant invoquait une violation de son droit d’être entendu, au motif que l’autorité précédente avait apprécié l’expertise de l’AI comme une expertise judiciaire sans qu’il ait eu l’occasion de se déterminer. Le TF répond que, quand bien même cette autorité n’avait pas informé les parties de cette circonstance, le grief de violation du droit d’être entendu tombe dès lors que le recourant avait fait allusion à l’expertise AI dans sa demande en paiement, de sorte qu’il avait eu l’occasion de se déterminer sur son contenu.

Le TF ne voit pas non plus de violation des art. 8 CC et 152 CPC dans le fait que l’autorité précédente avait refusé la mise en œuvre d’une expertise judiciaire. Le TF a jugé que cette manière de procéder devait être considérée comme une appréciation anticipée des preuves, qui est en principe admissible. Le recourant n’avait cependant pas démontré en quoi une telle appréciation anticipée était arbitraire, raison pour laquelle le TF a rejeté ce grief.

Le TF répond également au grief du recourant, selon lequel l’art. 157 CPC aurait été violé notamment parce que, au moment où l’expertise de l’AI avait été rendue, l’ancienne jurisprudence dite « Überwindungsrechtsprechung » était encore en vigueur. Le TF juge que le recourant s’est contenté de relever globalement que, à l’époque où l’expertise de l’AI avait été rendue, cette jurisprudence était encore en vigueur, sans motiver en quoi l’appréciation de l’autorité précédente (qui consistait à dire que l’expertise de l’AI était conforme à toutes les exigences de la jurisprudence) était arbitraire.

Auteur : Alexis Overney, avocat à Fribourg

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Assurances privées Procédure

TF 9C_330/2016 du 14 octobre 2016

Prévoyance professionnelle ; différé du paiement de la rente d’invalidité ; art. 26 LPP ; 26 OPP2

Une caisse de pensions peut différer le paiement de la rente d’invalidité, conformément aux art. 26 al. 2 LPP et 26 OPP2, même lorsqu’un assureur perte de gain maladie fait valoir auprès de l’assurance-invalidité le remboursement de la rente d’invalidité accordée rétroactivement à un assuré.

Le TF revient ainsi (enfin) sur sa jurisprudence antérieure (arrêt B 27/04 du 21 février 2005), critiquée de manière quasi unanime par la doctrine.

Auteur : Guy Longchamp

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Prévoyance professionnelle Publication prévue

TF 9C_737/2015 du 13 octobre 2016

Assurance-maladie ; liste des spécialités ; admission de durée illimitée ; art. 65d OAMal ; LS

Un médicament qui a été admis dans la liste des spécialités (LS) de manière limitée dans le temps et pour lequel le fabricant demande ensuite une admission définitive doit être réexaminé à l’aune des conditions pour une nouvelle demande d’admission (art. 65 ss OAMal) et non de celles du réexamen périodique tous les trois ans (art. 65d OAMal).

L’application d’une marge de tolérance de 5% dans la comparaison avec le prix moyen pratiqué à l’étranger selon l’art  65d al. 1ter OAMal (dans sa teneur en vigueur en 2012) et les dispositions transitoires de la modification du 21 mars 2012, ne se justifie que lors du réexamen périodique des médicaments et non également lors d’une nouvelle demande d’admission, selon une interprétation systématique et grammaticale des dispositions pertinentes. La marge de tolérance n’est pas non plus appliquée lorsque, comme en l’espèce, le médicament a été admis de manière provisoire et fait ensuite l’objet d’un nouvel examen afin de l’inscrire de manière définitive dans la liste. En effet, dans ce contexte, le prix fixé pour la période provisoire est tombé à l’échéance de celle-ci et le prix du médicament doit faire l’objet d’un nouvel examen complet, comme pour toute nouvelle admission. L’OFSP ne viole ni le principe de l’égalité de traitement, ni le principe de la liberté économique en procédant de la sorte.

Auteure : Pauline Duboux, juriste à Pully

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 9C_300/2016 du 13 octobre 2016

Assurance-vieillesse et survivants ; Cotisations AVS, concordat LP ; art. 306 et 310 LP

Le concordat homologué est opposable aux créances privilégiées produites (en l’espèce des créances de la caisse de compensation pour des cotisations AVS) mais qui n’ont pas été enregistrées correctement par le commissaire au concordat et qui n’ont pas été contestées dans le cadre de la procédure d’homologation du concordat par la créancière. Le TF applique la jurisprudence établie à l’ATF 130 V 526 à ce cas de figure.

Pierre-Henri Gapany, avocat

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Assurance-vieillesse et survivants Publication prévue

TF 9C_328/2016 du 10 octobre 2016

Assurance-maladie ; désignation des prestations ; art. 32 al. 1 LAMal ; Annexe 1 à l’OPAS

Le litige soumis au TF porte sur la prise en charge par l’assurance obligatoire des soins des coûts afférents à une stimulation cérébrale profonde bilatérale à haute fréquence appliquée à un assuré souffrant d’un syndrome de Gilles de la Tourette pharmaco-résistant.

Le traitement envisagé peut donner lieu à prise en charge selon le chiffre 2.3 « neurologie, y compris la thérapie des douleurs et l’anesthésie » de l’Annexe 1 de l’OPAS, mais ce traitement n’est pas prévu spécifiquement en présence d’un syndrome de Gilles de la Tourette. L’assureur-maladie a considéré qu’il découlait de l’énumération exhaustive de l’Annexe 1 de l’OPAS l’exclusion implicite d’un tel traitement en présence d’autres atteintes à la santé que celles prévues.

Le TF a rappelé que compte tenu de la grande retenue qu’il s’impose dans l’examen de l’OPAS et de ses annexes, il ne saurait être question en l’espèce d’intervenir en cas de silence qualifié du DFI, soit lorsqu’il apparaît que celui-ci, avec l’aide de la CFPP – s’est penché sur une indication particulière qu’il a implicitement exclue. Mais, en l’occurrence, à l’inverse du cas 9C_739/2012, on ne peut parler de silence qualifié en ce qui concerne l’indication du traitement envisagé pour un syndrome de Gilles de la Tourette. Comme l’a mentionné l’OFSP lors de la procédure cantonale, aucune demande d’étendre les indications en vue d’une prise en charge obligatoire de l’électrostimulation des structures cérébrales profondes par implantation d’un système de neurostimulation n’a été soumise pour avis à la CFPP pour ledit syndrome. La commission s’est exclusivement prononcée à la requête des fournisseurs de prestations sur un certain nombre d’autres indications médicales. Dans ces circonstances, la juridiction cantonale ne saurait être suivie lorsqu’elle affirme que, l’énumération des conditions pour qu’une électrostimulation des structures cérébrales profondes soit prise en charge, est exhaustive. En présence d’une prestation prescrite par un médecin pour une indication qui n’a pas été soumise à l’avis de la commission ou qui n’a pas été écartée implicitement par celle-ci, la présomption légale que le traitement répond aux exigences de la loi quant à son efficacité, son caractère approprié et économique s’applique pleinement. Le fait que l’OFSP ne procède à l’examen d’une nouvelle indication liée à un traitement admis dans l’OPAS que sur demande d’un fournisseur de prestations n’y change rien. Le TF rappelle à cet égard que d’innombrables prestations médicales – ici indications médicales – ne figurent pas dans l’Annexe 1 de l’OPAS parce que la CFPP ne les a pas (ou pas encore) évaluées, faute de temps ou de moyens, respectivement de demande du fournisseur.

Le TF reproche ainsi à la juridiction cantonale de ne pas avoir examiné si la mesure en cause était couverte par la présomption légale posée par l’art. 32 al. 1 LAMal et renvoie la cause pour statuer sur ce point après avoir procédé aux constatations de fait nécessaires en requérant l’avis d’un expert.


Auteure : Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne


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Assurance-maladie

TF 8C_412/2016 du 06 octobre 2016

Assurance-invalidité ; restitution de prestation arriérée ; art. 85bis al. 3 RAI

L’assurance-invalidité restitue les arriérés de rente au tiers ayant consenti une avance à l’assuré durant la période considérée, au sens de l‘art. 85 bis al. 3 RAI. Dans le cas d’espèce, l’assurance-invalidité a remboursé ainsi à l’employeur la totalité du salaire avancé durant la période à laquelle se rapporte la rente d’invalidité. Elle a également imputé sur les arriérés de rentes les indemnités journalières de l’AI et le montant correspondant à la surindemnisation décidée par l’assureur LAA dans sa première décision.

L’assuré, invoquant le principe de la concordance temporelle, dit avoir été désavantagé par la décision de l’assurance-invalidité qui aurait dû affecter l’imputation de la surindemnisation à une période ultérieure. Le TF retient qu’il n’y a pas d’exigence de compenser les prestations d’assurance sur des périodes identiques (développement au c. 2), et si l’assurance-invalidité avait reporté la compensation à une période ultérieure, elle aurait avantagé sans raison l’assuré face à son employeur.

S’appuyant sur la directive 10060 DR (art. 85 RAI, art. 20 LAVS), selon laquelle le versement rétroactif aux autres assurances sociales a la priorité sur le droit des tiers ayant consenti des avances, l’assuré estime aussi que l’employeur aurait dû voir sa créance réduite au solde restant après imputation des montants dus aux assureurs. Le TF constate que l’assuré n’a pas été désavantagé, en l’espèce, car l’assureur LAA lui a restitué le montant compensé par l’assurance-invalidité, dans la décision globale en matière de surindemnisation qu’il a prise ultérieurement.

Auteure : Monica Zilla, avocate à Neuchâtel

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Assurance-invalidité

TF 6B_999/2015, 6B_1003/2015 du 28 septembre 2016

Responsabilité médicale ; homicide par négligence, règles de l’art médical, violation du devoir de diligence par omission, arbitraire ; art. 12 al. 3 et 117 CP

Le 13 mai 2009, une enfant de onze mois est admise d’urgence à l’hôpital I., avec des convulsions fébriles complexes. Transférée le 14 mai au CHUV, elle décède le 15 mai d’une méningite. La Haute Cour confirme la condamnation de deux pédiatres de l’hôpital I., soit une cheffe de clinique et son adjointe, pour n’avoir pas usé des précautions qui s’imposaient. Les pédiatres ont, entre autres, fait grief aux juges cantonaux de s’être arbitrairement écartées des conclusions d’une expertise judiciaire, en retenant des violations des règles professionnelles. Selon l’arrêt ici résumé, l’expert indiquait en effet, « en réponse à deux questions, qu’il ne peut pas parler d’une violation des règles de l’art », en raison de l’absence de guidelines pertinentes.

S’agissant de l’existence et de la description des règles de l’art en matière d’urgences pédiatriques et de suspicion de méningite, ainsi que des manquements à ces règles (questions de fait), la Haute Cour fait siennes les constatations qui ressortent du jugement cantonal, lui-même fondé sur divers avis, de l’expert et des médecins intervenus durant l’instruction pénale (c. 5.3 et 5.4). Le TF précise que l’absence (relevée par l’expert) de guidelines internes à l’hôpital ou de guidelines nationales ou internationales prévoyant une procédure à suivre, ne suffit pas pour retenir l’inexistence de règles de l’art (c. 5.5).

Par ailleurs, les recommandations du vade-mecum de pédiatrie du CHUV constituent un élément pertinent pour apprécier une violation des règles de l’art (c. 5.6). Le TF estime donc que c’est sans arbitraire que les juges cantonaux ont retenu que les pédiatres ne s’étaient pas conformées aux règles de l’art médical (c. 5.10).

Quant à la violation de leur devoir de diligence (question de droit), le TF juge que les pédiatres auraient dû, sans délai, administrer une antibiothérapie et entreprendre des examens additionnels. Si le médecin dispose en général d’une grande latitude pour décider ce qu’il doit faire ou pas dans un cas particulier, les pédiatres ont en l’espèce outrepassé leur marge d’appréciation, en ne faisant pas tout ce qu’elles pouvaient pour exclure le risque d’une méningite, ce qui, en cas d’urgence pédiatrique, relevait de la plus grande priorité. Le choix de l’inaction était indéfendable, parce que les pédiatres ne pouvaient pas ignorer que la méningite (dont faisait état le diagnostic différentiel) peut évoluer de façon foudroyante, et parce que les gestes salvateurs étaient faciles et sûrs. L’expérience et les statuts de médecins-cadres des intéressées ont aussi été mentionnés (c. 6.3). Outre une prise en charge inadéquate, il est encore reproché aux pédiatres d’avoir mis en place une surveillance insuffisante malgré des signaux d’alerte clairs (c. 6.4).

Quant au lien de causalité, le TF retient que, sans violation fautive de leur devoir de prudence par les pédiatres, la patiente n’aurait très vraisemblablement pas succombé (c. 7).

Auteur : Philippe Graf, avocat à Lausanne

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Responsabilité médicale

TF 4A_327/2016 du 27 septembre 2016

Assurances privées ; accord de libre circulation de l’assurance collective, indemnités journalières en cas de maladie, schéma de prise en charge ; art. 4 ALCP ; 9 et 100 LCA

La question décisive est celle de savoir si les règles de l’ALCP violent l’interdiction de rétroactivité de l’assurance prévue à l’art. 9 LCA et, en conséquence, s’il est possible de prévoir dans les conditions d’assurance, des indemnités journalières en cas de maladie.

Selon le TF, les cas de rechute entrent dans le champ d’application de l’art. 4 ALCP, selon lequel le nouvel assureur doit prendre en charge le sinistre en cours. Par conséquent, la question qui se pose est celle de savoir si cette prise en charge représente une violation de l’interdiction de rétroactivité de l’assurance prévue par l’art. 9 LCA.

Le TF a reconnu qu’une assurance rétroactive était admissible, mais qu’il se posait le problème d’une prolongation de couverture d’assurance de l’ancien assureur. Par la prolongation de couverture, les conséquences du sinistre en cours postérieures à la fin du contrat d’assurance sont prises en charges par l’assureur initial.

La règle de prise en charge de l’ALCP instaure une garantie de la prolongation de couverture en cas de maladie existant déjà dans les anciens rapports de travail et ayant entraîné une incapacité de travail. Le TF ne voit pas pourquoi un accord entre l’assuré et le nouvel assureur prévoyant que la couverture d’assurance soit assumée par le nouvel assureur plutôt que par l’ancien, aux conditions de l’ancien contrat d’assurance et dont la durée des prestations serait limitée, ne serait pas admissible.

Auteur : David Métille, avocat à Lausanne

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Assurances privées Publication prévue

TF 4A_674/2015 du 22 septembre 2016

Responsabilité civile ; notion de dommage ; dépens pénaux ; art. 65 al. 1 LCR ; 433 CPP

Il n’y a aucune incertitude sur le fait que, au terme de la procédure pénale intentée contre l’auteur de l’accident, lorsque des dépens (même tarifés) sont octroyés par le juge pénal, le lésé ne peut plus faire valoir de prétention en remboursement des frais de défense par une action ultérieure en responsabilité civile. En conséquence, si la valeur litigieuse n’atteint pas les CHF 30'000.-, un recours en matière civile sur cette question est irrecevable, puisque la contestation ne soulève pas de question juridique de principe au sens de l’art. 74 al. 2 lit. a LTF (c. 1.3).

Dans le cadre d’un recours constitutionnel subsidiaire, le TF rappelle qu’en droit de la responsabilité civile, les frais engagés par la victime pour la consultation d’un avocat avant l’ouverture du procès civil, lorsque cette démarche était nécessaire et adéquate, peuvent constituer un élément du dommage, pour autant que ces frais n’aient pas été inclus dans les dépens. Cette notion inclut l’indemnité équitable prévue par l’art. 433 CPP. C’est dire que les frais d’avocat engagés par la victime dans le cadre de la procédure pénale ne constituent pas un poste du dommage au sens de la responsabilité civile ; dommage dont le détenteur du véhicule automobile et son assureur devraient répondre. Il en va de même également dans les cas où le plaignant renoncerait à réclamer une telle indemnité équitable (c. 3.2).

Le seul fait que le paiement des dépens pénaux par le responsable de l’accident soit éventuellement couvert par son assurance de responsabilité civile ne signifie pas encore que, par effet de symétrie, le lésé dispose sur ce point d’une action civile contre le responsable, respectivement son assureur RC (c 3.3.5).

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne

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Responsabilité aquilienne Dommage Procédure

TF 4A_697/2015 du 21 septembre 2016

Assurances privées ; responsabilité des administrateurs, dommage, perte du droit aux prestations ; art. 8 CC ; 39, 45 al. 1 et 69 LCA ; 754 CO

L’ancien administrateur d’une société déclarée en faillite (ci-après l’assuré) se voit réclamer par la masse un montant de CHF 164'525'547.-. L’activité de l’assuré était couverte par une RC professionnelle, à hauteur d’un montant maximal de CHF 5'000'000.- par événement. L’assuré a informé l’assureur que des discussions transactionnelles étaient en cours avec la masse en faillite. L’assureur l’a autorisé à mener ces discussions mais il lui a interdit de conclure une transaction sans son accord, tout en considérant qu’en l’état, la couverture d’assurance n’était pas donnée. En dépit de l’opposition de la compagnie d’assurance, l’assuré. a conclu une transaction extrajudiciaire avec la masse en faillite et a payé celle-ci, « pour solde de tous comptes et de toutes prétentions », un montant de CHF 5'000'000.-. Il a réclamé à l’assureur le remboursement de cette somme. 

Une clause des CGA prévoyait la représentation de l’assuré par l’assureur à l’égard des tiers réclamants, notamment dans le cadre des pourparlers, et l’interdiction pour l’assuré de payer des indemnités, de conclure une transaction ou de reconnaître tout ou partie des prétentions des tiers sans l’accord de l’assureur. Une autre clause formulait la perte du droit aux prestations d’assurance en cas d’agissement de l’assuré contrevenant « aux dispositions concernant l’avis de sinistre » ou « contraire […] aux règles de la bonne foi » dans le cadre du traitement du sinistre, à moins qu’il ne prouve avoir agi sans faute ou que son attitude n’ait modifié ni sa situation juridique, ni celle de l’assureur et n’ait par conséquent exercé aucune influence sur le règlement du sinistre.

Le TF rappelle que les principes qui régissent le fardeau de la preuve de l’art 8 CC s’appliquent également dans le domaine du contrat d’assurance. Il incombe donc à l’assuré d’alléguer et de prouver, d’une part la réalisation du risque, et d’autre part le préjudice qu’il subit lui-même par son obligation d’indemniser le lésé dont les prétentions sont fondées.

Dans une première étape, il incombe à l’assuré d’apporter la preuve des faits permettant de constater que toutes les conditions de sa responsabilité sont réalisées (art. 8 CC et art. 754 CO). Dans une deuxième étape, il lui appartient de démontrer que les conditions découlant de la relation contractuelle nouée avec l’assureur sont remplies, lorsque la preuve est à sa charge.

Ainsi, si l’assuré conclut une transaction avec le lésé sans l’accord de l’assureur, il lui incombe d’établir les faits dont il résulte qu’aucune faute ne lui est imputable ou que son attitude n’a modifié ni sa situation juridique, ni celle de l’assureur et n’a par conséquent exercé aucune influence sur le règlement du sinistre. En l’espèce, l’assuré. n’est pas parvenu à démontrer que la conclusion de la transaction extrajudiciaire avec la masse en faillite n’a eu aucune influence sur le règlement du sinistre. En particulier l’assuré se devait avant tout de démontrer qu’il aurait dû inéluctablement s’acquitter de dommages-intérêts supérieurs, ou au moins équivalents, au plafond de la couverture d’assurance. Le dommage personnellement imputable à l’assuré n’étant pas établi dans l’arrêt attaqué, l’assureur est libéré de l’obligation d’indemniser son assuré.

Auteur : Rémy Baddour, titulaire du brevet d’avocat à Genève

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Assurances privées Dommage

TF 9C_455/2016 du 21 septembre 2016

Prestations complémentaires ; dépenses reconnues, taxe journalière de séjour, famille d’accueil ; art. 10 al. 2 lit. a et 11 al. 1 lit. h LPC ; 10 OPE

Au titre de dépenses reconnues, les orphelins placés dans une famille d’accueil ne peuvent pas prétendre à un montant plus élevé que la taxe journalière maximale retenue dans les directives cantonales. Ce montant est présumé couvrir les prestations de la famille d’accueil même si le montant réclamé par l’organisme de placement est plus élevé. La différence peut s’expliquer par les tâches de surveillance, de conseils et autres frais pris en charge par cet organisme.

Néanmoins, le recours est partiellement admis car les éléments figurant à la procédure ne permettent pas d’apprécier si le montant de la pension alimentaire due par la mère, retenu au titre de revenu déterminant, a été correctement calculé.

Auteur : Eric Maugué, avocat à Lausanne

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Prestations complémentaires

TF 8C_21/2016 du 20 septembre 2016

Assurance-accidents; causalité naturelle; valeur probante d’une expertise administrative; art. 6 LAA; 43 LPGA

A la suite d’un accident de circulation et dans le cadre de l’instruction de l’opposition de l’assuré à une décision de l’assureur LAA, une expertise pluridisciplinaire (rhumatologique, psychiatrique et orthopédique) est mise sur pied. Selon les experts, il ne s’agit que d’une aggravation passagère de l’état antérieur. Le statu quo sine est atteint 1 an après l’accident.

Le TF rappelle sa jurisprudence au sujet de la valeur probante d’une expertise administrative. Il rappelle qu’on ne saurait retenir l’existence d’un lien de causalité naturelle du seul fait de l’absence de plaintes avant un événement accidentel. Les médecins-traitants n’apportent aucun élément nouveau propre à jeter un doute sur l’expertise. Il n’y avait ainsi aucune obligation pour l’autorité cantonale de procéder à l’audition des médecins puisque leur avis n’était pas susceptible de mettre en doute l’expertise.

Auteur : Marlyse Cordonnier, avocate à Genève

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Assurance-accidents Causalité

TF 6B_114/2016 du 20 septembre 2016

Responsabilité aquilienne; notion de négligence; art. 41 CO ; 117 CP

La violation d’un devoir de prudence et partant d’une responsabilité pour négligence implique nécessairement que le résultat eut été prévisible pour l’auteur. Le juge doit donc, en application du principe de causalité adéquate, examiner si dans les circonstances concrètes du cas, et compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, l’auteur potentiel pouvait prévoir la mise en danger du bien juridique finalement lésé.

En application de ces principes, le TF confirme l’acquittement du responsable des constructions d’un festival open air suite à un accident survenu en juillet 2012 au moment du démontage des installations. En effet, une violente tempête avait détruit une tente publicitaire pourtant réputée solide. Les très fortes rafales de vent avaient même arraché les ancrages et déplacé des éléments du sol. Plusieurs bénévoles du festival s’étaient précisément réfugiés dans cette tente, et l’un d’entre eux a été mortellement blessé par une plaque de sol mise en mouvement par la tempête.

Le TF considère que l’on doit considérer comme rare dans notre pays un orage aussi soudain et violent. Malgré les avis de tempête des services météorologiques, le responsable des installations ne pouvait pas s’imaginer que la tempête serait aussi forte et qu’elle serait à même de détruire une tente de ce type, et même de déplacer des éléments de sol de 500 kg. Le TF tient compte également du fait que MeteoGroup Schweiz AG avait annoncé une alerte de degré 4, sur une échelle de 5. C’est dire que l’on n’avait pas émis une alerte météo de degré maximal. Notre Haute Cour arrive donc à la conclusion que la victime est décédée suite à un enchaînement particulièrement malheureux de circonstances qui n’était pas prévisible. Une négligence ne peut donc être reprochée au responsable des constructions du festival.

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne

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Faute Causalité

TF 9C_730/2015 du 16 septembre 2016

Assurance-maladie; Myozyme; remboursement d’un médicament; liste des spécialités; art. 32 et 52 al. 1 LAMal

Après que le médicament Myozyme a été introduit dans la liste des spécialités (LS) dès le 1er novembre 2011, l’hôpital cantonal du canton de Saint-Gall a demandé à l’assureur-maladie qu’il prenne en charge les coûts de ce médicament en faveur d’une assurée, née en 1940, souffrant de la maladie de Pompe. Après avoir délivré dans un premier temps une garantie de prise en charge du traitement, libellée toutefois de manière peu compréhensible, l’assureur a ensuite refusé de le prendre en charge, en invoquant essentiellement le défaut du caractère économique des prestations. L’hôpital cantonal a alors saisi le tribunal arbitral, qui lui a donné raison, et condamné l’assureur-maladie à payer près de CHF 370'000.- pour le traitement initial de douze mois au moyen de ce médicament.

Le TF a rejeté le recours interjeté par l’assureur-maladie contre cette décision, au motif principalement que le critère de l’économicité du traitement ne pouvait plus être remis en question dans le cas particulier, compte tenu du respect des limitations strictes prévues dans la LS. L’éventuelle contestation du caractère efficace de ce traitement (utilité thérapeutique importante) ne pourra intervenir qu’après fourniture de la prestation initiale de 12 mois, selon la LS.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 9C_282/2016 du 12 septembre 2016

Prestations complémentaires; remboursement des frais de maladie et d’invalidité; art. 14 LPC

Une personne née en 1930, bénéficiaire d’une allocation pour impotence grave de l’AVS, demande au canton le remboursement de frais de maladie et d’invalidité pour un montant de Fr. 104’520.57.

En vertu de l’art. 14 LPC, les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle les frais de maladie et d’invalidité de l’année civile en cours, s’ils sont dûment établis (al. 1) ; ils peuvent fixer les montants maximaux des frais de maladie et d’invalidité qu’ils remboursent en plus de la prestation complémentaire annuelle, étant précisé que ceux-ci ne peuvent toutefois être inférieurs à Fr. 25’000.- pour les personnes seules ou veuves et les conjoints de personnes vivant dans un home ou un hôpital (al. 3) ; pour les personnes vivant à domicile qui ont droit à une allocation pour impotent de l’AI ou de l’assurance-accidents, le montant minimal s’élève à Fr. 90’000.- lorsque l’impotence est grave, dans la mesure où les frais de soins et d’assistance ne sont pas couverts par l’allocation pour impotent et la contribution d’assistance de l’AVS ou de l’AI (al. 4) ; les personnes qui, en raison de revenus excédentaires, n’ont pas droit à une prestation complémentaire annuelle, ont droit au remboursement des frais de maladie et d’invalidité qui dépassent la part des revenus excédentaires (al. 6).

Selon le TF, le montant minimal de Fr. 90’000.- prévu à l’art. 14 al. 4 LPC ne vaut que pour les bénéficiaires d’une allocation pour impotence grave de l’AI ou de l’assurance-accidents, mais pas pour les bénéficiaires d’une telle allocation de l’AVS (à moins que ceux-ci bénéficiaient déjà d’une allocation de l’AI remplacée par celle de l’AVS, conformément à l’art. 14 al. 5 LPC). La différence de traitement est justifiée par le fait que l’impotence est exceptionnelle chez les personnes plus jeunes, tandis que l’autonomie personnelle baisse généralement à un âge avancé.

En l’espèce, le remboursement des frais de maladie et d’invalidité est limité à un montant de Fr. 25’000.-, duquel il y a lieu d’imputer les Fr. 31’222.- de revenus excédentaires de la recourante, dont le recours est rejeté.

Auteur : Alexandre Lehmann, avocat à Lausanne

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Prestations complémentaires Publication prévue

TF 8C_219/2016 du 12 septembre 2016

Assurance-chômage; indemnité journalière; supplément pour enfant; principe de l’origine; art. 22 al. 1 LACI; 13 LAFam; 10a al. 1 OAFam

La caisse de chômage constate que l’assuré a perçu des gains intermédiaires et exerce son droit à la restitution. Les gains intermédiaires sont attribués à des périodes précises et la restitution n’est pas contestée pour ces périodes. Par contre, l’assuré conteste que l’on puisse exiger la rétrocession des suppléments au sens de l’art. 22 al. 1 LACI, dans la mesure où ils ont été versés en dehors des périodes susmentionnées, car il estime qu’il n’avait pas droit aux allocations familiales durant ces périodes.

Selon l’art. 13 al. 1 et 2bis LAFam, les salariés et les indépendants ont droit aux allocations familiales. Pour les salariés, la prétention aux allocations familiales naît et expire avec le droit au salaire. Pour les indépendants, elle naît le premier jour du mois au cours duquel l’activité débute et expire le premier jour du mois au cours duquel l’activité indépendante cesse (art. 10a al. 1 OAFam). Toutefois, le droit des assurances sociales est soumis au principe de l’origine (Entstehungsprinzip), ce qui signifie qu’un gain intermédiaire ne peut être « dilué » sur toute une année, mais qu’il doit être imputé à la période pour laquelle il a effectivement été versé.

Le TF décide que la caisse de chômage ne peut revenir sur sa décision d’imputation des gains intermédiaires à des périodes données. En dehors de ces périodes, l’assuré n’avait pas droit à des allocations familiales. Ainsi, les suppléments concernés n’ont pas à être rétrocédés.

Auteur : Benoît Sansonnens, avocat à Fribourg

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Assurance-chômage

TF 4A_74/2016 du 09 septembre 2016

Responsabilité aquilienne; partage des responsabilités; causalité adéquate; réduction du dommage; répartition des fautes; art. 41, 43 al. 1, 44 CO; 58, 61 al. 1, 70 LCR

La responsabilité civile du conducteur d’un cyclomoteur est régie par responsabilité pour faute de l’art. 41 CO, à l’instar de celle des cyclistes (art. 70 LCR). Elle ne ressortit pas à la responsabilité causale aggravée du détenteur de véhicule automobile prévue à l’art. 58 LCR.

Il est de jurisprudence qu’en droit de la responsabilité civile, il sied de prendre en considération, dans la fixation de l’indemnité, la très faible intensité de l’événement dommageable, en rapport avec d’autres causes, sur le résultat survenu. Le juge doit ainsi réduire l’indemnité allouée au lésé s’il a admis dans un cas limite la causalité adéquate à l’avantage de celui-ci afin de trouver une solution équilibrée.

L’art. 61 al. 1 LCR ne s’applique pas lorsque l’une des personnes impliquées dans le sinistre a utilisé un véhicule dont la responsabilité n’est pas soumise à l’art. 58 LCR, à l’instar du cyclomotoriste. Lorsqu’il y a rencontre d’une responsabilité aquilienne et d’une responsabilité objective aggravée, le responsable délictuel répond de sa faute (art. 41 al. 1 CO), mais il peut invoquer l’éventuelle faute additionnelle du responsable objectif ainsi que le risque de l’activité dangereuse dont celui-ci répond. La répartition des responsabilités est ainsi régie par l’art. 44 CO et par l’art. 58 LCR.

Selon l’art. 44 al. 1 CO, le juge peut réduire les dommages-intérêts ou même n’en point allouer lorsque des faits dont la partie lésée est responsable ont contribué à créer ou augmenter le dommage, ou aggraver la situation du débiteur. En matière de responsabilité civile automobile, une réduction des dommages-intérêts en vertu de cette norme intervient singulièrement en fonction de la faute concomitante du lésé. La quote-part de responsabilité de chaque protagoniste, que ce soit le détenteur ou le non-détenteur, correspond, en proportion inverse, à celle devant rester à la charge de l’autre. En d’autres termes, le préjudice total de 100% doit être réparti entre les différentes causes déterminantes en droit de la responsabilité civile.

La détermination du degré de la faute dans un cas concret relève du jugement de valeur et repose largement sur l’appréciation du juge cantonal, de sorte que le TF ne réexamine la question qu’avec retenue. Il n’intervient que si le juge a abusé de son pouvoir d’appréciation, en se référant à des critères dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte d’éléments essentiels, ou lorsque la décision, dans son résultat, heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité.

Le point de savoir si le risque inhérent d’un véhicule dépasse de manière marquante celui d’un autre n’est pas fonction du risque abstrait desdits véhicules selon leur appartenance à des catégories différentes. Est au contraire déterminant le risque concret qui a influé sur le préjudice lors de l’accident.

Auteur : Christian Grosjean, avocat à Genève

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TF 4C_10/2016 du 08 septembre 2016

Assurances privées; assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie; notification d’une sommation; survenance du cas d’assurance; art. 20 LCA

La sommation au sens de l’art. 20 LCA est réputée notifiée lorsqu’elle a atteint la sphère d’influence du destinataire, en l’espèce l’employeur. Le numéro « Track & Trace » d’un envoi A-Plus permet de savoir à quel moment l’envoi a été déposé dans la boîte aux lettres de ce dernier. Le fait qu’il ait partagé une boîte aux lettres avec une autre entreprise n’est pas suffisant pour renverser la présomption que l’envoi l’a bel et bien atteint.

Dans l’assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie, le cas d’assurance survient au moment du début de l’incapacité de travail, et non au moment de la première manifestation de la maladie. En l’espèce, une incapacité de travail ayant débuté pendant la durée de la suspension de la couverture d’assurance, faute pour l’employeur d’avoir payé ses primes à temps, n’est pas couverte, même si la maladie (un syndrome d’épuisement) s’était déjà manifestée auparavant.

Auteur : Anne-Sylvie Dupont

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Assurances privées Publication prévue

TF 8C_949/2015 du 07 septembre 2016

Assurance-chômage; mesures relatives au marché du travail; décision en constatation; art. 59cbis LACI; 83 let. k LTF et 25 PA

L’art. 59cbis LACI, en particulier son deuxième alinéa, décrit de manière suffisamment précise, de manière à lier l’autorité, les conditions auxquelles des prestations financières sont accordées aux organisateurs des mesures relatives au marché du travail. Cette disposition légale donne par conséquent un droit à la subvention au sens de l’art. 83 let. k LTF (c. 2.1).

Une décision en constatation exige un intérêt digne de protection selon l’art. 25 al. 2 PA (ou 49 al. 2 LPGA). Cela suppose notamment qu’une décision formatrice de droits et obligations ne puisse pas être rendue. Il faut en outre qu’il soit nécessaire d’éclaircir des questions de droit qui se posent concrètement dans le cadre d’un rapport bien défini entre le requérant et l’autorité ; la décision en constatation n’a pas pour but de trancher des questions théoriques qui peuvent concerner de nombreuses personnes ou différents états de faits (c. 4).

Ces conditions ne sont pas remplies en l’espèce. La question de savoir si le bénéficiaire des subventions prévues par l’art. 59cbis LACI doit les restituer jusqu’à concurrence d’un éventuel bénéfice revêt un caractère général car la recourante et ses filiales ont des formes de collaboration très différentes avec plusieurs cantons (c. 4.2). Quant à l’obligation de documenter le coût de chaque mesure, elle résulte non seulement du droit comptable (art. 957 ss CO), mais aussi de l’intérêt à obtenir la subvention (art. 59cbis al. 2 LACI). La recourante ne peut donc pas prétendre que la décision en constatation lui permettrait de supprimer des coûts administratifs supplémentaires (c. 4.3).

Auteur : Alain Ribordy, avocat à Fribourg


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Assurance-chômage

TF 6B_1064/2015 du 06 septembre 2016

Responsabilité du détenteur automobile; risque abstrait accru; négligence inconsciente; art. 90 al. 2 LCR

Les conditions de l’art. 90 al. 2 LCR sont remplies lorsque le comportement viole de manière objectivement grave les règles de la circulation ou menace sérieusement la sécurité routière. Ainsi, il y a lieu de considérer que les conditions d’une menace grave sont remplies non seulement en présence d’un risque concret mais également en présence d’un risque abstrait accru. L’admission d’un risque concret, d’un risque accru ou seulement d’un risque abstrait dépend de la situation. Le critère essentiel pour l’acceptation d’un danger abstrait accru est la proximité de la réalisation. Ceci est admis quand, au vu des circonstances, la survenance d’un danger spécifique est proche.

En ce qui concerne l’aspect subjectif, les conditions subjectives de l’art. 90 al. 2 LCR sont réalisées lorsque l’auteur agit de manière intentionnelle ou par négligence. L’aspect subjectif est toujours rempli lorsqu’il est admis que l’auteur est conscient de manière générale du danger. On admet également que l’auteur puisse agir par négligence inconsciente lorsqu’il n’a pas considéré la mise en danger des autres usagers.

Un conducteur qui se déplace sur la voie de gauche de l’autoroute à une vitesse de 104.99km/h agit de manière imprudente et crée un risque abstrait accru pour les voitures déjà présentes sur cette voie et qui sont contraintes à freiner. Il importe peu que l’auteur justifie son comportement par le fait qu’il n’avait pas remarqué qu’une voiture arrivait ou qu’il pensait pouvoir accélérer. Ceci démontre plutôt qu’il n’a pas tenu compte des autres usagers en entreprenant sa manœuvre et reflète ainsi un manque de considération pour les autres usagers de la route.

Auteur : Muriel Vautier Eigenmann, avocate à Lausanne

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Faute

TF 4A_230/2016 du 06 septembre 2016

Assurances privées; indemnités journalières en cas de maladie; convention extrajudiciaire; libre circulation des personnes; discrimination; art. 9 al. 1 et 4 ALCP

Une compagnie d’assurance qui accepte, suite à l’introduction d’une procédure judiciaire à son encontre, de verser un acompte, contre retrait de la procédure judiciaire, conclut un contrat. Elle se constitue ainsi débitrice des indemnités journalières prévues par le contrat d’assurance. Suite à une telle convention extrajudiciaire, seuls le nombre et le taux de ces indemnités peuvent encore prêter à discussion. 

L’art. 9 al. 1 et 4 de l’annexe I de l’accord du 21 juin 1999 conclu entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP), prohibe une discrimination à raison de la nationalité dans le domaine de la couverture ou des prestations d’une assurance contre la perte de gain en cas de maladie; dans ce même domaine, il prohibe également une discrimination à raison du domicile lorsque celle-ci, dans ses effets, atteint principalement les ressortissants d’Etats étrangers. 

Un ressortissant suisse domicilié en France n’est pas autorisé à invoquer l’accord à l’encontre d’une autorité, d’un employeur ou d’un assureur en Suisse. L’accord n’exclut en effet pas que dans son domaine d’application, des ressortissants suisses soient éventuellement moins bien traités que les ressortissants des autres Etats parties. Selon le TF, une discrimination au préjudice des ressortissants suisses, dite « discrimination à rebours », ne peut, cas échéant, qu’être interdite par les règles du droit interne.

Auteur : Charles Poupon, avocat à Delémont

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Assurances privées

TF 4A_84/2016 du 05 septembre 2016

Responsabilité du détenteur automobile; dommage consécutif à un accident de la circulation; frais de conseil; partie civile; dépens pénaux; art. 58 al. 1 ; 65 al. 1 LCR

Lorsque les frais de conseil et de représentation engagés dans un procès pénal ne revêtent aucune sorte d’utilité dans la perspective d’un procès civil ultérieur, ils ne s’incorporent pas au dommage dont la réparation est réclamée dans le cadre d’une action en dommages-intérêts consécutive à un accident de la circulation intentée sur la base des art. 58 al. 1 et 65 al. 1 LCR.

Par conséquent, si dans ce procès pénal, les demandeurs n’ont fait état d’aucune prétention civile en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral, les dispositions précitées n’obligent pas la partie défenderesse à rembourser les dépens alloués à la partie demanderesse.

Auteur : Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile

TF 9C_252/2016 du 05 septembre 2016

Assurance-invalidité; mesures médicales; surveillance clinique; art. 13 LAI

Le fait que dans le cas d’un assuré atteint depuis la naissance de naevi de grande taille, aucun traitement ni intervention chirurgicale ne soit possible, n’empêche pas que les mesures médicales consistant en une surveillance clinique régulière (examens de contrôle effectués chaque année et surveillance vidéo-microscopique ainsi que par IRM) soient mises à charge de l’assurance-invalidité, dès lors qu’il s’agit du seul traitement possible tendant à maîtriser l’infirmité congénitale, en particulier à éviter les risques accrus de complications graves. Dans une telle constellation, la surveillance clinique régulière n’est pas une simple mesure prophylactique.

Auteur : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité

TF 9C_246/2016 du 31 août 2016

Assurance-invalidité; degré d’invalidité ; intérêt à la constatation de l’inexistence d’une capacité résiduelle de travail; surindemnisation; art. 59 LPGA; 89 al. 1 lit. c LTF; 28 al. 2 LAI; 24 al. 2, 2ème phr. OPP 2

La question est de savoir si le recourant, dont le degré d’invalidité a été fixé à 83% par l’office AI et qui a dès lors obtenu une rente AI complète, a un intérêt digne de protection à la constatation judiciaire d’un degré d’invalidité de 100%. Le TF rappelle à ce sujet que la notion d’intérêt digne d’être protégé de l’art. 59 LPGA et celle d’intérêt digne de protection au sens de l’art. 89 al. 1 let. c LTF sont identiques (c. 2). D’une manière générale, le degré d’invalidité peut faire l’objet d’une décision en constatation (c. 4).

Le recourant met en avant le fait que la Fondation collective la Bâloise pour la prévoyance professionnelle obligatoire prend en compte dans le calcul de la surindemnisation la fixation de l’invalidité effectuée l’office AI et suppute un revenu correspondant au « revenu ou revenu de remplacement qui pourrait encore raisonnablement être exigé » conformément à l’art. 24 al. 2 2ème phr OPP 2 (c. 5.2).

La capacité de travail résiduelle et le revenu d’invalide supputé influencent donc de manière considérable l’étendue des prestations d’invalidité et de survivants cas échéant par suite de la surindemnisation. Ces facteurs se font directement ressentir sur l’aspect de la prévoyance professionnelle (c. 5.2.3.2). Dans le cas d’espèce, il a été retenu un revenu de CHF 12'821.- au recourant en raison d’une capacité résiduelle de 17% dans des activités adaptées au handicap (effectuées en partie assis, debout et en marchant) (c.5.2.3).

Le recourant a donc bel et bien un intérêt digne de protection à la constatation d’une capacité de travail inférieure respectivement à son inexistence, dont il résultera un revenu d’invalide inférieur ou nul et un degré d’invalidité plus élevé. De surcroit, dans le cas de la constatation d’une incapacité totale de travail, une intervention du recourant relative à la surindemnisation est inutile dans la mesure où le poste « revenu ou revenu de remplacement encore exigible » tombe et partant le montant de la rente augmente. De ce point de vue également, en l’occurrence éviter une procédure additionnelle, l’intérêt digne de protection du recourant est donné (c. 5.2.3.2).

Le tribunal cantonal aurait dû entrer en matière sur le recours et examiner s’il existait encore de capacité résiduelle (c. 5.3). La cause lui est donc renvoyée (c. 7).

Auteur : Charles Guerry, avocat à Fribourg

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Assurance-invalidité Procédure

TF 4A_262/2015 du 31 août 2016

Assurances privées ; RC professionnelle (avocat) ; interprétation des conditions générales ; principe de la réclamation (« Claims-made-Prinzip ») ; art. 9 et 33 LCA ; 18 CO

Un contrat d’assurance RC professionnelle peut être soumis au système dit de la réclamation (« Claims-made-Prinzip »), qui couvre les dommages pour lesquels des prétentions sont élevées contre un assuré pendant la durée du contrat. Le moment auquel les prétentions sont considérées comme ayant été élevées est soit le moment auquel un lésé indique à l’assuré, par oral ou écrit, qu’il fait valoir un dommage qui tombe sous le coup de l’assurance, soit le moment auquel l’assuré a connaissance d’éléments (« Umstände ») sur la base desquels il doit (raisonnablement) s’attendre à ce qu’un lésé fasse valoir un dommage tombant sous le coup de l’assurance.

La question à résoudre consistait à savoir si l’avocat en cause avait, déjà pendant la durée du contrat d’assurance, connaissance d’éléments sur la base desquels il devait s’attendre à ce que sa cliente fasse valoir un dommage (2ème hypothèse du Claims-made-Prinzip). Dans l’affirmative, la couverture d’assurance serait donnée. Le TF estime que l’avocat avait bel et bien connaissance de tels éléments pendant la durée du contrat d’assurance déjà. En effet, durant cette période, des courriers lui étaient parvenus, dans lesquels la problématique de l’absence d’une clause pour solde de tout compte (« Saldoklausel ») dans une convention avait été abordée. Sa cliente avait d’ailleurs fait l’objet d’un procès qui n’aurait pas été possible si la convention avait contenu une telle clause. Un assuré doit, précise le TF, s’attendre à ce qu’un lésé fasse valoir un dommage dès le moment où il (l’assuré) a connaissance d’une violation de son (propre) devoir de diligence, laquelle peut créer un dommage. Dans le cas d’espèce, la couverture d’assurance a donc été admise.

Auteur : Alexis Overney, avocat à Fribourg

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LCA

TF 9 C_246/2016 du 31 août 2016

Assurance-invalidité; degré d’invalidité; intérêt à la constatation de l’inexistence d’une capacité résiduelle de travail; surindemnisation; art. 59 LPGA; 89 al. 1 lit. c LTF; 28 al. 2 LAI; 24 al. 2, 2ème phr. OPP 2

La question est de savoir si le recourant, dont le degré d’invalidité a été fixé à 83% par l’office AI et qui a dès lors obtenu une rente AI complète, a un intérêt digne de protection à la constatation judiciaire d’un degré d’invalidité de 100%. Le TF rappelle à ce sujet que la notion d’intérêt digne d’être protégé de l’art. 59 LPGA et celle d’intérêt digne de protection au sens de l’art. 89 al. 1 let. c LTF sont identiques (c. 2). D’une manière générale, le degré d’invalidité peut faire l’objet d’une décision en constatation (c. 4).

Le recourant met en avant le fait que la Fondation collective la Bâloise pour la prévoyance professionnelle obligatoire prend en compte dans le calcul de la surindemnisation la fixation de l’invalidité effectuée l’office AI et suppute un revenu correspondant au « revenu ou revenu de remplacement qui pourrait encore raisonnablement être exigé » conformément à l’art. 24 al. 2 2ème phr OPP 2 (c. 5.2).

La capacité de travail résiduelle et le revenu d’invalide supputé influencent donc de manière considérable l’étendue des prestations d’invalidité et de survivants cas échéant par suite de la surindemnisation. Ces facteurs se font directement ressentir sur l’aspect de la prévoyance professionnelle (c. 5.2.3.2). Dans le cas d’espèce, il a été retenu un revenu de CHF 12'821.- au recourant en raison d’une capacité résiduelle de 17% dans des activités adaptées au handicap (effectuées en partie assis, debout et en marchant) (c.5.2.3). 

Le recourant a donc bel et bien un intérêt digne de protection à la constatation d’une capacité de travail inférieure respectivement à son inexistence, dont il résultera un revenu d’invalide inférieur ou nul et un degré d’invalidité plus élevé. De surcroit, dans le cas de la constatation d’une incapacité totale de travail, une intervention du recourant relative à la surindemnisation est inutile dans la mesure où le poste « revenu ou revenu de remplacement encore exigible » tombe et partant le montant de la rente augmente. De ce point de vue également, en l’occurrence éviter une procédure additionnelle, l’intérêt digne de protection du recourant est donné (c. 5.2.3.2).

Le tribunal cantonal aurait dû entrer en matière sur le recours et examiner s’il existait encore de capacité résiduelle (c. 5.3). La cause lui est donc renvoyée (c. 7).

Auteur : Charles Guerry, avocat à Fribourg

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Assurance-invalidité Procédure

TF 4A_179/2016 du 30 août 2016

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile ; notion de faute ; solidarité ; répartition des responsabilités ; art. 41 CO ; 60 al. 2 LCR

Alors qu’il se rendait à l’école, un enfant de 4 ans, accompagné de sa sœur de 9 ans, est brusquement descendu du trottoir d’une route qui mène au village d’Anières. L’enfant de 4 ans a été heurté par un scooter et, consécutivement à cet accident, il a subi d’importantes lésions corporelles. L’enfant souffrait d’hyperactivité. Sa famille était récemment immigrée en Suisse et n’avait reçu aucune leçon d’éducation routière. Sa mère l’accompagnait habituellement, mais ce jour-là, elle avait confié cette tâche à sa fille. 

En première instance, le conducteur du scooter a été reconnu coupable de lésions corporelles. Le conducteur du scooter a saisi le TF, faisant valoir que sa responsabilité civile est limitée à hauteur de 70%, le solde devant être supporté par la mère, étant précisé que tous les deux sont coresponsables solidairement à l’égard de l’enfant. 

Selon l’art 60 al. 1 et 2 LCR, toutes les personnes responsables d’un accident consécutif à l’emploi d’un véhicule sont tenues solidairement envers le tiers lésé (al. 1) ; entre ces personnes, la charge de la réparation se répartit en considération de toutes les circonstances (al. 2). Si la responsabilité causale du détenteur du scooter a été reconnue selon l’article 58 LCR, il est alors nécessaire d’examiner la responsabilité de la mère. 

Selon l’art. 302 al. 1 CC, les père et mère ont notamment le devoir de favoriser et de protéger le développement corporel, intellectuel et moral de leur enfant. Dans le contexte de la garde de l’enfant, cette règle impose aux père et mère de veiller à sa sécurité physique. Ils assument envers lui une position de garant et la violation de leurs devoirs engage leur responsabilité délictuelle selon l’art.  41 CO. Les père et mère sont notamment responsables de veiller à la sécurité de l’enfant dans le trafic routier.

Les conditions routières à l’endroit de l’accident nécessitaient la présence d’un adulte capable d’assurer la sécurité de l’enfant vu son jeune âge et le manque de discernement lié à son hyperactivité. Sa sœur âgée de 9 ans était vraisemblablement capable de cheminer seule sur le trottoir en question. En revanche, on ne saurait présumer qu’elle jouissait des moyens intellectuels et physiques pour surveiller et diriger efficacement un autre enfant dans cette même situation, de surcroît atteint d’hyperactivité. Dans ces conditions, sa mère devait l’accompagner elle-même ou le confier à une autre personne adulte, avertie du comportement turbulent de cet enfant. Elle n’a ainsi « pas entièrement satisfait à ses devoirs de surveillance » et, par là, commis une faute.

Le TF considère ainsi que les deux fautes en présence doivent être tenues pour graves et à peu près équivalentes. Compte tenu du risque inhérent à l’emploi du scooter, il convient d’imputer la responsabilité de l’accident au scooter à hauteur de 70% et à la mère, à hauteur de 30%.

Auteur : Bruno Cesselli, expert à Bulle

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Responsabilité aquilienne Publication prévue

TF 9C_133/2016 du 30 août 2016

Assurance-maladie; infirmités congénitales; tarif des produits et substances; coordination avec l’assurance-invalidité; art. 27 et 52 al. 2 LAMal ; 35 OAMal

Le texte de l’art. 52 al. 2 LAMal ne donne pas lieu à interprétation, la volonté du législateur est claire : en matière d’infirmités congénitales, les mesures thérapeutiques du catalogue des prestations de l’assurance-invalidité accordées aux assurés de moins de 20 ans doivent être reprises dans le catalogue de l’assurance-maladie obligatoire. Il en va ainsi des aliments de substitution ou de régime (in casu : « Damin Mehl » et « Aproten ») nécessaires au traitement de la maladie, en l’occurrence un trouble métabolique, qui figurent sur le catalogue de l’assurance-invalidité. L’assurance-maladie est tenue de prester même s’il existe une lacune dans son catalogue qui doit être complétée.

Auteur : Eric Maugué, avocat à Genève

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 9C_262/2016 du 30 août 2016

Assurance-invalidité; mesures de réadaptation; reclassement; art. 17 LAI

Chez un assuré jeune, en début de carrière professionnelle, il n’est pas justifié d’exiger une invalidité de 20% pour lui octroyer une mesure de reclassement au sens de l’art. 17 LAI. A long terme, l’équivalence approximative des possibilités de gain offertes par l’ancienne activité et par la nouvelle ne pourra être réalisée que si les deux formations ont, elles aussi, une valeur approximativement comparable. Si, selon l’expérience générale, le salaire initial des personnes ayant terminé un apprentissage n’est pas supérieur, ou ne l’est pas de manière significative, aux rémunérations offertes sur le marché du travail pour des activités n’impliquant pas de formation particulière, leur salaire progresse en revanche d’autant plus rapidement par la suite, ce qui justifie en l’espèce l’octroi d’une formation équivalente.

Auteur : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité

TF 4A_286/2016 du 29 août 2016

Assurances privées; indemnités journalières pour perte de gain en cas de maladie; prétention frauduleuse; art. 40 LCA

Le TF confirme que la compagnie d’assurances est en droit de faire valoir une prétention frauduleuse au sens de l’art. 40 LCA et de ne pas être liée par le contrat, lorsque l’assuré – patron de son propre garage – y travaille, malgré une incapacité de travail attestée à 100 %. Dans le cas d’espèce, l’assuré a admis dans le cadre d’une lettre adressée à une entreprise tierce qu’il effectuait certaines tâches dans son garage, afin que son entreprise ne périclite pas (c. 4.1). Le fait qu’il aurait – selon ses dires – engagé un mécanicien ainsi qu’une personne chargée du travail administratif pendant son absence et que son père et son frère auraient été présents au garage pour le suppléer, n’y changerait rien (c. 4.2).

En l’occurrence, le TF confirme que les éléments objectif (dissimulation ou déclaration inexacte ou encore tardive de faits à l’assureur au sens de l’art. 39 LCA) et subjectif (intention d’induire en erreur l’assureur) de la prétention frauduleuse au sens de l’art. 40 LCA sont réalisés en l’espèce. Objectivement, il est incontestable que l’assuré a exercé diverses activités dans son garage, alors même qu’il a régulièrement présenté un certificat médical d’incapacité de travail entière à l’assureur (c. 5.1.3). Quant à l’élément subjectif de la prétention frauduleuse, l’assuré n’apporte aucun élément démontrant que l’instance précédente aurait violé le droit fédéral à cet égard (c. 5.2).

Auteur : Walter Huber, juriste à Puplinges

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Assurances privées

TF 4A_152/2016 du 26 août 2016

Assurances privées; contrat de courtage; rémunération du courtier; art. 412 ss CO

Le TF rappelle que le contrat de courtage est un contrat conclu à titre onéreux par lequel le courtier intervient dans l’intérêt du preneur d’assurance. Il réfute le courant doctrinal suivi par la cour cantonale, selon lequel l’obligation du preneur d’assurance de rémunérer le courtier se fonde sur le contrat de courtage, en raison d’une pratique de la branche consistant à placer des polices d’assurance (« Bruttopolicen ») qui englobent la commission de courtage dans la prime payée par l’assuré (c. 4.6).

L’assureur qui verse des commissions de courtage le fait sur la base du contrat de commission passé avec le courtier et non en raison d’une reprise de la dette du preneur d’assurance envers le courtier. Est laissée ouverte aussi la question de savoir si l’assureur s’oblige à payer le courtier sur la base du contrat d’assurance. En l’espèce, les parties au contrat de courtage ont prévu que le courtier serait rémunéré par les commissions de courtage des assureurs. Le TF en conclut que les parties ont exclu toute obligation pour le preneur de rémunérer le courtier (c. 4.6.2).

Le TF relève que les usages de la branche prévoient de verser la commission au courtier qui représente les intérêts du preneur d’assurance, au moment où la prime d’assurance est due. Si, comme dans le cas d’espèce, le courtier voit son mandat résilié avant cette échéance, aucune commission de courtage ne lui sera versée (c. 5).

Le courtier qui a renoncé à la rémunération prévue à l’art. 413 CO ne peut pas se prévaloir d’une obligation de rémunération assumée par le preneur d’assurance conditionnée par la conclusion du contrat d’assurance (c. 5.1-5.2). Il n’a pas été établi, non plus, dans le cas d’espèce, que le courtier aurait bénéficié de la commission si la résiliation était intervenue dans le délai contractuel (art. 404 al. 2 CO).

Auteur : Monica Zilla, avocate à Neuchâtel

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Assurances privées Publication prévue

TF 9C_65/2016 du 26 août 2016

Prévoyance professionnelle; divorce; partage des prestations de sortie; versement anticipé et vente du logement à perte; art. 30d al. 5 et 73 al. 2 LPP

Dans le cadre de l’achat d’une maison durant le mariage, l’épouse avait obtenu un versement anticipé de CHF 214'600.-. Les parties ont convenu, dans la procédure de divorce, de se partager l’éventuel solde du produit de la vente par moitié, après le paiement de l’ensemble des dettes et charges afférentes à la maison.

Le juge de l’art. 73 LPP appelé à déterminer les avoirs de prévoyance à partager dans le cadre d’un divorce doit tenir compte du caractère prévisible de la perte au moment du divorce. En clair, il ne saurait inclure un versement anticipé (art. 30c LPP) provenant des avoirs de prévoyance professionnelle d’une partie sans s’assurer préalablement que le montant pourra être remboursé à l’institution de prévoyance (confirmation de jurisprudence). Dans un tel cas de figure, le juge de l’art. 73 LPP doit respecter son obligation d’établir les faits d’office et, cas échéant, faire éditer le dossier de la procédure de divorce.

Auteur : Guy Longchamp

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Prévoyance professionnelle

TF 8C_161/2016 du 26 août 2016

Assurance-invalidité; contribution d’assistance; étendue : calcul du temps nécessaire/déductions; art. 42sexies LAI; 39e RAI

Le TF rappelle les exigences auxquelles doit satisfaire un rapport d’enquête sur les aspects de l’impotence ou le besoin de soins (ATF 140 V 543). Cette jurisprudence est aussi applicable pour déterminer le besoin d’aide en lien avec une contribution d’assistance. Même si un tel rapport d’enquête, déterminant de manière individuelle et concrète les besoins en aide de la personne assistée, doit être pris en considération, il doit être complété au moyen de l’instrument d’enquête standardisé FAKT établi par l’OFAS, dans la mesure où il est difficile pour l’assuré ou son assistant d’estimer le temps nécessaire pour l’aide ; cela permet d’éviter l’écueil de la subjectivité et de se baser sur des valeurs/minutes évaluées de manière scientifique et selon l’expérience pratique. Un tel contrôle garantit également l’égalité de traitement.

Les ateliers protégés sont des institutions au sens de l’art. 42sexies al. 2 LAI et 39e al. 4 RAI. Le temps passé pour l’aide apportée dans ce type d’institution est donc susceptible de réduire les nombres d’heures maximaux visés par l’art. 39e al. RAI.

La réduction forfaitaire de 10 % prévue par le conseil fédéral à l’art. 39e al. 4 RAI est légale, quel que soit le temps passé en institution (journée ou demi-journée) ; il serait trop ardu de définir concrètement dans chaque cas et en fonction du type d’activités de chaque institution le temps nécessaire pour l’aide apportée à l’assuré. Dans le cas d’une impotence moyenne, l’aide est apportée aussi bien à la journée qu’à la demi-journée.

Auteure : Séverine Monferini Nuoffer, avocate à Fribourg

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Assurance-invalidité

TF 9C_160/2016 du 19 août 2016

Assurance-invalidité ; conditions de recevabilité ; décision de renvoi et fixation des frais ; art. 100 LTF ; 5 al. 3 et 9 Cst.

Lorsqu’une nouvelle décision est rendue par l’office AI, à la suite d’une décision de renvoi de l’autorité cantonale, et qu’elle n’est pas attaquée, la question du règlement des frais tel que fixé dans la décision de renvoi peut directement être attaquée au TF (c. 2).

La pratique actuelle n’est pas entièrement unanime quant à la question de savoir si le délai prévu à cet effet (art. 100 LTF) commence à courir lorsque la nouvelle décision est rendue (Fällung oder Eröffnung) ou seulement après son entrée en force (Rechtskraft), (c. 3.3). Selon le TF, celui qui renonce à recourir contre la nouvelle décision rendue après une décision de renvoi et qui entend simplement contester devant l’instance fédérale la question des frais de la décision de renvoi doit le faire immédiatement sans attendre l’entrée en force de la nouvelle décision (c. 3.3.2). En l’espèce, le recours de l’office AI est tardif, ce dernier n’ayant pas agi dès la réception de la nouvelle décision (c. 3.4). Comme le TF l’a déjà souligné, une nouvelle jurisprudence est directement applicable mais elle ne peut s’opérer sans avertissement si elle implique la déchéance d’un droit, eu égard au principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), respectivement au principe de la confiance (art. 9 Cst.). Partant, le TF a déclaré recevable le recours faute de quoi l’Office AI aurait été dans l’incapacité de faire valoir ses droits (c. 4.1 et 4.2).

Sur la question des frais (de procédure et dépens), l’office AI estime que ces derniers ne doivent pas être mis à sa charge (c. 6). Le TF partage cet avis. Dans le cas d’espèce, si le contenu de la première expertise médicale avait été contesté par l’assuré, cette objection aurait probablement été jugée non pertinente par l’autorité inférieure. Dès lors, l’autorité cantonale n’aurait pas dû conclure à l’inexploitabilité de l’expertise uniquement pour des motifs d’ordre formel mais aurait plutôt dû soumettre ladite expertise à l’appréciation matérielle des preuves avant de rendre une décision de renvoi conduisant l’Office AI à commander une seconde expertise médicale (c. 7). Les frais de procédure doivent ainsi être mis à la charge de l’assuré. Quant aux dépens, l’assuré étant à l’époque au bénéfice de l’assistance judiciaire, la cause doit donc être renvoyée sur ce point à l’instance précédente (c. 8).

Auteur : Charles Guerry, avocat à Fribourg

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 4A_333/2016 du 18 août 2016

Assurances privées; double assurance ; fardeau de la preuve ; art. 53 al. 1 et 71 al. 1 LCA ; 8 CC

Il incombe à l’assureur qui invoque l’art. 71 al. 1 LCA pour indemniser le lésé – ou l’assureur cessionnaire de la prétention de celui-ci – à concurrence d’un montant inférieur au préjudice qu’il assure d’établir l’existence d’une double assurance. Cela suppose de prouver que le même intérêt est assuré contre le même risque et pour le même temps par plus d’un assureur et que le total des sommes assurées dépasse la valeur d’assurance, selon la définition de l’art. 53 al. 1 LCA. Si le preneur d’assurances participe à la procédure, l’assureur peut se fier aux indications que celui-ci doit donner en application de cette dernière disposition. L’application du principe général de la bonne foi dans le cadre de l’appréciation des preuves est réservée en cas de refus de collaborer à l’administration des preuves de la part du preneur d’assurance (c. 3.4).

Auteur : Alexandre Bernel, avocat à Lausanne

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LCA

TF 8C_734/2015 du 18 août 2016

Assurance-accidents ; incidence d’une cause interne ; accident mortel ; art. 4 LPGA

Après avoir déclaré à ses compagnons de randonnée qu’il ne se sentait pas bien, être un peu faible et souffrant, un assuré chute de plusieurs dizaines de mètres. Il décède sur place.

La question litigieuse est de déterminer la cause à l’origine du décès, au degré de la vraisemblance prépondérante, respectivement d’examiner l’incidence d’une cause interne (pathologique) sur un événement accidentel. De manière générale, un état maladif peut être à l’origine d’un événement accidentel (assuré) ou en favoriser la survenance : cela suppose toutefois que l’accident comme tel apparaisse comme la cause naturelle et adéquate de l’atteinte à la santé ou du décès.

Dans le cas d’espèce, le TF a considéré, à l’instar des premiers juges, que sur la base de l'examen du corps par le médecin légiste, on pouvait retenir que les lésions traumatiques constatées médicalement ne présentaient pas une gravité suffisante pour entraîner la mort. En conséquence, le droit à des prestations de la part de l’assureur-accident a été nié.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-accidents Causalité Publication prévue

TF 8C_307/2016 du 17 août 2016

Assurance-invalidité ; assurances privées ; avance de prestations ; droit au remboursement sur le rétroactif ; art. 22 al. 2 LPGA ; 85bis RAI

L’art. 24 des CGA de l’assurance d’indemnités journalières SALARIA (LCA) offerte par la compagnie d’assurance SWICA aménage clairement à cette dernière un droit au remboursement dans l’hypothèse d’une rente AI octroyée ultérieurement, conforme aux exigences de l’art. 85 RAI. Il suffit que ce droit soit exercé auprès de l’office AI compétent au moyen du formulaire ad hoc. Le consentement exprès de l’assuré n’est pas requis.

Le procès opposant l’assurance-invalidité et un assureur privé au sujet du droit direct de ce dernier d’être remboursé sur le rétroactif AI est une procédure administrative à laquelle l’art. 247 al. 2 CPC (établissement des faits d’office) n’est pas applicable.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité LCA

TF 9C_577/2015 du 16 août 2016

Congé maternité ; droit aux allocations de maternité en cas de chômage ; délai-cadre de cotisation ; art. 9 al. 3, 9b al. 2 et 16b LAPG ; 29 RAPG

La notion de chômage au sens des art. 16b al. 3 LAPG et 29 RAPG ne doit pas être comprise au sens de l’art. 10 al. 3 LACI. Pour être considérée au chômage selon les art. 16b al. 3 LAPG et 29 RAPG, la future mère ne doit pas être inscrite à l’office cantonal de l’emploi, même si elle remplissait la condition de la période de cotisation nécessaire prévue par la LACI pour percevoir des indemnités au moment de l’accouchement (art. 29 let. b RAPG). La future mère doit cependant être à la recherche d’un emploi à temps partiel ou complet en vue de mettre un terme à son chômage (c. 4.1). Sachant qu’il n’y a pas d’inscription à l’office cantonal de l’emploi et que la future mère n’est dès lors pas soumise aux habituelles prescriptions de contrôle (art. 17 LACI), les exigences de preuve de recherche d’emploi ne peuvent cependant pas être trop élevées (c. 4.2.2). 

Afin de déterminer si elle remplissait la condition de la période de cotisation nécessaire prévue par la LACI pour percevoir (théoriquement) des indemnités au moment de l’accouchement (art. 29 let. b RAPG), il ne doit pas seulement être tenu compte du délai-cadre de cotisation de l’art. 9 al. 3 LACI, mais également de la prolongation de ce délai-cadre au sens de l’art. 9a al. 2 LACI pour les personnes ayant exercé une activité indépendante (c. 4.3.5).

Auteur : Walter Huber, juriste à Puplinges

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Congé maternité Publication prévue

TF 6B_132/2016 du 16 août 2016

Responsabilité aquilienne ; interruption de la causalité ; art. 41 et 328 al. 2 CO ; 6 OPA

Un employé travaillait sur une poinçonneuse industrielle qui s’est soudainement arrêtée et a affiché un message d’erreur. Pour trouver la cause de la panne, l’employé a pesé sur le bouton « stop », sans cependant éteindre la machine et s’est rendu sous le plateau d’aspiration. A ce moment, le plateau en question s’est abaissé et l’employé est resté coincé, subissant d’importantes blessures. De l’avis du tribunal cantonal, l’employé a agi de façon à tel point déraisonnable et singulière que son comportement n’était pas prévisible et qu’il interrompt le lien de causalité adéquate entre l’accident et l’éventuelle faute d’un tiers.

Le TF a admis le recours de l’employé sur la question de la causalité, considérant que l’on ne pouvait déduire de l’état de fait que la victime était consciente de la dangerosité de son comportement. Certes, elle savait que la machine n’était pas éteinte et se trouvait encore sous tension, ce qui n’excluait pas encore qu’elle pouvait croire que la machine allait rester immobile alors qu’il avait pesé sur le bouton « stop ». Dans la mesure où l’erreur d’appréciation de la victime est due à une mauvaise formation donnée par son employeur, on ne saurait alors parler de faute grave à la charge de l’employé. C’est davatange une faute de l’employeur qu’il conviendrait de retenir s’il a effectivement omis d’instruire correctement son salarié ou s’il lui a donné des instructions erronées sur la façon d’agir en cas de panne. Le fait qu’un employé malformé n’est pas conscient des risques qu’implique son comportement et ne s’oppose pas dès lors aux instructions erronées de son employeur n’apparaît donc certainement pas extraordinaire (c. 3.4.1).

Le TF considère également qu’il convient de tenir compte, cas échéant, du fait que le comportement inapproprié de l’employé était fréquent, et ainsi toléré par l’employeur. En pareil cas, on ne peut retenir une faute grave propre à interrompre le lien de causalité adéquate à la charge de l’employé (c. 3.4.2).

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne

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Responsabilité aquilienne Causalité

TF 9C_650/2015 du 11 août 2016

Assurance-invalidité ; evaluation de l’invalidité ; notion de marché du travail équilibré ; art. 6 et 16 LPGA

Dans le cas d’espèce, l’évaluation du revenu d’invalide se fonde sur l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) et non pas sur les données fournies par la Fondation pour l’intégration professionnelle (GEWA). La possibilité d’une personne d’exercer une activité professionnelle sur un marché du travail équilibré doit s’évaluer en fonction des circonstances concrètes du cas d’espèce. Peuvent être décisifs le type, la nature des dommages sur la santé et leurs conséquences, l’effort prévisible de la reconversion et de la formation, la structure de la personnalité, les qualités et les compétences existantes, la formation initiale, le parcours professionnel ou la possibilité d’utiliser l’expérience professionnelle antérieure. En l’espèce, cette possibilité a été niée (c. 5.3).

Le TF rappelle la répartition des compétences entre l’autorité chargée d’appliquer le droit et la personne chargée d’examiner la situation d’un point de vue médical en matière d’évaluation de l’incapacité de travail comme condition du droit à la rente d’invalidité (c. 5.4).

La jurisprudence établie par la CEDH dans l’arrêt Di Trizio c. Suisse au sujet de la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité n’est pas applicable au cas d’espèce (c. 5.5).

Auteure : Rebecca Grand, titulaire du brevet d’avocat à Lausanne

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Assurance-invalidité

TF 9C_179/2016 du 11 août 2016

Assurance-invalidité ; évaluation de l’invalidité ; statut de l’assuré ; pouvoir d’examen de l’autorité de recours ; révision ; art. 28a LAI ; 17 al. 1 LPGA

La question de savoir si une personne assurée doit être qualifiée de travailleur à plein temps ou à temps partiel résulte de l’examen de ce que la personne ferait s’il n’existait pas d’atteinte à la santé au vu des circonstances par ailleurs inchangées. Il n’est dès lors pas déterminant de savoir quel taux de travail serait exigible, mais bien le taux auquel elle exercerait hypothétiquement. (c. 4.2.1).

Sous l’angle procédural, l’objet du litige correspond toujours à une relation juridique dans son ensemble et non seulement à une partie. Ainsi, l’autorité de recours doit aussi contrôler les questions juridiques non soulevées par les participants à la procédure (c. 3.1). 

La révision en application de l’art. 17 LPGA est réservée aux cas dans lesquels l’autorité précédente a statué définitivement sur le droit à la rente pour une période écoulée (c. 3.2.3).

Auteur : Me Pierre-Henri Gapany, avocat à Fribourg

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Assurance-invalidité

TF 9C_809/2015 du 10 août 2016

Assurance-invalidité ; impotence ; besoin de surveillance ; art. 9 LPGA ; 42 al. 2 LAI ; 37 al. 2 lit. a RAI

En l’espèce, doit être tranchée la question de savoir si l’impotence dite moyenne d’une assurée autiste et psychiquement handicapée de naissance, lui permet, dans le cadre d’une procédure de révision, de prétendre désormais à une indemnité pour impotence grave, eu égard au besoin de surveillance accru résultant de la réorganisation de ses journées d’école, laquelle la perturbe dans son sommeil et la désoriente dans le temps, ce qui nécessite en particulier pour l’acte quotidien du lever/asseoir/coucher, lequel est possible physiquement mais pas psychiquement, une surveillance de ses proches, afin de l’empêcher notamment de se lever au milieu de la nuit, puis de jouer de l’orgue en pleine nuit ou de déambuler dans l’immeuble.

Le TF insiste sur la distinction entre la surveillance personnelle prévue à l’art. 37 al. 1 RAI pour les actes quotidiens de la vie et l’aide régulière et importante d'autrui prévue pour ces mêmes actes au sens de l’art. 37 al. 2 lit. a RAI. Ne disposant pas de suffisamment d’éléments pour se prononcer sur le caractère durable ou non de l’aggravation, le TF renvoie la cause à l’AI pour instruction complémentaire.

Auteur : Didier Elsig, avocat à Lausanne

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Assurance-invalidité

TF 4A_194/2016 du 08 août 2016

Assurances privées ; degré de preuve, vraisemblance prépondérante, prétention frauduleuse ; art. 8 CC ; 39 et 40 LCA

Le preneur doit justifier ses prétentions contre l’assureur (art. 39 LCA), celui-ci ayant le fardeau de la preuve que le preneur aurait fait valoir une prétention frauduleuse (art. 40 LCA). Le degré des deux preuves est celui de la vraisemblance prépondérante. Lorsque le preneur a prouvé l’existence d’un sinistre avec une vraisemblance prépondérante, l’assureur a le droit à la contre-preuve (art. 8 CC). Il réussit à apporter cette preuve, s’il ébranle (erschüttert) suffisamment la preuve principale. Lorsque l’on administre les preuves, il y a lieu d’apprécier avec une considération plus grande les déclarations de la première heure, car la spontanéité est un gage de vérité (c. 3.1).

En l’espèce, les preneurs ont été victime d’un vol durant un voyage à Barcelone. Ils n’ont fait état, dans leurs premières déclarations, que d’un vol simple, non-couvert, et non d’un vol avec une arme (brigandage). Ces déclarations sont à la fois tardives et dénuées de crédibilité, de sorte que, conformément à l’art. 40 LCA, l’assureur n’est pas lié par le contrat envers l’ayant droit.

Auteur : Benoît Sansonnens, avocat à Fribourg

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Assurances privées

TF 9C_721/2015 du 08 août 2016

Assurance-maladie ; traitement à l’étranger ; degré de la preuve ; art. 36 OAMal

La personne assurée et son médecin traitant doivent fournir à l’assureur-maladie toutes les données médicales permettant d’examiner le droit aux prestations. On peut poser des exigences élevées en matière de devoir de collaborer de la part de l’assuré (art. 43 al. 2 LPGA) et d’appréciation des pièces produites par celui-ci lorsqu’il s’agit de traitements à l’étranger, l’assureur ayant des possibilités limitées de procéder à ses propres vérifications.

En matière d’assurances sociales prévaut le principe de la vraisemblance prépondérante, qu’il faut distinguer de la simple vraisemblance. Le fait qu’un état de fait soit simplement possible ne suffit pas à le retenir au degré de la vraisemblance prépondérante. Le fait de savoir si un tribunal cantonal a appliqué le bon degré de preuve est une question de droit, que le TF examine librement.

Dans le cas concret, le tribunal cantonal a relevé des incohérences et des imprécisions dans les factures présentées par un père pour le traitement de ses trois enfants survenu en Macédoine durant les vacances d’été (traitement anormalement long pour le diagnostic posé, facture la moins élevée pour le séjour hospitaliser le plus long, formulation et signature inhabituelles) et a donc admis avoir de gros doutes sur la version du père des assurés. L’instance cantonale a cependant retenu comme possible le fait que les enfants aient été malades et soignés durant leurs vacances et admis, partiellement, le recours de leur père contre le refus de remboursement de l’assureur. En procédant de la sorte, le tribunal cantonal a violé le principe de la vraisemblance prépondérante. Les traitements médicaux n’étant pas établis selon le degré de preuve requis, c’est à juste titre que l’assureur a refusé de les prendre en charge.

Auteure : Pauline Duboux, juriste à Lausanne

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Assurance-maladie

TF 9C_704/2015 du 08 août 2016

Prévoyance professionnelle ; survenance d’un cas de prévoyance ; surindemnisation ; partage de la prévoyance après divorce ; art. 26 LPP ; 24 OPP2 ; 122 ss CC

Dans le cadre d’une procédure de divorce, le fait qu’un assuré invalide ne perçoive pas effectivement une rente d’invalidité pour cause de surindemnisation, alors que le droit aux prestations n’est pas contesté, doit être considéré comme un cas de prévoyance empêchant un partage des prestations de sortie selon l’art. 122 CC. Seul est envisageable le paiement d’une indemnité équitable, conformément à l’art. 124 CC.

Auteur : Guy Longchamp

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Prévoyance professionnelle Analyse Publication prévue

TF 4A_318/2016 du 03 août 2016

Assurances privées ; indemnités journalières individuelles pour perte de gain ; renonciation par actes concluants à l’audience de débats principaux ; expertise privée et moyen de preuve ; maxime inquisitoire sociale ; rapports médicaux contradictoires et arbitraires ; art. 7, 53, 54, 152, 153, 168, 219, 233, 243, 245 à 247 CPC ; 9 et 29 Cst.

En matière d’assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale, le juge statue selon les règles de la procédure civile simplifiée et la maxime inquisitoire sociale est applicable. Les parties peuvent, d’un commun accord, renoncer aux débats principaux et une renonciation par actes concluants n’est pas exclue. La renonciation par actes concluants doit être admise si les parties, représentées par des mandataires professionnels ou des collaborateurs de leur service juridique, ne requièrent pas expressément la tenue d’une audience de débats, après que la cour cantonale, dans le cadre de la procédure initiée par le dépôt de la demande, a recueilli les dernières observations des plaideurs (c. 2.1).

Une expertise privée n’est pas un moyen de preuve au sens de l’art. 168 al. 1 CPC, mais doit être assimilée aux allégués de la partie qui l’a produit. Seules doivent être prouvées les allégations qui sont expressément contestées. Une telle contestation doit être suffisamment précise afin que l’on puisse déterminer quelles sont les allégations du demandeur qui sont contestées (c. 3.1, rappel de la jurisprudence). Lorsque les allégations factuelles contenues dans une expertise privée ne font pas l’objet d’une contestation motivée, les allégations précises de ladite expertise privée – contestées de manière globale – peuvent apporter la preuve de leur véracité si elles sont appuyées par des indices objectifs, telle une décision de l’OCAI (c. 3.2).

Il n’y a pas de violation de la maxime inquisitoire sociale lorsque l’autorité cantonale s’est déclarée, à juste titre, convaincue par les conclusions d’une expertise privée. Dans ces circonstances, elle n’avait pas à poursuivre ses investigations (c. 5.1).

En présence d’appréciation de rapports médicaux contradictoires, il n’est pas insoutenable de se fonder sur un rapport médical complet et détaillé, plutôt que sur celui du médecin traitant du recourant, qui est imprécis notamment quant à la nature du traitement médicamenteux prodigué à l’assuré. Ce d’autant que les conclusions du rapport de l’expert privé ont été approuvées par un autre médecin et, plus tard, par l’OCAI (c. 6.3).

Auteur : Philippe Eigenheer, avocat à Genève et Rolle

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LCA

TF 6B_965/2014 du 02 août 2016

Responsabilité du détenteur automobile ; devoir de prudence ; négligence ; tort moral ; art. 117 CP ; 47 CO

Sous l’angle de l’art. 117 CP (homicide par négligence), et dans le cadre d’un accident de la route, les règles de la circulation routière sont prises en considération pour déterminer l’étendue des devoirs imposés par la prudence. Dans cette affaire, le TF discute l’éventuelle négligence d’un conducteur, ayant provoqué un accident mortel, qui s’était arrêté en s’engageant sur un chemin sans quitter entièrement la chaussée principale.

A teneur de l’art. 37 al. 2 LCR, les véhicules ne doivent pas être arrêtés ni parqués aux endroits où ils pourraient gêner ou mettre en danger la circulation. Dans ce contexte, un conducteur qui s’arrête momentanément sur la chaussée, parce qu’il hésite sur l’itinéraire à suivre ou sur le comportement à adopter, n’entrave pas de manière inadmissible la circulation et il ne l’expose pas non plus à un risque particulièrement aigu, excédant ce que les autres usagers doivent normalement assumer. La responsabilité pénale du conducteur est niée sous l’angle de cette disposition. 

Par ailleurs, l’art. 18 al. 2 lit. d OCR interdit l’arrêt volontaire aux intersections, ainsi qu’avant et après les intersections à moins de 5 mètres de la chaussée transversale. Dans la mesure où l’arrêt cantonal ne fournit pas de constatations permettant d’apprécier s’il existe une intersection au sens de cette disposition, le TF annule l’arrêt cantonal et renvoie l’affaire pour complément d’instruction.

A noter que les juges cantonaux avaient alloués à la veuve et aux deux enfants des montants de CHF 24'000.- et CHF 14'400.- à titre de réparation morale.

Auteur : Yvan Henzer, avocat à Lausanne

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Faute Tort moral Publication prévue

TF 4A_261/2016 du 27 juillet 2016

Assurances privées ; obligation d’atténuer le risque ; interprétation des CGA ; art. 14, 29 et 61 LCA

Le droit suisse ne prévoit pas de règle obligeant l’ayant droit (assuré) à faire, avant un sinistre, tout ce qui est possible pour en prévenir la survenance, à savoir pour atténuer le risque. L’art. 61 LCA ne s’applique qu’à la suite de la survenance du sinistre, et l’art. 14 LCA ne réduit les obligations de l’assureur qu’en cas de faute grave du preneur d’assurance ou de l’ayant droit.

Des clauses d’atténuation du risque peuvent toutefois être intégrées dans les CGA, dont le TF rappelle les règles d’interprétation.

En l’espèce, l’obligation de fermer un motocycle pour prévenir un vol devait de bonne foi être comprise par l’ayant droit, en ce sens qu’il lui incombait d’utiliser les dispositifs de fermeture dont le motocycle était équipé (fermeture du contact et système de blocage de la direction), en tant qu’il peut par-là atténuer le risque de vol, sans s’exposer lui-même à des inconvénients ou incommodités excessifs.

Auteur : Thierry Sticher, avocat à Genève  

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LCA

TF 8C_919/2015 du 21 juillet 2016

Assurance-chômage ; aptitude au placement du chômeur handicapé ; obligation d’avancer les prestations ; art. 70 al. 2 lit. b LPGA ; 15 LACI ; 15 al. 3 et 40b OACI

Un chômeur qui s’est annoncé auprès de l’assurance-invalidité et qui n’est pas manifestement inapte au placement est réputé apte au placement aussi longtemps que l’assurance-invalidité n’a pas statué. Le temps que dure l’instruction du dossier par l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage doit avancer les prestations sur la base du gain assuré « normal ». Une fois la capacité de travail résiduelle connue, le gain assuré doit être adapté en conséquence. Le préavis de l’assurance-invalidité est insuffisant à cet égard, dès lors que les objections de l’assuré peuvent conduire à des investigations complémentaires. On ne peut donc pas retenir que le taux de la capacité de travail résiduelle est définitivement connu au moment du préavis. 

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

Assurance-chômage

TF 6B_1102/2015 du 20 juillet 2016

Responsabilité du détenteur automobile ; illicéité ; art. 58 LCR ; 100 ch. 4 LCR

Un inspecteur de police ayant pris en charge une collègue afin de l’emmener au chevet de son père se trouvant à l’hôpital dans une situation critique a dépassé de 49 km/h la vitesse autorisée (105 km/h au lieu de 50 km/h). Préalablement, l’inspecteur a obtenu de son supérieur l’autorisation de se rendre rapidement à l’hôpital mais « sans se mettre sur le toit ».

La course effectuée ne constitue pas une course officielle urgente au sens de l’art. 100 ch. 4 LCR, le but poursuivi ne correspondant à aucune des quatre situations couvertes par cette notion, qui s’interprète restrictivement (c. 2.3).

En tant que policier appelé à effectuer des courses urgentes entre 10 et 15 fois par an, ayant en tête l’ordre de service de la police genevoise selon lequel la notion d’urgence s’interprète strictement, l’inspecteur ne peut pas se prévaloir d’une erreur sur l’illicéité inévitable. Il a négligé de s’informer suffisamment en se contentant d’informations peu précises (c. 4.3).

Auteure : Tiphanie Piaget, avocate à la Chaux-de-Fonds

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile

TF 8C_812/2015 du 20 juillet 2016

Assurance-accidents ; suicide ; incapacité de discernement ; expertise ; art. 28 ss LAA et 48 OLAA

Marié et père de deux enfants, l’assuré se donne la mort par arme à feu après avoir pris un comprimé de deux médicaments (Paroxétine et Lexotanil). La veuve et les orphelins réclament une rente de veuve et d’orphelins auprès de la CNA, laquelle refuse toute prestation au motif que l’assuré se serait, selon elle, donné la mort volontairement. La veuve et les orphelins font valoir pour leur part que le défunt aurait agi dans un état d’incapacité totale de discernement suite à l’absorption de la Paroxetine.

Un premier recours a été interjeté par la veuve et les orphelins, lesquels sollicitaient une expertise judiciaire pharmacologique au vu des avis médicaux divergeant au dossier. Ce premier recours a été admis par le TF et la cause a été renvoyée à l’autorité cantonale pour mise en œuvre d’une expertise, le TF précisant qu’« il pourrait être utile de confier la réalisation de l’expertise à un médecin spécialiste en pharmacologie ». Suite à cet arrêt de renvoi, la Cour cantonale a mis en œuvre une expertise pharmacologique, tout en rejetant la requête de la CNA visant à demander qu’un médecin psychiatre y soit associé. En se fondant sur les conclusions du rapport d’expertise pharmacologique principal et complémentaire, l’autorité cantonale a condamné la CNA à prester.

La CNA a alors recouru au TF, se plaignant d’une instruction lacunaire dans la mesure où aucun expert psychiatre n’avait été associé à l’expertise pharmacologique. Le TF a admis le recours de la CNA et renvoyé la cause à la juridiction cantonale pour mise en œuvre d’une nouvelle expertise pharmacologique et psychiatrique. Selon le TF, l’instruction est demeurée lacunaire par rapport à son premier arrêt ; contrairement à l’avis des juges cantonaux, le rapport d’expertise pharmacologique réalisé ne permet pas à lui seul de retenir avec un degré de vraisemblance prépondérante une incapacité de discernement de l’assuré au moment de son passage à l’acte. Selon le TF, il convient de prendre en compte en l’espèce les aspects psychiatriques aussi, lesquels sont indispensables pour éclaircir les problèmes de dépression, de traitement antidépresseur et de suicidalité. Le TF ajoute que si, dans son premier arrêt, il avait suggéré une expertise pharmacologique, cela ne fermait pas la porte à d’autres mesures d’instruction, telle une expertise psychiatrique, laquelle est indispensable en l’espèce. 

Auteure : Amandine Torrent, avocate à Lausanne

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Assurance-accidents

TF 9C_284/2016 du 19 juillet 2016

Assurance-maladie ; contrôle de la loi cantonale d’application de la LAMal ; qualité pour recourir ; art. 89 al. 1 lit. c LTF

Un patient/assuré n’a pas d’intérêt digne de protection à obtenir le contrôle normatif abstrait des nouvelles dispositions de la loi cantonale d’application de la LAMal qui concernent le financement des structures hospitalières. Il n’est en effet pas touché, même de manière hypothétique, par la modification législative cantonale.

Auteure : Monica Zilla, avocate à Neuchâtel

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 9C_354/2016 du 18 juillet 2016

Assurance-invalidité; infirmité congénitale; délimitation des compétences de l’AI et de la caisse-maladie pour la prise en charge du traitement d’un THADA congénital; application du délai d’attente d’un an; art.12 et 13 LAI

Un assuré mineur présente un trouble hyperactif avec déficit d’attention (THADA) d’origine congénitale, ainsi que différentes atteintes à sa sphère psychique sans relation avec sa maladie congénitale (traumatisme consécutif à une menace au moyen d’une arme, trouble de l’attachement et dans son développement…). Il n’a pas été possible de déterminer de manière précise quels étaient les symptômes liés au THADA, donc à charge de l’AI selon le ch. 404 du CSIP-C, et ceux relevant d’autres facteurs, à charge de l’assurance-maladie.

Conformément à la jurisprudence du TF, le délai d’attente d’un an jusqu’au début de la prise en charge par l’AI, selon les ch. 645-647/845-847.5 Circulaire OFAS CMRM, demeure justifié et conforme au texte légal de l’art. 12 LAI, ceci contrairement à l’opinion soutenue par la juridiction cantonale. Cette circulaire prévoit que les conditions de la prise en charge sont réalisées lorsqu’un traitement spécialisé intensif appliqué durant un an n’a pas apporté d’améliorations suffisantes et que selon les constatations du médecin spécialiste, on peut attendre de la poursuite du traitement qu’il préviendra dans une mesure importante la menace de lésions et leurs influences négatives sur la formation professionnelle et l’exercice d’une activité lucrative. Avant que la garantie de prise en charge des frais soit délivrée, le fournisseur de prestations remet un rapport permettant d’évaluer l’indication et l’adéquation du traitement psychothérapeutique. Ce rapport comprend les données concernant le diagnostic, les effets sur le plan professionnel ou scolaire, l’évolution récente, la méthode thérapeutique envisagée, l’objectif et le but ainsi que la durée du traitement. La justification et l’intérêt médical de ces données doivent être vérifiés soigneusement. L’office AI décide ensuite si la prise en charge des coûts doit commencer à partir de la deuxième année de traitement ou non. La psychothérapie est décidée chaque fois pour un maximum de deux ans.

En d’autres termes, les séances de psychothérapie dispensées au cours du délai d’attente d’un an ne sont pas à la charge de l’AI mais de la caisse-maladie. Le fait que la prise en charge des séances de psychothérapie sur la base de l’art. 12 LAI par l’office AI ne soit accordé qu’à partir de février 2014 au lieu de 2013 implique que la cause soit examinée également sous l’angle de l’art. 13 LAI (prise en charge du traitement dès le début). Dans la mesure où l’office AI n’a pas examiné si la psychothérapie litigieuse était rendue nécessaire par l’infirmité congénitale (chiffre 404 OIC), l’affaire doit être renvoyée au tribunal cantonal afin que soit déterminé si la prétention litigieuse de l’assuré à une psychothérapie entre dans le champ d’application de l’art. 13 LAI.

Auteurs : Gilles de Reynier, avocat à Colombier et David Métille, avocat à Lausanne

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Assurance-invalidité

TF 8C_54/2016 du 13 juillet 2016

Allocations familiales ; droit à l’allocation de formation professionnelle ; revenu d’activité lucrative en cas de formation ; art. 3 al. 1 lit. b LAFam ; 25 al. 5 LAVS ; 49bis al. 3 RAVS

Le droit à l’allocation de formation professionnelle suppose notamment que l’enfant accomplisse une formation au sens de l’art. 25 al. 5 LAVS et, donc, que le revenu réalisé pendant sa formation n’excède pas le montant de la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS (art. 49bis al. 3 RAVS) (c. 3.1).

Par « revenu d’activité lucrative » au sens de l’art. 49bis al. 3 RAVS, il faut comprendre le revenu effectivement réalisé. La prise en compte par la caisse d’allocations familiales d’un revenu hypothétique pour exclure le droit aux prestations n’est pas possible, même si la formation professionnelle en question ne s’effectue qu’à temps partiel; que la réalisation d’un revenu supérieur serait raisonnablement exigible et que l’étudiant travaillait à un taux d’activité plus élevé avant le début de sa formation (c. 6.1).

Auteur : Walter Huber, juriste à Puplinge

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Allocations familiales Publication prévue

TF 4A_134/2016 du 11 juillet 2016

Responsabilité délictuelle ; contrat de fourniture de services ; rapport d’auxiliaire ; art. 41 ss, 101 CO

Celui qui entend installer lui-même un échafaudage devant la façade de son bâtiment, en se faisant mettre à disposition des éléments d’échafaudage, d’une part, et deux travailleurs du secteur parce qu’il ne pouvait concrètement exécuter le travail seul, d’autre part, est lié au fournisseur desdits éléments et travailleurs non pas par un contrat d’entreprise, mais par un contrat de location d’objets mobiliers et par un contrat de fourniture de services. Dans un tel cadre contractuel, le fournisseur doit mettre à disposition des personnes aptes à accomplir l’activité visée. Il ne répond pas, en revanche, de la bonne exécution des tâches que cela implique, dès lors que ces personnes n’interviennent pas comme ses auxiliaires au sens de l’art. 101 CO (c. 2.3).

Si les personnes mises à disposition jouissaient des aptitudes nécessaires, la responsabilité pour acte illicite de leur fournisseur n’entre pas non plus en considération à l’égard d’une mauvaise exécution du travail. Vu l’art. 53 CO, le fait que celui-ci ait été condamné pénalement pour infraction aux prescriptions de sécurité en matière de construction n’y change rien (c. 4).

Auteur : Alexandre Bernel, avocat à Lausanne

Responsabilité aquilienne

TF 9C_833/2015 du 11 juillet 2016

Prévoyance professionnelle ; versement erroné de prestations de sortie ; prescription (changement de jurisprudence) ; art. 35a LPP

Les délais de prescription fixés à l’art. 35a LPP sont applicables par analogie aux prestations de sortie versées de manière erronée par une institution de prévoyance. L’ancienne jurisprudence selon laquelle il fallait agir en enrichissement illégitime selon les art. 62ss CO est désormais dépassée.

Auteur : Guy Longchamp

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Prévoyance professionnelle Publication prévue

TF 8C_676/2015 du 07 juillet 2016

Assurance-invalidité ; SPECDO ; syndrome de stress post-traumatique ; art. 7 et 8 LAI

Le syndrome de stress post-traumatique présente des similitudes avec les syndromes sans étiologie claire ni constat de déficit organique. L’existence d’une capacité de gain résiduelle et l’exigibilité de sa mise en œuvre doivent donc être examinées à la lumières de la grille d’analyse mise en place par le TF à l’ATF 141 V 281 (c. 5).

La question de savoir si cette jurisprudence est applicable à tous les troubles psychiques est laissée ouverte.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 9C_44/2016 du 07 juillet 2016

Prestations complémentaires; taxe journalière en cas de séjour dans un home; définition d’un home (TG); art. 310 CC; 10 al. 2 LPC; 25a al. 1 OPC-AVS/AI

Une mineure, née en 1999, est placée dans une famille d’accueil à partir de 2010 à la suite du retrait du droit de garde à ses parents. Elle perçoit une rente complémentaire pour enfant liée à la rente AI versée à son père. La mineure ayant ensuite vu son placement auprès de la famille d’accueil être pris en charge par une organisation spécialisée dans les placements d’enfants et les interventions de crise, le montant de la PC en sa faveur est recalculé. A l’issue du réexamen de la situation, une demande de restitution de PC a été déposée par la caisse de compensation AVS pour la période du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2014.

Le TF s’est prononcé sur le point de savoir s’il y avait lieu de prendre en considération le maximum de la taxe journalière au sens de l’art. 10 al. 2 LPC pour le calcul du montant de la PC, montant fixé selon la législation TG. Dans cette optique, le TF a rappelé que la notion de « home » selon l’art. 25a OPC-AVS/AI devait être interprétée conformément à la législation cantonale en la matière. La famille d’accueil au sein de laquelle la recourante a été placée ne peut en l’occurrence être assimilée à un home, de sorte que l’assurée ne peut se voir imputer le montant maximal de la taxe journalière dans le calcul du montant des PC.

Auteur : David Métille, avocat à Lausanne

Prestations complémentaires Publication prévue

TF 4A_591/2015 du 06 juillet 2016

Responsabilité délictuelle; portée d’une décision incidente; évaluation du degré de l’atteinte à la santé; prise en compte de l’expertise AI; CPC du canton d’Argovie

Une femme au foyer est victime d’un accident de circulation et fait valoir le dommage subi en justice. Par décision incidente, le tribunal de première instance a, sur la base d’une expertise, constaté l’illicéité du comportement de l’auteur et la causalité de celui-ci avec le dommage subi par la victime. Pour le TF, il n’est pas possible de nier, par la suite, l’atteinte à la santé de celle-ci. En revanche, le degré de l’incapacité de travail n’étant pas fixé par la décision incidente, le tribunal cantonal était libre de l’évaluer. En procédant à cette évaluation, il convient toutefois de partir du principe qu’il y a une atteinte à la santé, conformément à la décision incidente.

Les premiers juges avaient écarté l’expertise mise en œuvre dans le cadre de la procédure AI (qui attestait une capacité de travail totale de l’assurée), en relevant que cette expertise reposait sur la pratique dite de l’« Überwindbarkeitspraxis » du droit des assurances sociales, qui n’est pas applicable en responsabilité civile. Ce raisonnement avait été renversé par les juges cantonaux. Or, relève le TF, pour évaluer le degré d’incapacité de travail, le TC ne pouvait pas s’appuyer sur l’expertise AI, car celle-ci ne traitait pas de la question de savoir si l’atteinte à la santé subie compromettait la capacité de travail de la recourante, mais consistait à déterminer si une telle atteinte existait ou s’il s’agissait d’un trouble genèse simulé (« vorgetäuschte Störungsgenese »). En s’appuyant sur l’expertise AI, le TC a donc violé l’effet préjudiciel de la décision incidente rendue par les premiers juges.

Auteur : Alexis Overney, avocat à Fribourg

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Procédure

TF 8C_86/2016 du 06 juillet 2016

Assurance-chômage ; gain assuré des handicapés, coordination avec l’assurance-invalidité, circulaire du SECO ; art. 15 al. 2 et 23 al. 1 LACI ; 15 al. 3 et 40b OACI

Si l’assurance invalidité déclare rétroactivement l’assuré invalide, son gain assuré doit être corrigé vers le bas proportionnellement à sa capacité de travail résiduelle même si le taux d’invalidité constaté n’ouvre pas droit à une rente. Cependant et contrairement à ce qu’indiquait le SECO dans son ancienne circulaire relative à l’indemnité, la correction du gain assuré n’intervient pas dès le projet de décision de l’AI mais uniquement lorsque la décision de cette assurance est notifiée à l’assuré. Demeure réservé les cas où il n’y a pas lieu d’attendre de l’assuré d’objections à l’encontre du projet ou lorsque l’octroi d’une rente entière d’invalidité est envisagé.

Auteur : Eric Maugué, avocat à Genève

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Assurance-chômage Publication prévue

TF 4A_122/2016 du 04 juillet 2016

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile ; perte de soutien ; revenu hypothétique futur du défunt ; art. 45 al. 3 CO

Pour déterminer la perte de soutien (art. 45 al. 3 CO), il y a lieu d’estimer le revenu hypothétique que le défunt se serait procuré sans l’accident. Le revenu hypothétique doit être autant que possible établi de manière concrète, sur la base du revenu effectivement obtenu avant l’accident.

La capitalisation au taux de 3½ % compense correctement le renchérissement futur; une progression future du revenu réel ne doit être prise en considération que si elle apparaît concrètement prévisible au regard de la profession de la victime et des circonstances particulières de son cas. 
Pour le calcul de la perte de soutien, il n’est donc pas question d’une estimation « abstraite » du revenu hypothétique du défunt.

Auteur : Charles Poupon, avocat à Delémont

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Dommage

TF 4A_637/2015 du 29 juin 2016

Responsabilité civile ; causalité adéquate ; chocs nerveux ; troubles somatoformes douloureux ; art. 41 CO

Les critères développés par le TF pour juger de la causalité adéquate entre un accident et un choc nerveux (ATF 138 III 276) ne sont pas applicables sans autres pour se prononcer sur l’existence d’un tel lien entre un accident et des troubles somatoformes douloureux subséquents présentés par un lésé « par ricochet ».

Auteur : Christoph Müller

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Causalité Publication prévue

TF 4A_549/2015 du 27 juin 2016

Responsabilité civile ; responsabilité du promoteur d’un projet de recherche sur les maladies humaines à l’égard des patients y participant ; art. 18, 97 et 398 CO

Dans le cadre d’une étude clinique, un patient (le recourant), atteint d’une tumeur maligne, a été placé dans un groupe qui a suivi le traitement prescrit, mais sans pour autant se voir administrer un anticorps intitulé bévacizumab, objet d’étude de l’essai clinique. Son état de santé s’est détérioré durant ladite étude en développant une neurotoxicité sensitive. Il fait valoir principalement l’existence d’un tort moral.

Le TF rappelle que le patient qui accepte de se soumettre à un traitement dans le cadre d’une étude clinique conclut, avec le promoteur du projet, un contrat de soins médicaux, qui doit être qualifié de mandat. Il rappelle également que seule une loi spéciale peut instaurer une responsabilité objective aggravée, indépendante de toute faute et de tout manque de diligence. Au moment des faits, la LRH, qui institue une telle responsabilité pour les dommages subis par les participants à un projet de recherche, mais pour autant qu’ils soient « en relation avec le projet », n’était pas en vigueur.

C’est à la lumière de l’art. 18 al. 1 CO et sur la base de la théorie de la confiance que le TF interprète le contrat qui a été soumis aux participants de l’étude expérimentale, en particulier une clause selon laquelle ils étaient assurés d’obtenir une pleine indemnisation pour réparer les dommages qu’ils pourraient subir dans ce contexte. Le TF arrive à la conclusion, sur la base des documents contractuels, que le recourant devait comprendre de bonne foi que le promoteur du projet ne pouvait assumer une responsabilité objective simple que pour les dommages qui seraient rattachés à l’administration de l’anticorps bévacizumab, objet de l’étude. Pour les autres dommages, tels ceux provoqués par le traitement conventionnel – que le recourant a reçu – seule la responsabilité contractuelle pour faute, fondée sur l’art. 97 al. 1 CO est susceptible d’entrer en ligne de compte. 

En l’espèce, le promoteur du projet n’a pas violé ses obligations de mandataire. Il n’a ni violé son devoir d’information ni commis une faute professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée.

Auteur : Rémy Baddour, titulaire du brevet d’avocat à Genève

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Responsabilité aquilienne

TF 9C_183/2016 du 26 juin 2016

Assurance-maladie ; changement de sexe ; prise en charge d’une épilation à l’électricité ; praticiens admis à pratiquer à charge de l’AOS ; art. 35 à 38 LAMal ; 46 OAMal

Au sujet d’une personne ayant subi une opération de changement de sexe, le TF a rappelé que la reconnaissance du principe même de l’obligation de prester de l’assurance-maladie ne signifie toutefois pas que la prise en charge de la prestation litigieuse échappe aux conditions générales auxquelles la LAMal soumet l’intervention de l’assurance obligatoire des soins. 

En particulier, une telle prise en charge suppose que la prestation en cause soit effectuée par un fournisseur de prestations admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Dès lors que les professionnels pratiquant la technique d’épilation à l’électricité (électrolystes), qu’ils s'occupent ou non d’autres soins corporels, ne figurent pas dans le catalogue exhaustif des fournisseurs de prestations admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (art. 46 al. 1 OAMal), leurs prestations ne sauraient être mises à la charge de la communauté des assurés.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 6B_275/2015 du 22 juin 2016

Responsabilité aquilienne ; homicide par négligence ; violation du devoir de prudence ; art. 117 CP

Pour qu’il y ait homicide par négligence, il faut que l’auteur ait, d’une part, violé les règles de prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible et que, d’autre part, il n’ait pas déployé l’attention et les efforts que l’on pouvait attendre de lui pour se conformer à son devoir. En cas d’accident causé par une avalanche, se pose en premier lieu la question de la prévisibilité du risque d’avalanche, respectivement de la probabilité d’un déclanchement d’avalanche (c. 3.1). Avant d’entreprendre une excursion à ski, le chef de course est tenu de s’informer sur les prévisions du danger d’avalanche en consultant le Bulletin d’avalanches édité par l’Institut fédéral pour l’étude de la neige et des avalanches (c. 3.2).

En optant pour un itinéraire dont il avait reconnu le danger potentiel et sans prendre d’autres précautions qu’un simple test à la valeur peu probante (test de la qualité de la neige au moyen d’un bâton), alors qu’il pouvait, sans efforts supplémentaires et sans nuire à l’excursion, passer par un autre endroit dépourvu de dangers, le guide de montagne a pris un risque qui dépassait la mesure admissible et a par conséquent violé son devoir de prudence.

Auteur : Yvan Henzer, avocat à Lausanne

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Responsabilité aquilienne

TF 6B_909/2015 du 22 juin 2016

Responsabilité aquilienne ; tort moral ; dommage économique ; acquittement total ou partiel ; art. 41, 42 al. 2, 49 CO ; 429 al. 1 lit. b et c CPP

Le prévenu a droit à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. Conformément à la jurisprudence, le montant de l’indemnité en matière de détention injustifiée doit être fixé en fonction de la gravité de l’atteinte portée à la personnalité. Il faut tenir compte de toutes les circonstances, notamment des effets négatifs de la détention sur l’intégrité physique, psychique ou encore la réputation de l’intéressé. Il appartient en outre au demandeur d’invoquer et de prouver les atteintes subies. Selon la jurisprudence, un montant de Fr. 200.- par jour en cas de détention injustifiée de courte durée constitue une indemnité appropriée, dans la mesure où il n’existe pas de circonstances particulières qui pourraient fonder le versement d’un montant inférieur ou supérieur. 

L’indemnité pour tort moral doit être fixée sans égard au lieu de vie de l’ayant droit et à ce qu’il va faire de l’argent obtenu. Toutefois, dans la mesure où le bénéficiaire domicilié à l’étranger serait exagérément avantagé en raison des conditions économiques et sociales existant à son lieu de domicile, il convient d’adapter l’indemnité vers le bas.

Auteure : Catherine Schweingruber, juriste à Lausanne

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Responsabilité aquilienne Tort moral

TF 6B_877/2015 du 20 juin 2016

Responsabilité aquilienne ; erreur médicale ; position de garant ; lésions corporelles graves ; causalité ; art. 11 al. 2 et 3 ; 125 CP

Une patiente s’est vu inutilement prescrire une ablation partielle d’un sein et des séances de chimiothérapie, en raison d’une mauvaise manipulation de flacons suite à des prélèvements.

L’art. 125 CP réprime le comportement de celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé. La réalisation de cette infraction suppose ainsi la réunion de trois conditions : l’existence de lésions corporelles, une négligence et un lien de causalité entre la négligence et les lésions.

Une infraction de résultat, qui suppose en général une action, peut aussi être commise par omission si l’auteur est resté passif au mépris d’une obligation d’agir (cf. art. 11 CP). Reste passif celui qui n’empêche pas la mise en danger ou la lésion d’un bien juridique protégé bien qu’il y soit tenu à raison de sa situation juridique. La position de garant est fondée sur la loi, un contrat, une communauté de risques librement consentie ou la création d’un risque (art. 11 al. 2 CP). Pour qu’il soit garant, l’auteur doit s’être trouvé dans une situation qui l’obligeait à protéger un bien déterminé contre des dangers indéterminés (devoir de protection), ou à empêcher la réalisation de risques connus auxquels des biens indéterminés étaient exposés (devoir de surveillance) et que son omission soit assimilée au fait de provoquer le résultat par un comportement actif.

Il faut qu’il existe un rapport de causalité entre la violation fautive du devoir de prudence et les lésions de la victime. En cas de violation du devoir de prudence par omission, il faut procéder par hypothèse et se demander si l’accomplissement de l’acte omis aurait, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, évité la survenance du résultat qui s’est produit, pour des raisons en rapport avec le but protecteur de la règle de prudence violée. La causalité dite hypothétique suppose une très grande vraisemblance. La causalité adéquate est ainsi exclue lorsque l’acte attendu n’aurait vraisemblablement pas empêché la survenance du résultat ou lorsqu’il serait simplement possible qu’il l’eût empêché.

En l’espèce, la causalité naturelle a été établie au motif que si la recourante n’avait pas oublié d’étiqueter et de faire acheminer au laboratoire le flacon contenant les prélèvements effectués sur la patiente lésée, un cancer n’aurait pas été diagnostiqué à tort. De même, le lien de causalité adéquate a également été admis dès lors qu’aucune intervention d’un tiers ne l’avait rompu.

Auteur : Christian Grosjean, avocat à Genève

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Responsabilité aquilienne

TF 6B_256/2016 du 20 juin 2016

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile ; procédure pénale ; acquittement partiel ; indemnité ; conclusions civiles ; renvoi devant le juge civil ; art. 126 CPP ; 59 LCR

Le prévenu libéré de l’accusation de lésions corporelles simples par négligence et condamné pour violation grave des règles de la circulation routière et ivresse au volant qualifiée ne peut prétendre à la libération de toutes prétentions envers le lésé en application de l’art. 59 al. 1 LCR si sa faute et sa causalité dans l’accident ne peuvent pas être exclues. Le renvoi à agir devant le juge civil n’est ainsi pas critiquable.

Si le prévenu est libéré d’un chef d’accusation et condamné pour un autre, il est condamné aux frais relatifs à sa condamnation et a respectivement droit à une indemnité correspondant à son acquittement partiel. Lorsque la condamnation aux frais n’est que partielle, la réduction de l’indemnité devrait s’opérer dans la même mesure. Ainsi, lorsque les frais de procédure sont mis pour moitié à la charge de l’Etat en raison de l’acquittement du prévenu, l’octroi d’une demi-indemnité à titre de dépens est approprié.

Auteur : Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Faute

TF 9C_893/2015 du 20 juin 2016

Prestations complémentaires ; calcul de la PC pour personne seule vivant en colocation ; art. 10 al. 1 lit. a LPC

La prestation complémentaire d’une personne seule vivant en colocation avec sa mère et sa sœur est réduite par la caisse de compensation compétente.

Aux termes de l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. A cet égard, l’art. 10 al. 1 lit. a LPC dispose que, pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année: Fr. 19'290.- pour les personnes seules (ch. 1), Fr. 28’935.- pour les couples (ch. 2) et Fr. 10'080.- pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (ch. 3).

Selon le TF, qui a admis le recours, il y a lieu de tenir compte du fait que le montant annuel maximal reconnu pour le loyer d’un appartement est moins élevé pour les personnes seules (Fr. 13'200.- contre Fr. 15'000.- pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI). Par ailleurs, les travaux préparatoires ne contiennent aucun indice qui montrerait que le législateur aurait voulu distinguer la situation des « personnes seules » vivant seules de celles vivant en colocation. Il n’y a pas non plus de lacune proprement dite qu’il appartiendrait au juge de compléter.

Auteur : Alexandre Lehmann, avocat à Lausanne

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Prestations complémentaires Publication prévue

TF 8C_127/2016 du 20 juin 2016

Assurance-invalidité ; reformatio in pejus ; distinction entre procédure d’opposition et procédure de recours ; art. 61 lit. d et 53 LPGA ; 12 OPGA

Les conditions d’une reformatio in pejus ne sont pas les mêmes dans la procédure d’opposition que celles posées par la jurisprudence pour la procédure de recours, bien que la teneur des art. 12 OPGA et 61 lit. d LPGA soit analogue. En effet, les deux dispositions ne s’appliquent pas au même stade de l’examen du droit aux prestations de l’assuré et se rapportent à des types de procédures différentes (c. 3.2.1).

En procédure d’opposition, c’est l’instance qui a rendu la décision qui vérifie sa propre décision. Dans ce contexte, elle doit pouvoir revoir, le cas échéant, annuler ou modifier sa décision. Cela suggère que les exigences posées quant à la modification de la décision soient moins élevées que si la vérification résultait d’une instance supérieure intervenant en procédure de recours. Toutefois, dans la décision sur opposition, il peut être pris en compte une modification décisive de l’état de fait qui se serait produite alors que la procédure d’opposition était toujours pendante. Tel n’est pas le cas en procédure de recours. Le fait que la décision sur opposition se fonde plutôt sur des faits complémentaires, à la différence de la décision sur recours, justifie de rendre plus facile la modification de la décision rendue initialement (c. 3.2.2).

En outre, le TF a déjà considéré, dans ce contexte, que l’interdiction de la reformatio in pejus en tant que principe général de droit ne valait que pour les recours avec effet dévolutif prévus par la loi. L’autorité administrative doit aussi par conséquent pouvoir modifier la décision frappée d’opposition au détriment de l’assuré sans que cela suppose l’existence d’une erreur manifeste dans la décision initiale. Une rectification d’une importance notable au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA ne saurait être exigée. Dans la procédure d’opposition, une modification du degré d’invalidité, conduisant à un droit à une rente inférieure, est suffisante pour une reformatio in pejus de la décision de l’assureur-accident en présence d’une différence constatée de 3% du degré d’invalidité (c. 3.2.3).

Auteur : Charles Guerry, avocat à Fribourg

Assurance-accidents Procédure Publication prévue

TF 9C_739/2015 du 20 juin 2016

Assurance-maladie ; expiration du brevet d’un médicament ; réexamen des conditions d’admission ; caractère économique ; art. 25, 32 et 52 al. 1 lit. b LAMal ; 65, 65b et 65e OAMal

Lors du réexamen des conditions d’admission d’un médicament après l’expiration du brevet au sens de l’art. 65e OAMal, l’estimation du caractère économique doit être effectuée tant à l’aide d’une comparaison du prix suisse avec les prix pratiqués à l’étranger que d’une comparaison thérapeutique. 

Les instructions concernant la liste des spécialités éditées par l’Office fédéral de la santé public (état au 1er janvier 2012), qui prévoient à leur paragraphe F.1.3 l’examen du caractère économique principalement sous l’angle d’une comparaison du prix suisse avec les prix pratiqués à l’étranger, sont contraires à la loi. 

La jurisprudence du TF relative au réexamen des conditions d’admission tous les trois ans en vertu de l’art. 65d OAMal, qui prévoit une analyse coûts-utilité au moyen d’une comparaison thérapeutique (ATF 142 V 26), vaut ainsi également pour le réexamen après expiration du brevet au sens de l’art. 65e OAMal.

Auteure : Muriel Vautier Eigenmann, avocate à Lausanne

Assurance-maladie Publication prévue

TF 9C_698/2015 du 17 juin 2016

Prestations complémentaires ; partage du loyer ; art. 10 al. 1 let. b et 14 al. 1 let. b LPC ; 16c OPC-AVS/AI

Invoquant l’ATF 105 V 271, les héritiers d’une bénéficiaire de prestations complémentaires ont contesté le partage du loyer au sens de l’art. 16c OPC-AVS/AI, au motif que la petite-fille de la défunte logeait gratuitement avec elle pour lui apporter des soins (c. 2 et 4).

Le TF confirme partiellement sa jurisprudence (ATF 127 V 10). Quand le bénéficiaire habite avec des personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires, le loyer doit être réparti sauf si le ménage commun découle d’une obligation juridique (p. ex. une obligation d’entretien) ou d’un devoir moral (p. ex. la contrepartie de services rendus gratuitement) (c. 3).

Mais depuis la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, ceux-ci supportent seuls les frais de maladie et d’invalidité, notamment en cas d’assistance à domicile (art. 14 al. 1 let. b LPC). La personne privée qui fournit une aide à domicile doit donc solliciter le remboursement de ses prestations selon le droit cantonal. Admettre que ce travail soit payé en nature, par un logement gratuit, reviendrait à le financer indirectement par les prestations complémentaires. Cela serait contraire au système légal ; le loyer doit être partagé dans une telle situation (c. 5.2.3).

Auteur : Alain Ribordy, avocat à Fribourg

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Prestations complémentaires Publication prévue

TF 9C_583/2015 du 17 juin 2016

Prestations complémentaires ; rapport entre les frais de soins et assistance à domicile et les prestations complémentaires ; art. 14 et 16 LPC ; 19b OPC-AVS/AI

L’assurée bénéficiait d’une rente AI, d’une allocation pour impotent AI de degré moyen et des prestations complémentaires. Jusqu’au 31 décembre 2013, les frais de soins et d’assistance à domicile étaient aussi pris en charge par les PC. Dès le 1er janvier 2014, la Caisse Cantonale de Compensation AVS a décidé que lesdits frais étaient couverts par l’allocation pour impotent. Le litige porte sur le montant des prestations complémentaires dès le 1er janvier 2014.

Le TF rappelle que dès le 1er janvier 2008, le législateur fédéral a établi que le financement pour le remboursement des frais de maladie et d’invalidité (dans lesquelles sont inclus les frais de soins et d’assistance à domicile) revenait aux cantons. Par conséquent, la LPC se limite à établir des conditions cadres, en chargeant ces derniers de déterminer les modalités de ce remboursement. En particulier, est de la compétence cantonale, en l’absence d’une norme fédérale spécifique, de décider si l’allocation pour impotent doit être déduite des frais énumérés à l’art. 14 al. 1 let b LPC, lorsque celle-ci est inférieure à Fr. 25'000.-.
Le droit fédéral prévoit aux art. 14 al. 4 LPC et art. 19b OPC-AVS/AI la possibilité de déduire l’allocation pour impotent, mais pose deux conditions. Il faut que l’impotence soit grave ou moyenne et que les frais de soins et d’assistance ne soient pas couverts par l’allocation pour impotent et la contribution par l’allocation pour impotent et la contribution d’assistance de l’AVS ou de l’AI. Le cas d’espèce n’entre pas dans ce cadre parce que les frais prouvés pour les soins et l’assistance à domicile étaient de Fr. 13'032.-, alors que l’allocation pour impotent était de Fr. 14'040.-. De plus, les frais de soins et d’assistance à domicile étaient inférieurs à la limite fixée à l’art. 14 al. 3 let. a n. 1 LPC (Fr. 25'000.-).

Le droit fédéral ne prévoit désormais plus une garantie minimale de remboursement au-dessous de laquelle il est impossible de descendre, même après déduction de l’allocation pour impotent. En outre, lorsque les frais de maladie et d’invalidité qu’il faut rembourser sont inférieurs à Fr. 25'000 pour une personne seule vivant à domicile, l’art. 14 LPC ne prescrit pas ni n’interdit que l’allocation pour impotent puisse être déduite du montant à rembourser. La question est désormais de compétence cantonale.


Après avoir examiné la loi d’application LPC tessinoise, le TF a retenu que les frais de soins et d’assistance à domicile devaient être pris en charge par les PC, parce que aucune disposition ne prévoit la possibilité de déduire l’allocation pour impotent.

Auteure : Tiziana Zamperini, avocate à Lugano

Prestations complémentaires Publication prévue

TF 4A_689/2015 du 16 juin 2016

Responsabilité civile ; prescription ; dies a quo ; dommage évolutif ; art. 60 al. 1 CO

Selon l’art. 60 al. 1 CO, un délai d’un an à compter de la connaissance du dommage est imparti pour agir en réparation. Le dommage n’est réputé réalisé qu’au moment où il s’est manifesté complètement. Lorsque l’ampleur du préjudice dépend d’une situation qui évolue, le délai de prescription ne court pas avant le terme de cette évolution. 

En l’espèce, après la survenance du sinistre (infiltrations d’eau), le risque aléatoire lié à de nouvelles dégradations – partiellement imputables à la pousse des racines des plantations venant du fond voisin – ne justifie pas de reporter indéfiniment le départ du délai de prescription, et partant le dépôt d’une demande en réparation du dommage. Ainsi, le lésé est réputé avoir eu connaissance de son dommage, au plus tard à la date à laquelle il a réuni tous les devis précis sur la base desquels il est en mesure de chiffrer ses prétentions découlant du sinistre. Dès cette date, et en l’absence de nouvelle infiltration d’eau et/ou dégradation, la situation peut être considérée comme stabilisée, le lésé ne pouvant alors rien déduire en sa faveur du principe applicable en matière de prescription d’un dommage évolutif.

Auteur : Benoît Santschi, juriste à Lausanne

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Responsabilité aquilienne

TF 8C_661/2015 du 14 juin 2016

Procédure ; délai de recours ; respect du délai ; fardeau de la preuve ; moyens de preuves ; art. 48 al. 1, 100 al. 1 LTF ; 8 CC

Le délai de recours par devant le Tribunal fédéral est respecté, si le recours est remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF). Selon le principe général de l’art. 8 CC, il appartient au recourant de prouver que le recours a été déposé dans les délais. Cette preuve doit être apportée avec certitude (Gewissheit). Celui qui affirme que son acte de procédure a été remis dans une boîte aux lettres la veille du timbre postal a le droit de le soutenir au moyen de preuves admissibles, notamment en indiquant sur l’enveloppe que le document a été remis dans la boîte aux lettres dans le délai, en présence de témoins (c. 2.2., confirmation de jurisprudence). Cette règle est applicable à une Caisse cantonale de chômage qui envoie un recours en le remettant le dernier jour du délai à son service de Poste interne (c. 3.2. et 3.3). Dans le cas d’espèce, la recourante avait remis son envoi le dernier jour du délai à sa Poste interne qui ne l’a timbré que le lendemain (c. 3.1). La recourante a soutenu sa position en se fondant sur le cours habituel des choses (die normalen Lauf der Dinge / die üblichen Abläufe), en produisant une page internet du site de la Poste, la liste interne des envois remis à la Poste ce jour-là et une prise de position de la Poste. Le TF a considéré que la liste interne, qui n’avait pas été avalisée par la Poste, avait la valeur d’une simple déclaration de partie (Parteibehauptung), que la déclaration de la Poste se limitait à la description du déroulé de l’envoi des courriers sans prise de position dans le cas concret et que les autres arguments (page internet et cours ordinaire des choses) ne suffisaient pas à amener la preuve stricte que le recours avait été envoyé la veille du timbre postal. Le TF ne s’est pas prononcé sur la qualité des témoignages puisque la Caisse concernée n’en avait pas produit (c. 3.4). Le TF n’est pas entré en matière sur le recours (c. 3.5).

Auteure : Rebecca Grand, juriste à Lausanne

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Procédure Publication prévue

TF 9C_553/2015 du 13 juin 2016

Prévoyance professionnelle ; représentation paritaire ; art. 51 LPP

Le principe de la gestion paritaire inscrit à l’art. 51 LPP est violé lorsque les travailleurs sont exclusivement représentés par des membres de syndicats, alors que seule la moitié des travailleurs assurés appartiennnt à de telles associations. En effet, les buts poursuivis par les membres des syndicats, même au sein des organes d’une institution de prévoyance, ne se recoupent pas (forcément) avec les objectifs que les membres de l’organe paritaire doivent respecter.

Auteur : Guy Longchamp

Prévoyance professionnelle Publication prévue

TF 4A_627/2015 du 09 juin 2016

Assurances privées ; portefeuille d’assurance fermé ; art. 156 OS ; 29 al. 2 LFINMA

La constitution d’un portefeuille d’assurance-maladie complémentaire fermé doit être annoncée à la FINMA (art. 29 al. 2 LFINMA). Parmi les critères retenus par la FINMA pour admettre un portefeuille fermé figurent le nombre de nouveaux contrats conclus pendant une certaine période, l’âge des assurés et le genre de risques (c. 4.3).

L’art. 156 OS doit être interprété largement et peut donc trouver application même lorsque l’assureur conclut encore des polices d’assurance. Le but est en effet d’éviter que des assurés plus âgés soient poussés à résilier leur assurance complémentaire à cause d’une augmentation massive de leur prime, due au fait que l’assureur n’élargit plus le portefeuille et attire les personnes plus jeunes présentant de bons risques vers des produits équivalents moyennant une prime sensiblement inférieure (c. 4.5).

Lorsque le portefeuille d’assurance devient un portefeuille fermé au détriment des assurés qui y sont intégrés, ces derniers ont le droit de conclure un nouveau contrat aussi équivalent que possible au contrat actuel (c. 4.6).

Auteure : Marlyse Cordonnier, avocate à Genève

LCA

TF 9C_933/2015 du 09 juin 2016

Assurance-invalidité ; infirmité congénitale ; moment du diagnostic ; maxime d’office ; art. 3 al. 3 LPGA ; 13 al. 1 LAI ; ch. 404 Annexe OIC

Pour déterminer si un diagnostic tombant dans le champ d’application du chiffre 404 de l’annexe I à l’OIC a été posé à temps, en l’espèce avant l’accomplissement de la neuvième année, ce n’est pas la date du rapport médical qui est déterminante, mais la date à laquelle ont été effectués les examens médicaux ayant permis le diagnostic.

Lorsque la cause d’un trouble partiel de la perception, en l’occurrence une déficience de l’audition, n’est pas claire, il appartient à l’office AI de procéder aux mesures d’instructions nécessaires pour déterminer s’il est lié au trouble du comportement, ou s’il a une autre cause organique.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité

TF 9C_166/2016 du 08 juin 2016

Prestations complémentaires; prise en compte d’un ADB dans le calcul de la fortune nette; déduction des frais d’entretien d’immeuble; art. 11 al 1 lit. c et 10 al 3 lit. b LPC

Pour déterminer la fortune nette de l’assuré au sens de l’art. 11 al 1 lit. c LPC, les dettes doivent être déduites de la fortune brute. La fortune prise en compte est évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton de domicile (art. 17 al. 1 OPC) par envoi de l’art. 9 al. 5 lit. b LPC. Selon l’art. 13 al. 1 LHID, l’impôt sur la fortune a pour objet l’ensemble de la fortune nette à savoir la différence entre les actifs et les passifs.

Seules les dettes qui ont une influence sur la substance économique de la fortune peuvent être prises en compte dans le calcul des prestations complémentaires. C’est le cas pour une dette qui a fait l’objet d’un acte de défaut de bien après saisie au sens de l’article 149 LP, lorsqu’il apparait, selon un degré de vraisemblance prépondérante, que le créancier fera valoir sa créance si son débiteur revient à meilleur fortune.
Sont reconnues comme dépenses, dans le calcul des prestations complémentaires, les frais d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à concurrence du rendement brut de l’immeuble (art. 10 al. 3 lit. b LPC). Il n’y a aucune raison valable de s’écarter du sens littéral de cette disposition. En effet, si on prenait en compte les frais d’entretien sans tenir compte de la limite du rendement de l’immeuble, il en résulterait que le versement de prestations complémentaires n’aurait plus comme résultat de couvrir le minimum vital de l’assuré, mais d’éventuellement maintenir la substance de sa fortune, ce qui n’est pas le but des prestations complémentaires.

Auteur : Gilles de Reynier, avocat à Colombier

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Prestations complémentaires Publication prévue

TF 9C_667/2015 du 07 juin 2016

Assurance-maladie; administration d’un médicament «off-label-use»; posologie plus importante que celle de la liste des spécialités; art. 71a OAMal

L’art. 71a OAMal a codifié la jurisprudence relative à la prise en charge des coûts d’un médicament admis dans la liste des spécialités et utilisé pour d’autres indications que celles autorisées dans l’information professionnelle ou prévues par la limitation (c. 2.3.2). Pour admettre la prise en charge exceptionnelle des coûts d’un médicament figurant dans la liste des spécialités en-dehors des prescriptions, il faut que l’on puisse s’attendre à une importante utilité thérapeutique (bénéfice élevé, selon la terminologie imprécise de la version française de la disposition). On doit pouvoir s’appuyer sur des études cliniques dûment publiées qui démontrent une telle utilité au moins dans le cadre de résultats intermédiaires. Une seule expérience satisfaisante dans un cas particulier n’est pas suffisante (c. 4.4.1).

Le TF estime que les documents produits ne suffisent pas à admettre la prise en charge d’une administration à une dose plus importante que celle prévue du médicament antimigraineux Sumatriptan-Mepha, de sorte que le dossier est renvoyé à l’assureur pour qu’il complète son instruction.

Auteur : Benoît Sansonnens, avocat à Fribourg

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 8C_846/2015 du 03 juin 2016

Assurance-invalidité ; evaluation de l’invalidité ; travail à temps partiel ; art. 28a LAI ; 27 RAI

Le TF confirme qu’un assuré qui travaille à temps partiel par choix et qui, selon ses propres déclarations, ne consacre pas son temps libre à des travaux ménagers ou à d’autres « travaux habituels » au sens de l’art. 27 RAI doit voir son invalidité calculée selon la méthode ordinaire, le taux d’invalidité étant ensuite réduit en fonction du taux d’occupation effectif.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

Assurance-invalidité

TF 9C_915/2015 du 02 juin 2016

Assurance-invalidité; rente complémentaire pour enfant; art. 35 LAI; 49bis RAVS

C’est à bon droit que le Conseil fédéral a fixé, à l’art. 49bis RAVS, une limite de revenu qui, si elle est réalisée par l’enfant de l’assuré, ferme le droit à une rente complémentaire pour enfant. Cette dernière, contrairement à la rente d’orphelin, n’a pas pour but de compenser les difficultés financières liées à la disparition d’un parent, mais de faciliter l’obligation d’entretien de la personne invalide ou au bénéfice d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants. Elle doit permettre au parent invalide ou au bénéfice d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants d’honorer son obligation d’entretien. Elle n’a en revanche pas vocation à enrichir le bénéficiaire de l’entretien.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 4A_535/2015 du 01 juin 2016

Assurances privées ; assurance d’indemnités journalières maladie, nullité du contrat d’assurance lien de causalité ; art. 57 CPC ; 9 Cst. et 9 LCA

Indépendamment de la maxime inquisitoire, applicable aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance maladie sociale en vertu des art. 243 al. 2 lit. f et 247 al. 2 CPC, le tribunal doit appliquer le droit d’office (art. 57 CPC) ; il pouvait donc rejeter la demande sur la base de l’art. 9 LCA bien qu’aucune des parties n’ait invoqué cette disposition légale. Le tribunal doit cependant donner aux parties le droit d’être entendues sur l’application d’une norme à laquelle elles ne devaient pas s’attendre (c. 3.1). En l’occurrence, le recourant ne se plaint pas d’une violation du droit d’être entendu sous cet angle et la question de la prévisibilité de l’application de l’art. 9 LCA n’est donc pas examinée (c. 3.2). 

Selon l’art. 9 LCA, le contrat d’assurance est nul si, au moment où il est conclu, le risque n’existait plus ou le sinistre était déjà survenu. A l’ATF 127 III 21, le TF a considéré qu’une maladie même guérie ne pouvait dès lors plus être assurée, ce qui a été critiqué par la doctrine (c. 5.1) et relativisé dans l’ATF 136 III 334 : les conditions de l’art. 9 LCA ne sont pas remplies si la maladie préexistante n’a jamais causé d’incapacité de travail jusqu’à la conclusion du contrat d’assurance (c. 5.2).


La présente cause présente une particularité en ce sens que la maladie avait déjà provoqué une incapacité temporaire de travail au moment de la conclusion du contrat, mais qu’elle n’était alors pas diagnostiquée correctement et connue comme telle par l’assuré (c. 5.3). La question de savoir si de telles circonstances réalisent le cas de nullité de l’art. 9 LCA peut rester ouverte car la demande devait de toute façon être rejetée faute d’un lien de causalité entre le sinistre (l’incapacité de travail résultant de la maladie) et le risque assuré (la perte de gain) : selon les faits constatés dans la décision attaquée, le recourant ne pouvait travailler plus que dans le cadre protecteur de l’entreprise de son père en raison de la maladie préexistante ; or cette entreprise a cessé son activité et la perte de gain serait donc survenue même si l’assuré n’avait pas subi une nouvelle incapacité de travail en raison de la rechute (c. 5.4).

Auteur : Alain Ribordy, avocat à Fribourg

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Assurances privées

TF 6B_1067/2015 du 01 juin 2016

Responsabilité aquilienne ; omission ; position de garant ; causalité hypothétique ; art. 41 CO ; 11 et 125 al. 2 CP

Lors du montage de la structure du stade de la Maladière à Neuchâtel, on avait omis d’étayer les éléments en béton préfabriqué dans un des angles du bâtiment. On avait également omis de procéder aux calculs statiques nécessaires pour s’assurer de la stabilité de l’ouvrage en cours de montage. La responsabilité des employés de l’entreprise spécialiste en montage ainsi que de l’ingénieur mandaté et des employés de l’entreprise générale a été admise. L’examen des divers documents à disposition (contrats et avenants, procès-verbaux de chantier…) a permis de déterminer qui avait la position de garant et supportait la responsabilité de l’accident.

La causalité hypothétique entre l’omission reprochée à l’ingénieur et l’accident a été retenue : si l’ingénieur avait décelé l’instabilité de l’ouvrage en cours de montage, un étayage adéquat aurait été mis en place et l’accident ne se serait pas produit, même si la suppression d’éléments de construction décidée par l’entreprise sous-traitante avait joué un rôle causal dans l’accident. La causalité hypothétique a également été retenue entre l’absence de contrôle de l’entreprise générale et l’accident. Il n’y avait pas d’interruption de ce lien de causalité en raison de l’omission fautive des autres intervenants de procéder aux calculs nécessaires : le comportement des tiers impliqués in casu n’apparaissait pas si exceptionnel ou si extraordinaire au point de reléguer à l’arrière-plan le comportement de l’entrepreneur général (sur un chantier d’une telle envergure, il n’est pas exceptionnel qu’un des intervenants n’exécute pas sa tâche).

Sous l’angle de la responsabilité pénale, lorsqu’il y a plusieurs auteurs, chacun n’engage sa responsabilité pour le défaut d’accomplissement d’un acte que dans les limites de ses tâches et compétences. Au sein de la hiérarchie, chaque travailleur assume, selon son degré et son domaine d’activités, les responsabilités analogues à celles de l’employeur, c’est-à-dire la même position de garant de la sécurité à l’égard des subordonnés que l’employeur à l’égard de l’ensemble de ses employés. La responsabilité du sous-traitant d’effectuer dans les règles de l’art les tâches qui lui sont confiées ne saurait libérer l’entrepreneur général de la responsabilité de superviser les travaux et de veiller à ce que les conditions contractuelles soient respectées, notamment s’agissant de la répartition des tâches entre les divers intervenants. Dans le cas particulier, l’ingénieur aurait dû contrôler la statique de l’ouvrage en cours de construction ; l’entreprise sous-traitante spécialiste en montage aurait dû fournir à l’ingénieur les détails de montage et d’assemblage pour qu’il puisse procéder aux vérifications et calculs nécessaires; l’entreprise générale aurait dû coordonner les travaux, soit contrôler que tous les corps de métier et spécialistes concernés disposent de toutes les informations et instructions nécessaires et clarifier le rôle des sous-traitants.

Auteure : Séverine Monferini Nuoffer, avocate à Fribourg

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Responsabilité aquilienne

TF 8C_792/2015 du 31 mai 2016

Assurance-accidents ; effet rétroactif de la reconsidération ; restitution ; art. 25 et 53 al. 2 LPGA

Contrairement à ce qui est prévu dans le cadre de l’assurance-invalidité, la suppression ou la réduction d’une rente LAA par voie de reconsidération peut intervenir avec effet rétroactif (ex tunc). L’art. 88bis al. 2 RAI ne s’applique pas par analogie en pareil cas. Au vu de cet effet rétroactif, les prestations indûment touchées doivent être restituées même si aucune violation du devoir d’annonce de l’assuré n’est établie. Une demande de remise au sens de l’art. 4 OPGA demeure réservée.

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne

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Assurance-accidents Publication prévue

TF 6B_486/2015 du 25 mai 2016

Responsabilité aquilienne ; actes d’ordre sexuel avec des enfants ; calomnie ; indemnité pour tort moral ; art. 47 et 49 CO

Les prétentions civiles, à savoir la réparation du dommage et l’indemnisation du tort moral, que peut faire valoir la partie plaignante dans le cadre d’une procédure pénale, doivent découler directement de l’infraction reprochée au prévenu et figurant dans l’acte d’accusation du ministère public. Dans le présent cas, il s’agissait premièrement de déterminer si l’indemnité pour tort moral de Fr. 40'000.- allouée à la première plaignante, victime d’abus sexuels perpétrés, était justifiée au regard de la gravité de l’atteinte qu’elle avait subie. 

Le TF rappelle que l’indemnité pour tort moral échappe, par sa nature, à toute fixation selon des critères mathématiques, mais doit être proportionnée à la gravité des souffrances physiques ou psychiques subies en évitant que la somme accordée n’apparaisse comme dérisoire à la victime. Pour déterminer le montant adéquat, le TF apprécie les circonstances du cas d’espèce et examine librement si la somme allouée par l’instance précédente est ou non disproportionnée par rapport à l’intensité des souffrances morales causées à la victime. Il rappelle également que toute comparaison avec d’autres affaires doit intervenir avec prudence mais qu’une telle comparaison peut, suivant les circonstances, constituer un élément d’orientation utile. En l’espèce, le TF a confirmé le montant d’indemnité pour tort moral alloué à la victime d’abus sexuels, dès lors qu’il n’apparaissait pas excessif au regard de la jurisprudence citée et des circonstances du cas d’espèce. 

Restait à déterminer si, malgré l’acquittement du prévenu de l’infraction de calomnie par l’instance précédente, les propos mensongers tenus par ce dernier lors d’une audition devant le procureur, avaient constitué une atteinte illicite à la personnalité au sens de l’art. 28 CC de la seconde victime, de sorte qu’elle était fondée à formuler des prétentions civiles dans le cadre de la procédure pénale. Le TF rappelle ici que les conditions de l’art. 49 CO supposent que l’atteinte illicite soit d’une certaine gravité et qu’elle soit ressentie par la victime comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu’il apparaisse légitime qu’un citoyen moyen, dans ces circonstances, demande réparation. 
Dans le cas d’espèce, le TF a estimé peu probable que les déclarations du prévenu, affirmant que la victime avait été sa maitresse, aient touché à tel point son « honneur interne », à savoir le sentiment qu’elle avait de sa propre dignité, et son « honneur externe », soit les qualités qui lui étaient nécessaires pour être respectée dans son milieu social, et qu’elles aient eu un impact grave sur sa vie privée ou sociale. Un montant de Fr. 1.- à titre de tort moral ne pouvait dès lors lui être reconnu. 

Auteure : Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne

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Responsabilité aquilienne Tort moral

TF 2C_1059/2014 du 25 mai 2016

Responsabilité civile ; responsabilité de l’État ; causalité adéquate ; illicéité ; art. 3 al. 1 LRCF

La question posée est celle de la possible responsabilité du Département fédéral de l’intérieur en sa qualité d’autorité de surveillance d’une fondation, pour laquelle avait été nommé un curateur au sens de l’art. 393 ch. 4 a CC.

En matière d’omission, l’existence d’un lien de causalité adéquate est réalisée lorsque l’acte omis, s’il avait été accompli à temps, aurait permis avec un degré de vraisemblance prépondérante à empêcher le dommage. En principe, la causalité adéquate est admise en pareil cas en même temps que la causalité naturelle, puisque celle-ci implique déjà un tel raisonnement hypothétique (c. 5.2). Comme il n’existe pas de devoir général d’agir dans l’intérêt d’autrui, la responsabilité en raison d’une omission implique l’existence d’un devoir particulier d’agir. C’est dire que la question de la causalité ne peut pas être séparée en pareil cas de celle du caractère illicite du comportement des autorités et d’une éventuelle faute concomitante du lésé (c. 5.3).

En matière de responsabilité de l’Etat, l’illicéité ne doit pas être admise à chaque fois qu’il existe une violation des devoirs de service, mais seulement lorsque, dans le cadre de l’exercice d’une tâche étatique, un devoir de fonction essentiel a été violé (c. 6.2). La surveillance étatique d’une fondation ne correspond pas à une curatelle, et l’autorité doit faire preuve de retenue avant de s’immiscer dans la gestion de la fondation concernée. Elle ne doit en réalité agir que si et dans la mesure où la concrétisation des buts de la fondation est mise en danger (c. 6.3.1). L’autorité bénéficie ainsi d’un certain pouvoir d’appréciation, si bien que la responsabilité de l’État n’entre en considération que si l’autorité sort du cadre légal ou abuse de ce pouvoir d’appréciation (c. 6.3.2).

En l’espèce, le curateur de la fondation lésée avait soumis avant de le signer à l’autorité de surveillance fédérale un accord qui était en réalité contraire aux intérêts de la fondation. Après un bref examen, l’autorité précitée avait donné son accord. Selon le TF, une telle façon de faire peut constituer une violation des devoirs de fonction s’il était reconnaissable pour l’autorité que le contrat qui lui était soumis mettait en danger les buts de la fondation ou risquait de déboucher sur une utilisation de son patrimoine contraire à ses buts. La cause est donc renvoyée à l’autorité de première instance pour poursuite de l’instruction (c. 6.4).

S’agissant d’une éventuelle interruption du lien de causalité adéquate de par la faute des organes de la fondation surveillée, le TF précise que l’on doit tenir compte du caractère particulier de la surveillance, qui impose à l’autorité d’intervenir précisément lorsque les organes agissent de façon gravement fautive. Il appartient certes aux organes de la personne morale surveillée de déterminer ce qui est ou non dans son intérêt. Néanmoins, le comportement des organes ne constitue pas nécessairement une cause d’interruption du lien de causalité, puisqu’il appartient précisément à l’autorité de protéger le patrimoine de la fondation d’une atteinte causée par ses propres organes (c. 7).

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne

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TF 4A_626/2015 du 24 mai 2016

Assurances privées ; indemnités journalières maladie ; expertise privée ; valeur en procédure ; art. 168 al. 1 CPC

En cas de litige au sujet de l’exécution d’une police d’assurance perte de gain maladie soumise à la LCA, la procédure est soumise au CPC. Dans ce cadre, une expertise privée n’est pas un moyen de preuve, mais une déclaration de partie. Ce n’est que si elle s’appuie sur des indices dont la véracité est démontrée à l’issue de la procédure probatoire que la preuve de ce sur quoi elle porte peut être admise comme rapportée.

En l’espèce, les « indices » sur lesquels l’assureur s’appuyait n’avaient pas fait l’objet de la procédure probatoire. Le fait que l’assuré, incapable de travailler, pratiquait régulièrement un sport, avait voyagé à deux reprises en Espagne et avait renoncé à un traitement médicamenteux, le tout sur conseil médical, n’avait pas fait l’objet de l’instruction. Les juges cantonaux se voient retourner l’affaire pour mise en œuvre d’une expertise judiciaire.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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LCA Procédure

TF 6B_661/2015 du 17 mai 2016

Responsabilité civile ; homicide par négligence ; position de garant ; violation du devoir de prudence ; art. 11 et 117 CP

Un bûcheron inexpérimenté écope d’une condamnation pour homicide par négligence. Le TF a confirmé la sanction de l’autorité cantonale après le décès d’un auxiliaire qu’il avait engagé pour l’aider à écimer deux grands arbres, en janvier 2011.

Dans le cas d’espèce, il a été préalablement établi que le bûcheron agissait en qualité d’entrepreneur, chargé de l’écimage, et qu’il cherchait à s’adjoindre du personnel nécessaire à l’exécution de ce travail. En cette qualité, il assumait une position de garant. La question du mode de rémunération (partage par moitié du gain réalisé ou versement d’un montant convenu) est annexe et ne change rien à la position de garant du recourant.

Les travaux s’étaient déroulés en violation des normes applicables pour l’entretien et la taille des arbres, l’utilisation d’une tronçonneuse et le travail en hauteur (Directive CFST concernant les travaux forestiers) et différentes listes de contrôle émanant de la SUVA. L’équipement personnel de la victime était inexistant : absence d’un casque, de lunettes, de gants, de pantalon et de souliers de protection ainsi que d’un harnais de sécurité. L’encordement de la victime était très insuffisant au vu de la hauteur de travail et de l’utilisation d’une tronçonneuse.

En sachant que la victime ne portait rien pour se protéger et pour remédier aux chutes, le recourant a violé son devoir de prudence en la laissant monter sur l’arbre.

Par ailleurs, la victime ne maîtrisait pas la technique d’écimage. Fort de ce constat, le bûcheron, qui n’avait jamais exécuté une telle opération, devait, compte tenu des risques encourus, le faire arrêter. En ne prenant pas cette décision, il a également violé son devoir de prudence de façon fautive, car il devait réaliser que la victime mettait sa vie en danger.

L’autorité cantonale a retenu in fine que l’absence d’équipement suffisant et de dispositif efficace pour empêcher la chute, ainsi que la persistance à réaliser des travaux malgré le constat d’échec sur le premier arbre, étaient en lien de causalité naturelle et adéquate avec le décès de la victime, les éventuelles fautes de cette dernière n’interrompant pas ce lien de causalité.

Auteur : Bruno Cesselli, expert à Bulle

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Responsabilité aquilienne Faute Causalité

TF 6B_788/2015, 6B_902/2015 du 13 mai 2016

Responsabilité civile ; responsabilité médicale ; hôpital privé reconnu d’intérêt public ; devoir d’information ; art. 3 al. 1 lit. 13 LRECA-VD

En droit pénal, la partie plaignante ne peut recourir au Tribunal fédéral que si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles, lesquelles doivent précisément être soumises au droit civil et non pas au droit public cantonal prévu par l’art. 61 al. 1 CO. Conformément à l’art. 42 al. 1 LTF, il appartient au recourant d’alléguer les faits qu’il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. En l’espèce le médecin acquitté par la Cour d’appel cantonale avait agi en qualité d’employé d’un hôpital vaudois figurant sur la liste 1998 des hôpitaux du canton admis à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins en qualité d’établissement privé reconnu d’intérêt public. Le TF se demande dès lors s’il n’assumait pas une tâche de droit public soumise à la loi vaudoise sur la responsabilité de l’État, des communes et de leurs agents (LRECA) et, constatant que le recours ne contient aucun élément sur la manière dont la responsabilité du médecin pourrait être directement engagée, il déclare le recours irrecevable (c. 2). Il entre par contre en matière sur le recours du Ministère public.

Notion de consentement hypothétique : en cas d’information insuffisante donnée avant l’intervention au patient, la jurisprudence reconnaît au médecin la faculté de soulever le moyen du consentement hypothétique du patient. Le praticien doit alors établir que le patient aurait accepté l’opération même s’il avait été dûment informé. Le fardeau de la preuve incombe là aussi au médecin, mais le patient doit collaborer à cette preuve en rendant vraisemblables, ou du moins en alléguant les motifs personnels qui l’auraient incité à refuser l’opération s’il en avait connu les risques. En l’espèce le TF admet que la patiente aurait accepté l’opération même si elle avait reçu une information complète, notamment en raison du lien de confiance qu’elle entretenait de longue date avec le prévenu (c. 4.1).

Par contre, le consentement éclairé ne saurait avoir une portée différente selon que l’on se trouve dans un établissement de droit public ou de droit privé, ou encore selon la nature du contrat d’assurance conclu par le patient. La Cour cantonale ne pouvait donc admettre que la patiente aurait accepté l’intervention telle qu’elle s’est déroulée même si elle avait su qu’elle ne serait pas opérée par son médecin mais par un médecin-assistant dans le cadre d’un teaching. L’argument selon lequel la patiente était couverte par l’assurance-maladie de base, de sorte qu’elle n’avait d’autre choix que d’accepter de se laisser opérer par un médecin-assistant, n’est pas pertinent. En raisonnant ainsi, un consentement hypothétique devrait alors systématiquement être retenu pour les assurés qui n’ont qu’une couverture de base, ce qui n’est pas soutenable aux yeux du TF (c. 4.2.2).

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne

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Responsabilité civile

TF 9C_435/2015 du 10 mai 2016

Assurance-maladie ; insémination intra-utérine ; âge de l’assurée ; examen de l’efficacité ; art. 39 LAMal ; annexe 1 OPAS

Un traitement par insémination intra-utérine, mentionné comme étant à la charge de l’assurance-maladie obligatoire à raison de trois cycles de traitement par grossesse au maximum, ne peut être refusé en raison du seul motif de l’âge de l’assurée.

En revanche, le critère de l’efficacité doit être systématiquement examiné d’un point de vue médical, en faisant appel à un expert indépendant et spécialisé en matière de procréation médicalement assistée, l’assurée devant supporter le fardeau de la preuve.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 8C_765/2015* du 09 mai 2016

Art. 28 al. 2 et 95 al. 1bis LACI

Un chômeur en incapacité de gain à 50 % bénéficie d’indemnités de chômage calculées sur un gain assuré réduit de moitié. Pour une période de trois mois (janvier à mars 2013) durant laquelle il perçoit les indemnités de chômage, l’assuré reçoit rétroactivement de l’assureur perte de gain LCA de son employeur de pleines indemnités journalières, les CGA prévoyant le versement d’indemnités à 100 % à partir d’un taux d’incapacité de 50 %. Se pose la question de savoir si l’assuré doit restituer à l’assurance-chômage les indemnités touchées pour cette même période.

Le litige porte sur l’interprétation de l’art. 95 al. 1bis LACI, singulièrement sur la question de savoir si la mention, à cette disposition, des indemnités journalières de l’assurance-maladie, désigne également les indemnités journalières versées en exécution d’une police collective d’indemnités journalières en cas de maladie soumise à la LCA. Au terme d’une analyse très discutable, le TF admet que oui, et que l’assuré est donc tenu de restituer les prestations reçues de l’assurance-chômage pour la période litigieuse.

TF 8C_862/2015 du 09 mai 2016

Art. 8 al. 1 lit. f, 15 et 16 LACI ; art. 15 al. 1 OACI

Aptitude au placement d’une personne au bénéfice d’un ¾ de rente AI. L’aptitude au placement comprend un élément objectif, soit la capacité de travail, et un élément subjectif, soit la volonté de réintégrer le marché du travail. Pour les personnes en situation de handicap, les exigences relatives à la capacité de travail sont réduites.

Pour examiner la capacité de travail, l’autorité peut se baser sur l’appréciation faite par l’AI eu égard à l’art. 15 al. 1 OACI qui prévoit une coopération des organes de l’assurance-chômage avec ceux de l’AI. En cas de doute sérieux, l’autorité de chômage peut ordonner que l’assuré soit examiné par le médecin-conseil.

L’autorité ne peut se contenter d’alléguer des manquements aux devoirs de chômeur mais elle doit établir les faits pertinents à l’appui de ces manquements.

TF 8C_855/2015 du 09 mai 2016

Art. 8 al. 1 lit. c LACI

Le droit à l’indemnité de chômage suppose la résidence effective en Suisse, ainsi que l’intention de conserver cette résidence pendant un certain temps et d’en faire, durant cette période, le centre de ses relations personnelles. Cette condition implique la présence physique de l’assuré en Suisse (dans le sens d’un séjour habituel, ainsi que l’intention de s’y établir et d’y créer son centre de vie). En revanche, un séjour prolongé permanent et ininterrompu n’est pas indispensable. Selon la jurisprudence, un assuré remplit les conditions du droit prévues à l’art. 8 al. 1 lit. c LACI si, durant un stage à l’étranger, il poursuit ses recherches d’emploi en Suisse, s’y rend pour des entretiens d’embauche, reste en contact régulier avec les organes de l’assurance-chômage et revient en Suisse pour les week-ends. L’essentiel de ses relations durant son séjour à l’étranger se trouve toujours en Suisse.

La condition de la résidence effective a été niée à cette assurée qui s’était inscrite au chômage, mais avait immédiatement quitté le pays pour rejoindre son partenaire et être suivie par son médecin-traitant jusqu’à la fin de sa grossesse.

TF 8C_825/2015 du 09 mai 2016

Art. 8 al. 1 lit. f LACI ; art. 15 al. 1 LACI

Examen de l’aptitude au placement d’un employé temporaire exerçant une activité professionnelle saisonnière.

L'assuré doit alors être disposé à accepter un emploi durable qui s'offrirait à lui ; une simple déclaration d’intention d’occuper un emploi durable ne suffit pas en vue de se voir reconnaître l’aptitude au placement. En effet, la personne qui recherche systématiquement et occupe constamment des emplois temporaires à caractère saisonnier n'est pas réputée apte au placement.

En l’occurrence, l’aptitude au placement de l’assuré a été niée par le TF au motif que celui-ci avait uniquement exercé des activités à caractère saisonnier depuis 2010 à 2014 dans le domaine de la construction et qu’il s’était constamment retrouvé sans emploi au terme de ses missions. Il aurait dû incomber à l’assuré de se procurer un emploi dans un secteur non soumis aux contraintes saisonnières. La preuve des efforts suffisants fournis par l’intéressé n’a pas été suffisamment établie.

TF 9C_466/2015* du 09 mai 2016

Art. 7 OPAS

La catégorie de soins « Communication au sujet du bénéficiaire » (CSB), selon la méthode PLAISIR (Planification Informatisée des Soins Infirmiers Requis), est à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

En ce qui concerne la durée et le montant des prestations litigieuses, seul le tribunal arbitral est compétent, depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2011 du nouveau régime de financement des soins. En effet, depuis lors, les prestations fournies par les établissements médico-sociaux sont fixées, sous réserve de la période transitoire, par un prix déterminé dans l'OPAS. Les parties n'ont ainsi plus la possibilité de conclure des conventions tarifaires soumises à approbation (art. 43 al. 4 LAMal), sous réserve de la part cantonale selon l’art. 25a LAMal, et ne peuvent pas non plus jouir de la protection tarifaire qui obligerait les fournisseurs de prestations à respecter les prix fixés par la convention comme le prévoit l'art. 44 al. 1 LAMal. Or, faute de convention tarifaire, les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations ne peuvent plus être portés devant le TAF (art. 53 al. 1 LAMal a contrario) mais devant le tribunal arbitral, compétent en vertu de l'art. 89 al. 1 LAMal.

TF 9C_515/2015* du 09 mai 2016

Art. 9 al. 2 lit. e LAVS

Pour déterminer le revenu soumis à cotisations AVS d’un indépendant, on tient compte de tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante, dont on déduit, notamment les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur

Le TF confirme sa jurisprudence selon laquelle des rachats d’années de cotisations dans le cadre de la prévoyance professionnelle pour un indépendant, avec ou sans employé, sont déductibles au maximum à hauteur de 50 % de la somme effectivement fournie (art. 66 al. 1 LPP par analogie) (c. 2.2).

Pour autant que la possibilité de racheter des années de cotisation soit prévue dans le règlement de prévoyance, la seule limite est le montant des prestations réglementaires, ou éventuellement la somme maximale prévue par ce règlement. Le nombre de rachats et leurs montants respectifs ne fait l’objet d’aucune limite légale. La provenance des moyens affectés aux rachats ne joue aucun rôle. Cela signifie que, pour une année donnée, le montant des rachats peut être largement supérieur à celui des revenus (c. 4.2.2).

L’impératif d’égalité de traitement entre le travailleur indépendant et le travailleur dépendant commande que, dans le cadre de la législation en matière d’AVS, l’art. 9 al. 2 lit. e LAVS soit compris dans ce sens que les versements à la prévoyance professionnelle ne peuvent être déduits du revenu soumis à cotisation que jusqu’à concurrence de la moitié du revenu annoncé pour l’année en question. En effet, si le travailleur dépendant a aussi la possibilité d’effectuer des rachats dans le cadre de la prévoyance professionnelle, ceux-ci ne viennent jamais en déduction du revenu soumis à cotisations AVS (cf. art. 5 LAVS).

TF 8C_860/2014* du 09 mai 2016

Art. 94 par. 1 R (CE) 987/2009 ; Annexe II ALCP

Sous l’empire de l’ALCP et du R (CE) 1408/71, qui coordonnait les régies de sécurité sociale jusqu’au 31 mars 2012 (de même d’ailleurs que sous le règne de l’actuel R (CE) 883/2004), la personne qui exerce son droit à la libre circulation et qui devient invalide a droit à deux rentes d’invalide, versées par chacun des Etats dans lesquels elle a cotisé, au prorata des périodes d’assurance accomplie dans chacun d’entre eux.

Ce système se distingue de celui qui prévalait sous l’empire de certaines conventions bilatérales de sécurité sociale, qui prévoyait le versement d’une rente unique, par l’Etat compétent au moment de la réalisation du risque, ce dernier devant tenir compte des périodes d’assurance totalisées dans l’autre pays.

Le travailleur qui, comme en l’espèce, a exercé son droit à la libre circulation avant l’entrée en vigueur de la réglementation communautaire ne doit pas conduire à la perte des avantages de sécurité sociale résultant de conventions de sécurité sociale en vigueur entre deux ou plusieurs Etats membres et intégrées à leur droit national. Ainsi, même si les conventions bilatérales de sécurité sociale ont en principe été suspendues par l’entrée en vigueur du R (CE) 1408/71, le travailleur qui a exercé son droit à la libre circulation ne doit pas être pénalisé du fait des règlements communautaires par rapport à la situation qui aurait été la sienne s'il avait été régi par la seule législation nationale.

En l’espèce, en présence d’un assuré de nationalité portugaise devenu invalide alors qu’il était en Suisse, avant l’entrée en vigueur de l’ALCP, il convenait que procéder à un calcul comparatif, en application de la convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et le Portugal d’une part et en application des règles européennes de coordination d’autre part, et de retenir la solution la plus favorable pour l’assuré.

TF 9C_931/2015 du 09 mai 2016

Art. 8 al. 1 LAI

Il ne faut pas confondre la jurisprudence relative à la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (ATF 141 V 15) avec le droit d'exiger, en tant qu'invalide, de pouvoir bénéficier de mesures de réadaptation au sens de l'art. 8 al. 1 LAI. Cette jurisprudence a en effet uniquement pour but de décrire quels sont les rapports entre l'invalidité ménagère et l'invalidité professionnelle. Par contre, elle ne donne aucune indication sur le droit du bénéficiaire de rente à bénéficier d'une mesure de réadaptation. Pour résoudre cette question, c'est toujours l'ATF 108 V 210  c. 1d, qui reste d'actualité. Un rentier AI peut aussi prétendre des mesures de réadaptation, notamment dans la mesure où cela lui permet d'accomplir ses travaux habituels.

TF 8C_276/2015* du 09 mai 2016

Art. 4 LPGA ; art. 9 al. 2 et 3 OLAA

Une année après l'implantation d'une prothèse à l'hanche, celle-ci se casse alors que l'assuré était en train de sortir da sa voiture. Le litige porte sur la question à savoir si la rupture de la prothèse est un accident.

Après le rappel des conditions pour qu’un événement puisse être considéré un accident, le TF conclut que, dans le cas d’espèce, les conditions ne sont pas remplies. Tout d'abord la rupture s'est produite pendant que l'assuré faisait un mouvement dans une situation normale, comme celle de sortir de la voiture et cela même si la portière de la voiture n'était pas complètement ouverte à cause du fort trafic. Deuxièmement, même si la prothèse avait été défectueuse, il n'y a pas eu d'accident, parce que la fracture en tant que telle est un facteur interne au corps humain, et donc il manque le caractère fortuit externe et extraordinaire.

Le TF retient l’inapplicabilité de l'art. 9 al. 2 OLAA en raison de l'al. 3, qui prévoit que les dommages causés aux structures posées à la suite d’une maladie et qui remplacent - morphologiquement ou fonctionnellement - une partie du corps, constituent des lésions corporelles assimilées à un accident seulement s’ils sont la conséquence d’un accident. La rupture causée par un soi-disant défaut de la prothèse n'entre pas en ligne de compte pour ouvrir le droit à des prestations.

Le TF a donc confirmé le refus de prise en charge du cas par la compagnie d'assurance-accident.

TF 8C_259/2015* du 09 mai 2016

Art. 52 et 55 al.1bis LPGA ; art. 10 ss OPGA ; art. 29 al. 1 Cst

Une opposition n’est pas recevable lorsqu’elle est formulée dans un courrier électronique à l’occasion duquel l’assuré indique que l’original signé est en cours d’acheminement (« unterwegs ») par la poste, alors qu’en réalité cet envoi ne sera remis au guichet que quelques jours plus tard, après l’échéance du délai.

Dans un tel cas, il n’y a pas lieu d’accorder un délai supplémentaire, le droit à un procès équitable ne l’emporte pas sur l’intérêt public à un strict respect des délais dans la mesure où ce dernier a indiqué que l’envoi était en cours. De même, l’assureur n’avait pas à le rendre attentif au vice de forme.

TF 9C_720/2015* du 09 mai 2016

Art. 41 al. 2 et 66 al. 3 LPP

Dans un arrêt du 26 février 2016, le TF a dû se pencher sur le droit de l’employeur d'obtenir de son employée le remboursement de la part des cotisations de la prévoyance professionnelle que les dispositions réglementaires de l'institution de prévoyance mettent à la charge du salarié ("cotisations du salarié"), pour la période d'affiliation du 1er septembre 2004 au 31 décembre 2011. 

Les juges fédéraux ont considéré que la prétention de l’employeur de réclamer au salarié des cotisations qu'il a manqué, pour une raison ou une autre, de soustraire des revenus de l'employé est directement fondée sur l'art. 66 al. 3 LPP.

Le TF a également précisé son (ancienne) jurisprudence parue à l'ATF 128 V 229  c. 3c. Désormais, seul le délai de prescription prévu à l’art. 41 al. 2 LPP est applicable, à l’exclusion des règles usuelles sur la répétition (art. 62 ss CO).

TF 8C_395/2015 du 09 mai 2016

Art. 97 al. 1 et 105. 2 LTF ; 6 LAM

Un assuré est victime, lors d’un cours de répétition en 1967, d’une crise d’épilepsie avec annonce au début de l’année 2007 à l’assurance militaire de rechutes.

Lorsque le jugement entrepris porte sur des prestations en espèces et en nature de l'assurance militaire, le TF constate avec un plein pouvoir d'examen les faits communs aux deux objets litigieux et se fonde sur ces constatations pour statuer, en droit, sur ces deux objets. En revanche, les faits qui ne seraient pertinents que pour statuer sur le droit aux prestations en nature ne sont revus que dans les limites définies par les art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF.

L'art. 6 LAM s'applique dans plusieurs éventualités, à savoir lorsque l'annonce initiale de l'affection est postérieure au service; lorsqu'une affection est annoncée à nouveau comme une rechute; lorsqu'une affection est annoncée en tant que séquelles tardives. En cas de rechute ou de séquelles tardives, la responsabilité de l'assurance militaire n'est engagée que s'il est établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu'il existe un rapport de causalité naturelle et adéquate entre l'état pathologique qui se manifeste à nouveau et l'affection assurée et, dans une certaine mesure, avec des influences subies pendant le service. Plus le temps écoulé entre l'accident et la manifestation de l'affection est long, plus les exigences quant à la preuve d'un rapport de causalité doivent être sévères.

TF 6B_347/2015 du 09 mai 2016

Art. 136 al. 1 CPP

Le TF rappelle que selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, pour autant que la partie plaignante soit indigente et que l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec. En l’espèce, les premiers juges ne pouvaient refuser l’assistance judiciaire à la partie plaignante au motif que l’assistance ne lui servait pas à faire valoir des conclusions civiles ; en effet, comme cela ressortait clairement du dossier, la partie plaignante avait bien demandé, devant le Ministère public déjà, l’allocation d’une indemnité pour tort moral.

TF 6B_374/2015* du 09 mai 2016

Art. 35 al. 1 LCR ; art. 36 al. 5 OCR

 

De l’avis commun de la Cour du droit pénal et de la Ière Cour de droit public du TF, un automobiliste circulant sur l’autoroute ne viole aucune règle de circulation, et notamment pas l’interdiction de dépasser par la droite lorsqu’il passe, sur un tronçon à trois voies, de la voie de gauche à la voie de droite, hors processus de slalom et sans accélération, puis qu’il dépasse ensuite les véhicules se trouvant sur le voie du milieu et la voie de gauche en raison de la décélération du trafic se trouvant sur ces deux voies et en raison du fait que la circulation sur la voie de droite est alors plus fluide.

Ce faisant, le TF élargit la notion de circulation en files parallèles (ou en colonnes) au sens de l’art. 36 al. 5a OCR dans ce sens où il admet désormais que cette situation est réalisée même dans les cas où la distance entre les véhicules circulant sur la voie de droite est plus importante que sur la voie du milieu et celle de gauche. Le TF veut ainsi éviter de sanctionner l’automobiliste qui respecte l’obligation de rouler à droite, alors que d’autres usagers se maintiennent sur la voie du milieu ou sur celle de gauche tout en ne respectant pas la distance de sécurité avec les véhicules précédents. En d’autres termes, la notion de circulation en files parallèles n’implique pas que les différentes colonnes avancent toutes à la même vitesse et qu’elles présentent toutes la même distance entre les différents véhicules qui les composent (cons. 4.1 et 4.2.1).

TF 4A_543/2015 et 4A_545/2015 du 09 mai 2016

Art. 58 et 65 LCR ; art. 46 et 47 CO ; art. 117 CPC

Pour le calcul de la perte de gain, en particulier du gain hypothétique net, il est correct de déduire, dès la 25ème année, une cotisation LPP sur le gain brut coordonné sur la base d’un taux correspondant à la moitié de la bonification de vieillesse minimale prévue par l’art. 16 LPP (c. 5).

Le TF confirme que pour le calcul de la perte de gain future, il n’y a pas à tenir compte d’une augmentation forfaitaire de 1% par an, une progression future du salaire n’entrant en considération que si elle apparaît concrètement prévisible (c. 6).

En revanche, pour le préjudice ménager, une augmentation future de la valeur du travail ménager est prise en considération par une réduction du taux de capitalisation de 3.5% à 2.5% entre la date de la capitalisation et l’âge de la retraite. En présence d’enfants, le calcul s’effectue en distinguant plusieurs périodes successives pour tenir compte d’une diminution de l’activité ménagère à chaque fois qu’un enfant atteint l’âge de 20 ans. Dès la seconde période, il faut capitaliser des rentes différées (c. 8.3).

Une indemnité à titre de réparation morale de Fr. 80'000.- se situe dans les limites du raisonnable pour une femme qui, suite à un accident, a accouché prématurément à 33 semaines de grossesse, a subi une amputation d’une jambe, puis plusieurs opérations et hospitalisations et n’a pas pu achever sa formation (c. 9).

Pour l’examen du droit à l’assistance judiciaire, le versement d’un acompte par la compagnie d’assurance durant la procédure, s’il couvre davantage que les indemnités de réparation morale encore litigieuses, est un élément de fortune qui doit être affecté aux frais du procès (c. 12.2).

TF 5A_587/2015 du 09 mai 2016

Art. 679 CC

Une société ouvre action en responsabilité fondée sur l’art. 679 CC contre une commune, en lien avec des travaux de sécurisation et de rallongement d’une digue du port communal. La Commune invoque l’irrecevabilité de la demande en raison du fait que les travaux seraient d’intérêt public et soumis aux règles sur l’expropriation.

L’art. 679 CC permet au voisin d’obtenir la réparation du dommage subi à la suite d’une violation des art. 684 et ss CC, et trouve application également lorsque le fond d’où émane l’atteinte appartient à une collectivité publique, y compris, en principe, lorsque le fond appartient au patrimoine administratif. Il en va toutefois différemment lorsque les immissions proviennent d’un ouvrage d’intérêt public pour lequel le propriétaire ou le concessionnaire bénéficie du droit d’exproprier et que ces immissions ne peuvent être évitées ou ne l’être qu’à des coûts disproportionnés, le voisin se voyant privé des droits garantis par le droit civil au profit d’une indemnité d’expropriation, la procédure d’expropriation formelle se substituant à l’action privée. Les droits de défense du voisin sont alors sacrifiés en faveur de l’intérêt public prépondérant, l’expropriation formelle du droit de voisinage n’étant en réalité rien d’autre que la constitution forcée de la servitude foncière, dont l’objet consiste dans l’obligation de tolérer les immissions. L’expropriation doit respecter les règles régissant les restrictions aux droits fondamentaux, à savoir être fondées sur une base légale, se justifier par un intérêt public, et respecter le principe de la proportionnalité (c. 2.3.1). Le TF écarte en l’espèce l’expropriation, puisque la commune n’a pas été en mesure de démontrer sur la base de quelle disposition légale elle serait en droit de procéder à une expropriation formelle, et n’invoque pas non plus l’existence d’un intérêt public établi selon la bonne idoine (. 2.4.1). C’est donc à juste titre que le voisin avait saisi les Tribunaux civils pour tenter d’obtenir une indemnisation (c. 3).

TF 9C_697/2015 du 09 mai 2016

Assurance-invalidité ; unicité de la survenance de l’invalidité ; exigence d’un lien de fait et de temps entre les différentes phases ; art. 36 al. 1 LAI

Dans le cadre de l’examen de la condition des trois années de cotisations lors de la survenance de l’invalidité (art. 36 al. 1 LAI), le TF rappelle que la survenance d’une atteinte à la santé totalement différente de celle qui prévalait au moment du refus de la première demande de prestations et propre, par sa nature et sa gravité, à causer une incapacité de travail de 40% au moins en moyenne sur une année a, compte tenu de l’absence de connexité matérielle avec la situation de fait prévalant au moment du refus de la première demande de prestations, pour effet de créer un nouveau cas d’assurance. Le principe de l’unicité de la survenance de l’invalidité cesse en effet d’être applicable lorsque l’invalidité subit des interruptions notables ou que l’évolution de l’état de santé ne permet plus d’admettre l’existence d’un lien de fait et de temps entre les diverses phases, qui en deviennent autant de cas nouveau de survenance de l’invalidité.

Le fait que l’incapacité de travail initiale due à une cause somatique a, à un moment donné, coexisté avec l’incapacité ultérieure d’origine psychique, ne suffit pas, en l’espèce, à retenir un unique délai de carence. Un nouveau cas d’assurance peut en effet survenir même si une première atteinte à la santé incapacitante est toujours présente, pour autant que la nouvelle atteinte à la santé apparaisse de manière totalement distincte, ce qui a été retenu dans le cas présent s’agissant des troubles d’origine psychique.

Auteure : Pauline Duboux, juriste à Lausanne

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Assurance-invalidité

TF 8C_638/2015 du 09 mai 2016

Assurance-accidents ; entreprise téméraire ; art. 39 LAA ; 50 OLAA

Le TF a considéré que la pratique de la « streetluge » (ou « luge de rue », à savoir un engin composé d’un châssis reposant sur des roulettes de type planche à roulettes) ne constitue pas une entreprise téméraire absolue. Il faut donc examiner si l’existence d’une entreprise téméraire relative doit être reconnue au regard des circonstances du cas concret.

Dans le cas particulier, l’assuré a emprunté un parcours d’une longueur de 2200 m, avec la présence d’épingles (quatre) et de chicanes (deux). S’agissant de la difficulté, le tracé était rendu difficile par son étroitesse et par la fatigue due à l’enchaînement des descentes. Sur le site Internet, les participants sont avertis que le « Bukolik » n’est pas un « Freeride » pour débutants, mais « un terrain de jeu parfait pour les riders expérimentés ». On doit donc conclure que le risque d’accident était élevé pour le recourant qui était non seulement un novice de la discipline, mais qui n’avait jusqu’alors jamais essayé une « streetluge » (la luge lui avait été prêtée par un ami). En conséquence, la réduction des prestations (50% des prestations en espèces) en raison de l’entreprise téméraire a été confirmée par le TF.

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Assurance-accidents Publication prévue

TF 9C_178/2015 du 04 mai 2016

Assurance-invalidité ; évaluation de l’invalidité ; temps partiel ; art. 16 LPGA ; 28a LAI

Lorsqu’un assuré travaille volontairement à temps partiel, sans devoir à côté se consacrer à des travaux habituels au sens de l’art. 28a al. 2 LAI, il convient d’évaluer son invalidité en application de la méthode ordinaire, soit en comparant ses revenus avant et après l’atteinte à la santé, puis de réduire le taux d’invalidité ainsi déterminé en fonction du taux d’activité exercé avant l’atteinte à la santé. Ainsi, un assuré qui, avant l’atteinte à la santé, travaillait volontairement à 60%, sans avoir à côté de charges de famille ou d’occupation particulière, et qui ne peut plus travailler du tout, est invalide à 60%, et non à 100%.

Auteur : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 9C_761/2015 du 03 mai 2016

Assurance-invalidité ; procédure ; formalisme excessif ; art. 61 let. b LPGA

Les allégués contenus dans le mémoire de recours adressé à l’autorité, en particulier les moyens de droit, doivent en principe satisfaire les exigences de motivation. L’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions (art. 61 let. b LPGA). Cette disposition - applicable d’office - découle du principe de l’interdiction du formalisme excessif et constitue l’expression du principe de la simplicité de la procédure qui gouverne le droit des assurances sociales. Le juge ne doit pas se montrer trop strict lorsqu’il s’agit d’apprécier la forme et le contenu de l’acte en question. Il suffit que la motivation du recours laisse apparaître les raisons pour lesquelles les faits constatés ou les dispositions appliquées par l’autorité inférieure sont contestés. En l’espèce, en déclarant le recours cantonal irrecevable pour défaut de motivation, le juge a appliqué les règles relatives au degré de motivation d’un recours civil de manière excessivement stricte. Il a dès lors compliqué de manière insoutenable la mise en oeuvre du droit constitutionnel à l’assistance judiciaire et - par voie de conséquence - versé dans le formalisme excessif.

Auteure : Amandine Torrent, avocate à Lausanne

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Procédure

TF 9C_714/2015 du 29 avril 2016

Généralités ; péremption ; dies a quo ; art. 25 al. 1 LPGA

Lorsque la demande de restitution est basée sur une décision d’octroi rétroactif d’une rente limitée dans le temps et que cette décision n’est pas encore entrée en force, le délai commence à courir lorsque l’office AI ne devait plus rien instruire. Ceci est le cas au plus tard à l’expiration du délai imparti à l’assuré pour faire valoir des objections contre le projet de décision, ce d’autant plus qu’en l’espèce ce délai n’a pas été utilisé par l’assuré. Constatation qu’en l’espèce le droit de demander la restitution était éteint (c. 5.4).

Auteur : Pierre-Henri Gapany, avocat à Fribourg

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 8C_580/2015 du 26 avril 2016

Assurance-accident ; coordination européenne ; critères de rattachement ; lex loci laboris ; activité substantielle ; droit transitoire ; ALCP, R CE n° 1408/71 ; R CE n°883/2004

Est litigieuse la question du droit applicable à un assuré français résidant en France, victime d’un accident en 2010 sur son lieu de travail en France, alors qu’il était occupé par une entreprise suisse, dont il est l’associé gérant.

Le TF rappelle que dans le cadre de l’ALCP, le Règlement CE n° 1408/71 a été remplacé par le Règlement CE n° 883/2004 avec effet au 1er avril 2012 (consid. 4). Il rappelle aussi le principe de l’unicité du droit applicable (selon lequel la législation d’un seul Etat membre s’applique pour l’ensemble des éventualités entrant dans le champ d’application matériel du Règlement) (consid. 7.2.3).

Pour la période antérieure au 1er avril 2012, le Règlement CE n° 1408/71 prévoyait le principe de la lex loci laboris, de sorte que le travailleur était assujetti au régime de sécurité sociale de l’Etat membre où il travaille. Lorsqu’il travaille dans plusieurs Etats membres, la législation de l’Etat membre où il réside était applicable s’il y exerçait une partie de son activité. En l’espèce, jusqu’au 31 mars 2012, l’assuré était incontestablement soumis à la législation française (consid. 5).

Depuis le 1er avril 2012, l’art. 11 § 3 let. a du Règlement CE n° 883/2004 reprend le principe de la loi du pays d’emploi. Lorsqu’une personne de nationalité suisse, ou ressortissant d’un Etat membre de l’UE, est occupé simultanément comme travailleur salarié sur le territoire de plusieurs Etats membres, il est soumis à la législation de l’Etat membre de résidence, pour autant qu’il y exerce une partie substantielle de son activité. Pour déterminer s’il y a une partie substantielle, il faut considérer les critères du temps de travail et/ou de la rémunération qui doivent être réunis à au moins 25%. A défaut d’une telle activité substantielle, c’est la législation de l’Etat membre dans lequel l’entreprise, ou l’employeur, a son siège ou son domicile qui s’applique (consid. 6.1).

Se posait, en l’espèce, la question du droit transitoire entre les deux Règlements. A cet égard, l’art. 87 du Règlement CE n° 883/2004 prévoit que l’ancien Règlement CE n° 1408/71 reste applicable tant que la situation reste inchangée, mais au maximum pour 10 ans, ceci à moins d’une demande de soumission au nouveau Règlement, à formuler dans les trois mois à compter de sa date d’application (consid. 6.2).

Par changement de situation, il faut entendre, qu’après l’entrée en vigueur du Règlement CE n° 883/2004, la situation factuelle pertinente pour déterminer la législation applicable, en vertu des règles antérieures du Règlement CE n° 1408/71, a changé, et que, du fait de ce changement, la personne concernée aurait été assujettie à la législation d’un Etat membre autre que celui déterminé en dernier lieu conformément au Règlement CE n° 1408/71. En règle générale, toute nouvelle activité ou changement de résidence constitue un tel changement de situation (consid. 7.2.1). Le TF ne tranche toutefois pas la question en l’espèce, tout en affirmant qu’il est douteux qu’un changement de législation applicable soit suffisant pour être considéré comme un changement de situation pertinent.

Par ailleurs, le TF considère que l’assuré n’a jamais demandé à être soumis, de manière générale et exclusive, à la législation suisse pour la période postérieure au 1er avril 2012, contrairement à l’avis de la juridiction cantonale, qui avait retenu que l’envoi d’une déclaration de sinistre, en avril 2013, constituait une demande suffisante. Le TF ne partage pas cet avis et indique que, vu ses conséquences, une telle demande ne peut qu’être formulée de manière explicite et non équivoque (consid. 7.2.3). Il rappelle également que le dies a quo du délai pour formuler une telle demande n’est pas le jour de l’accident, mais celui de l’entrée en vigueur du nouveau Règlement CE n° 883/2004.

En définitive, il en découle que l’ancien Règlement CE n° 1408/71, qui désigne en l’espèce le régime français, reste applicable au-delà du 1er avril 2012, et jusqu’au 31 mars 2022 (consid. 7.2.4 et 6.3).

Auteur : Thierry Sticher, avocat à Genève

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Assurance-accidents Publication prévue

TF 9C_284/2015 du 22 avril 2016

Prévoyance professionnelle ; capital-décès ; droit du concubin survivant ; art. 20a LPP

Le TF a précisé que la qualité d’héritier institué par testament du concubin survivant (« Alleinerbin ») ne suffit pas pour que cette personne puisse prétendre au paiement d’un capital-décès de la caisse de pensions.

Pour bénéficier d’une telle prestation, il faut que le testament fasse expressément référence aux prestations du deuxième pilier : la seule existence d’une vie commune ne signifie pas automatiquement que l’assuré veut effectivement faire bénéficier sa compagne (ou son compagnon) des prestations issues de la prévoyance professionnelle.

Auteur : Guy Longchamp

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Prévoyance professionnelle Publication prévue

TF 8C_881/2015 du 22 avril 2016

Assurance-invalidité ; mesures médicales ; infirmités congénitales n°383 et 453 IOC ; transplantation de cellules souches ; art. 13 LAI

La prise en charge des transplantations (ou greffes) de cellules souches hématopoïétiques allogéniques (provenant d’un donneur) est reconnue au sens de l’annexe I de l’OPAS (c. 1.2.1).

Le TF rappelle qu’une mesure médicale ne peut être admise au sens des art. 12 ou 13 LAI que si elle a été considérée comme scientifiquement reconnue au niveau de la LAMal (c. 3.2). De plus, elle doit également tendre au but thérapeutique visé d’une manière simple et adéquate (art. 2 al. 3 OIC).

La question de savoir de laquelle des infirmités congénitales (n°383 et/ou 453 IOC) l’assurée souffre et s’il s’agit finalement d’une seule et même maladie comme le plaide les médecins du SMR a fait l’objet d’un renvoi à l’office AI pour complément d’instruction. Cependant, en même temps que le renvoi de la cause, l’instance cantonale a nié l’utilité médicale de la transplantation de cellules souches dans le cas d’espèce. Le Tribunal fédéral indique que le succès de ce type de thérapie ne peut être mesuré qu’après un délai de 6 à 12 mois et constate que chez l’assurée, ce traitement a permis de stopper la progression de la maladie après 2 ans environ (c. 3.3).

En conséquence, le TF annule le refus de prise en charge des frais de la transplantation de cellules souches effectuée en janvier 2014 et considère, qu’en plus du renvoi à l’office AI pour complément d’instruction, l’office AI devra également se prononcer sur la question de la couverture de ce traitement (c. 4.6).

Auteur : Walter Huber, juriste à Puplinge

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Assurance-invalidité

TF 4A_431/2015 du 19 avril 2016

Responsabilité civile ; dommage causé par des travaux ; causes multiples ; expertise ; art. 41, 42, 51 CO ; 8, 678 CC

Le TF rappelle que le lésé qui invoque l’art. 41 al. 1 CO doit alléguer et prouver tous les faits constitutifs de cette norme de responsabilité, conformément à l’art. 8 CC. Si le juge ne parvient pas à une conviction, s’il n’est pas à même de déterminer si chacun de ces faits s’est produit ou ne s’est pas produit, il doit statuer au détriment du lésé.

Lorsque plusieurs actes, sans lien entre eux, sont la cause d’un dommage, il n’y a de responsabilité solidaire au sens de l’art. 51 CO qu’à concurrence du montant pour lequel l’auteur doit répondre du dommage qu’il a causé. S’il est responsable seulement en partie d’un dommage, il n’a pas à répondre, comme débiteur solidaire aux côtés d’autres responsables du dommage, pour davantage que ce à quoi il est tenu en vertu de sa propre responsabilité.

En vertu de l’art. 42 al. 1 CO, le demandeur doit en principe prouver non seulement l’existence du dommage, mais aussi son montant.

L’art. 42 al. 2 CO instaure une preuve facilitée lorsque le dommage est d’une nature telle qu’une preuve certaine est objectivement impossible à rapporter ou ne peut pas être raisonnablement exigée, au point que le demandeur se trouve dans un état de nécessité quant à la preuve (Beweisnot). Lorsque tel est le cas, l’existence (ou la survenance) du dommage doit être établie avec une vraisemblance prépondérante. L’art. 42 al. 2 CO n’accorde toutefois pas au lésé la faculté de formuler sans indications plus précises des prétentions en dommages-intérêts de n’importe quelle ampleur. Par conséquent, si le lésé ne satisfait pas entièrement à son devoir de fournir des éléments utiles à l’estimation, l’une des conditions dont dépend l’application de l’art. 42 al. 2 CO n’est pas réalisée, alors même que, le cas échéant, l’existence d’un dommage est certaine. Le lésé est alors déchu du bénéfice de cette disposition; la preuve du dommage n’est pas rapportée et, en conséquence, conformément au principe de l’art. 8 CC, le juge doit refuser la réparation.

Le TF relève enfin que le CO n’impose pas au juge d’ordonner une expertise pour la preuve du rapport de causalité ou de l’existence du dommage ou de sa quotité. Toutefois, même en l’absence d’une disposition légale spéciale, une expertise est imposée par l’art. 8 CC, lorsque le juge n’est pas à même de résoudre, à la lumière de ses propres connaissances, la question qui lui est soumise.

En l’espèce, les lésés (recourants) n’ont pas fourni tous les éléments utiles à l’estimation de leur dommage et se voient déboutés de toutes leurs conclusions.

Auteur : Rémy Baddour, titulaire du brevet d’avocat à Genève

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Responsabilité du propriétaire foncier

TF 4A_229/2015 du 14 avril 2016

Assurances privées ; prescription ; absence d’abus de droit ; art. 2 al. 2 CC ; 135 c. 1 CO ; 46 LCA

La déclaration en audience du conseil d’un assureur, qui indique d’abord que celui-ci est prêt à se conformer aux obligations découlant de la police d’assurance, puis que son client invoque la prescription et conteste les allégations de l’assuré, ne constitue pas une reconnaissance de dette susceptible d’interrompre la prescription en vertu de l’art. 135 ch. 1 CO (c. 4.2).

Ne commet pas d’abus de droit, au sens de l’art. 2 al. 2 CC, le créancier qui invoque la prescription une fois passé l’effet interruptif du paiement d’un acompte, assorti d’une remarque selon laquelle ce paiement devait permettre de discuter tranquillement des prétentions restantes (c. 4.3).

Etant lié par les lois fédérales et le droit international, le TF ne saurait renoncer à tenir compte de la prescription, au motif que le délai de deux ans à dater du fait d’où naît l’obligation, fixé par l’art. 46 al. 1 LCA, serait trop court (c. 4.4).

Auteur : Alexandre Bernel, avocat à Lausanne

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LCA

TF 8C_579/2015 du 14 avril 2016

Assurance-invalidité ; révision ; mesures professionnelles ; réduction et refus de prestations ; art. 21 al. 4 LPGA ; 17 LAI

La procédure de mise en demeure écrite accompagnée d’un délai de réflexion a pour objectif de rappeler à l’assuré son devoir de diminution du dommage sous peine de réduction ou de refus de prestations.

En cas de suppression de rente suite à une révision, la question de savoir si une telle procédure de mise en demeure doit être suivie peut rester ouverte car, dans le cas d’espèce, l’assuré ne pouvait pas imaginer rejoindre le marché du travail. C’est en connaissance de cause qu’il avait rempli le formulaire remis par l’assurance-invalidité et coché la case « renonciation à des mesures professionnelles ».

Auteur : Eric Maugué, avocat à Genève

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Assurance-invalidité

TF 4A_640/2015 du 13 avril 2016

Responsabilité du détenteur automobile ; faute ; répartition des responsabilités ; art. 61 al. 1 LCR

Le TF rappelle d’abord qu’en vertu de l’art. 61 al. 1 LCR, « lorsqu’un détenteur est victime de lésions corporelles dans un accident où sont impliqués plusieurs véhicules automobiles, le dommage sera supporté par les détenteurs de tous les véhicules automobiles impliqués, en proportion de leur faute, à moins que des circonstances spéciales, notamment les risques inhérents à l’emploi du véhicule, ne justifient un autre mode de répartition ». Chaque détenteur assume le fardeau de la preuve pour l’éventuelle faute de l’autre détenteur ainsi que pour les « circonstances spéciales » mentionnées à l’art. 61 al. 1 LCR. Le TF confirme le jugement de l’autorité précédente, qui avait attribué la totalité de la responsabilité civile au détenteur d’un véhicule (qui circulait sur une route prioritaire, de nuit et par forte pluie, en ayant oublié d’enclencher ses phares) et libérant l’autre détenteur qui s’était engagé, depuis une intersection, sur la route prioritaire et était entré en collision avec le premier véhicule. Selon le TF, la faute du premier détenteur est exclusive et causale : s’il avait allumé ses phares, l’accident aurait pu être évité. La circonstance qu’il aurait été possible pour le second détenteur de voir approcher le véhicule prioritaire moyennant une attention accrue n’implique aucune faute de sa part.

Auteur : Alexis Overney, avocat à Fribourg

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Faute

TF 9C_489/2015* du 06 avril 2016

Art. 25 LAMal; art. 3 al. 2 LPGA ; art. 7 OPAS

Dans un arrêt du 11 février 2016, le TF a précisé qu’en présence d’une personne atteinte de troubles de l’hypoventilation d’origine centrale (affection du système nerveux central, périphérique et autonome – ch. 382 OIC), les prestations effectuées à domicile (SPITEX) s’élevant à 58 heures de présence et de soins par semaine devaient être entièrement mises à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

D’une part, aucun autre traitement ne présente un caractère aussi efficace et adéquat que les soins prodigués à domicile. D’autre part, le montant mis à la charge de l’assurance obligatoire des soins de CHF 204'619.- par année respecte le principe de la proportionnalité, au sens de l’art. 5 al. 2 Cst.

TF 9C_268/2015* du 06 avril 2016

Art. 90 OAMal

Dans un arrêt du 3 décembre 2015, le TF a précisé que la prime LAMal était divisible.

Ainsi, la divisibilité de la prime LAMal s’applique désormais à tout décès, à toute arrivée ou départ définitif de la Suisse ainsi qu’à toute naissance survenus en cours de mois postérieurement au 3 décembre 2015, entraînant le début ou la fin du rapport obligatoire d’assurance.

TF 9C_441/2015 du 06 avril 2016

Art. 23, 28 et 29 RAVS

Les assurés n’exerçant pas d’activité lucrative paient leurs cotisations, notamment à l’AVS, selon leurs conditions sociales. En vertu de l'art. 28 RAVS, les cotisations des personnes sans activité lucrative pour lesquelles la cotisation minimale n'est pas prévue sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu'elles tirent des rentes. D'après l'art. 29 al. 3 RAVS, les autorités fiscales cantonales établissent la fortune déterminante en se fondant sur la taxation passée en force de l'impôt cantonal. Selon les termes de l'art. 23 al. 4 RAVS, applicable aux personnes n'exerçant aucune activité lucrative par renvoi de l'art. 29 al. 7, 1ère phrase, RAVS, les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales.

Toute taxation fiscale est donc présumée conforme à la réalité; le juge des assurances sociales ne saurait s'écarter des décisions de taxation entrées en force que si celles-ci contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, qu'il est possible de rectifier d'emblée, ou s'il s'impose de tenir compte d'éléments de fait sans pertinence en matière fiscale mais déterminants sur le plan des assurances sociales.

Toutefois, lorsque la personne tenue de payer des cotisations conteste, dans le cadre de la procédure d'opposition, le bien-fondé de la décision de cotisations rendue à son égard par une caisse de compensation, en émettant des critiques précises à l'encontre des montants retenus pour la fixation des cotisations ou, plus généralement, en se prévalant du fait que les chiffres retenus ne correspondent pas à ceux figurant dans la décision fiscale qui lui a été notifiée, elle fait implicitement valoir que la communication fiscale est manifestement erronée. Selon le TF, la caisse de compensation a, en pareille situation, une obligation de clarification; elle est tenue de prendre contact avec l'autorité fiscale compétente afin que celle-ci examine la portée des critiques émises et, le cas échéant, rectifie sa communication.

Si l'autorité fiscale ne procède à aucune rectification, la caisse de compensation n'est pas habilitée à s'écarter de la communication fiscale et à rendre elle-même une décision.

TF 9C_573/2015 du 06 avril 2016

Art. 7 let. q et 28 al. 1 RAVS

Le salaire déterminant pour le calcul des cotisations comprend notamment les prestations versées par l’employeur lors de la cessation des rapports de travail (art. 7 let. q RAVS). Selon l’art. 28 al. 1 RAVS, les cotisations dues par les personnes sans activité lucrative et non soumises à la cotisation minimale (art. 10 al. 2 LAVS) sont calculées sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent des rentes.

Les rentes versées par les caisses de pension sont considérées comme des revenus sous forme de rentes au sens de l’art. 28 al. 1 RAVS (c. 4.1). Toutefois, les rentes du 2ème pilier touchées durant la retraite anticipée sont considérées comme des prestations versées par l’employeur, soumises à l’art. 7 let. q RAVS, jusqu’à l’âge légal de la retraite (c. 4.3). Il en va de même pour un versement facultatif de l’employeur à la caisse de pension, destiné à faciliter la retraite anticipée de l’assuré (c. 3 et 4.5).

TF 8C_478/2015* du 06 avril 2016

Art. 7 et 8 LPGA; art. 7 et 28 LAINote: cet arrêt s’inscrit dans la nouvelle jurisprudence en matière de SPECDO, inaugurée à l’ATF 141 V 281. Il présente la particularité de ne pas traiter d’une trouble somatorme douloureux, comme c’était le cas dans cette première affaire, mais d’une pathologie associée. Dans cet arrêt, que le TF n’examine pas si le diagnostic a été posé lege artis par les médecins, alors même qu’il en fait la condition-clé de l’analyse lorsqu’il s’agit d’un trouble somatoforme douloureux. Cet arrêt donne ainsi l’impression que les assurés atteints d’autres pathologies que le trouble somatoforme douloureux stricto sensu accèdent plus facilement à la possibilité de prouver le caractère incapacitant de leur pathologie. Cela pose l’évidente question de l’égalité de traitement entre les assurés (cf. également TF 8C_607/2015  pour le trouble dissociatif moteur et sensoriel ; TF 9C_472/2015  pour la neurasthénie ; TF 9C_549/2015 pour le trouble de somatisation).

En matière de troubles psychosomatiques, il existe des pathologies dont le diagnostic, contrairement à celui du trouble somatoforme douloureux, ne nécessite pas un degré de gravité particulier. C’est notamment le cas du trouble douloureux chronique avec facteurs somatiques et psychiques (CIM10 – F45.41). Dans une telle hypothèse, si une incapacité de travail est médicalement attestée, c’est uniquement parce que la médecine repose sur une acception plus large de l’atteinte à la santé que la science juridique (conception « bio-psycho-sociale » de la maladie). Il y a donc lieu d’examiner très étroitement, à l’aide des indicateurs du nouveau schéma probatoire (cf. ATF 141 V 281 et le commentaire de cet arrêt), si la pathologie est invalidante au sens des art. 7 et 8 LPGA et 28 LAI.

Il faut en particulier examiner si l’assuré est fonctionnellement entravé dans sa vie quotidienne. En l’espèce, cette condition a été niée en présence d’un assuré qui travaille à 50 %, tient son ménage et fait la cuisine, et regarde des documentaires à la télévision. Dans cette affaire, la condition de la résistance au traitement médical n’était pas non plus remplie, le traitement psychiatrique ayant des effets positifs et toutes les thérapies n’ayant pas encore été tentées.

TF 8C_631/2015* du 06 avril 2016

Art. 25 LPGA; art. 24 al. 1 et 4 LACI; art. 41a al. 5 OACI

Lorsqu’il s’agit de déterminer le montant des indemnités compensatoires (art. 24 LACI et 41a OACI) dans l’hypothèse d’une activité indépendante, les déductions que l’on peut opérer sur le revenu réalisé se limitent strictement à celles qui sont expressément mentionnées à l’art. 41a al. 5 OACI, soit les frais attestés de matériel et de marchandise, puis une déduction forfaitaire de 20 % du revenu brut restant. Les premiers juges avaient admis en plus une déduction pour frais de voyage et de logement, l’activité indépendante ayant été exercée à l’étranger, en violation de l’art. 41a al. 5 OACI.

TF 8C_751/2015 du 06 avril 2016

Art. 30 al. 2 lit. a LACI; art. 44 al. 1 lit. a OACI

Le chauffeur professionnel licencié avec effet immédiat après avoir perdu son permis pour avoir conduit sous l’emprise de l’alcool et de substances psychotropes doit être considéré comme étant sans travail par sa propre faute, ce qui justifie la suspension du droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage. Sa faute doit être qualifiée de grave.

Le TF rappelle que la faute du chômeur doit être intentionnelle, au moins au stade du dol éventuel.

TF 8C_124/2015 du 06 avril 2016

Art. 25 LPGA; art. 19a OACI

Pour qu’un assuré puisse invoquer la protection de la bonne foi pour obtenir des prestations dont il ne remplit pas les conditions, il faut qu’il y ait un lien de causalité entre le (mauvais) conseil donné par l’assureur social et le refus des prestations. Ce n’est pas le cas lorsque le refus des indemnités de chômage (en l’espèce plus spécifiquement des prestations de l’assurance perte de gain maladie pour les chômeurs existant dans le canton de Vaud) résulte de la survenance d’une période d’incapacité de travail dont le début ne pouvait objectivement pas être prévu par la conseillère ORP au moment où le mauvais conseil aurait été donné, soit deux mois auparavant.

TF 8C_220/2015 du 06 avril 2016

Art. 7 LAFam

L’art. 7 LAFam prévoit un ordre de priorité en cas de cumul de droits à des prestations familiales. Ainsi, en vertu du principe de la primauté du droit fédéral, une disposition de droit cantonal ne peut avoir pour effet d’intervenir dans le domaine du concours de droits, lequel est réglementé exhaustivement par la LAFam.

Les cantons peuvent en revanche prévoir, dans leur régime d’allocations familiales, des taux minimaux plus élevés pour l’allocation pour enfant et l’allocation de formation professionnelle (art. 3 al. 2 LAFam).

Selon les directives de l’OFAS pour l’application de la LAFam (DAFam), l’assuré ne touche les allocations familiales qu’au prorata du nombre de jours d’engagement lorsque les rapports de travail débutent ou prennent fin en cours de mois. Chaque employeur doit dès lors verser les allocations au prorata du nombre de jours durant lesquels un rapport de travail existe, celles-ci étant toujours calculées comme si le mois en question comptait 30 jours.

In casu, en présence d’une situation de concours de droit, la solution consistant à faire un calcul des prestations au prorata (en cas de survenance en cours de mois de l’évènement ouvrant le droit aux allocations), s’inscrit dans la ligne prescrite par les DFam et n’apparaît pas contraire au droit fédéral. En outre, lorsque l’ayant droit n’est pas prioritaire du droit aux allocations familiales, celui-ci peut prétendre au versement d’un complément différentiel (en cas de taux minimal plus élevé), dans les limites du droit qui lui est reconnu au regard de la législation cantonale.

TF 9C_181/2015* du 06 avril 2016

Art. 21 al. 1 LPC

En principe, les prestations complémentaires sont octroyées par les autorités du canton du domicile de l’assuré au sens du droit civil (art. 21 al. 1 1ère phrase LPC cum 13 LPGA). L’art. 21 al. 1 2ème phrase LPC pose une exception à ce principe, en prévoyant que le séjour dans un home, un hôpital ou tout autre établissement ne fonde aucune nouvelle compétence; il en va de même du placement dans une famille d'une personne, interdite ou non, décidé par une autorité ou un organe de tutelle.

Le canton compétent pour octroyer les prestations complémentaires est toujours celui du dernier domicile de l’assuré au sens du droit civil, avant son entrée dans un home ou un hôpital, respectivement avant son placement dans une famille, y compris dans les cas où le droit aux prestations complémentaires ne naît qu’après l’entrée dans le home ou l’hôpital ou le placement dans une famille (renversement de jurisprudence par rapport à l’obiter dictum de l’arrêt 9C_972/2009, c. 5.3.2.2) (c. 3.3).

Attention toutefois en cas de recours : le tribunal compétent pour statuer sur un tel litige est celui du canton du domicile de l’assuré au sens du droit civil (art. 58 al. 1 cum 13 al. 1 LPGA et 1 al. 1 LPC) (c. 2.2).

TF 9C_15/2015* du 06 avril 2016

Art. 66 al. 2, 70 et 71 LPGA; art. 34a LPP; art. 24, al. 1 OPP 2

Est litigieux le principe de la prise en compte, dans le calcul de surindemnisation, aussi bien d’un revenu hypothétique avec invalidité que de l’intégralité des rentes AI. Le recourant soutient que la rente AI qu’il perçoit n’aurait pas dû être prise intégralement en compte pour le calcul de la surindemnisation, puisqu’elle est servie pour une affection et donc une cause d’invalidité non assurée par l’intimé, le Fonds de prévoyance LPP (absence de « concordance événementielle »).

Dans le cas d’espèce, l’augmentation de la rente de l’assurance-invalidité résulte d’une aggravation de l’état de santé du recourant consécutive à plusieurs infarctus. Ce nouveau cas d’assurance n’est pas couvert par le Fonds intimé, car il est survenu à une époque où le recourant n’était plus assuré par l’intimé. Conformément au principe de la concordance événementielle, l’intimé n’était donc pas en droit de tenir compte de l’augmentation des rentes de l’AI dans son calcul de surindemnisation.

TF 9C_889/2014* du 06 avril 2016

Art. 2 et 15 à 19 LFLP

Dans le cadre de la contestation d’un calcul de prestation de sortie de la prévoyance professionnelle surobligatoire, les notions de prestations au sens de l’art. 16 al. 2 et 3 LFLP et de cotisations selon l’art. 17 al. 2 LFLP sont clarifiées (c. 5.3-4).

Dans le cas d’espèce, le paiement temporaire des cotisations servant au financement des prestations de l’institution de prévoyance de base (par l’institution surobligatoire) n'est pas considéré comme une prestation assurée au sens de l’art. 16 al. 3 LFLP (c. 5.5). Par contre, les rentes règlementaires temporaires qui équivalent au montant de la rente AVS et à celle de vieillesse de l’institution de prévoyance - servies à partir de 60 ans jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite - représentent des rentes transitoires au sens de l’art. 17 al. 2 LFLP (lit. c).

Les généralités du financement des prestations d’institution de prévoyance sont rappelées et la notion de système de capitalisation de l’art. 16 al. 3 LFLP est clarifiée (c. 6). En conclusion, le TF considère que les prestations règlementaires temporaires précitées ne sont pas financées selon un système de capitalisation et peuvent donc être omises du calcul de la prestation de sortie au sens de l’art. 16 al. 3 LFLP (c. 6.6).

En sus, les rapports entre les art. 2 et 15 à 19 LFLP sont rappelés. Notamment le fait que l’art. 17 LFLP ne fixe qu’un montant minimal pour la prestation de sortie et que ses exigences ne peuvent être cumulées avec celle d’un autre article de la LFLP (c. 7).

TF 4A_432/2015 du 06 avril 2016

Art. 39 et 40 LCA

Une compagnie d’assurance s’est départie d’un contrat prévoyant des indemnités journalières en cas d’incapacité de travail après avoir appris que l’assuré était présent 4,5 heures par jour sur son lieu de travail durant une période pour laquelle il avait touché des indemnités.

En vertu des règles sur la répartition du fardeau de la preuve, l’assuré doit démontrer qu’il remplit les conditions pour percevoir les prestations, alors que l’assurance doit établir les éléments qui sont de nature à réduire ou justifier le refus des prestations, tels que l’intention dolosive au sens de l’art. 40 LCA (c. 2.1). Le degré de la preuve se limite à la vraisemblance prépondérante (c. 2.2).

L’art. 40 LCA s’applique dans deux cas de figure : soit l’assuré, dans le but d'induire l'assureur en erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui auraient exclu ou restreint l'obligation de l'assureur, soit, toujours dans le but de l’induire en erreur, ne fait pas ou fait tardivement les communications que lui impose l'art. 39 LCA, à savoir les renseignement sur les faits qui peuvent servir à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s'est produit ou à fixer les conséquences du sinistre. Ces deux cas de figures constituent l’élément objectif de l’art. 40 LCA (c. 5).

Il faut également que l’élément subjectif de l’art. 40 LCA, à savoir l’intention d’induire en erreur l’assureur, soit réalisé. Pour ce faire, l’assuré doit donner à ce dernier consciemment et volontairement de faux renseignements dans le dessein d’obtenir un avantage financier illégitime (c. 5.3). L’existence de l’intention et l’étendue de la volonté sont des questions de fait alors que la question de savoir si cette intention, établie sur la base des faits retenus précédemment, remplit les exigences de l’art. 40 LCA est une question de droit (c. 5.3.1).

Le TF a laissé ouverte la question de l’existence de l’élément objectif, dans la mesure où l’élément subjectif de l’intention dolosive ne pouvait être retenu. En effet, l’assureur n’a pas réussi à démontrer que l’instance précédente aurait retenu arbitrairement que l’assuré ne l’a pas intentionnellement trompé (c. 5.3.3 et suivants).

Le TF ne répond cependant pas à la question de savoir si, d’une part, le fait de donner de faux renseignements, qui, s’ils avaient été véridiques, auraient certainement poussé l’assureur à faire des investigations supplémentaires (expertise), justifierait l’application de l’art. 40 LCA (élément objectif; c. 5.2) et si, d’autre part, le dol éventuel est suffisant pour retenir l’existence d’une intention dolosive au sens de cette disposition (élément subjectif; c. 5.3.4.3).

Le TF n’a pas jugé arbitraire de retenir que la présence partielle de l’assuré dans son magasin ait pu être envisagée comme une mesure thérapeutique pratique encouragée par le médecin traitant.

TF 4A_462/2015 du 06 avril 2016

Art. 18 CO

Un apiculteur est condamné pour incendie par négligence. Les compagnies d'assurances ont dédommagé les lésés et ont fait recours contre l’apiculteur. Celui-ci demande à la compagnie RC de la société dont il est associé d'assumer le recours.

Le litige porte sur l’interprétation d'une clause du contrat d'assurance qui peut être traduite de cette manière (texte original en italien) : « la couverture (RC) s'étend à tous les membres de la société F. pour les prétentions émises par des tiers à leur encontre, en leur qualité de propriétaires de colonies d’abeilles ».

Après avoir exposé les principes généraux en matière d'interprétation d'une norme (c. 3.2), le TF a conclu qu'il était impossible de déterminer la volonté des parties. Toutefois, il a considéré que le texte de la clause était clair: la couverture RC n’était donnée qu’aux propriétaires de colonies d’abeilles de la société, ce que l'apiculteur n'était pas. Le TF a donc confirmé le refus de couverture de la compagnie d'assurance de couvrir le cas.

TF 6B_1341/2015 du 06 avril 2016

Art. 2 al. 3, 117, 125 et 146 CP

Un homicide ou des lésions corporelles simples par négligence sont réalisés lorsque l'auteur provoque le résultat en violant son devoir de diligence. Un comportement viole le devoir de diligence lorsque l'auteur, au moment des faits, devait reconnaître en raison des circonstances, de ses connaissances et de ses capacités qu'il mettait en danger le bien juridique de la victime et qu'il a outrepassé la limite du risque acceptable. Cette question s'examine en suivant le concept de la causalité adéquate. Il ne suffit pas que le résultat soit prévisible, il faut encore que le résultat ait été évitable. Le résultat du comportement correct ne doit pas amener au même résultat (causalité hypothétique). L'acceptation du risque est considérée comme réalisée lorsque le comportement de l'auteur constitue, au minimum au degré de haute vraisemblance, la cause du résultat (c. 4.3.1 et 4.3.2.). L’examen se fait in concreto, au moment des faits (c. 4.3.2).

Un instructeur de vol doit savoir que lorsque l'accélérateur est au point mort, le moteur ralentit rapidement. ll doit savoir agir si par mégarde cette manette se positionne ainsi et réagir pour rétablir la situation. Le recourant n'était pas instructeur parce qu'il n'avait pas terminé sa formation. Il n'a ainsi pas pensé à rendre son client attentif à cette source de danger, ni à le surveiller à cet égard. Il s'agit là d'un comportement négligent. Le recourant a assumé une fonction d'instructeur de vol, alors qu'il savait qu'il n'avait pas terminé sa formation et bien qu'il savait qu'il ne pourrait pas réagir comme tel pour instruire son client, le surveiller et intervenir pour rétablir rapidement la situation en cas problème afin d'éviter le danger (c. 4.4.2). Le fait pour une personne de faire croire qu'il est instructeur de vol alors qu'il ne l'est pas constitue ici une escroquerie (c. 5).

TF 4A_299/2015* du 06 avril 2016

Art. 41 CO

L’existence d’une relation juridique spéciale entre un expert et un tiers et donc du risque inhérent à la responsabilité fondée sur la confiance s’apprécie d’après le contenu de l’expertise et le but de son utilisation (c. 3.3). Le certificat délivré par une société de certification et attestant simplement qu’un intermédiaire financier dispose d’un système de management de la qualité ne permet pas en soi au client de cet intermédiaire financier de partir de l’idée que son investissement sera remboursé. En l’occurrence, le client n’a pas établi à quelles conditions la certification de l’existence d’un système de management de la qualité chez l’intermédiaire financier était subordonnée ni en quoi la réunion de ces conditions fonderait une telle attente (c. 3.4 et 3.5).

De lege lata, il n’existe pas en droit suisse, en dehors de la responsabilité fondée sur la confiance, de responsabilité du fait des services qui serait un prolongement de la responsabilité du fait des produits (c. 4).

TF 6B_801/2015 du 06 avril 2016

Art. 54 CP ; art. 32, 34 et 90 LCR

Déterminer si une peine est inappropriée dépend essentiellement de la faute de l’auteur. En cas d’infraction intentionnelle, il est possible d’appliquer l’art. 54 CP mais cela ne devrait se faire qu’avec retenue. L’art. 54 CP est violé lorsque les conséquences subies suite à une faute légère sont très graves ou lorsqu’il est appliqué alors que la faute est grave et les conséquences que légères. Entre ces deux cas extrêmes, le tribunal doit décider dans chaque cas d’espèce selon les circonstances du cas particulier. Il dispose alors d’un large pouvoir d’appréciation (c. 3.3).

TF 4A_479/2015 du 06 avril 2016

Art. 58 CO

Comme les autres ouvrages, les rues et routes publiques doivent être construites et entretenues de façon à offrir une sécurité suffisante aux usagers. Néanmoins, en comparaison avec des ouvrages privés, la jurisprudence pose des exigences moins sévères concernant la conception et l’entretien de ces routes. On ne peut en effet pas attendre de la collectivité publique qu’elle entretienne chaque route ou chemin de façon à ce que ces installations présentent un degré maximum de sécurité. Il suffit que les routes puissent être utilisées sans danger moyennant une prudence habituelle. Lorsqu’un obstacle ne peut pas être repéré à temps par l’usager faisant preuve de toute l’attention requise, l’obstacle en question doit à tout le moins être signalé correctement s’il ne peut être supprimé sans dépenses disproportionnées. L’absence de signalisation nécessaire d’un danger sur la route peut ainsi constituer un défaut de l’ouvrage au sens de l’art. 58 CO (c. 6.1).

En l’espèce, un motocycliste avait chuté sur un tronçon d’autoroute particulièrement glissant ne présentant manifestement pas l’adhérence sur laquelle pouvaient compter les usagers. Le TF a donc admis un défaut de l’ouvrage dans ce sens où le tronçon en question aurait dû être indiqué par le signal « chaussée glissante », ce qui constituait une démarche à la fois raisonnablement exigible et peu coûteuse (c. 6.2).

TF 8C_449/2015 du 06 avril 2016

Assurance-accidents ; évaluation de l’invalidité ; art. 16 LPGA

Le montant du revenu sans invalidité, déterminant pour la comparaison des revenus selon l’art. 16 LPGA, se détermine en établissant ce que l’assuré aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment déterminant s’il n’était pas invalide.

Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète possible. C’est pourquoi il se déduit en principe du salaire réalisé en dernier lieu par l’assuré avant l’atteinte à la santé, en tenant compte de l’évolution des salaires. Le salaire réalisé en dernier lieu par l’assuré comprend tous les revenus d’une activité lucrative (y compris les gains accessoires, la rémunération des heures supplémentaires effectuées de manière régulière) soumis aux cotisations AVS.

Auteur : Charles Poupon, avocat à Delémont

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Assurance-accidents

TF 8C_532/2015 du 06 avril 2016

Aide et soins à domicile ; proches-aidants ; maintien à domicile ; aide financière ; art. 9 Cst. ; loi sur l’aide et les soins à domicile (FR)

Modalités d’octroi d’une aide financière supplémentaire aux parents et aux proches qui apportent une aide régulière, importante et durable à une personne impotente pour lui permettre de vivre à domicile lorsqu’il existe plusieurs situations d’impotence.

Selon le TF, revoyant cette question de droit cantonal sous l’angle restreint de l’arbitraire, il n’est pas arbitraire de définir un certain nombre d’actes ordinaires de la vie et de quantifier ensuite l’aide nécessaire pour chacun d’entre eux en fonction des empêchements. Il n’est pas davantage arbitraire de considérer qu’une indemnité supplémentaire n’est due qu’à partir du moment où le maximum de points pour l’évaluation de l’impotence d’une seule personne est dépassé.

Auteur : Marlyse Cordonier, avocate à Genève

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Allocations familiales

TF 8C_639/2015 du 06 avril 2016

Assurance-chômage ; évaluation de l’invalidité ; mesures de réadaptation ; art. 31 al. 3 b et c, et 51 al. 2 LACI

Le conjoint de l’employeur en raison individuelle est assimilé à une personne qui peut fixer ou considérablement influencer les décisions prises par l’entreprise. Ce conjoint n’a donc pas droit aux indemnités de chômage, aux indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, ni aux indemnités en cas d’insolvabilité. Les art. 31 al. 3 b et c LACI, l’art. 51 al. 2 LACI et l’application analogue de ces règles aux indemnités journalières ordinaires de l’assurance-chômage ne servent pas à sanctionner un abus effectif ou avéré, mais visent à éviter un risque d’abus, à savoir le versement d’indemnités de chômage à un travailleur jouissant d’une situation comparable à celle d’un employeur. Une séparation de fait même durable, une séparation judiciaire ou une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale n’exclut pas le risque d’abus. Aussi, malgré une séparation de fait de plusieurs années, la création d’une nouvelle famille par l’époux-employeur, l’introduction formelle de la demande en divorce et la volonté indiscutable d’une séparation définitive, le lien conjugal étant irrémédiablement rompu, le conjoint de l’employeur ne peut prétendre des indemnités de l’assurance-chômage tant que le mariage n’est pas dissout par un jugement de divorce.

Auteur : Gilles de Reynier, avocat à Colombier

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Assurance-chômage Publication prévue

TF 9C_723/2015 du 06 avril 2016

Assurance-invalidité ; infirmité congénitale ; traitement médical à l’étranger ; art. 9 al. 1, 13 al. 1 LAI ; 23bis RAI ; ch. 381 OIC

Selon l’art. 13 al. 1 LAI, l’assuré qui souffre d’une infirmité congénitale reconnue a droit à la prise en charge des mesures médicales nécessaires à son traitement. Selon l’art. 9 al. 1 LAI, les mesures de réadaptation sont appliquées en Suisse ; elles peuvent l’être exceptionnellement aussi à l’étranger. Selon l’art 23bis RAI, l’AI prend en charge le coût d’une mesure simple et adéquate effectuée à l’étranger, s’il est impossible de l’effectuer en Suisse, notamment parce que les institutions requises ou les spécialistes font défaut (al. 1) ou s’il existe un état de nécessité (al. 2) ; elle prend en charge le coût d’une mesure effectuée à l’étranger jusqu’à concurrence du montant des prestations qui serait dû si la même mesure avait été effectuée en Suisse, à condition qu’il existe des raisons méritant d’être prises en considération pour que la mesure soit effectuée à l’étranger (al. 3).

Selon la jurisprudence, il ne faut pas interpréter avec trop de rigueur l’art. 23bis al. 3 RAI, de sorte à décharger l’AI de ses obligations au seul motif que l’assuré a choisi de se faire traiter à l’étranger (délimitation avec l’al. 1 délicate) ; cependant les raisons visées par l’al. 3 doivent revêtir un certain poids, vu la règle de l’art. 9 al. 1 LAI. Raisons insuffisantes : clinique spécialisée à l’étranger disposant d’une plus grande expérience dans le cas d’une opération chirurgicale complexe ou spécialistes étrangers ayant une approche différente d’un cas. Raison suffisante : spécialistes suisses rarement confrontés à une maladie particulièrement rare et complexe, alors que les spécialistes étrangers ont plus d’expérience aussi bien pour l’opération rare et compliquée que pour le suivi post-opératoire, permettant ainsi de réduire manifestement les risques de l’opération.

En l’occurrence, il s’agissait d’une maladie rare et complexe (lipomyéloméningocèle avec moelle basse attachée : 10% des cas de spina bifida, celles-ci ne représentant au total que 6 cas en Suisse en 2012). S’il existait des spécialistes en Suisse, l’opération proposée par ceux-ci n’était pas identique à l’intervention pratiquée par le spécialiste aux USA (défixation partielle de la moelle par opposition à une défixation totale de la moelle). Dans la mesure où le dossier ne contenait aucune position médicale détaillée de la situation concrète de l’assuré, où l’on ignorait si les opérations étaient équivalentes et si celle effectuée en Suisse était nécessaire et suffisante au vu des risques de complications notamment post-opératoires (principe d’adéquation), le TF, suivant les conclusions subsidiaires du recourant, a renvoyé la cause à l’AI pour qu’elle réexamine la prise en charge de l’opération aux USA sur la base de l’art. 23bis al. 3 RAI (CHF 25'000.- réclamés par le recourant à titre principal sur les USD 122'822.70 facturés par le spécialiste aux USA).

Auteur : Séverine Monferini Nuoffer, avocate à Fribourg



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Assurance-invalidité

TF 8C_27/2016 du 05 avril 2016

Procédure ; assistance judiciaire, subsidiarité ; art. 39 LCA ; 165, 168 et 169 OS

La subsidiarité de l’assistance judiciaire implique qu’elle ne peut pas être accordée si une protection juridique assume les frais du procès. Provoquer un refus de couverture de la protection juridique en violant (sciemment) les conditions générales revient à renoncer volontairement à un actif ; ce comportement ne permet pas de considérer que la personne qui sollicite l’assistance judiciaire est indigente (c. 3).

La protection juridique doit être en mesure d’évaluer si les conditions donnant droit à sa couverture sont remplies ; elle peut requérir des renseignements sur les faits et exiger que l’assuré produise des pièces déterminées (art. 39 al. 2 ch. 1 LCA). Toutefois, selon l’art. 168 OS, la disposition du contrat d’assurance par laquelle la personne assurée s’engage à délier son mandataire du secret professionnel à l’égard de l’entreprise d’assurance n’est pas applicable s’il y a conflit d’intérêts et que la transmission de l’information demandée peut être préjudiciable à la personne assurée. L’assureur bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation quand il juge quels renseignements seront utiles à l’évaluation des conditions d’admissibilité. Selon l’art. 165 al. 3 OS, il est toutefois interdit à l’entreprise gestionnaire des sinistres, lorsqu’il existe un conflit d’intérêts, de donner à l’entreprise d’assurance des informations sur les dossiers traités pouvant être préjudiciables à la personne assurée. En l’occurrence, le recourant a refusé de produire son dossier médical, de sorte que la protection juridique n’a même pas pu prendre de décision quant à l’octroi de ses prestations (art. 169 al. 2 OS) (c. 4.2.2).

Auteur : Alain Ribordy, avocat à Fribourg

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Assurance-invalidité Procédure

TF 9C_105/2016 du 05 avril 2016

Assurance-maladie ; obligation d’assurance ; ressortissante française ; droit d’option ; art. 3 LAMal ; 2 OAMal ; Rgt 883/2004

Le TF a confirmé qu’une personne de nationalité française au bénéfice d’un permis G (autorisation de travail pour frontalier) doit être affiliée d’office à l’assurance obligatoire des soins en Suisse, si elle n’a pas exercé conformément aux directives applicables le droit d’option en faveur du régime général d’assurance maladie français.

En n’y ayant pas démontré qu’elle bénéficiait en France d’une couverture en cas de maladie telle que prévue par le droit français, les conditions d’exemption à l’affiliation suisse prévues à l’art. 2 al. 6 OAMal (en corrélation avec l’annexe XI au Règlement n° 883/2004 et l’annexe II à l’ALCP) ne sont pas réalisées.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 9C_589/2015 du 05 avril 2016

Prestations complémentaires ; désaisissement ; renonciation à un usufruit ; art. 11 al. 1 let. g LPC

Le litige porte sur le calcul des prestations complémentaires auxquelles a droit l’intimée, singulièrement sur la valeur du dessaisissement (renonciation à l’usufruit) à prendre en considération, ainsi que sur le montant dont la restitution est réclamée en conséquence par la caisse pour les prestations prétendument versées en trop.

La caisse recourante conteste la méthode retenue par la juridiction cantonale pour déterminer la valeur du dessaisissement résultant de la renonciation à l’usufruit, en application de l’arrêt 8C_68/2008. Elle se réfère aux Directives concernant les prestations complémentaires édictées par l’OFAS (DPC N 3482.12).

L’assurée intimée invoque que la juridiction cantonale a fait une application correcte de l’arrêt 8C_68/2008 et considéré à juste titre que la valeur du dessaisissement à prendre en considération correspond à la différence entre les intérêts qu’elle a réellement perçus à la suite de la renonciation à son usufruit et les « intérêts théoriques » sur la valeur vénale de l’immeuble vendu.

Le TF constate que l’ayant droit n’a donc pas renoncé à toute contre-prestation puisqu’il perçoit les intérêts bancaires sur le produit de la vente. Dans les deux cas, la contre-prestation n’est cependant pas équivalente au droit réel auquel il a été renoncé et constitue donc un dessaisissement au sens de l’art. 11 al. 1 let. g LPC. En ce qui concerne le revenu dont l’ayant droit s’est dessaisi, il convient de prendre en considération un revenu fictif correspondant aux intérêts sur la valeur vénale de l’immeuble sur lequel portait l’usufruit.

Le TF maintient ainsi les principes posés dans l’arrêt 8C_68/2008.

Auteur : Christian Grosjean, avocat à Neuchâtel

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Prestations complémentaires Publication prévue

TF 9C_632/2015 du 04 avril 2016

Assurance-invalidité ; évaluation de l’invalidité ; statistiques ; art. 16 LPGA

L’application des salaires statistiques résultant de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS 2012, TA1) est confirmée par le TF, tant pour l’octroi des rentes à compter de 2012 que pour leur révision basée sur un changement de situation. L’adoption des nouvelles statistiques n’est donc pas un motif de révision en soi (c. 2.5.8.1).

L’enquête sur la structure des salaires de 2012 correspond à une classification internationale des groupes de travail. Elle présente des similitudes avec la classification des précédentes statistiques, mais une évolution des salaires en termes d’indice ne peut résulter de leur comparaison. Le TF ne voit aucune discrimination aux changements, jugés mineurs, apportés par la nouvelle classification du tableau TA1 (salaire mensuel brut (valeur centrale) selon les branches économiques, le niveau de compétences et le sexe) en dépit des changements des valeurs totales, hommes (+6.3%) et femmes (-2.7%) entre 2010 et 2012.

L’application des statistiques en vue de déterminer le taux d’invalidité reste au demeurant une méthode subsidiaire à l’évaluation basée sur les données concrètes du cas (confirmation de jurisprudence).

Auteur : Monica Zilla, avocate à Neuchâtel

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 9C_605/2015 du 31 mars 2016

Assurance-vieillesse et survivants ; cotisations ; versements à une institution de prévoyance (retraite anticipée) ; art. 5 al. 2 LAVS ; 8a RAVS

En vertu de l’art. 5 al. 2 LAVS, une dette de cotisations existe en principe dans tous les cas où un travail est rémunéré. En conséquence, selon une jurisprudence constante, l’ensemble de la rémunération du salarié en lien économique avec le rapport de travail représente un revenu soumis à cotisation. Le revenu soumis à cotisations ne comprend donc pas seulement la rémunération immédiate pour un travail fourni, mais également tout dédommagement ou toute attribution pouvant être rapportée à la relation de travail ou fondée économiquement sur cette dernière. Les éventuelles exceptions nécessitent une base légale (c. 2).

Selon l’art. 8a RAVS, ne sont pas comprises dans le salaire déterminant les cotisations réglementaires versées par l’employeur à des institutions de prévoyance qui remplissent les conditions d’exonération fiscale selon la LIFD. Cette disposition se rapporte seulement aux prestations de l’employeur dues sur la base du règlement ou des statuts d’une institution de prévoyance. Il ne suffit pas que le règlement de prévoyance permette un apport de l’employeur ; il faut qu’il le prescrive. Le fait que l’employeur possède la liberté de décider quel employé, dans une situation concrète, sera mis à la retraite anticipée et quel autre continuera de travailler au sein de l’entreprise, est un élément permettant de nier, en principe, l’existence de cotisations réglementaires au sens de l’art. 8a RAVS. Les prestations de l’employeur à l’institution de prévoyance en cas de licenciement sans faute sous la forme d’une mise à la retraite anticipée ne résultent pas du droit de la prévoyance professionnelle ou du droit des assurances, mais d’une obligation de droit du travail (c. 4.1). Par conséquent, ces prestations sont soumises à cotisations AVS.

L’arrêt 9C_52/2008 du 23 mai 2008 ne concerne pas la même situation. Dans ce cas, l’employeur avait certes versé des prestations à l’institution de prévoyance à l’occasion d’une mise à la retraite anticipée, mais le départ avait été convenu entre les parties suite à une demande de l’employé. Dans un tel cas, si les prestations sont prévues de manière contraignante par le règlement de prévoyance et que ce dernier ne peut être modifié unilatéralement par l’employeur, les cotisations AVS ne sont pas dues (c. 4.2).

Auteur : Alexandre Lehmann, avocat à Lausanne

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Assurance-vieillesse et survivants

TF 4A_81/2015 du 22 mars 2016

Responsabilité du détenteur de l’ouvrage ; preuve du défaut ; motivation du recours ; art. 58 CO

Il appartient à la victime qui entend fonder la réparation sur son préjudice sur l’art. 58 CO de prouver le défaut de l’ouvrage ou la carence d’entretien. Le fait de conserver une grande quantité de substances combustibles dans une brocante ne constitue, en soi, ni un défaut, ni un défaut d’entretien. La victime a par ailleurs omis d’expliquer les raisons pour lesquelles l’exploitation d’un tel commerce à cet endroit-là aurait été inadéquate.

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Propriétaire d'ouvrage Publication prévue

TF 4A_592/2015 du 18 mars 2016

Assurances privées ; appréciation des preuves ; caractère insolite d’une disposition des CGA ; art. 8 CC ; 243a al. 2 let. f, 247 al. 2 let. a CPC ; 45 LCA

Examen de la capacité de travail d’une ouvrière dans le domaine de l’emballage présentant des troubles organiques (syndrome lumbo-spondylogène) et psychiques (troubles de l’adaptation avec réaction dépressive de longue durée). Le TF a confirmé le qu’il n’existait aucun motif de remettre en cause l’appréciation du médecin-conseil de l’assureur-maladie perte de gain intervenant selon les dispositions de la LCA et qui a considéré que la recourante présentait une pleine capacité de travail dans une activité adaptée à partir du mois de mars 2013. Partant, l’octroi d’une période transitoire de six mois pour permettre à l’assurée de se réorienter sur un plan professionnel était parfaitement justifié.

De même, il n’était pas arbitraire de retenir que la poursuite de l’incapacité de travail attestée par le psychiatre traitant de la recourante ne l’était que pour des motifs psycho-sociaux et non à caractère médical, de sorte qu’il n’existait pas de motif de remettre en cause l’appréciation médicale du SMR.

Le TF a également examiné la clause contenue dans les CGA de l’assureur prévoyant l’exclusion de tout droit à des prestations d’un assuré incapable de travailler qui se rendait à l’étranger durant ses vacances sous l’angle du caractère insolite. S’il est vrai que la plupart des CGA des assureurs-maladie perte de gain conditionnait le séjour des assurés à l’autorisation préalable de la part de l’assureur, une clause d’exclusion de toute prestation en cas de séjour à l’étranger ne revêt finalement aucun caractère insolite.

Auteur : David Métille, avocat à Lausanne

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LCA

TF 4A_463/2015 du 17 mars 2016

Responsabilité du détenteur d’ouvrage ; verglas ; absence de défaut d’entretien ; art. 58 CO

A propos des accidents dus au verglas, le TF rappelle qu’il ne peut pas être déduit de l’obligation d’entretien qui incombe à la collectivité un devoir général de prévenir immédiatement la présence de glace en procédant au salage de toutes les voies et de tous les espaces publics. Un lieu de circulation, pour être ouvert au public, n’a ainsi pas besoin de bénéficier d’une absolue sécurité contre le verglas vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

L’obligation de sécurisation qui incombe au propriétaire d’un ouvrage est effectivement limitée: D’une part, celui-ci n’est pas tenu de parer à tous les dangers, en particulier les risques dont les utilisateurs de l’ouvrage peuvent se protéger avec un minimum d’attention. D’autre part, l’élimination d’éventuels défauts et/ou les mesures de sécurité à prendre doivent être raisonnablement exigibles, soit possibles techniquement et financièrement proportionnées à l’intérêt de protection des usagers et du but de l’ouvrage.

En l’espèce, le TF considère qu’aucun défaut d’entretien au sens de l’art. 58 CO ne peut être reproché à la commune intimée, dont un employé de son service de voirie a procédé au salage manuel d’un parking aux premières heures de la journée. Par cette intervention, en salant à la main (environ deux poignées par mètre carré, et un « peu » moins sur les places occupées par des véhicules), durant une trentaine de minutes et à l’aube (6h35, soit avant l’ouverture officielle du marché à 7h30), la commune n’a ainsi pas failli à son devoir de sécuriser l’ouvrage concerné.

Auteur : Benoît Santschi, titulaire du brevet d’avocat, Lausanne

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Propriétaire d'ouvrage

TF 9C_783/2015 du 17 mars 2016

Assurance-invalidité ; évaluation de l’invalidité ; mesures de réadaptation ; art. 16 LPGA ; 14 ss LAI

L’assuré ne peut plus effectuer son activité manuelle d’auxiliaire en raison de son atteinte à son bras droit, mais il peut travailler à 100% dans une activité dite adaptée et, elle aussi, auxiliaire ; le droit à une rente d’invalidité AI (art. 16 LPGA), tout comme à une orientation professionnelle (art. 15 LAI) et à un reclassement professionnel (art. 17 LAI), lui est dénié. Le principe même du droit à une aide au placement (art. 18 LAI) a été admis en l’espèce par les premiers juges, même si concrètement, vu l’absence de capacité à être placé et l’absence de motivation de l’assuré, ils l’ont finalement également dénié.

Le TF confirme le taux d’invalidité de 15% environ, obtenu suite à une déduction de 10% opérée sur les statistiques LSE ; ce n’est, toutefois, pas parce qu’une activité d’auxiliaire reste comme précédemment exigible qu’il faudrait renoncer à l’emploi des statistiques LSE pour déterminer le gain hypothétique d’invalide ; le TF rappelle, en outre, que la quotité de la déduction (25% au maximum) est une pure question d’appréciation appartenant aux premiers juges, à laquelle ne touche qu’avec retenue la Haute Cour.

Tout en confirmant le jugement cantonal, le TF rappelle que l’OAI devra réexaminer, en cas de demande expresse de l’assuré, la problématique de l’aide au placement (art. 18 LAI) ainsi que celle des mesures de réinsertion (art. 14a LAI).

Auteur : Didier Elsig, avocat à Lausanne

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Assurance-invalidité

TF 5A_522/2014* du 07 mars 2016

Art. 398 al. 2 CO

La responsabilité de l’exécuteur testamentaire à l’égard des héritiers s’apprécie comme celle d’un mandataire, auquel on l’assimile. Il appartient aux héritiers qui s’estiment lésés de prouver la violation de ses devoirs par l’exécuteur testamentaire, le dommage et la relation de causalité entre ces deux éléments. La faute de l’exécuteur testamentaire est présumée (c. 4.1).

L’exécuteur testamentaire doit commencer son activité sans tarder, la mener rapidement et sans interruption. Il doit identifier les affaires les plus urgentes et prendre les mesures conservatoires nécessaires pour sauvegarder au mieux les droits des héritiers. Assumant une position indépendante, il peut décider, même contre l’accord des héritiers, de vendre les biens appartenant à la succession, dès l’instant que la vente entre dans le cadre de sa mission, par exemple si elle est nécessaire au paiement des dettes de la succession (c. 4.3.1).

Lorsqu’il s’agit de juger de l’existence d’un lien de causalité adéquate entre une ou des omissions et un dommage, il convient de s’interroger sur le cours hypothétique qu’auraient pris les événements si le défendeur avait agi conformément à ses devoirs. Le lien de causalité n’est pas donné si un comportement conforme au devoir n’aurait pas empêché la survenance du dommage. Cependant, la simple hypothèse que le dommage ne serait pas survenu ne suffit pas à exclure la causalité. Le fait que le dommage serait survenu même sans violation du devoir de diligence doit bien plutôt être établi avec certitude ou, à tout le moins, avec un haut degré de vraisemblance (c. 4.5).

L’exécuteur testamentaire qui, placé devant un choix délicat, sollicite l’accord de l’autorité de surveillance ne commet pas de faute s’il exécute ponctuellement les instructions de cette autorité (c. 4.5).

En application de l’art. 43 al. 1 CO, le juge peut réduire ou supprimer l’indemnité si les héritiers ont consenti aux actes de l’exécuteur testamentaire (c. 4.7).

TF 4A_404/2015 du 07 mars 2016

Art. 43 CO

Les facteurs de réduction du dommage, en cas de faible lien de causalité adéquate s’apprécient selon les règles d’équité posées à l’art. 4 CC. Le TF juge admissible la solution de réduire le dommage de 10% par année pour tenir compte de l’écoulement du temps atténuant les effets de l’acte dommageable (c. 12.5).  

TF 6B_291/2015 du 07 mars 2016

Art. 90 LCR ; art. 12 al. 3 CPin casu

La causalité adéquate peut être exclue lorsqu’une cause concomitante revêt une importance telle qu’elle s’impose comme la cause principale de l’événement concerné et relègue au second plan les agissements de l’auteur. Le fait pour un piéton de se coucher sans aucune raison sur l’autoroute, de nuit et par des conditions météorologiques défavorables constitue un comportement intrinsèquement irrationnel, exceptionnel et imprévisible. Il relègue ainsi à l’arrière-plan toute négligence fautive dont le chauffeur de car se serait rendu coupable en débarquant son passager sur la bande d’arrêt d’urgence. Partant, le comportement de la victime interrompt le lien de causalité adéquate entre les agissements du chauffeur de bus et les lésions corporelles subies par le piéton. Le TF a ainsi confirmé l’acquittement du chauffeur de bus et de la conductrice de la voiture à l’origine de l’accident.

TF 2E_1/2016 du 07 mars 2016

Art. 3, 10 al. 2 et 12 LRCF

Le TF reprend les principes stricts dégagés par la jurisprudence en relation avec la responsabilité des fonctionnaires dans le cadre de la LRCF, en particulier la responsabilité des juges fédéraux, dans l’exercice de leur fonction.

Il est principalement rappelé que l’acte reproché (action ou omission) doit être illicite. Le comportement d’un magistrat peut être considéré comme tel uniquement s’il viole un devoir essentiel à l’exercice de sa fonction. Le fait, par exemple, qu’une décision entrée en force se révèle par la suite inexacte ou même arbitraire ne constitue pas un motif suffisant pour être qualifiée d’illicite.

En l’espèce, il est reproché aux juges fédéraux ayant rendus des arrêts dans le cadre d’une procédure d’expropriation menée à terme d’avoir prétendument commis des dénis de justice en violation de la CEDH. Le propriétaire lésé ne parvient pas à démontrer le caractère illicite de leurs décisions, partant la responsabilité de la Confédération ne saurait être engagée.

TF 9C_490/2015 du 07 mars 2016

Art. 7 LAMal 

Dans un arrêt du 7 janvier 2016, le TF a rappelé que pour qu’un changement d’assureur-maladie soit efficace, le nouvel assureur doit communiquer  à l’ancien assureur que l’intéressé est au bénéfice d’une protection d’assurance sans interruption (art. 7 al. 5 LAMal).

En l’absence d’une communication à l’ancien assureur, preuve qui incombe au nouvel assureur, un changement d’assureur ne peut pas intervenir valablement.

TF 9C_709/2015 du 07 mars 2016

Art. 64 al. 1 LAVS; art. 117 al. 1 et 120 al. 2 RAVS

Lorsqu’une entreprise cantonale membre d’une association fondatrice devient indépendante juridiquement et ne remplit dès lors plus les conditions prévues à l’art. 120 al. 2 RAVS (affiliation, au choix du canton ou de la commune, à la caisse de compensation cantonale ou à la caisse de compensation professionnelle), elle bénéficie du droit de choisir prévu aux art. 64 al. 1 LAVS et 117 al. 1 RAVS.

En cas de litige concernant un changement de caisse, l’employeur ou la personne de condition indépendante concernée par le changement peut exercer ce droit de choisir aussi longtemps que le litige entre la demande de la nouvelle et de l’ancienne caisse de compensation, soit la question de l’affiliation à l’une ou l’autre caisse, ne fait pas l’objet d’une décision entrée en force. Le droit de choisir ne doit dès lors pas impérativement être exercé avant la procédure de recours mais peut l’être encore pendant celle-ci, soit jusqu’à ce qu’une décision exécutoire soit rendue.

TF 9C_602/2015 du 07 mars 2016

Art. 16 par. 2 Règlement (CE) n° 883/2004 ; art. 17bis Règlement 1408/71

Aux termes de l’art. 16 par. 2 du Règlement (CE) n° 883/2004, la personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d’un ou de plusieurs Etats membres et qui réside dans un autre Etat membre peut être exemptée, à sa demande, de l’application de la législation de ce dernier Etat, à condition qu’elle ne soit pas soumise à cette législation en raison de l’exercice d’une activité salariée ou non salariée.

Le TF confirme la jurisprudence, rendue en application de l’art. 17bis Règlement 1408/71, qui a été repris par l’art. 16 par. 2 Règlement (CE) n° 883/2004, selon laquelle une telle exemption ne peut pas concerner le régime de l’AVS eu égard aux particularités de celui-ci : l’affiliation obligatoire à l’AVS n’implique en effet pas de préjudice pour le bénéficiaire d’une pension ou d’une rente d’un autre Etat partie à l’ALCP (cf. ATF 138 V 197).

TF 9C_595/2015 du 07 mars 2016

Art. 52 LAVS; art. 59 LPGA

Dans le contexte de l’art. 52 LAVS, la qualité pour recourir contre une décisionsur opposition à l’égard d’éventuels coresponsables solidaires peut être admise alors même que le recourant n’est pas formellement intervenu dans la procédure d’opposition les concernant.

Tel est le cas lorsque les coresponsables solidaires ont tous été initialement tenus à réparation. Il ne saurait être exigé de celui qui sera à l’issue des procédures d’opposition retenu comme seul responsable d’avoir omis de demander d’intervenir dans les autres procédures d’autant plus qu’aucun délai ne lui a été fixé pour se déterminer en relation avec celles-ci (c. 2.2.2).

L’art. 59 LPGA relatif à la qualité pour recourir n’exige pas d’avoir formellement participé à la procédure d’opposition pour contester la décision rendue au terme de celle-ci (c. 3.2).

TF 9C_405/2015* du 07 mars 2016

Art. 13 al. 1 et 2 LAI; art. 2 al. 3 OIC

Les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires au traitement desinfirmités congénitales jusqu'à l'âge de 20 ans révolus (art. 13 al. 1 LAI). Sont réputés mesures médicales nécessaires au traitement d'une infirmité congénitale tous les actes dont la science médicale a reconnu qu'ils sont indiqués et qu'ils tendent au but thérapeutique visé de manière simple et adéquate (art. 2 al. 3 OIC). Le CF peut exclure la prise en charge du traitement d'infirmités peu importantes (art. 13 al. 2 LAI).

Les infirmités congénitales sont listées dans l'annexe à l'OIC. Certaines infirmités ne sont prises en charge que lorsqu'il existe une indication opératoire, ce qui permet d'indiquer quelles sont les affections qui présentent la gravité nécessaire pour une prise en charge (c. 3.1). Tel est le cas en l'espèce de la torsion tibiale interne et externe (no 178). Si un assuré souffre de ce trouble, il n'aura droit à aucune prestation, si une opération n'est pas nécessaire ou si un succès thérapeutique ne peut être obtenu de manière simple et adéquate (c.3.3).

Le TF renvoie le dossier à l'instance précédente, car il manque des renseignements médicaux pertinents permettant de juger de l'opportunité d'une opération ayant par ailleurs déjà eu lieu.

TF 4A_523/2015 du 07 mars 2016

Art. 93 al. 1 lit. b LTF

Un arrêt qui tranche le principe de la responsabilité, mais renvoie la cause au juge de première instance pour qu’il instruise les faits pertinents à la détermination de la quotité du dommage, est une décision incidente. L’art. 93 al. 1 LTF restreint les possibilités de recours immédiat contre ce type de décision, le principe étant que le TF ne statue qu’une seule fois sur la même affaire. Un recours immédiat est néanmoins possible lorsque l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Dans le cas d’espèce, la recourante n’a pas établi que l’administration des preuves s’écarterait notablement de par sa durée et de son coût des procès habituels. Il n’a pas non plus été démontré qu’une expertise complexe serait indispensable. Partant, le TF juge le recours irrecevable.

TF 8C_26/2015 du 07 mars 2016

Art. 25 et 27 LPGA ; art. 31 et 95 al. 1 LACI ; art. 19a et 46b OACI

Les travailleurs dont la réduction de l’horaire de travail ne peut pas être déterminée ou dont l’horaire n’est pas suffisamment contrôlable n’ont pas droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (art. 31 al. 3 lit. a LACI). La perte de travail n’est suffisamment contrôlable que si le temps de travail est contrôlé par l’entreprise. L’employeur doit conserver les documents relatifs au contrôle du temps de travail durant 5 ans (art. 46b OACI). L’entreprise doit être en mesure d’établir de manière précise, à l’heure près, l’ampleur de la réduction donnant lieu à l’indemnisation pour chaque assuré bénéficiaire de l’indemnité. Tel n’est le cas que si les heures effectives de travail peuvent être contrôlées pour chaque jour, les heures supplémentaires devant être compensées pendant la période de décompte et prises en considération dans le calcul de la perte de travail mensuelle. Le fardeau de la preuve incombe à l’employeur (c. 2.3).

Un tableau annuel indiquant uniquement les absences, les présences et les déplacements des collaborateurs, un système de messagerie électronique Outlook, de même que des « time-sheet » faisant état des heures facturées par mois et par client ne sont pas suffisants. La relation entre les contrats de travail indiquant la durée hebdomadaire du travail, le règlement d’entreprise, les demandes de congé/avis d’absence et les rapports relatifs aux heures perdues pour des raisons d’ordre économique ne sont pas assez précis au regard des obligations strictes de contrôle posées par les art. 31 al. 3 lit. a LACI et 46b al. 1 OACI (c. 3.1, 3.2, 4.1, 4.2.2). Par ailleurs, on ne saurait pallier l’absence de documents de contrôle satisfaisant aux exigences légales et jurisprudentielles au moyen de témoignages ultérieurs des travailleurs concernés ou d’autres personnes (c. 4.4.2).

L’employeur ne saurait se prévaloir d’un défaut de renseignement de la part de la caisse ou du SECO, dès lors que la brochure « Info-service » publiée par le SECO qui lui a été remise satisfait à l’obligation légale de renseigner les employeurs sollicitant une indemnité en cas de réduction des horaires de travail. La caisse n’a ni à procéder à des contrôles réguliers pour éviter un retard dans le versement des prestations au détriment des travailleurs et employeurs, ni à indiquer que les décomptes produits ne sont pas suffisants. En conséquence, l’employeur ne peut invoquer son droit à la protection de la bonne foi en lien avec une soi-disant violation de l’obligation de renseigner imposée aux assureurs et organes d’exécution des assurances sociales par les art. 27 LPGA et 19a OACI (c. 5.1, 5.2, 5.3).

En l’occurrence, la réduction de l’horaire de travail n’étant pas suffisamment contrôlable, les prestations versées l’ont été à tort et doivent être restituées (reconsidération/révision procédurale d’une décision sans nul doute erronée ; importance notable de la rectification ; art. 25 LPGA et 95 al. 1 LACI) (c. 2.2 et 6).

TF 9C_775/2013 du 07 mars 2016

Art. 9 al. 1 et 2, 11 al. 1 lit. a et g LPC

Examen du droit aux prestations complémentaires à l’AVS/AI – délai raisonnable d’adaptation avant prise en compte d’un revenu hypothétique du conjoint du demandeur PC à l’AVS.

Si l’on suit les principes juridiques selon lesquels un délai d’adaptation adéquat doit être accordé dans le cas où des PC en cours doivent être diminuées en raison de la prise en compte d’un revenu hypothétique pour le conjoint non-invalide ainsi que dans le cas où le revenu réalisé dans le cadre d’une activité lucrative indépendante est sensiblement inférieur au revenu que l’intéressé aurait pu obtenir dans le cadre d’une activité salariée, il faut accorder aux époux non-invalides un délai raisonnable d’adaptation avant de prendre en compte un revenu hypothétique.

Cette jurisprudence est applicable tant pour les PC courantes que pour les premières demandes de PC. Cependant, il faut distinguer les cas de PC aux rentes AI et les cas de PC aux rentes AVS.

La jurisprudence afférente aux PC aux rentes AI selon laquelle il faut accorder aux époux non-invalides un délai raisonnable d’adaptation avant de prendre en compte un revenu hypothétique, ne doit pas être transposée intégralement aux cas de PC aux rentes AVS, le début d’une rente AVS étant prévisible et aisément planifiable contrairement au début d’une rente AI.

Dans le cas de PC à une rente AVS, le conjoint du bénéficiaire avait préalablement suffisamment de temps pour débuter une activité lucrative. En effet, dans une telle situation, le TF estime que le conjoint ne peut pas attendre jusqu’au moment de la fin de l’activité lucrative du bénéficiaire pour chercher une place de travail ou pour tenter d’augmenter son activité.

En ce qui concerne l’activité préalable du bénéficiaire, il faut encore distinguer les cas de contrat de travail de durée déterminée et de durée indéterminée. En cas de contrat de durée déterminée, en principe on considérera que le conjoint du bénéficiaire avait assez de temps pour faire les démarches nécessaires à l’acquisition d’un revenu supplémentaire. En cas de contrat de durée indéterminée, on va regarder le délai de congé ainsi que les possibilités d’intégration au marché du travail du conjoint et accorder éventuellement un délai d’adaptation supplémentaire qui courra depuis le jour de la résiliation du contrat de travail.

TF 9C_563/2015* du 07 mars 2016

Art. 35a al. 2 LPP

Dans un arrêt du 7 janvier 2016, le TF a jugé que les délais (relatif) d’un an et (absolu) de cinq ans prévus par art. 35a al. 2 LPP étaient des délais de prescription, et non de péremption.

En conséquence, la restitution de montants partiels par le débiteur doit être assimilée à une reconnaissance de dette conformément à l’art. 135 ch. 1 CO qui faisait, du même coup, partir un nouveau délai (de prescription).

TF 9C_498/2015* du 07 mars 2016

Art. 19 al. 2 LPGA ; art. 17 al. 1 lit. b LAPG

Selon l’art. 19 al. 2 LPGA, les indemnités journalières et les prestations analogues – étant précisé que les allocations en faveur des personnes effectuant un service sont comprises dans les « prestations analogues » – sont versées à l’employeur dans la mesure où il continue à verser un salaire à l’assuré malgré son droit à des indemnités journalières. En d’autres termes, au sens de l’art. 19 al. 2 LPGA, l’employeur dispose d’une prétention au versement par un tiers à hauteur du salaire payé. A cet égard, l’employeur est légitimé par l’art. 17 al. 1 lit. b LAPG à faire valoir sa prétention à l’encontre de la caisse de compensation compétente, respectivement d’exiger le paiement en sa faveur. En outre, l’employeur dispose du droit de compenser les allocations pour perte de gain avec le paiement du salaire. Il possède également la légitimation pour contester les décisions correspondantes de l’administration, respectivement du TC (c 3.1).

Il est ainsi évident que – à la différence du domaine des allocations familiales (ATF 140 V 233) – des droits et devoirs appartiennent en propre à l’employeur qui paye le salaire durant la période de service. Par conséquent, l’employeur n’agit pas en tant que simple agent payeur (blosse Zahlstelle). Aussi, rien ne s’oppose à ce que l’employeur intimé soit tenu à la restitution des allocations perte de gain versées en trop (c. 3.1).

TF 4A_521/2015 du 07 mars 2016

Art. 18 al. 1 CO; art. 33 et 61 al. 1 LCA

Dans le cadre d’une demande en paiement d’indemnités journalières « maladie » LCA, le TF confirme que les conditions contractuelles de l’assureur ne prévoient pas la nécessité d’un dommage en complément à l’incapacité de travail pour justifier le paiement des prestations, si bien que l’on peut partir du principe qu’il s’agit - dans le cas présent - d’une assurance de somme.

Le fait que, dans les dispositions contractuelles, il soit question de la couverture d’une perte de revenu en cas de maladie au niveau du but de l’assurance, d’un salaire assuré correspondant au revenu AVS et de la prise en compte d’éventuelles prestations de tiers dans le calcul des prestations, n’y change rien (c. 2.3 - 2.5).

L’assureur invoque également une violation de limiter le dommage de la part de l’assuré. En effet, étant donné que celui-ci est également le patron de l’entreprise (Sàrl) qui l’emploie, l’assureur lui a demandé d’engager temporairement un remplaçant pour exécuter en tout cas une partie de ses tâches. Avec cette main-d’œuvre moins coûteuse que le salaire du patron, l’incapacité de travail aurait dès lors pu être réduite et calculée selon la méthode de la comparaison des revenus (c. 3.1 et 3.2). Le TF estime que cette exigence vise en fait à réduire le dommage du preneur d’assurance, mais pas celui de l’assuré à proprement parler. L’engagement d’une force de travail en qualité de remplaçant n’est donc pas exigible (c. 3.4).

TF 4A_451/2015 du 26 février 2016

Assurances privées ; assurance contre les dommages et assurance de personnes ; interprétation d’une clause d’un contrat d’assurance / CGA ; notion d’incapacité de gain ; calcul des prétentions ; prescription, dies a quo et application à la libération du paiement des primes ; art. 33, 46, 61, 48 à 72, 73 à 96 LCA ; 18 CO

Même dans le cas d’une assurance qui, comme l’assurance contre les accidents, a pour objet une personne physique, on est en présence d’une assurance de personnes uniquement lorsque les parties au contrat d’assurance n’ont subordonné la prestation de l’assureur, dont elles ont fixé le montant lors de la conclusion du contrat, qu’à la survenance de l’événement assuré, sans égard à ses conséquences pécuniaires. En revanche, l’assurance sera qualifiée d’assurance contre les dommages lorsque les parties au contrat ont fait de la perte patrimoniale effective une condition autonome du droit aux prestations (c. 2.1).

L’art. 18 al. 1 CO et, a fortiori, le principe de la théorie de la confiance, s’applique aux CGA qui ont été expressément incorporées au contrat. Il résulte de l’art. 33 LCA que le preneur d’assurance est couvert contre le risque tel qu’il pouvait le comprendre de bonne foi à la lecture du contrat et des CGA incorporées à celui-ci. Si l’assureur entend apporter des restrictions ou des exceptions, il lui incombe de l’exprimer clairement. La validité d’une clause contenue dans des CGA est de surcroît limitée par la règle de la clause insolite (c. 2.2).

Lorsque la prestation de l’assureur est subordonnée à l’existence d’une perte patrimoniale effective, on se trouve en présence d’une assurance contre les dommages (c. 2.3).

Le fait que le lésé perçoive des prestations de tiers, en particulier de la part d’assurances privées ou sociales, n’augmente pas le revenu acquis par son travail ou qu’il aurait été en mesure d’acquérir. Ces versements n’ont pas à être ajoutés au revenu effectif ou exigible lors de la détermination du taux d’incapacité de gain (c. 3.1.1 ; recours partiellement admis sur ce point).

La libération du paiement des primes est une obligation contractuelle de l’assureur lorsque l’assuré se trouve en incapacité de gain. Dans ce cas la restitution de primes payées à tort se prescrit par deux ans suivant les règles de l’art. 46 LCA (c. 5.1 ; recours partiellement admis sur ce point).

Auteur : Philippe Eigenheer, avocat à Genève et Vaud

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LCA

TF 4A_558/2015 du 25 février 2016

Assurances privées ; preuve de la capacité de travail ; moyens de preuve ; expertise privée ; valeur probante ; art. 168 CPC ; 100 LCA

Une expertise privée commandée par une partie ne peut pas être considérée comme un moyen de preuve au sens de l’art. 168 CPC ; une telle expertise vaut déclaration de partie ; en tant que telle, une expertise privée peut éventuellement, accompagnée d’un autre moyen de preuve autorisé, servir à établir un indice de la preuve ; elle ne suffit pas, à elle seule, pour établir qu’un assuré est capable de travailler ou non ; la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant la validité d’une expertise médicale rendue dans le cadre des assurances sociales ne saurait être valable dans les domaines soumis au Code de procédure civile (confirmation de jurisprudence) ; dans le cas d’espèces qui concernait des indemnités journalières fondées sur la LCA, comme le Tribunal cantonal s’était basé uniquement sur les expertises privées de l’assureur pour former son opinion et que le recourant n’avait également produit que le rapport de son médecin, la preuve de la capacité de travail n’était pas apportée ; le Tribunal fédéral a considéré que cette question devait être tranchée par une expertise judiciaire et a renvoyé la cause à l’autorité inférieure (c. 4).

Auteure : Rebecca Grand, avocate à Lausanne

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LCA Procédure

TF 4A_261/2015 du 06 février 2016

Art. 41 CO

Le maître d’ouvrage, auquel l’entrepreneur a livré un ouvrage défectueux, peut exercer, en concours avec l’action contractuelle en garantie des défauts, l’action délictuelle de l’art. 41 CO dans l’hypothèse où les conditions de cette action seraient remplies. En particulier, il convient alors d’analyser si la création du défaut constitue simultanément un acte illicite (consid. 4 ss). La défectuosité de l’ouvrage livré, compris comme le résultat concret du travail de l’entrepreneur, ne constitue pas une violation du droit de propriété du maître, susceptible de créer une prétention délictuelle en faveur de celui-ci (consid. 4.3).

TF 6B_360/2015 du 06 février 2016

Art. 41 al. 1 CO ; art. 11 CP

Peut être considéré comme suffisamment déraisonnable et imprévisible pour interrompre le lien de causalité adéquate le comportement d’un jeune homme qui se rend de nuit, sous l’influence de l’alcool, avec des chaussures inadaptées, sur un tremplin de saut à ski. En l’espèce, la victime et ses camarades avaient réussi à mettre en route la télécabine qui conduisait au sommet du tremplin, soit en manipulant les commandes se trouvant dans la station de départ, soit parce qu’ils avaient trouvé la clé activant le mécanisme situé dans la cabine.

Le TF a donc admis qu’il n’était pas nécessaire d’examiner si les exploitants de l’installation de saut avaient violé une quelconque obligation, considérant que s’ils devaient probablement s’attendre à ce que des tiers s’introduisent de nuit illicitement dans l’installation pour l’examiner de plus près, il était parfaitement imprévisible que ces mêmes tiers montent jusqu’au point de départ et marchent sur la piste de saut, recouverte alors d’un plastique particulièrement glissant (c. 2.4.2).

TF 6B_174/2015 du 06 février 2016

Art 27 LCR; art. 13, 14 CP

Conduite en état d’ébriété

Le recourant admet avoir conduit, le jour en question, en état d'ébriété. Il allègue qu'il a conduit sur ordre de la police et qu'il peut être mis au bénéfice de l'art. 27 LCR, subsidiairement l’art. 13 voire 14 CP, dispositions susceptibles d'exclure le caractère pénal de son acte.

En vertu de l'art. 27 al. 1 LCR, les usagers de la route doivent se conformer aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les ordres de la police ont le pas sur les règles générales, les signaux et les marques.

Aux termes de l'art. 13 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable. Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits celui qui n'a pas connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction pénale. L'intention délictueuse fait défaut. L'auteur doit être jugé selon son appréciation erronée si celle-ci lui est favorable.

L'art. 14 CP dispose que celui qui agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du code pénal ou d'une autre loi.

Le recourant ne peut pas se prévaloir d'un ordre de la police au sens de l'art. 27 LCR. En tout état de cause, s'il pensait avoir reçu l'injonction de conduire son véhicule, il aurait dû signaler sa récente consommation d'alcool à la police. Il ne peut rien tirer du fait que les policiers n'avaient pas remarqué son état

TF 6B_520/2015 du 06 février 2016

Le fait de franchir une ligne de sécurité entre deux voies de circulation qui vont dans le même sens de direction présente en règle générale un potentiel de danger moindre que le fait de franchir une ligne de sécurité qui sépare deux voies de circulation qui partent dans des directions différentes. Le premier cas peut être sanctionné selon la procédure simplifiée de la loi sur les amendes d’ordre. Le chiffre 306.3 OAO n’exige pas nécessairement la présence de flèches de direction et doit aussi trouver application lorsque deux voies de circulation allant dans la même direction sont séparées par une ligne de sécurité, sans que des flèches de direction ne soient présentes. Par ailleurs, la disposition n’est pas limitée aux infractions dans les localités. Le fait que la procédure sur les amendes d’ordre ne s’applique pas lorsqu’il y a mise en danger d’autrui découle déjà de l’art. 2 lit. a LAO, de sorte que des différences d’appréciation demeurent possibles de cas en cas.

TF 4A_353/2015 du 06 février 2016

Art. 58, 59 et 61 LCR

Responsabilité civile automobile. Motard blessé circulant en excès de vitesse et en état d’ébriété, dépassant une file de véhicules composée d’un scooter et de deux automobiles, alors que la première automobile dépassait quasi simultanément le scooter et qu’un véhicule arrivait en face. Recours du motard contre l’arrêt confirmant la libération de l’automobiliste dépassant le scooter. Rappel des règles des art. 58 et 59 LCR ; libération aux conditions de l’art. 59 al. 1 LCR. Le fardeau de la preuve des conditions de l’art. 59 al. 1 LCR incombe au détenteur qui entend s’exonérer de sa responsabilité. A défaut de libération, mais en présence d’une faute du lésé, application de l’art. 59 al. 2 LCR : dommage total de 100 % réparti entre les différentes causes pertinentes sur le plan de la responsabilité civile (c. 2).

Le fait de rouler à 119 km/h sur un tronçon limité à 80 km/h constitue une violation grave des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 ch. 2 aLCR et 90 ch. 2 LCR (rappel de la jurisprudence sur les dépassements de vitesse dans les localités, hors localités et sur les autoroutes). Taux d’alcoolémie de 0.5 o/oo ou plus : l’art. 55 al. 6 LCR contient une présomption légale irréfragable de l’incapacité de conduire. Interdiction de dépasser un véhicule en dépassant un autre (art. 11 al. 2 OCR) (c. 5.3).

Preuve de la faute grave du motard apportée par l’automobiliste en cause. Absence de faute de l’automobiliste et de défectuosité de son véhicule : exonération de celui-ci selon l’art. 59 al. 1 LCR (c. 6).

L’art. 61 LCR qui règle la répartition du dommage entre détenteurs impliqués n’est pas applicable au détenteur libéré (c. 7).

Critique : pour être exonéré, il appartenait à l’automobiliste de prouver qu’il ne pouvait pas apercevoir la moto au moment où il avait pris la décision de doubler le scooter ; or, il a été exonéré alors qu’il n’était « pas établi » qu’il pouvait l’apercevoir à ce moment (c. 6)

TF 4A_413/2015 du 06 février 2016

Art. 4 let. b de la Convention de La Haye sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière du 4 mai 1971.

La notion de véhicule impliqué dans un accident au sens de l’art. 4 lit. b de la Convention de La Haye doit être interprétée de manière neutre et objective, sans référence à la faute. Cette notion doit être comprise dans un sens large et inclut tout véhicule ayant eu un rôle actif ou passif dans l’accident. Un rôle purement aléatoire n’est par contre pas suffisant (c. 3.2).

En l’espèce, deux véhicules entrent en collision à cause d’un troisième véhicule arrêté sur l’autoroute. Ce troisième véhicule est impliqué dans l’accident, quand bien même il n’a pas été touché par les deux autres véhicules, puisqu’il est à l’origine du freinage d’urgence du véhicule suivant.

TF 9C_417/2015* du 06 février 2016

Art. 65d al. 1bis OAMal. Principe de la légalité.

Conformément à l’art. 52 al. 1 lit. b LAMal, l’OFSP établit une liste, avec prix, des préparations pharmaceutiques et des médicaments confectionnés (liste des spécialités). Il examine tous les trois ans si les médicaments qui figurent sur la liste remplissent encore les conditions d'admission, notamment le critère de l'économicité (art. 65d al. 1 OAMal). Selon l’art. 65b OAMal, le caractère économique du médicament est, lors de sa première intégration à la liste des spécialités, contrôlé par le biais d’une comparaison tant avec d’autres médicaments (comparaison thérapeutique) qu’avec les prix pratiqués à l’étranger. Par contre, l’OFSP se contente d’une comparaison avec les prix à l’étranger lors du contrôle périodique (art. 65d al. 1bis OAMal). Ceci est contraire au but de la LAMal, l’art. 65d al. 1bis OAMal violant ainsi le principe de la légalité.

En effet, l’art. 65d OAMal constitue uniquement une disposition de mise en œuvre de la loi. Elle ne peut dès lors aller à l’encontre de la LAMal et des buts de celle-ci. Le TF retient que le législateur a introduit un réexamen périodique de la liste des spécialités dans le but d’éviter la prise en charge de traitements rendus obsolètes par l’avancée médicale et qui ne satisfont dès lors plus à l’exigence d’efficacité, de caractère approprié et économique. Une simple comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger, telle que prescrite par l’art. 65d al. 1bis OAMal, ne permet toutefois pas de mettre en œuvre ces exigences. Limitée aux prix pratiqués à l'étranger, la comparaison ne tient en effet pas compte du rapport prix-efficacité des médicaments (c. 5.1.-5.4.).

Le TF rejette ainsi le recours de l'OFSP. Le TAF a par conséquent invité à juste titre ce dernier à statuer à nouveau sur la réduction du prix du médicament en cause, en procédant également à une comparaison thérapeutique.

TF 9C_235/2015* du 06 février 2016

Art. 25a al. 5 LAMal

Le principe de la prise en charge par la collectivité publique des coûts des soins non couverts (financement résiduel) relève du droit fédéral (confirmation de jurisprudence) (c. 3.1.)

Le remboursement complet des coûts octroyé uniquement pour les activités exécutées en dehors des heures d'ouverture du prestataire de soins à domicile avec lequel la commune a un accord de prestations (entre 17.00 heures et 7.30 heures) ne viole pas la liberté économique des infirmiers indépendants (c. 5.1.); cela ne viole pas non plus l'art. 25a LAMal puisqu'il existe toujours une garantie de prise en charge des prestations de soins à toute heure du jour et de la nuit (c. 5.2); un règlement cantonal qui prévoit que les communes peuvent limiter la prise en charge résiduelle aux tarifs fixés par les conventions passées avec des prestataires de soins, pour autant qu'elles offrent des prestations adéquates, tombe dans le pouvoir d'appréciation des cantons relatif à la mise en oeuvre du financement résiduel des coûts des soins (c. 5.3).

TF 8C_345/2015 du 06 février 2016

Art. 65 LAMal

Selon la jurisprudence du TF relative à l’article 65 al. 1 LAMal, les cantons disposent d’une grande liberté dans l’organisation de la réduction des primes LAMal pour les assurés de conditions économiques modestes. Le service cantonal d’assurance-maladie du canton d’Aarau ne viole pas le droit fédéral lorsqu’il nie le droit à la réduction de primes à un assuré fiscalement établi de 24 ans qui effectue sa formation s’il n’assume pas lui-même de manière prépondérante son entretien mais qu’il dépend du soutien financier de ses parents. Assuré en formation qui n’a pas demandé ni établi, comme il en avait la possibilité, que sa situation avait éventuellement changé pour plus de six mois par rapport à la période déterminante du début de l’année, basée sur la dernière taxation fiscale de ses parents qui déclaraient une déduction pour enfant en formation.

La décision du service cantonal confirmée par le tribunal cantonal des assurances est conforme aux dispositions cantonales et ne contrevient pas à l’art. 65 LAMal ni à une garantie constitutionnelle fédérale.

TF 9C_327/2015* du 06 février 2016

Art. 5 al. 2 LAVS

Pour arrêter le revenu soumis à cotisations AVS d’un actionnaire de société anonyme, la jurisprudence (ATF 134 V 297) selon laquelle il faut comparer le revenu déclaré et les salaires usuels de la branche, d’une part, et la valeur économique des actions et le montant du dividende versé, d’autre part, reste pertinente, nonobstant l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de la loi fédérale sur la réforme de l’imposition des entreprises II (c. 2.4). Pour déterminer les revenus usuels de la branche, il est correct de se fonder sur les données de l’Office fédéral des statistiques, en tenant compte des particularités de la société visée et du profil personnel de la personne concernée (c. 3.2). Afin de vérifier le rapport entre la valeur de l’entreprise et les dividendes versés, on peut se référer au no 2011.7 des directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG (DSD ; état au 1er janvier 2012), selon lequel les dividendes égaux ou supérieurs aux 10% du capital propre sont présumés disproportionnés (c. 3.3).

TF 8C_590/2015* du 06 février 2016

Art. 7 et 8 LPGA

La nouvelle jurisprudence présidant à l’examen du caractère invalidant des troubles somatoformes douloureux et des pathologies associées (ATF 141 V 281) n’est pas un motif de révision, ni de nouvelle demande de prestations. Seule une modification de l’état de fait pourrait justifier une révision au sens de l’art. 17 LPGA. Le fait qu’une situation inchangée donnerait lieu à une nouvelle appréciation en droit si l’on applique la nouvelle jurisprudence n’y change rien.

TF 9C_381/2015* du 06 février 2016

Art. 39 al. 1 et 42 al. 1 LAI ; art. 42 al. 1 LAVS ; art. 7 et 70 et annexe X  Règlement (CE) n° 883/2004 ; art. 16 al. 2 ALCP + chiffre II Protocole à l’annexe II ALCPpacta sunt servanda

Les prestations de la sécurité sociale suisse (rente extraordinaire AI et allocation pour impotent) - soumises à une clause de résidence - ne sont pas soumises au principe de l’exportation (art. 7 Règlement 883/2004).

S’agissant de la rente extraordinaire de l’assurance-invalidité, le TF renvoie à l’arrêt 9C_283/2015 destiné à la publication, arrêt dans lequel il vient de constater que la rente extraordinaire constitue une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif au sens de l’art. 70 par. 2 let. a point i Règlement 883/2004 (c.5)

S’agissant de l’allocation pour impotent, le TF confirme les principes exposés dans l’ATF 132 V 423.

Dans cet arrêt, le TF était invité à examiner si la jurisprudence de la CJCE (arrêt Jauch du 8.03.2001 C-215/99, arrêt dans lequel la Cour a considéré que la prestation servie au titre de la loi autrichienne sur l’allocation de soins constitue une prestation de maladie en espèces et est donc exportable) était applicable à la Suisse, l’allocation pour impotent pouvant être assimilée à l’allocation de soins du droit autrichien. Le TF ne peut pas admettre l'exportation d'une telle prestation à l'étranger étant lié aux dispositions claires de l'ALCP et, en particulier, au protocole à l'Annexe II à l'ALCP ainsi qu'à la décision n° 2/2003 du Comité Mixte UE-Suisse du 15 juillet 2003 portant modification de l'Annexe II à l'ALCP (c. 6.3 ).

Le fait que l’allocation pour impotent ait été supprimée de la liste des prestations spéciales à caractère non contributif figurant dans l’annexe X du règlement 883/2004 ne modifie en rien cette situation, la question de la non-exportation de l’allocation pour impotent ayant été traitée en tant que point distinct dans le ch. II du Protocole de l’annexe II de l’ALCP (c. 6.4, 6.5 et 6.5.1).

Le TF rappelle enfin que l’ALCP doit être interprété selon les règles déduites de la Convention de Vienne sur le droit des traités () (c. 6.5.2)

TF 9C_195/2015 du 06 février 2016

Art. 7 et 8 LPGA

Le TF laisse ouverte la question de savoir si la jurisprudence sur les troubles somatoformes douloureux et pathologies associées doit être appliquée en cas d’état de stress post-traumatique (CIM-10 F43.1).

Le TF indique que la question de savoir si un trouble somatoforme douloureux ou une pathologie associée sont invalidants relève du fait. Il ne peut donc revoir que de manière limitée toutes les constatations des premiers juges qui se fondent sur l’appréciation des informations données par les médecins et des conclusions posées par ces derniers. En revanche, savoir si et dans quelle mesures les constations médicales permettent, sur la base des indicateurs déterminant juridiquement, de conclure à une incapacité de travail et si les exigences en matières preuve conformément à l’ATF 134 V 231 c. 5.1 sont remplies, est une question de droit et peut faire l’objet d’un examen libre (c. 3.2.2).

Dans cet arrêt, le TF se penche pour la première fois sur l’examen des nouveaux indicateurs posés à l’ATF 141 V 281 pour déterminer le caractère invalidant d’un trouble somatoforme douloureux ou d’une pathologie associée. L’examen n’est cependant pas très détaillé, la cohérence des douleurs décrites avec les constatations de l’expert étant donnée, en présence d’un assuré de bonne volonté qui donnait l’impression d’avoir lutté autant que possible contre son mal et ses conséquences invalidantes (c. 4.2 et 4.3).

TF 9C_822/2014 du 06 février 2016

Art. 7 et 8 LPGA

Cet arrêt confirme à première vue la « ligne dure » adoptée par le TF s’agissant de l’analyse permettant d’admettre l’existence d’un trouble somatoforme douloureux. Il renvoie pour instruction complémentaire une affaire dans laquelle, à en croire ce qui en est reproduit dans l’arrêt (c. 5.2.2), l’expert psychiatre avait largement justifié son diagnostic. Le TF reproche à l’expert de n’avoir pas expliqué en détail quels étaient les « divers domaines » dans lesquels l’assuré présentait des limitations en raison de ses « souffrances ». La nature et les domaines concernés par ces dernières auraient aussi dû être davantage explicités.

Note : l’analyse de l’expert psychiatre a en revanche été confirmée à l’arrêt 9C_195/2015  (cf. c. 4.1.1).

TF 9C_703/2015 du 06 février 2016

Art. 89 al. 1 et 93 al. 1 LTF

Selon l’ATF 139 V 99, la décision de renvoyer la cause à l’OAI pour un complément d’instruction médicale n’est en principe pas susceptible d’un recours immédiat au TF. Une exception peut être envisagée pour corriger une pratique erronée, par analogie avec les cas où le TF renonce à l’exigence d’un intérêt actuel au sens de l’art. 89 al. 1 lit. c LTF si cela seul permet de répondre à une question présentant un intérêt public important (c. 7.1).

Dans des décisions ultérieures, le TF a jugé que trois cas ne suffisaient pas pour admettre une pratique erronée, sans donner plus de précisions. La question a également été laissée ouverte dans la présente affaire car le recourant (OAI) n’a pas suffisamment motivé ni documenté son allégation d’une « multitude » de cas ; il n’a en particulier pas établi que le Tribunal cantonal soleurois a procédé ou procédera systématiquement à des renvois injustifiés suite à la nouvelle jurisprudence rendue en matière d’évaluation des troubles non objectivables (c. 7.2).

TF 8C_422/2015* du 06 février 2016

Art. 18c LACI; art. 32 OACI ; art. 263 CPP

 

L’assuré, alors employé de la Confédération, a fait usage, avant la fin de ses rapports de travail, de la possibilité de bénéficier de manière anticipée des prestations de la prévoyance professionnelle (caisse PUBLICA), ce sous la forme d’un capital vieillesse de l’ordre de CHF 860'000.-. Il s’agit donc d’une prestation de vieillesse, au sens de l’art. 32 OACI, laquelle doit être déduite de l’indemnité de chômage en application de l’art. 18c LACI.

En cas de séquestre de ce capital, ordonné par l’autorité pénale, la déduction prévue par l’art. 18c LACI se justifie-t-elle encore, puisque l’assuré ne peut plus disposer librement dudit capital ? Oui, selon le TF, tout comme ce serait le cas pour une personne qui a, par exemple, déjà dilapidé son capital de vieillesse. Par ailleurs, peu importe qu’il s’agisse d’un capital ou d’une rente.

TF 8C_53/2015* du 06 février 2016

Art. 4 al. 3 et 19 al. 1 LAFam ; art. 7 OAFam ; Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances socialesNote : contrairement à ce que l’on a pu lire dans la presse, le TF envisage, sans toutefois trancher la question en l’espèce, la possibilité d’une exportation des allocations familiales pour un travailleur qui subit une perte temporaire de travail, comme une période de chômage involontaire.

Même sous l’empire de la convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et l’ex-Yougoslavie, applicable dans les relations entre la Suisse et le Kosovo jusqu’au 31 mars 2010, un ressortissant du Kosovo domicilié à Genève et bénéficiant de l’aide sociale n’a pas droit aux allocations familiales pour ses deux enfants domiciliés au Kosovo. L’interprétation de cette convention limite en effet son champ d’application personnel aux travailleurs, soit aux personnes exerçant une activité professionnelle. Les bénéficiaires de l’aide sociale ne peuvent donc s’en prévaloir pour prétendre à l’exportation d’allocations familiales.