Jurisprudence


  Analyses

Analyse de Alexis Overney

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_389 et 4A_415/2020

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Analyse de Guy Longchamp

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_538/2020 du 30 avril 2021

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Analyse de Sabrine Magoga-Sabatier

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_962/2020 du 29 mars 2021

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Analyse de Emilie Conti Morel

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_424/2020 du 19 janvier 2021

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Analyse de Alexandre Guyaz

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_181/2020 du 21 décembre 2020

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Analyse de Anne-Sylvie Dupont

Analyse de la CourEDH - B. c. Suisse (requête n° 78630/12) du 20 octobre 2020

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Analyse de François Bohnet

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_132/2020 du 8 septembre 2020

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Analyse de Guy Longchamp

Analyse de l'arrêt du 2020 9C_388 et 389/2019 Tribunal fédéral du 1er juillet 2020

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Analyse de Alexis Overney, Vincent Perritaz

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_397/2019 du 1er juillet 2020

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Analyse de Guy Longchamp

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_409/2019 du 5 mai 2020

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Analyse de Emilie Conti Morel

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_58/2019 du 13 janvier 2020

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Analyse de Anne-Sylvie Dupont

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_749/2019 du 21 février 2020

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Analyse de Christoph Müller

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_554/2013 du 6 novembre 2019

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Analyse de Emilie Conti Morel

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_357/2019 du 24 octobre 2019

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Analyse de Guy Longchamp

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_540/2018 du 29 août 2019

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Analyse de Matthias Stacchetti

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_196/2019 du 10 juillet 2019

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Analyse de Anne-Sylvie Dupont

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_724/2018 du 11 juillet 2019

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Analyse de Christoph Müller, Estelle Vuilleumier

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_394/2018 du 20 mai 2019

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Analyse de François Bohnet

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_508/2018 du 17 avril 2019

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Analyse de Alexandre Guyaz

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_52/2019 du 5 mars 2019

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Analyse de Emilie Conti Morel

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_163/2018 du 28 janvier 2019

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Analyse de Guy Longchamp

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_228/2018 du 22 janvier 2019

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Analyse de Anne-Sylvie Dupont

Analyse de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Belli et Arquier-Martinez c. Suisse (requête n° 65550 /13)

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Analyse de Matthias Stacchetti

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_488/2017 du 9 octobre 2018

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Analyse de Anne-Sylvie Dupont

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_446/2017 du 20 juillet 2018

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Analyse de Guy Longchamp

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_617/2017 du 28 mai 2018

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Analyse de Christoph Müller

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_602/2017 du 7 mai 2018

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Analyse de Stéphanie Perrenoud

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_202/2018 du 23 avril 2018

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Analyse de François Bohnet

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_618/2017 du 11 janvier 2018

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Analyse de Guy Longchamp

Analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_214/2017 du 2 février 2018

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Analyse de Eric Maugué

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_32/2017 du 22 décembre 2017

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Analyse de Anne-Sylvie Dupont

Analyse des arrêts du Tribunal fédéral 8C_130/2017 et 8C_841/2016 du 30 novembre 2016

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Analyse de Christoph Müller

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_241/2016 du 19 septembre 2017

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Analyse de Guy Longchamp

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_106/2017 du 19 septembre 2017

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Analyse de Alexandre Guyaz

Analyse des arrêts du Tribunal fédéral 6B_360 et 361/2016 du 1er juin 2017

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Analyse de Anne-Sylvie Dupont

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_806/2016 du 14 juillet 2017

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Analyse de Alexandre Guyaz

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4a_26/2017 du 17 juin 2017

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Analyse de Guy Longchamp

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_776/2016 du 20 avril 2017

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Analyse de Frédéric Erard

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_613/2015 du 7 mars 2017

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Analyse de Alexis Overney

Analyse des arrêts du Tribunal fédéral 4A_301/2016 et 4A_311/2016 du 15 décembre 2016

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Analyse de Anne-Sylvie Dupont

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_541/2016 du 26 janvier 2016

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Analyse de Christoph Müller

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_234/2016 du 19 décembre 2016

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Analyse de Alexandre Guyaz

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_674/2015 du 22 septembre 2016

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Analyse de Guy Longchamp

Analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_730/2015 du 16 septembre 2016

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Analyse de Guy Longchamp

Analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_704/2015 du 8 août 2015

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Analyse de Christoph Müller

Analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_637/2015 (destiné à la publication) du 29 juin 2016

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Analyse de Alexandre Guyaz

Analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_788/2015 du 13 mai 2016

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Analyse de Anne-Sylvie Dupont

Analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_178/2015 du 4 mai 2016

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Analyses

  Jurisprudence

TF 6B_735/2020 du 18 août 2021

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; faute, lésions corporelles par négligence, principe de la confiance; art. 125 CP; 26 LCR

En matière de circulation routière, le degré de diligence devant être adopté pour éviter de porter atteinte à autrui se détermine selon les règles de la loi sur la circulation routière et de ses ordonnances (c. 3.2.2). Le principe de la confiance qui découle de l’art. 26 LCR permet à un usager de la route se comportant régulièrement d’attendre des autres usagers, aussi longtemps que des circonstances particulières ne doivent pas l’en dissuader, qu’ils se comportent également de manière conforme aux règles de la circulation, c’est-à-dire ne le gênent pas ni ne le mettent en danger (c. 3.2.3). Cela vaut notamment pour l’usager d’un giratoire, à l’égard de ceux qui ne s’y sont pas encore engagés (c. 3.4.2).

Même en présence d’un trafic élevé, l’usager d’un giratoire n’est pas censé s’attendre à ce qu’un autre usager s’engage dans celui-ci d’une manière propre à lui couper la priorité. Dans ces circonstances, les lésions subies par l’usager prioritaire, dans le cadre d’une chute résultant de son freinage d’urgence, sont en lien de causalité naturelle avec l’engagement de l’autre usager dans le giratoire, même si celui-ci a en définitive stoppé son trajet si bien qu’une collision ne se serait pas produite même en l’absence du freinage d’urgence. Ne pouvant pas être certain que l’autre usager freinerait après s’être engagé sur un mètre dans le giratoire, l’usager prioritaire était à la fois en droit et obligé de prendre les précautions propres à éviter une éventuelle collision (c. 3.3.1-3).

L’usager du giratoire qui roule derrière un véhicule volumineux le cachant des usagers susceptibles de s’engager sur cet ouvrage n’est pas tenu de prendre des précautions particulières. Il appartient au contraire à celui qui entend pénétrer dans le giratoire d’attendre d’avoir une visibilité correcte après le passage dudit véhicule volumineux (c. 3.4.2).

La façon avec laquelle l’usager non prioritaire s’est engagé dans le giratoire, qui a surpris l’usager prioritaire et a amené celui-ci à modifier brusquement la conduite de son véhicule, comporte le risque d'une manipulation erronée et d’une perte de contrôle, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie. Ce lien de causalité adéquate n’est pas interrompu par une faute concomitante de l’usager prioritaire, en relation avec l’art. 31 al. 1 LCR qui impose en principe de rester constamment maître de son véhicule (c. 3.6).

Auteur : Alexandre Bernel, avocat, Lausanne et Aigle

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Faute

TF 9C_710/2020 du 10 août 2021

Assurance-maladie; assurance obligatoire des soins, Liste des spécialités; art. 65b OAMal; 34f OPAS

Dans le cadre de l’évaluation du caractère économique d’un médicament, la comparaison avec d’autres médicaments selon l’art. 65b al. 2 let. b OAMal doit se faire sur la base des préparations originales figurant sur la liste des spécialités au moment du réexamen et qui sont utilisées pour traiter la même maladie (art. 34f al. 1 OPAS). Le TF confirme que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) jouit d’une grande marge d’appréciation dans le choix des médicaments qui feront l’objet de la comparaison (cf. ATF 147 V 194), par exemple en se limitant à la même « gamme » de médicaments.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-maladie

TF 8C_115/2021 du 10 août 2021

Assurance-invalidité; salaire d’invalide, abattement, salaire statistique; art. 16 LPGA

L’objet du recours est de savoir s’il est justifié, dans le cas d’espèces, de retenir un abattement de 10 %, sur le salaire d’invalide fixé sur la base des tables statistiques ESS (c. 3.1). Le TF rappelle les règles fondamentales relatives à la jurisprudence rendue à l’aune de l’ATF 126 V 75 (c. 3.2). Il examine ensuite si les éléments invoqués par le recourant, à savoir l’âge, les limitations fonctionnelles, le travail à temps partiel, l’absence de formation professionnelle, les connaissances rudimentaires de langue allemande ou le fait d’être titulaire d’un permis C peuvent justifier une telle réduction additionnelle (c. 4).

Le TF considère que c’est à juste titre que le recourant n’a pas contesté le fait que le critère de l’âge, à lui seul, n’impliquait pas une réduction de salaire. Le TF relève que de toute façon c’est une appréciation globale qui doit être réalisée (c. 4.2). Sur la base des rapports d’expertise au dossier, le TF considère ensuite que les limitations fonctionnelles psychiatriques, néphrologiques et rhumatologiques du recourant ne se recoupent qu’en partie. Le levage, le port et le transport réguliers de charges moyennes et lourdes ne sont ainsi plus exigibles. Des activités physiquement légères à modérées par intermittence peuvent cependant toujours être effectuées mais uniquement pendant cinq à six heures par jour, soit à l’heure, soit avec un besoin accru de pauses. Ces limitations entraînent ainsi une sélection dans les activités adaptées exigibles et représentent nécessairement un désavantage sur le marché du travail. Il convient d’en tenir compte dans le cadre de l’appréciation globale des facteurs justifiant un abattement additionnel sur le salaire statistique (c. 4.2.1). Il en va de même du critère du temps partiel (c. 4.2.2.) ainsi que de l’absence de formation professionnelle et des connaissances de langues insuffisantes (c. 4.2.3).

Le TF relève en sus qu’il est effectivement statistiquement démontré, au moyen du tableau TA12 ESS 2016, que les salaires des hommes sans fonction d’encadrement sont inférieurs d’environ 3 % à la moyenne globale s’il s'agit d’étrangers titulaires d’un titre de séjour permanent (catégorie C) (c. 4.2.4). Au terme de son analyse, le TF reconnaît donc le droit à un abattement de 10 % sur le salaire statistique lequel doit en outre, contrairement à ce que la Cour cantonale avait jugé, être déterminé sur les tabelles ESS 2016, et non 2014 (c. 4.3). Le recours est admis et le recourant mis au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité, en lieu et place d’un quart de rente (c. 4.4 et 4.5).

Auteure : Rébecca Grand, avocate à Lausanne

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Assurance-invalidité

TF 9C_716/2020 du 20 juillet 2021

Prestations complémentaires; restitution de prestations versées en main d’un tiers; montant forfaitaire de l’assurance maladie; art. 25 LPGA; 21a LPC

Pendant plusieurs années, un assuré au bénéfice d’une rente d’invalidité a perçu des prestations complémentaires. Par ailleurs, le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins (AOS) a été versé par la caisse de compensation directement en mains de la caisse-maladie, conformément à l’art. 21a LPC. Réalisant qu’elle avait mal calculé ses prestations, la caisse de compensation a corrigé à la hausse, avec effet rétroactif, le montant de sa rente d’invalidité. La caisse de compensation a donc réclamé et obtenu de la caisse-maladie le remboursement du montant forfaitaire annuel de l’AOS. La caisse-maladie a ensuite adressé à l’assuré une facture pour le montant ainsi remboursé, à hauteur de CHF 12’960.-. La caisse de compensation en charge des prestations complémentaires a refusé d’entrer en matière sur la demande de remise présentée par l’assuré. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif du canton de Berne.

Selon la jurisprudence, l’entité qui a perçu indûment des prestations uniquement en qualité d’agent d’encaissement ne peut pas avoir d’obligation de restitution au sens de l’art. 25 LPGA (c. 2.2). Par ailleurs, la remise n’entre en considération que dans la mesure où il existe pour le requérant une obligation de restituer. Sous cet angle, le TF rejette le recours, considérant qu’une remise en faveur de l’assuré, à qui aucune demande de restitution n’avait été adressée par la Caisse de compensation, n’entre pas en ligne de compte (c. 4.1).

Le TF confirme sa jurisprudence selon laquelle doit être considéré comme un simple agent d’encaissement celui qui n’a pas de droit ni d’obligation en lien avec le rapport de prestations sociales. Tout comme l’art. 65 al. 1 LAMal, l’art. 21a LPC, qui prévoit le paiement direct du montant forfaitaire annuel de l’assurance obligatoire de soins en mains de l’assureur-maladie, a pour seul objectif de s’assurer que cette prestation sociale atteint effectivement son but. Dans ce contexte, la seule obligation de l’assureur-maladie est de déduire les paiements reçus de la caisse de compensation de sa créance contre l’assuré et de verser à ce dernier un éventuel excédent. L’assureur-maladie n’a ainsi pas de droits et d’obligations propres en relation avec les prestations complémentaires. Il n’intervient qu’en qualité de simple agent d’encaissement et ne peut dès lors être tenu à restitution, l’art. 2 al. 1 let. b OPGA ne lui étant pas applicable. Dès lors, le chiffre 4660.02 de la Directive concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC) est contraire au droit fédéral (c. 4.3.2 et 4.3.3).

En conséquence, le TF considère que le remboursement des prestations effectué par la caisse maladie en faveur de la Caisse de compensation doit être annulé, et admet dans cette mesure le recours de l’assuré. Il ordonne ainsi à la Caisse de compensation de rembourser les CHF 12’960.- litigieux à la caisse maladie. Cette décision rendra alors caduque la facture adressée par la caisse maladie à l’assuré.

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne

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Prestations complémentaires Publication prévue

TF 6B_33/2021 du 12 juillet 2021

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; faute; art. 12 al. 3 CP

Une des conditions essentielles pour l’existence d’une violation d’un devoir de prudence et, partant, d’une responsabilité pénale fondée sur la négligence, est la prévisibilité du résultat. Pour l’auteur, le déroulement des événements jusqu’au résultat doit être prévisible, au moins dans ses grandes lignes. C’est pourquoi, il faut commencer par se demander si l’auteur aurait pu et dû prévoir ou reconnaître une mise en danger des biens juridiques de la victime. Pour répondre à cette question, on applique la règle de la causalité adéquate.

L’angle mort est un facteur inhérent au mode de construction d’un véhicule et il appartient, en principe, au conducteur d’un véhicule d’en tenir compte. Il n’est ainsi pas possible d’attribuer au hasard le fait qu’un usager de la route reste caché et de rejeter sur les autres le risque lié à l’angle mort. Au contraire, le conducteur doit se préoccuper d’éliminer tous les risques d’un tel facteur. Si la vue à l’avant est limitée, qu’aucun miroir ne permet au conducteur d’observer l’angle mort et que, en raison des circonstances, celui-ci a fort à craindre que des piétons passent immédiatement devant son véhicule dans l’angle mort, il doit alors se soulever un instant de son siège et se pencher pour se procurer une visibilité suffisante. Une telle précaution peut être imposée lorsqu’il y a fort à craindre que des piétons ne passent immédiatement devant son véhicule

Traverser en dehors d’un passage pour piétons constitue certes un comportement imprudent. Il s’agit toutefois de déterminer si un conducteur d’un véhicule pouvait prévoir un tel comportement. Dans la situation où un camion de 12 mètres empiète sur un passage pour piétons, il ne paraît pas extraordinaire qu’un piéton désireux de traverser la chaussée passe juste devant le véhicule plutôt que le contourne pour emprunter le passage pour piétons sécurisé à quelques mètres. Selon le TF, un tel enchaînement des faits ne peut donc pas être considéré comme extraordinaire et imprévisible, de sorte à exclure toute causalité adéquate entre l’éventuelle violation des devoirs de prudence de la part d’un chauffeur de poids lourd et la survenance d’un accident avec un piéton. Il convient ainsi, dans ces circonstances, d’examiner le comportement du chauffeur avant et lors de l’accident et de déterminer si on peut lui reprocher d’avoir violé son devoir de prudence.

Les questions liées aux éventuelles négligences commises par les parties impliquées dans un accident, en particulier l’appréciation juridiques des faits, doivent être examinées par le juge du fond, si la situation factuelle et juridique n’est pas claire, de sorte qu’il existe un doute sur l’issue de la procédure. Le principe « in dubio pro duriore » interdit par conséquent au ministère public, confronté à des preuves non claires, d’anticiper sur l’appréciation des preuves par le juge du fond.

Auteur : Benoît Santschi, titulaire du brevet d’avocat à Neuchâtel

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Faute

TF 9C_321/2020 du 02 juillet 2021

Prestations complémentaires; prestations indues, restitution, prescription, délai de l’action pénale, application aux héritiers; art. 25 al. 2 LPGA; 97 al. 1 let. b CP

C.A. a, de mars 2003 jusqu’à sa mort en avril 2016, reçu des prestations complémentaires. Après son décès, l’Office cantonal des assurances sociales du canton de Zurich a appris que C.A. détenait un compte auprès de la banque X., d’un montant de plus de CHF 1,2 millions de francs. Aux deux fils de C.A., A.A. et B.A., qui sont ses seuls héritiers légaux, et qui n’ont pas répudié la succession de leur père, ledit Office a réclamé, par décisions des 21 décembre 2016, 11 janvier 2017 et 12 septembre 2017, le remboursement de prestations complémentaires à hauteur de CHF 132’838.- pour la période allant de mars 2003 à avril 2016 et, pour la même période, le remboursement de CHF 9’754.30 de frais payés pour la maladie et l’invalidité.

A.A. et B.A. font valoir que le délai de prescription plus long du droit pénal, qui est ici de 15 ans, ne leur est pas opposable, seul l’étant celui de 5 ans, prévu par l’art. 25 al. 2, 1ère phr., LPGA. Sans quoi ils devraient, plaident-ils, payer, pour une infraction dont ils ne sont pas les auteurs, l’équivalent d’une amende, à caractère strictement personnel.

A la question de savoir si le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal, auquel renvoie l’art. 25 al. 2, 2ème phr., LPGA, s’applique également aux héritiers de celui ou celle qui a touché des prestations indues, le TF rappelle qu’au principe cardinal de l’art. 560 al. 1 CC, selon lequel les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte, il n’y a d’exception que pour les droits et obligations qui sont de nature strictement personnelle, comme cela est le cas pour une sanction pénale.

Or l’application du délai de prescription plus long du droit pénal selon l’art. 25 al. 2, 2èmephr, LPGA ne saurait, dit le TF, être vue comme l’équivalent d’une sanction pénale ; en effet, l’art. 25 LPGA n’a, avec la restitution qu’il prévoit à l’assurance, de prestations qui n’étaient pas dues, pas d’autre but que celui de rétablir l’ordre légal, cela dans les limites des délais de prescription prévus par l’art. 25 al. 2 LPGA. En d’autres termes, étant donné qu’il s’agit, avec l’application du délai de prescription plus long de la 2ème phrase de l’art. 25 al. 2 LPGA, d’assurer simplement la mise en œuvre effective du principe dit de légalité, et non d’infliger une sanction à celui ou celle qui a touché des prestations indues, il ne saurait y avoir là aucune violation des art. 6 et 7 CEDH. La situation qui se présente ici étant différente de celle où la CourEDH avait, dans l’affaire E.L., R.L. et J.O.-L. contre Suisse, jugé que la Suisse avait, en voulant faire payer une amende fiscale aux héritiers de la personne condamnée à ladite amende, violé l’art. 6 par. 2 CEDH.

Auteur : Philippe Graf, avocat à Lausanne

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Prestations complémentaires Publication prévue

TF 9C_763/2020 du 02 juillet 2021

Assurance-vieillesse et survivants; rente de veuve ou de veuf, renaissance du droit, troisième remariage; art. 23 al. 5 LAVS; 46 al. 3 RAVS

L’assurée a été veuve une première fois, puis a encore divorcé deux fois. La question qui se pose est celle de savoir si la rente de veuve relative au premier mariage renaît, étant relevé qu’il n’est pas contesté qu’une rente de veuve renaîtrait en cas d’un second mariage dissous par le divorce, dans la mesure où les conditions temporelles de l’art. 46 al. 3 RAVS seraient réunies.

Selon l’art. 23 al. 5 LAVS, le droit à une rente de veuve ou de veuf renaît en cas d’annulation du mariage ou de divorce. Le Conseil fédéral règle les détails. Quant à l’art. 46 al. 3 RAVS, il dispose que le droit à la rente de veuve ou de veuf qui s’éteint lors du remariage de la veuve ou du veuf renaît au premier jour du mois qui suit la dissolution de son nouveau mariage par divorce ou annulation si cette dissolution est survenue moins de dix ans après la conclusion du mariage.

Le TF se livre à une interprétation de ces normes selon la méthode du pluralisme. Il arrive à la conclusion que ni l’interprétation grammaticale, ni l’interprétation systématique ne permettent de parvenir à un résultat probant. En revanche, d’un point de vue téléologique et historique, on arrive à la conclusion qu’une rente de veuve ou de veuf ne peut renaître qu’après la dissolution d’un second mariage après le veuvage, mais non à la suite d’un troisième ou quatrième mariage, ou davantage encore.

Ainsi, la décision de l’autorité cantonale, qui admettait une telle solution, est annulée, l’assurée n’ayant plus de droit à une rente de veuve AVS.

Auteur : Benoît Sansonnens, avocat à Fribourg

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Assurance-vieillesse et survivants Publication prévue

TF 9C_293/2020 du 01 juillet 2021

Prévoyance professionnelle; encouragement à l’accession à la propriété; art. 30d LPP

La remise à bail d’un logement qui avait été financé par un versement anticipé de la prévoyance professionnelle n’aboutit pas nécessairement à une obligation de restitution à la caisse de pensions. En l’espèce, le TF a nié l’obligation de restituer dans le cas d’une propriétaire qui, après plusieurs années d’utilisation, a loué son logement pour une durée indéterminée avec un délai de résiliation de trois mois pour chaque partie. En effet, après avoir interprété l’art. 30d LPP, les juges fédéraux sont arrivés à la conclusion que la remise à bail d’un logement n’équivalait économiquement pas à une vente, lorsque le droit de propriété n’est ni aliéné ni restreint.

Auteur : Guy Longchamp

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Prévoyance professionnelle Publication prévue

TF 9C_53/2021 du 30 juin 2021

APG-COVID; Indépendante, limite de revenu, revenu à prendre en considération; art. 2 al. 3bis O APG; COVID-19; 11 al. 1 LAPG; 7 al. 1 RAPG

Une masseuse indépendante dépose le 6 avril 2020 une demande en prestations pour perte de gain en lien avec le COVID auprès de sa caisse de compensation AVS. Celle-ci refuse, au motif qu’elle n’est qu’indirectement concernée et que son revenu déterminant d’indépendante n’atteint pas la limite de CHF 10’000.- par année.

La cour cantonale et le TF ne sont pas de l’avis de la caisse de compensation. Il est indiscutable que c’est l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 du 20 mars 2020 qui est applicable et qui sert de base à l’indemnité réclamée. Même si les ordonnances de l’administration ne lient pas les tribunaux, ceux-ci ne s’en écartent pas sans motif pertinent. En outre, il convient de prendre en compte les circulaires de l’OFAS concernant, dans le cas particulier, les mesures destinées à lutter contre le coronavirus. Il faut, cependant, faire attention à ne prendre en considération que les versions en vigueur au moment déterminant.

Afin de déterminer si la masseuse peut être qualifiée d’ayant droit, au sens de l’art. 2 al. 3bis O APG COVID-19, le TF examine si celle-ci a réalisé, par renvoi de l’art. 5 al. 2 de cette même ordonnance à l’art. 11 de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG), un revenu moyen suffisant, selon les règles prescrites à l’art. 7 al. 1 RAPG. C’est donc à tort que la caisse de compensation AVS n’a pas tenu compte du revenu ayant servi de base à la taxation AVS, même si aucune décision définitive n’avait alors été rendue et même s’il ne s’agissait que d’acomptes.

En l’espèce, le revenu de la masseuse, déterminant au moment de la décision de la caisse de compensation AVS, atteint bel et bien la limite de CHF 10’000.- par année.

Auteur : Didier Elsig, avocat à Lausanne et à Sion

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APG COVID Publication prévue

TF 9C_490/2020 du 30 juin 2021

Assurance-maladie; coordination UE/AELE, affiliation, droit d’option, enfants caractère irrévocable, absence de nouveau fait générateur de droit; art. 3 al. 3 let. a LAMal et 1 al. 2 let. d et 2 al. 6 OAMal; 11 ch. 3 let. a, 32 et annexe XI ch. 3 let. a R (CE) n° 883/2004

L’exercice, par le père d’une famille domiciliée en France, au moment de prendre un emploi en Suisse, de son droit d’option pour conserver sa couverture en cas de maladie en France s’étend également à ses enfants mineurs, inclus dans la demande (c. 9.2.4). Ces derniers disposent d’un droit (d’option) dérivé de la situation de leur père.

Lorsque, par la suite, la mère prend à son tour un emploi en Suisse et n’exerce pas de droit d’option, de sorte qu’elle est affiliée à l’assurance obligatoire en Suisse (LAMal) en vertu des règles usuelles de coordination, cela ne représente pas un changement de circonstances qui permettrait de revenir sur l’exercice (dérivé) du droit d’option par les enfants, qui ne peuvent ainsi être affilié à l’assurance-maladie en Suisse.

Le TF admet que l’art. 32 R (CE) n° 883/2004 n’a pas vocation à s’appliquer au cas d’espèce, dans la mesure où il traite de la question de la collision entre un droit autonome et un droit dérivé. Il complète en se ralliant à la doctrine, qui préconise, en cas de collision de droits dérivés – qui, en l’espèce, peut conduire à une double affiliation, contraire au but des règles internationales de coordination – de privilégier l’Etat de résidence comme Etat compétent.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 4A_344 et 342/2020 du 29 juin 2021

Responsabilité aquilienne; responsabilité de l’administrateur, causalité, art. 754 CO

D’après l’art. 754 al. 1 CO, les membres du conseil d’administration répondent à l’égard de la société, de même qu’envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu’ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. La responsabilité de l’administrateur est subordonnée à la réunion des quatre conditions générales suivante : la violation d’un devoir, une faute (intentionnelle ou par négligence), un dommage et l’existence d’un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation fautive du devoir et la survenance du dommage.

Seules des circonstances exceptionnelles pourraient conduire à la conclusion que l’administrateur qui a failli à ses devoirs est exempt de faute. Pour qu’il en soit ainsi, il faut que la personne recherchée ait été, au moment des faits, en état d’incapacité de discernement, dans une situation de contrainte absolue ou dans celle d’erreur inévitable sur les faits provoquée notamment par la tromperie d’un tiers. Dans ces cas, l’absence de faute ne découle pas de la comparaison avec le comportement d’un administrateur raisonnable, mais d’un comportement subjectivement excusable de l’administrateur. Le fait que l’administrateur responsable doit suivre les instructions d’un tiers ou d’un organe auquel il est subordonné n’exclut pas sa faute. Il s’ensuit que l’administrateur fiduciaire engage en principe sa pleine responsabilité. Dès lors qu’une négligence légère suffit, le degré de la faute n’est pas déterminant pour décider si la responsabilité de l’administrateur est engagée, mais il peut jouer un rôle dans la réduction de l’indemnité lorsque le responsable n’encourt qu’une faute légère (art. 43 al. 1 CO).

En l’espèce, les deux administrateurs ont objectivement violé leurs devoirs en exécutant le paiement litigieux, puisqu’au vu des spécificités de leurs fonctions et du rôle qu’ils jouaient dans l’organisation de la société suisse et du groupe, ils auraient pu déceler la supercherie dont ils ont été victimes. Elle ajoute que, même en l’absence d’une escroquerie, les administrateurs auraient violé gravement leurs devoirs en exécutant un paiement pour éviter un contrôle fiscal inopiné, ce d’autant qu’il était dissimulé par une facture inexistante portant sur des biens et des services inexistants, ce qu’ils savaient. Il s’ensuit que le recours du recourant n° 1 doit être rejeté.

Le recourant n° 2 soulève trois griefs. Premièrement, il invoque la violation de son droit d’être entendu, en ce qui concerne sa prétendue connaissance du motif fiscal du virement litigieux et son absence de contestation de l’existence d’un dommage. Deuxièmement, il se plaint d’appréciation arbitraire des faits et des preuves. Troisièmement, il soulève la violation de l’art. 8 CC et des art. 754, 759, 717 et 719 al. 1 CO, contestant le dommage, la violation fautive de ses devoirs, ainsi que la causalité dès lors que l’ordre de transfert a été modifié après qu’il l’a validé.

Sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner si le recourant n° 2 a eu un comportement gravement fautif en donnant l’ordre de transfert initial, force est de constater que l’ordre qu’il a donné n’a pas eu de suite, puisqu’il n’a pas pu être exécuté. Puisqu’il n’a pas participé aux deux modifications du SWIFT qui ont, seules, entraîné l’exécution du transfert litigieux, le dommage n’est pas en relation de causalité naturelle avec son éventuel comportement fautif. Il s’ensuit que le recours du recourant n° 2 doit être admis et l’arrêt attaqué réformé.

Auteur : Bruno Cesselli, expert à Bulle

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Responsabilité aquilienne Causalité

TF 6B_656/2020 du 23 juin 2021

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; principe de la confiance, distances de sécurité; art. 26 al. 1 et 34 al. 4 LCR

En droit de la circulation routière, la portée du devoir de prudence qui incombe aux conducteurs de véhicules automobiles s’apprécie au regard du principe de la confiance (art. 26 al. 1 LCR). Selon ce principe, il existe une confiance réciproque entre les différents usagers de la route à condition que ceux-ci se comportent conformément aux règles établies en matière de circulation routière. Toute entrave aux règles de la circulation crée une situation de confusion ou de danger que les autres usagers compensent par des comportements imprévisibles. Le principe de la confiance ne peut donc être invoqué par un usager qu’à condition de s’être comporté conformément aux règles, à moins qu’il ne soit question de vérifier si une violation des règles de la circulation routière a précisément été provoquée par une violation commise par un autre usager.

Parmi les règles applicables, l’art. 34 al. 4 LCR impose en termes généraux de respecter une distance de sécurité suffisante entre les différents usagers de la route. Cette règle se concrétise selon les circonstances particulières de chaque situation, en fonction notamment de la largeur de la route, de la visibilité, de la vitesse, du trafic et de l’âge et du comportement des piétons impliqués.

En particulier, une distance de 50 cm entre un véhicule et un piéton est insuffisante si le piéton ne peut pas s’attendre au passage d’un véhicule aussi proche.

Dans le cas d’espèce, le TF considère qu’un automobilise agit avec une imprudence fautive lorsqu’il interpelle un piéton par une remarque désobligeante tout en le dépassant à une distance de 50 cm et une vitesse de 30 km/h. En effet, le conducteur devait s’attendre à une réaction du piéton, alors que la distance entre le véhicule et le piéton était suffisamment restreinte pour qu’un seul mouvement de ce dernier puisse entraîner une collision. La vitesse de 30 km/h ne laissait en outre pas le temps de freiner à temps.

Auteure : Me Muriel Vautier, avocate à Lausanne.

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile

TF 8C_721/2020 du 15 juin 2021

Assurance-chômage; période de cotisation des assurés à la retraite anticipée, motifs du licenciement; art. 13 al. 3 LACI; 12 al. 1 et 2 OACI

L’assuré A., a été licencié par son employeur avec effet au 31 juillet 2019 et a pris une retraite anticipée dès le 1er août 2019. Parallèlement, il a fait valoir son droit aux prestations du chômage dès le 1er août 2019. Ce droit lui a été refusé par la caisse de chômage, suivie par le Tribunal cantonal zurichois, au motif qu’il ne disposait pas de douze mois de cotisations postérieurs à sa retraite anticipée (art. 12 al. 1 OACI) et que l’exception de l’art. 12 al. 2 OACI n’était pas remplie, A. n’ayant pas été licencié pour des motifs économiques (c. 4.1). A. recourt au TF.

Le TF rappelle que depuis 2010, les assurés licenciés entre l’âge où le règlement leur ouvre le droit à une retraite anticipée et l’âge réglementaire ordinaire de la retraite peuvent choisir de percevoir une prestation de sortie ou des prestations de retraite (art. 2 al. 1bis LFLP).

Ici, A. a délibérément choisi de percevoir des prestations de retraite plutôt qu’une prestation de sortie (c. 5.5.3). Ceci n’exclut toutefois pas d’emblée l’application de l’art. 12 al. 2 OACI. Il ne se justifie plus de privilégier les assurés mis à la retraite anticipée pour des motifs d’ordre économique par rapport aux assurés licenciés pour d’autres motifs ne leur étant pas imputables (changement de jurisprudence, cf. ATF 129 V 327) (c. 5.5.5.4.2).

Suivant la doctrine et les directives du SECO, le TF retient que l’art. 12 al. 2 OACI doit trouver application chaque fois que la résiliation des rapports de travail n’est pas imputable à l’assuré, même si les motifs du licenciement ne sont pas d’ordre économique (c. 5.5.2, 5.5.4 et 5.5.6). Il conviendra de définir, au cas par cas, si l’employé devait envisager et avait accepté l’éventualité que son comportement conduise son employeur à le licencier (dol éventuel) (c. 6.1). En l’espèce, le licenciement, motivé par la « dynamique d’équipe », n’était pas imputable à A., quand bien même des reproches avaient pu lui être faits, en tenant compte également de l’indemnité de départ octroyée par son employeur. A. peut donc se prévaloir de l’art. 12 al. 2 OACI et bénéficier des prestations du chômage malgré sa retraite anticipée, sans avoir à remplir les conditions de l’art. 12 al. 1 OACI.

Auteure : Emilie Conti Morel, avocate à Genève

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Assurance-chômage Publication prévue

TF 9C_563/2020 du 07 juin 2021

Assurance-maladie; contrôle périodique du prix des médicaments, comparaison thérapeutique; art. 65b al. 6 OAMal

Les critères d’évaluation du caractère économique d’un médicament selon l’art. 65b OAMal s’appliquent également dans le cadre du réexamen périodique du prix selon l’art. 65d OAMal, tous les trois ans. Il en va ainsi de l’art. 65b al. 6 OAMal, selon lequel les coûts de recherche et de développement ne sont pris en compte dans le cadre de la comparaison thérapeutique (TQV) qu’en présence d’une préparation originale ou dans le cas d’une préparation qui succède à une autre inscrite dans la liste des spécialités en y apportant un progrès thérapeutique. L’application de cette disposition dans le cadre du réexamen du prix tous les trois ans est conforme à la norme supérieure de l’art. 32 al. 2 LAMal, selon laquelle l’économicité est réexaminée périodiquement. Elle répond par ailleurs au souci d’éviter que des améliorations très modestes d’une préparation originale permettent de maintenir un haut niveau de prix, alors que l’efficacité de la nouvelle préparation ne diffère que légèrement de la préparation précédente.

En l’espèce, le médicament B avait été inscrit pour la première fois dans la liste des spécialités (LS) alors qu’un médicament E était déjà inscrit avec le même principe actif et les mêmes indications. Lors d’un contrôle ultérieur du prix, l’OFSP a indiqué au producteur du médicament B qu’il considérait son médicament comme une préparation subséquente. Comme elle n’apportait pas de progrès thérapeutique par rapport à la préparation originale du médicament E, l’OFSP appliquait l’art. 65b al. 6 OAMal et ne retenait pas les coûts liés au brevet dans la comparaison. Au lieu de comparer le prix du médicament B avec le prix du médicament E, l’OFSP a procédé à la comparaison avec d’autres médicaments composés de la même substance active, inscrits à des prix inférieurs, car non protégés par un brevet. Le producteur conteste cette comparaison.

Selon le TF, le fait que les deux médicaments B et E aient été développés de manière indépendante, en parallèle, avec des inscriptions en même temps sur d’autres marchés, ne change rien à la qualification de préparation subséquente du médicament B. Comme cela ressort du texte de l’art. 65b al. 6 OAMal, l’élément déterminant est l’inscription dans la LS et non une autorisation du médicament sur un marché hors de Suisse. Or, le médicament E a été inscrit dans la LS avant le médicament B.

Le TF examine ensuite si le médicament B présente un progrès thérapeutique par rapport au médicament E. S’agissant de questions médicales et pharmaceutiques, le TF examine la question avec retenue. Même si la notion de progrès thérapeutique de l’art. 65b al. 6 OAMal est moins exigeante que celle de progrès thérapeutique important de l’al. 7 (prime à l’innovation), il ne suffit pas que la préparation diffère de manière non essentielle de la précédente pour admettre cette condition. Il faut au contraire qu’une étude prouve qu’un élément modifié protégé par brevet (indication, dosage, posologie, etc.) amène un avantage en termes d’efficacité, de sécurité ou de conformité de traitement (traduction libre de « Behandlungscompliance »). Après examen des études présentées, le TF arrive à la conclusion que l’OFSP et le TAF n’ont pas abusé de leur pouvoir d’examen en niant le progrès thérapeutique dans le cas présent, faute d’étude suffisamment probante. Dans ces conditions, l’art. 65b al. 6 2e phrase s’applique et c’est à raison que l’OFSP n’a pas comparé le prix du médicament B avec le prix du médicament E, mais avec des préparations ayant le même principe actif, qui ne sont plus protégées par des brevets.

Auteure : Pauline Duboux, juriste à Lausanne

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 9C_525/2020 du 29 mai 2021

Assurance-invalidité; désignation d’un expert, qualification d’auxiliaire, information aux parties, valeur probante d’une expertise; art. 44 LPGA

Une rente partielle est accordée à un assuré atteint de sclérose en plaques sur la base d’une expertise neuropsychologique. Il recourt contre cette décision, son recours est rejeté par le Tribunal administratif de Zoug. Il recourt au Tribunal fédéral qui admet son recours et renvoie l’affaire à l’OAI pour complément d’instruction (l’expertise est jugée formellement non probante). L’assuré invoque une violation de l’art. 44 LPGA, en ce sens que son droit de poser des questions à l’expert n’a pas été respecté. Il conteste en outre la qualification d’auxiliaire du tiers ayant assisté l’expert désigné, ainsi que la valeur probante de l’expertise sur laquelle l’Office AI de Zoug s’est fondée pour lui accorder un quart de rente (capacité résiduelle de 60 %).

L’expert mandaté pour une expertise est non seulement la personne chargée et responsable de l’évaluation, mais également la personne physique qui l’effectue. Il doit en outre réaliser personnellement les tâches de base pour lesquelles il a été mandaté, puisqu’il l’a précisément été en raison de son expertise, de ses compétences scientifiques particulières et de son indépendance. La substitution ou le transfert, même partiel, de la mission à un autre expert, sont soumis au consentement du mandant. En revanche, l’expert peut faire appel à un auxiliaire, celui-là agissant sous sa direction et sa surveillance, pour la réalisation de certains travaux subordonnés. Dans ce cas, le consentement du mandant n’est pas nécessaire, tant que la responsabilité de l’expertise demeure entre les mains de l’expert désigné.

Par ailleurs, lorsqu’un expert est mandaté pour réaliser une expertise, son nom doit être communiqué à l’avance afin que la personne assurée puisse faire valoir ses éventuels motifs de récusation. Le droit de l’assuré de connaître ce nom ne s’étend toutefois qu’à l’expert désigné, et non aux tiers qualifiés qui assistent celui-là dans l’exécution de ses travaux.

En l’espèce, une seule experte a été mandatée pour réaliser l’expertise neuropsychologique sur laquelle l’office AI s’est fondé pour accorder un quart de rente à l’assuré. Or, il ressort du rapport que l’experte tierce a été sérieusement impliquée dans la réalisation dudit rapport. Il s’ensuit que l’experte tierce n’a pas agi en qualité d’auxiliaire subordonnée, pour laquelle le consentement du mandant n’était pas nécessaire, mais en tant que co-experte, puisqu’elle a été impliquée dans la même mesure que l’experte principale. Ainsi, l’assuré aurait également dû être informé du nom de l’experte tierce, laquelle devait également cosigner le rapport d’expertise, sous peine de remettre en cause la validité formelle et la valeur probante de l’expertise.

Enfin, un ou une experte mandatée pour réaliser une expertise doit disposer des qualifications professionnelles énumérées dans la circulaire IV n° 367 de l’OFAS, ce que le dossier de la cause ne permet pas de vérifier pour l’experte tierce.

Auteur : Gilles de Reynier, avocat à Colombier (Milvignes)

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Assurance-invalidité Expertises

TF 9C_215/2020 du 28 mai 2021

Prestations complémentaires; frais de garde; ancien droit;art. 14 aLPC; 10 al. 3 let. f LPC; 16e OPC

Le recours porte sur un état de fait antérieur à l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2021, des art. 10 al. 3 let. f LPC et 16e OPC, qui reconnaissent les dépenses liées à la prise en charge extrafamiliale d’enfants de moins de 11 ans si elles sont nécessaires et dûment établies. Le TF confirme la décision cantonale niant à la recourante, au bénéfice d‘une rente d’invalidité, le remboursement des frais de garde de son enfant.

La liste des frais de maladie et d’invalidité remboursés figurant à l’art. 14 al. 1 LPC est de nature exhaustive. Il ne subsiste aucune lacune à combler découlant d’un silence qualifié du législateur (ATF 129 V 378 c. 3.1, qui s’est prononcé sur l’art. 3d al. 1 LPC en vigueur au 31 décembre 2007). Le fait que l’assurance sociale ne couvre pas l’ensemble des prestations liées à un handicap ne constitue pas en soi une violation des droits fondamentaux. La loi viole le principe de l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente.

Le droit à une prestation complémentaire annuelle est calculé séparément si l’enfant du rentier AVS ou AI est placé dans une structure d’accueil permanente, selon l’art. 7 al. 1 let. c et al. 2 OPC-AVS/AI. Elle peut être allouée même si le parent rentier AVS ou AI ne peut prétendre à la prestation complémentaire. L’obligation des cantons de fixer la taxe journalière de la structure d’accueil permanente, comprise dans les dépenses, au sens de l’art. 10 al. 2 let. a LPC, de manière à ce que la personne n’émarge pas à l’aide sociale, ne vaut que pour les structures relevant de l’art. 39 al. 3 LAMal (c. 6.3.3.1). Pour les placements en famille d’accueil, ne relevant pas d’une structure médico-sociale, les dépenses sont fixées par l’art. 10 al. 1 let. a et b ainsi qu’al. 3 LPC, sans garantie d’une couverture du minimum vital des bénéficiaires.

Le TF retient qu’il n’y a donc pas d’inégalité de traitement, au sens de l’art. 8 Cst., pour les bénéficiaires vivant avec leurs enfants placés en structure d’accueil de jour. Aucune violation du droit au respect de la vie familiale protégé par l’art. 9 de la convention de protection de l’enfant, l'art. 8 CEDH et l’art. 13 al. 1 Cst. ne résulte de l’application de la LPC, en l’absence d’une ingérence de l’Etat dans la vie familiale de l’assuré.

L’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (art. 53 al. 2 LPGA). Le TF reconnaît à la décision de première instance refusant des prestations des frais de crèche, accordés précédemment, le caractère d’une décision de reconsidération, au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA. Est reconnue en l’espèce l’exigence du caractère manifestement erroné de la décision initiale ayant accordé le droit aux prestations d’assurance en appliquant faussement l’art. 14 LPC.

Auteure : Monica Zilla, avocate à Neuchâtel

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Prestations complémentaires Publication prévue

TF 4A_389 et 4A_415/2020 du 18 mai 2021

Responsabilité du détenteur de véhicule; dommage, perte de soutien; art. 45 al. 3 CO

Dans son arrêt, le TF traite de la question du calcul des prétentions récursoires des assureurs sociaux (AVS et institution de prévoyance professionnelle) en lien avec une perte de soutien subie par le mari et les enfants d’une assurée décédée d’un accident de la route.

Le TF aborde principalement trois questions. En premier lieu, il confirme la jurisprudence initiée dans l’ATF 84 II 292, selon laquelle, en cas de décès, le dommage de perte de soutien doit être calculé de manière abstraite au jour du décès (c. 5). En deuxième lieu, il traite l’imputabilité des revenus de la fortune du soutien dans le cas où ces revenus n’étaient pas utilisés durant la période de soutien. Il maintient ici aussi sa jurisprudence antérieure, aux termes de laquelle ces revenus doivent être déduits du montant de la perte de soutien que le responsable est appelé à réparer ; en revanche, le fait que la personne soutenue est en mesure de maintenir son niveau de vie grâce aux revenus réalisés sur sa propre fortune ne joue aucun rôle : l’élément déterminant n’est pas le niveau de vie de la personne soutenue, mais bien l’importance des prestations (devenues défaillantes) du soutien (c. 10.1 à 10.6). En troisième et dernier lieu, il aborde, pour la première fois, la question des rendements et des intérêts découlant d’une assurance sur la vie. Il donne raison à l’instance inférieure, qui les avait imputés du montant du dommage en retenant un taux de 3,5 % pour la rémunération du capital d’assurance (c. 10.7).

Le Tribunal fédéral traite également du taux d’épargne à retenir dans le calcul des quotes-parts de soutien (c. 6), de la détermination des coûts fixes (c. 7), de la répartition du dommage entre les différents bénéficiaires (c. 8) et, enfin, de la déduction pour les chances de remariages, resp. pour les risques de divorce (c. 9).

Auteur : Alexis Overney, avocat à Fribourg

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Dommage Publication prévue

TF 9C_415/2020 du 17 mai 2021

Assurance-invalidité; procédure, reconsidération, domicile en Suisse, séjour de courte durée; art. 53 al. 2 LPGA

Un couple de Suédois a résidé pendant six mois en Suisse. Durant le séjour, le couple a eu un enfant. Dès sa naissance, l’enfant a eu besoin de soins médicaux qui ont été pris en charge par l’AI. Après le retour du couple en Suède, l’office AI compétent a transmis le cas à l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE). Après analyse du cas, l’OAIE a décidé que l’AI n’aurait pas dû verser de prestations car les parents de l’enfant n’avaient jamais rempli les conditions pour être assurés auprès des assurances sociales suisses. Le traitement de l’enfant, qui n’était pas non plus assuré par l’AI, aurait dès lors dû être pris en charge par l’assurance-maladie de ce dernier. L’assurance-maladie forme recours au TF qui rejette le recours.

Selon le TF, la reconsidération au sens de l’art 53 al. 2 LPGA est possible lorsque – en plus de l’importance d’une rectification – la décision est manifestement erronée (c.  4.1). Le fait que l’autorité avait initialement la possibilité de prendre une décision conforme au droit sur la base des documents qui lui ont été fournis n’est pas pertinent (c. 4.3). Même lorsque l’erreur de la décision initiale n’est pas manifeste, la reconsidération selon l’art. 53 al. 2 LPGA n’est pas exclue. Selon le TF, la reconsidération est ainsi possible lorsque l’erreur n’est visible qu’après un examen plus approfondi (c. 4.4).

L’instance inférieure a rappelé que l’existence d’un domicile en Suisse pendant des courts séjours ne doit être admise qu’avec beaucoup de retenue. Une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE n’est ainsi pas suffisante pour constituer un domicile en Suisse. Selon l’instance inférieure, dans le cas d’espèce, le fait que le séjour du couple était un séjour strictement lié à la formation et sans volonté de s’installer durablement en Suisse, que la mère utilisait toujours un numéro de téléphone et compte bancaire suédois auprès l’office AI et que le couple n’avait pas travaillé en Suisse, démontrait que le couple n’avait pas établi un domicile légal en Suisse (c. 4.6.2). Le TF s’est rattaché à l’avis de l’instance inférieure (c. 4.6.3).

Auteur : Charles Guerry, avocat à Fribourg

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Assurance-invalidité

TF 4A_635/2020 du 05 mai 2021

Responsabilité du fait des produits; application dans le temps, responsabilité de l’employeur, défaut; art. 55 al. 1 CO; 4 et 13 LRFP

B. travaillait comme nettoyeuse dans une banque lorsqu’elle s’est blessée au bras gauche en utilisant un ascenseur. En effet, elle a essayé d’empêcher la fermeture de la porte de l’ascenseur avec son bras qui se serait alors coincé dans ladite porte qui se refermait. Le cas a été considéré comme un accident par l’assureur LAA qui a finalement octroyé une rente d’invalidité réduite et une indemnité pour atteinte à l’intégrité. En outre, l’assurance responsabilité civile du propriétaire du bâtiment (art. 58 CO) lui a accordé une indemnisation de CHF 657’123.95. Par ailleurs, dans le cadre d’une procédure contre le fabricant de l’ascenseur pour l’obtention d’un tort moral de CHF 30’000.-, B. a eu gain de cause devant les instances cantonales.

Interpellé par le fabricant de l’ascenseur, le TF rappelle tout d’abord que la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) ne s’applique pas au cas d’espèce, car l’installation a été mise en fonction avant l’entrée en vigueur de ladite loi (01.01.1994) et qu’il convient donc de déterminer une éventuelle responsabilité sous l’angle de l’art. 55 CO (responsabilité de l’employeur) (c. 2.1 et 2.2).

Dans le contexte de l’application de l’art. 55 CO pour la responsabilité d’un producteur, le lésé supporte le fardeau de la preuve du défaut (c. 3.1) et, ce n’est qu’une fois cette preuve apportée qu’une éventuelle preuve libératoire du producteur doit être recherchée (c. 3.2). La question de savoir si la jurisprudence du TF développée pour l’art. 4 LRFP (cf. ATF 133 III 81) selon laquelle le lésé n’a pas à prouver la cause du défaut, mais doit uniquement démontrer que le produit ne remplissait pas les expectatives de sécurité légitimes du consommateur moyen serait à appliquer en lien avec l’art. 55 CO, peut rester ouverte. En effet, la défectuosité d’un produit présuppose que celui-ci crée un état de fait dangereux et qu’une conception plus sûre ait été raisonnablement possible au moment de sa mise en circulation. Cela découle du principe du risque qui est à la base de la responsabilité du producteur développée sur la base de l’art. 55 CO (c. 4.2).

En l’occurrence, le fait que l’ascenseur aurait joué un rôle dans la survenance du dommage ne suffit pas à démontrer un défaut. De même, le fait qu’il soit généralement facile de déterminer rétrospectivement quelles mesures dans la conception d’un produit auraient pu prévenir ledit dommage, ne permet pas en soi d’établir une quelconque responsabilité. En conclusion, le dommage ne prouve pas en soi un défaut (c. 4.4) et le TF a admis le recours du fabricant de l’ascenseur (c. 5).

Auteur : Walter Huber, juriste à Puplinge

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Responsabilité de l’employeur

TF 4A_495/2020 du 03 mai 2021

Responsabilité du détenteur d’ouvrage; dommage évolutif, atteinte à la santé, invalidité, prescription, dies a quo; art. 42 al.2, 58 et 60 al. 1 CO; art. 227 al. 3 CPC

Le TF rappelle que le lésé connaît suffisamment le dommage lorsqu’il apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice. Le lésé n’est pas admis à différer sa demande jusqu’au moment où il connait le montant absolument exact de son préjudice, car le dommage peut devoir être estimé selon l’art. 42 al. 2 CO. Ainsi, le dommage est suffisamment défini lorsque le lésé détient assez d’éléments pour qu’il soit en mesure de l’apprécier. Le lésé est par ailleurs en mesure de motiver sa demande lorsqu’il connaît le montant réel (maximal) de son dommage. Il lui est en effet toujours loisible de réduire en tout temps ses conclusions en cours d’instance (art. 227 al. 3 CPC).

Le délai de l’art. 60 al. 1 CO part du moment où le lésé a effectivement connaissance du dommage au sens indiqué ci-dessus, et non de celui où il aurait pu découvrir l’importance de sa créance en faisant preuve de l’attention commandée par les circonstances. Le lésé est en outre tenu d’avoir un comportement conforme à la bonne foi (art. 2 CC) ; s’il connaît les éléments essentiels du dommage, on peut attendre de lui qu’il se procure les informations nécessaires à l’ouverture d’une action.

Lorsque l’ampleur du préjudice dépend d’une situation qui évolue, le délai de prescription ne court pas avant le terme de cette évolution. Tel est le cas notamment du préjudice consécutif à une atteinte à la santé dont il n’est pas possible de prévoir d’emblée l’évolution avec suffisamment de certitude. En particulier, la connaissance du dommage résultant d’une invalidité permanente suppose que, selon un expert, l’état de santé du lésé soit stabilisé sur le plan médical et que son taux d’incapacité de travail soit fixé au moins approximativement ; le lésé doit en outre savoir, sur la base des rapports médicaux, quelle peut être l’évolution de son état.

En l’espèce, la situation du lésé, victime d’un accident sur un chantier, était certes encore évolutive, mais seulement s’agissant des thérapies envisageables et non de sa capacité de travail qui était nulle et non sujette à évolution. Le TF retient que c’est ce moment-ci, soit lorsque l’état de santé du lésé s’était stabilisé et que celui-ci savait qu’il était en incapacité de travail totale, qui constitue le dies a quo. Ayant sollicité l’intimée qu’elle renonce à se prévaloir de l’exception de prescription plus de douze mois après avoir eu suffisamment connaissance de son dommage, le lésé est débouté de ses conclusions.

Auteur : Rémy Baddour, titulaire du brevet d’avocat à Genève

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Responsabilité aquilienne Prescription

TF 8C_538 et 564/2020 du 30 avril 2021

Assurance-accidents; notions de travailleur et d’employeur; art. 11 LPGA; 1a LAA

Le TF a dû se pencher sur le cas d’un joueur-entraîneur de hockey, victime d’une luxation traumatique de l’épaule gauche au cours d’un match, ayant entraîné une incapacité de travail de longue durée. Ce joueur était au bénéfice de plusieurs contrats de travail. Les juges fédéraux ont retenu qu’il devait être considéré comme un travailleur, au sens de l’art. 1a LAA, en qualité de joueur-entraîneur et que son accident devait être qualifié de professionnel. De plus, la Haute Cour a jugé que son employeur était la société chargée de gérer certaines tâches de l’association sportive, et non l’association elle-même.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-accidents Publication prévue

TF 9C_426/2020 du 29 avril 2021

Assurance-invalidité; capacité de travail résiduelle, mise en œuvre, exigibilité, home office; art. 7 et 8 LPGA

Une personne assurée souffrant de dépression et de troubles paniques se voit reconnaître, médicalement, une capacité de travail résiduelle de 50 % dans une activité adaptée aux atteintes à la santé. Le litige porte sur l’exigibilité de la mise en œuvre de cette capacité résiduelle. Le TF rappelle que cette question doit être examinée à la lumière de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce (c. 5.2). Lorsque la possibilité d’exercer effectivement l’activité compatible avec l’état de santé est à ce point restreinte qu’elle n’existe pas ou pratiquement pas sur le marché équilibré du travail ou que l’on ne peut s’attendre à ce qu’un employeur embauche la personne assurée, la mise en œuvre de la capacité de travail résiduelle ne peut être considérée comme exigible (c. 5.3).

Même si, en l’espèce, les médecins ont estimé que la personne assurée conservait une capacité de travail à 50 % dans des activités commerciales, l’on ne saurait considérer l’arrêt 9C_15/2020 comme un précédent valable. Dans cette affaire, le TF avais admis que la capacité de travail résiduelle pouvait être mise en œuvre dans un emploi exercé en home office. Il n’en va pas de même dans cette affaire, la personne assurée n’osant pas sortir de chez elle, ce qui l’empêche d’une part de se présenter à un entretien d’embauche, et, d’autre part, de se rendre au moins ponctuellement dans les locaux de l’employeur. Dans ces conditions, la mise en œuvre de la capacité de travail ne peut être considérée comme exigible.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité

TF 4A_463/2020 du 28 avril 2021

Assurances privées; assurance de chose, application du droit étranger; art. 116 al. 1 LDIP; L113-2 2 et L113-8 du Code des assurances français

Le recourant a rempli et signé une proposition d’assurance par laquelle il attestait du parfait état de santé du cheval qu’il souhaitait assurer en taisant un rapport du vétérinaire, lequel avait relevé des « éléments de risques majeurs quant à l’achat dudit cheval comme cheval de sauts d’obstacles » et indiqué que « si le cheval devait être acheté, il serait raisonnable de voir avec le vendeur s’il était possible de mettre une garantie sur l’absence de boiterie du membre antérieur droit compte tenu de la présence d’une molette tendineuse d’un pronostic réservé à défavorable ». Lors d’une expertise mise en œuvre après que le cheval s’est mis à boiter, l’assureur a pris connaissance du rapport de visite d’achat précité. L’assureur a annulé le contrat pour fausse déclaration intentionnelle ou d’une omission de déclaration d’une circonstance de nature à aggraver le risque garanti ou à en créer de nouveaux. L’assuré agit contre l’assureur afin d’obtenir le paiement des indemnités d’assurance en contestant la nullité du contrat d’assurance. Les juges précédents ont rejeté ses prétentions.

Le TF constate dans un premier temps que les parties ont choisi de soumettre le contrat au droit français (art. 116 LDIP) de sorte que ce sont les art. L113-2 2° du Code des assurances français (obligation de répondre correctement aux questions posées) et L113-8 du Code des assurances français (nullité du contrat d’assurance en cas de réticence) qui trouvent application dans cette affaire, ce qui n’était pas contesté.

Devant le TF, le recourant soulève trois griefs. D’abord, il se plaint du refus du premier juge d’entendre l’expert vétérinaire de la compagnie d’assurance par voie de commission rogatoire. Ce grief est vain selon notre Haute Cour, dès lors que l’audition réclamée ne porte pas sur un fait crucial pour l’issue du litige. Dans un deuxième moyen, le recourant dénonce une violation des art. 222 al. 2, 2e phrase et 317 CPC, soutenant le caractère non authentique d’un courrier. Ce moyen doit être écarté selon le TF dès lors que cela ne change rien à l’issue du litige. Enfin, le recourant faisait grief à la Cour de justice d’avoir procédé à une mauvaise application du droit. Toutefois, le recours ne peut être formé pour application erronée du droit étranger, compte tenu du fait qu’il s’agit ici manifestement d’une affaire pécuniaire (art. 96 let. b LTF a contrario). Le TF n’examine pas si le droit étranger – désigné par le droit international privé suisse – a été ou non mal appliqué ; s’y ajoute que le recourant n’invoque pas l’interdiction de l’arbitraire garantie par l’art. 9 Cst., ce qui de toute manière eût été vain selon le TF, puisque l’arrêt attaqué apparaissant tout sauf indéfendable au regard du droit français. Le recours a ainsi été rejeté.

Auteure : Amandine Torrent, avocate à Lausanne

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Assurances privées

TF 8C_482/2020 du 23 avril 2021

Assurance chômage; indemnité de chômage, délai-cadre d’indemnisation, subrogation; art. 29 LACI

Le TF rappelle que le début du délai-cadre applicable à la période d’indemnisation reste fixé une fois pour toutes, sauf s’il s’avère par la suite, sous l’angle de la reconsidération ou de la révision procédurale, que les indemnités de chômage ont été indûment allouées et versées parce qu’une ou plusieurs conditions du droit n’étaient pas remplies.

Ainsi, lorsqu’une indemnité de chômage est allouée et effectivement perçue par un assuré conformément à l’art. 29 al. 1 LACI, il n’y a pas lieu de reporter le début du délai-cadre applicable à la période de l’indemnisation s’il est fait droit ultérieurement, en tout ou en partie, à des prétentions de salaire ou d’indemnisation contre l’ancien employeur.

L’assuré qui actionne son ancien employeur en justice et qui obtient les prétentions salariales réclamées ne peut donc pas ensuite remettre en cause le caractère définitif du délai-cadre. L’assuré, dans un tel cas de figure, n’est pas tenu à la restitution des prestations de chômage perçues. C’est en effet la caisse qui dispose d’une créance subrogatoire contre l’employeur.

Auteur : Charles Poupon, avocat à Delémont

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Assurance-chômage

TF 8C_268/2020 du 19 avril 2021

Assurance-accidents; rente d’invalidité, motif de révision; art. 17 LPGA

Dans cet arrêt de principe, le TF a jugé que le seul fait que le lien de causalité naturelle ne soit plus reconnu, par exemple en raison de la survenance d’une maladie qui entraîne ou aurait entraîné la cessation de toute activité lucrative, ne constitue pas un motif de révision de la rente d’invalidité, selon l’art. 17 LPGA.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-accidents Publication prévue

TF 9C_45/2021 du 16 avril 2021

Assurance maladie; financement, liste des mauvais payeurs, prise en charge rétroactive; art. 64a al. 7 LAMal

Un assuré est inscrit sur la liste noire des mauvais payeurs, mise en place par certains cantons, dont la prise en charge au titre de la LAMal se limite à la médecine d’urgence. La faillite de l’assuré est prononcée et deux actes de défauts de bien sont émis en faveur de la caisse maladie. L’assuré demande le remboursement des prestations à sa charge jusqu’à la clôture de la faillite. Le refus de l’assurance est confirmé par l’instance cantonale.

Aux termes de l’art. 64a al. 7 LAMal, la suspension de la prise en charge des soins est annulée « lorsque les assurés ont acquitté leurs créances », condition jugée comme réalisée lorsque des actes de défaut de biens sont émis à la suite d’une procédure de faillite. L’assurance aurait donc dû reprendre la prise en charge des prestations couvertes avec effet rétroactif (Nachzahlungsanspruch) sans attendre la radiation formelle de l’assuré de la liste. Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’assurance.

Auteur : Eric Maugué, avocat à Genève

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Assurance-maladie

TF 8C_780/2020 du 15 avril 2021

RHT COVID; préavis de réduction de l’horaire de travail, employeur ayant son siège à l’étranger; art. 8 ALCP; 65 al. 1 R (CE) n° 883/2004; 31, 36 et 121 LACI; 119 OACI

En date du 27 mars 2020, la société X. Ltd, ayant son siège au Royaume-Uni, présente une déclaration préalable de réduction de l’horaire de travail du salarié A., employé en Suisse. La Caisse bernoise de chômage refuse cette annonce, au motif que la société n’a pas de siège en Suisse. Le Tribunal administratif du canton de Berne admet le recours interjeté par A. contre cette décision au motif que le droit interne n’exige pas que l’employeur ait son siège en Suisse, et renvoie la cause à la caisse. La caisse recourt au TF.

Le TF rappelle que, s’agissant d’une situation transfrontalière, le droit européen est applicable, via l’art. 121 al. 1 let. a LACI. Il cite le chiffre 2 de la décision U3 de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 12 juin 2009 relative au chômage partiel, selon lequel si une personne reste employée par une entreprise dans un Etat membre autre que celui sur le territoire duquel elle réside, mais que son activité est suspendue alors qu’elle reste candidate à réintégrer son poste à tout moment, elle est considérée comme étant en chômage partiel et les prestations afférentes sont servies par l’institution compétente de l’Etat membre d’emploi, conformément à l’art. 65, par. 1, R (CE) n° 883/2004 (c. 3.1).

Si l’Etat d’emploi n’est pas la Suisse, les employés ne peuvent pas prétendre aux indemnités de chômage partiel selon le droit suisse, quel que soit leur lieu de domicile. Selon le droit suisse, est considérée comme « en emploi » la personne qui est affiliée comme dépendante à l’AVS (c. 5.1). En l’espèce, l’employée travaillait en Suisse et était affiliée au système d’assurances sociales suisses (art. 13 al. 1 R [CE] n° 883/2004). Ceci ne suffit toutefois pas à lui ouvrir le droit aux prestations de chômage partiel selon le droit suisse. D’autres conditions doivent être remplies au niveau de l’entreprise. L’entreprise doit notamment démontrer une perte minimale d’heures de travail sur l’ensemble de l’entreprise ou dans l’un de ses départements pour que la Suisse soit considérée comme le pays d’emploi. A cet égard, une employée en Suisse ne représente pas à elle seule une structure opérationnelle permanente de l’entreprise en Suisse, si bien que la Suisse ne saurait être considérée comme le pays d’emploi (c. 5.2). De plus, l’art. 65 R (CE) n° 883/2004 constitue une lex specialis par rapport aux dispositions générales du règlement ancrées au titre II (art. 11 à 16). La Caisse bernoise de chômage n’est donc pas compétente pour faire droit à la demande de RHT.

Auteure : Emilie Conti Morel, avocate à Genève

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RHT COVID Publication prévue

TF 8C_244/2020 du 15 avril 2021

Responsabilité de l’Etat; harcèlement, tort moral, dommage évolutif, prescription, dies a quo; art. 20 al. 1 aLRCF; 60 al. 1 et 328 CO

L’affaire porte sur une action en responsabilité de la Confédération déposée le 26 septembre 2018, visant à la réparation du tort moral pour des actes constitutifs de harcèlement au travail qui se sont déroulés de 2010 à 2014, date de la fin des rapports de travail, ainsi qu’un acte en été 2016, dont la recourante n’a eu connaissance que le 29 septembre 2017. L’ancien art. 20 al. 1 LRCF prévoyait un délai de prescription relatif d’une année à compter du jour de la connaissance du dommage. Le TF applique l’art. 60 al. 1 CO sur le dies a quo.

La connaissance du dommage inclut aussi celle de son étendue. Le lésé doit être en mesure d’apprécier, au moins dans les grandes lignes, l’ampleur du dommage ; le processus qui le provoque doit être arrivé à son terme. Tant que dure l’évènement dommageable, le lésé ne peut pas connaître l’intégralité du dommage et le délai de prescription ne commence pas à courir. Lorsqu’il s’agit d’une « situation qui évolue », le délai de prescription ne cours pas avant le terme de l’évolution. Tel est le cas lorsqu’un préjudice est causé par des comportements dommageables répétés s’inscrivant dans la durée (c. 4.3).

Le TF retient que le harcèlement psychologique se définit comme un enchaînement de propos et/ou d’agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler, à marginaliser, voir à exclure une personne sur son lieu de travail. Ainsi, les actes de mobbing allégués ont pris fin au plus tard à la fin des rapports de travail, de sorte qu’une éventuelle atteinte à la personnalité postérieure à cette date ne saurait constituer une unité temporelle avec les atteintes survenues pendant les rapports de travail (c. 6.1).

Concernant les faits survenus entre 2010 et 2014, la recourante avait une connaissance suffisante de son dommage en 2015, époque où elle avait réalisé que sa souffrance était une conséquence de son vécu dans le cadre de son emploi. Il importe peu qu’elle n’ait appris le diagnostic de stress post-traumatique qu’en janvier 2016 et que ce diagnostic n’ait disparu qu’en juillet 2017. En effet, même si les troubles psychiques ont évolué, comme le dommage invoqué n’est pas un préjudice matériel mais un tort moral, il suffit que la recourante ait reconnu que le harcèlement subit était à l’origine de sa souffrance psychique. Elle ne pouvait ainsi pas attendre la stabilisation ou la disparition de ses troubles pour ouvrir action. Il s’en suit que l’action est prescrite concernant des faits survenus entre 2010 et 2014 (c. 6.3).

S’agissant de l’acte de 2016, le TF retient qu’en l’absence de rapports de travail, si elle entendait obtenir réparation d’une violation de ses droits de la personnalité par le responsable incriminé, il appartenait à la recourante d’ouvrir une action en réparation du tort moral selon le droit civil, directement contre ce dernier (c. 7.2).

Auteur : Thierry Sticher, avocat à Genève

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Responsabilité de l’état Tort moral Prescription

TF 9C_537/2020 du 13 avril 2021

Assurance-maladie; médicaments, fixation du prix; art. 25 à 31 LAMal; 65b et 65d OAMal

L’objet du litige vise à savoir si l’OFSP a violé le droit fédéral en imposant une baisse de prix de 25.78 % d’un médicament X.

Le TF commence par rappeler les règles applicables, notamment celles relatives à l’évaluation du caractère économique (art. 65b OAMal) et celles relatives au réexamen des conditions d’admission tous les trois ans (art. 65d OAMal) (c. 3.2). Le recourant reprochait à l’OFSP de ne pas avoir tenu compte de trois médicaments, dans la formation des groupes de médicaments de référence pour déterminer le prix moyen (Therapeutischer Quervergleich [TQV], art. 65b al. 5 OAMal). Il lui reprochait également de ne pas avoir tenu compte du plus petit emballage du médicament, en violation de l’art. 65d al. 3 OAMal. Le TF a répondu que l’ancienne jurisprudence s’appliquait aux normes entrées en vigueur au 1er mars 2017 et que l’OFSP conservait un large pouvoir d’examen (Ermessenspielraum) dans le choix des produits de comparaison (c. 5.5). Il a ajouté que la constitution des groupes de produits comparables n’imposait pas de tenir compte de tous les produits ayant la « même indication » et le « même mode d’action », respectivement de tous ceux qui sont « utilisés pour traiter la même maladie » (c. 6.1 et 6.2). Pour savoir si l’autorité en question a abusé de son pouvoir d’appréciation, il fallait simplement déterminer si les produits retenus par l’autorité dans le cadre des groupes comparatifs remplissaient ces trois critères (c. 6.3). Dans le cas d’espèces, c’était le cas (c. 6.3.2 et 6.4).

Le TF a en outre confirmé que la composition du groupe de référence avec un seul élément de comparaison n’était pas arbitraire (c. 6.3.1). Le TF a rejeté ensuite le grief relatif à une éventuelle violation de l’art. 43 al. 6 LAMal (c. 6.5.1), de même que celui sur la violation de l’égalité de traitement entre partenaires commerciaux et concurrents directs (c. 6.5.2). Le TF a rejeté enfin le grief fondé sur l’art. 65d al. 3 OAMal en indiquant que cette disposition contenait des exceptions, notamment lorsque la comparaison avec le plus petit emballage ou le plus petit dosage ne permet pas un résultat adéquat, par exemple lorsque le dosage est différent au début de la thérapie ou que la taille des emballages est différente. In casu, le TF valide la comparaison effectuée entre le paquet de dix seringues préremplies d’un premier médicament et les dix ampoules d’un autre (c. 6.5.3 ss). Le recours est rejeté.

Auteure : Rébecca Grand, avocate à Lausanne

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 4D_7/2021 du 12 avril 2021

Assurances privées; assurance perte de gain maladie LCA, incapacité de travail selon les CGA, valeur probante d’un certificat médical; art. 9 Cst.

Un employé a été absent pour cause de maladie du 14 juin au 30 novembre 2019. L’assureur perte de gain maladie de son employeur a initialement pris le cas en charge, puis mis un terme au paiement des indemnités journalières à partir du 1er septembre 2019, considérant qu’à partir de cette date l’incapacité de travail était exclusivement liée à la place de travail. Le tribunal de première instance a condamné l’assureur à payer à l’assuré un montant de CHF 20’643.35 avec intérêts pour les mois de septembre à novembre 2019. Ce verdict a été confirmé par le tribunal cantonal.

Vu la valeur litigieuse inférieure à CHF 30’000.-, le TF n’est entré en matière que sur le recours constitutionnel subsidiaire. Il a considéré que l’appréciation des preuves faite par la juridiction inférieure n’était pas arbitraire. Selon le certificat médical du 31 octobre 2019 du médecin-traitant de l’assuré, ce dernier était traité pour une maladie depuis le 14 juin 2019 et l’incapacité de travail a duré jusqu’en novembre 2019. Ce libellé indiquait clairement qu’une atteinte à la santé était à l’origine de l’incapacité de travail. La note de l’entretien téléphonique de l’assureur avec le médecin-traitant de l’assuré, selon laquelle l’incapacité ne concernait que la place de travail, avait la valeur d’une simple allégation de partie et n’était au demeurant pas déterminante. En effet, selon les CGA applicables, l’assureur est tenu de fournir ses prestations pour toute incapacité de travail – même liée exclusivement à la place de travail – si une atteinte à la santé est à l’origine de cette incapacité. La juridiction inférieure pouvait donc se contenter d’examiner si l’incapacité de travail était causée par une atteinte à la santé. En soumettant à nouveau sa propre interprétation des CGA au TF, la recourante n’a fait que répéter l’argumentation juridique développée devant les instances précédentes, mais sans démontrer en quoi le tribunal cantonal aurait violé un droit constitutionnel. Par conséquent, le TF a rejeté le recours.

Auteur : Alexandre Lehmann, avocat à Lausanne

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Assurance-vieillesse et survivants

TF 4A_19/2021 du 06 avril 2021

Assurances privées; indemnités journalières en cas de maladie (LCA), procédure, expertise maxime inquisitoire sociale, devoir d’allégation et de substantification, droit à la preuve; art. 152, 221 al. 1 let. d et e et 247 al. 2 let. a CPC

Une assurée a bénéficié d’indemnités journalières en cas de maladie directement après son congé maternité, après avoir annoncé un trouble obsessionnel-compulsif à son assureur. Celui-ci a versé des indemnités journalières, puis, à réception d’une expertise psychiatrique, a cessé de prester. L’assurée a déposé une demande en paiement pour la période postérieure auprès du Tribunal des assurances argovien, lequel a rejeté sa demande, considérant en substance qu’elle n’avait pas prouvé son incapacité de travail pour cause de maladie durant la période litigieuse.

La recourante argue, tout d’abord, que l’instance inférieure n’aurait pas examiné si sa situation correspondait aux troubles de la santé prévus par les CGA. Peu importe la terminologie, selon le TF, car l’instance inférieure n’a rien exigé d’autre que l’assurée démontre une incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un trouble de la santé.

Le TF rappelle ensuite la maxime inquisitoire sociale applicable dans un tel procès (art. 247 al. 2 let. a CPC). Celle-ci se rapporte à l’établissement des faits, qui incombe aux parties. Elles doivent renseigner le juge sur les faits et lui apporter les moyens de preuves propres à établir les faits. Ce n’est qu’en présence de motifs objectifs qui conduisent le juge à soupçonner que les allégations et les offres de preuves d’une partie sont lacunaires que le juge doit inviter la partie à compléter ses moyens de preuve.

Le TF rappelle également le but de l’art. 221 al. 1 let. d et e CPC, qui est de permettre au juge de déterminer sur quels faits le demandeur fonde ses prétentions et par quels moyens de preuve celui-ci entend démontrer lesdits faits. Cette disposition a également pour objectif de permettre à la partie adverse de se déterminer sur les faits allégués et, le cas échéant, d’offrir des contre-preuves, conformément à l’art. 222 CPC. Selon la jurisprudence du TF, le devoir d’allégation et de motivation doit en principe être rempli dans les actes juridiques. Un simple renvoi aux pièces jointes ne suffit généralement pas. En effet, il n’appartient ni au tribunal ni à la partie adverse de construire et de faire ressortir des pièces jointes et des documents présentés l’état de fait. Il ne leur appartient pas de passer en revue toutes les pièces jointes afin d’examiner s’ils peuvent en déduire un élément en faveur de la partie chargée de l’allégation. L’instance inférieure a considéré que l’assurée devait préciser concrètement, d’une part, de quelle maladie elle avait souffert durant la période litigieuse et, d’autre part, l’impact de cette maladie sur sa capacité de travail. Concernant l’impact sur sa capacité de travail, l’assurée s’était bornée à se référer aux différents rapports médicaux produits, sans n’apporter aucun commentaire sur leur contenu, et n’avait ainsi pas satisfait à son devoir d’allégation et de substantification. Un tel procédé ne permettait pas de retenir automatiquement une allégation de partie. Aux yeux du TF, le raisonnement de la cour cantonale doit être suivi ; l’art. 247 al. 2 let. a CPC n’a ainsi pas été violé par les premiers juges.

Le TF confirme ensuite que les rapports médicaux produits par la demanderesse n’ont pas de valeur probante suffisante, puisque tantôt le médecin s’est contenté de poser un diagnostic supposé sans se prononcer sur la durée de l’incapacité de travail, tantôt il ne s’agissait pas d’un spécialiste en psychiatrie, tantôt le médecin n’a même pas posé de diagnostic et examiné ses répercussions sur la capacité de travail. Ainsi, même en ne leur déniant pas forcément toute valeur probante, lesdits rapports n’établissaient ni une maladie, ni une incapacité de travail pendant la période litigieuse, à l’aune de la vraisemblance prépondérante. Le TF rappelle à cet égard que, du point de vue de la preuve, les certificats médicaux, les rapports médicaux de spécialistes ou autres documents présentés par une partie constituent de simples expertises privées, qui, selon la jurisprudence, doivent être considérées comme de simples allégations de partie et non pas comme de véritables preuves. Dans son arrêt, la juridiction inférieure a démontré, de manière convaincante, la raison pour laquelle elle n’avait attribué aucune ou qu’une faible valeur probante aux rapports médicaux produits par l’assurée. De plus l’assurée n’avait pas démontré le caractère arbitraire de la décision cantonale, alors qu’il lui incombait pourtant de le faire.

Le TF rappelle ensuite le droit à la preuve, consacré à l’art. 152 CPC, qui permet à la partie de démontrer la véracité des faits pertinents allégués, en administrant des moyens de preuve, requis en temps utile et en la forme prescrite dans la procédure cantonale. Toutefois, l’appréciation anticipée des preuves n’est pas exclue. Partant, une autorité peut s’abstenir d’administrer les preuves requises si elle a pu établir sa conviction sur la base des preuves déjà administrées et qu’elle peut supposer, sans arbitraire, que sa conviction ne serait pas modifiée avec de nouvelles preuves. Dans cette situation, le droit à la preuve n’est pas violé. En l’occurrence, l’assurée considère que l’instance inférieure a rejeté, à tort, la mise en place d’une expertise judiciaire. Toutefois, elle aurait dû présenter, aux yeux du TF, spécifiquement les allégations que l’expertise était censée prouver, ce qu’elle n’a pas fait, se contentant de requérir une expertise judiciaire afin de prouver qu’elle n’avait pas pu se détacher de son enfant en raison d’une anxiété pathologique. Ainsi, l’assurée aurait dû alléguer et prouver comment ses troubles de la santé se sont concrètement manifestés et répercutés sur sa capacité de travail. Le simple fait de présenter une requête de preuve par expertise n’est pas suffisant. En outre, étant donné que l’assurée était guérie au moment de la procédure cantonale, compte tenu du temps écoulé et de la perte d’acuité des souvenirs, c’est à bon droit que l’instance cantonale a renoncé à diligenter une expertise psychiatrique.

Auteur : Didier Elsig, avocat à Lausanne et à Sion

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Assurances privées Expertises

TF 9C_34/2021 du 30 mars 2021

CORONA-perte de gain; indépendants, limite de revenus, base de calcul pertinente, égalité de traitement; art. 5 al. 2 O COVID-19 PdG

Dans cette affaire concernant l’octroi d’APG-COVID à deux personnes de condition indépendante, ces dernières s’étaient vu refuser le droit aux prestations au motif que les revenus annoncés pour les acomptes de cotisations pour l’année 2019 excédaient la limite de CHF 90’000.-. Le refus a été confirmé par le tribunal cantonal (ZH), qui a néanmoins indiqué dans ses considérants que les recourants conservaient pas possibilité de demander la reconsidération des décisions une fois connues les taxations fiscales définitives pour 2019. Les juges cantonaux soutenaient en effet que contrairement au texte de l’ordonnance, le droit aux prestations ne pouvait pas dépendre du moment auquel l’autorité fiscale statuait, car cela créerait des inégalités de traitement injustifiées entre les personnes assurées.

Le TF refuse d’entrer en matière sur le recours interjeté par l’OFAS, au motif que ce dernier ne porte que sur les motifs du jugement, et non sur son dispositif, et que le jugement cantonal ne préjuge pas de l’issue de futures décisions.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

Note : l’arrêt 9C_752/2020, résumé dans la newsletter du mois dernier, avait également été rendu dans le cadre d’une affaire zurichoise. Il semble donc que les juges de ce canton contestent l’interprétation faite par l’OFAS de l’art. 5 al. 2, 2e phrase, O COVID-19 PdG, qui consiste à ne retenir la taxation fiscale définitive pour 2019 comme référence pour l’examen du droit que si celle-ci existe avant le 20 septembre 2020, interprétation que nous critiquons également.

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APG COVID

TF 9C_692/2020 du 29 mars 2021

Assurance-vieillesse et survivants; Uber, établissement stable, cotisations; art. 12 LAVS

Dans un arrêt relatif à une question de taxation d’une société suisse au titre d’établissement stable d’une société étrangère, le TF considère que l’art. 12 LAVS ne crée pas une pluralité de débiteurs, mais confirme que l’obligation de verser des cotisations incombe exclusivement à l’employeur. En conséquence, seul l’employeur peut être poursuivi par la caisse de compensation en cas d’absence de versement des cotisations et la filiale suisse Uber Switzerland GmbH ne doit pas payer l’AVS pour les chauffeurs UberPop.

Auteure : Sabrine Magoga Sabatier, MLaw, cand. Dr Iur

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Assurance-vieillesse et survivants Publication prévue

TF 9C_586/2020 du 23 mars 2021

Assurance-maladie; rentiers, affiliation à l’assurance-maladie suisse, entraide pour les prestations en nature; ALCP; art. 11 ch. 1 et 3, 13 ch. 1 let. a, 17, 23 et 31 R (CE) n° 883/2004; R (CE) n° 897/2009

Le litige porte sur la question de savoir si un couple de ressortissants allemands domiciliés en Suisse, au bénéfice d’une rente de vieillesse allemande et d’une rente de vieillesse suisse, assurés jusqu’en 2017 auprès d’un assureur-maladie allemand, doit en réalité être affilié à l’assurance-maladie suisse. L’assureur compétent pour l’entraide internationale avait en effet décidé que le couple, en tant que bénéficiaire de rentes de résidence de la Suisse, était soumis à l’assurance-maladie obligatoire suisse et n’avait donc plus droit, de ce chef, à cette entraide.

Le TF commence par rappeler la teneur de l’art. 17 R (CE) n° 883/2004, aux termes duquel « la personne assurée ou les membres de sa famille qui résident dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent bénéficient dans l’Etat membre de résidence des prestations en nature servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme s’ils étaient assurés en vertu de cette législation ». Il en résulte que, si les prestations en nature sont servies – du point de vue de l’Etat contractant compétent – à l’étranger, au lieu de résidence ou de séjour de la personne assurée, le droit aux prestations en nature prévu aux art. 17 ss du règlement précité est supprimé.

Dans le domaine de l’assurance-maladie, l’Etat contractant compétent est déterminé par les art. 11 ss et les art. 23 ss R (CE) n° 883/2004 (c. 4.2). Après analyse des dispositions topiques (art. 11 ch. 1 et 3, 13 ch. 1 let. a, 17, 23 et 31 R [CE] n° 883/2004), le TF parvient à la conclusion que, en raison du défaut d’informations sur une éventuelle activité lucrative du couple en Allemagne, l’assureur compétent pour l’entraide internationale n’était pas en droit de supposer que ledit couple avait été ou aurait dû être assuré en Suisse depuis 2018. Cette question n’est cependant pas déterminante pour la résolution du litige (c. 4.4). L’entraide internationale pour les prestations en nature ne crée pas de règle de secours pour les cas où la compétence est contestée, mais réglemente l’entraide lorsque l’institution compétente est établie. Il s’agit d’un mécanisme destiné à faciliter la demande de prestations en nature dans un Etat contractant autre que celui qui est compétent. L’enregistrement de l’entraide en matière de prestations en nature présuppose ainsi la présentation d’une attestation établie valablement par l’institution compétente (art. 24 ch. 1 R [CE] n° 987/2009). L’application des dispositions relatives à l’application provisoire de la législation d’un Etat contractant et à l’octroi provisoire de prestations prévues à l’art. 6 R (CE) n° 987/2009 suppose une divergence d’opinion entre les institutions ou les autorités de deux ou plusieurs Etats contractants, ce qui n’est pas le cas ici. Le fait que les assurés aient un point de vue différent de celui de l’assureur compétent pour l’entraide internationale ne constitue en effet pas un conflit de compétence (positif ou négatif). Au contraire, l’assureur-maladie allemand a retiré son certificat d’assurance au sens de l’art. 24 ch  2 R (CE) n° 987/2009, ce en accord avec l’assureur compétent pour l’entraide internationale. Dès lors, ce dernier a, avec raison, refusé l’enregistrement de l’entraide internationale en nature. (c. 5.1. et 5.2). Enfin, le TF estime qu’une éventuelle exemption de l’obligation de contracter une assurance-maladie en Suisse n’entre pas en considération (c. 5.3).

Auteur : Alexis Overney, avocat à Fribourg

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Assurance-maladie

TF 9C_168/2020 du 17 mars 2021

Assurance-invalidité; expertise, expertise établie par l’assureur perte de gain, valeur probante, doutes minimes, avis du médecin-traitant; art. 7, 8 43 et 44 LPGA; 4 LAI

Le TF rappelle qu’une expertise réalisée sur mandat de l’assureur perte de gain et versée au dossier AI n’est pas une expertise au sens de l’art. 44 LPGA, mais a la même valeur probante qu’un avis médical interne. Par conséquent, s’il existe le moindre doute (« auch nur geringe Zweifel ») quant à la fiabilité et la cohérence de cette expertise, il convient de l’écarter en mettant en œuvre une expertise au sens de l’art. 44 LPGA (c. 3.2).

Des doutes quant à la fiabilité et à la cohérence d’un avis médical interne peuvent être soulevés par la production d’avis médicaux, y compris ceux des médecins-traitants de la personne assurée. Si l’avis interne à l’assurance est mis en doute de manière intelligible par le médecin-traitant (cf. aussi c. 5.2.2), l’avis de ce dernier ne peut être écarté par la simple référence à son lien contractuel avec la personne assurée, ou au motif qu’il ne remplit par les exigences d’une expertise (c. 5.1).

En l’espèce, le rapport établi par le médecin-traitant critique de manière compréhensible les conclusions de l’expertise établie par l’assureur perte de gain (c. 5.3.1), raison pour laquelle il y avait lieu de renvoyer l’affaire à l’office AI pour qu’il mette en œuvre une expertise.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

Note : cet arrêt recadre de manière agréablement étonnante l’appréciation des preuves médicales dans un dossier AI, et redore le blason de l’avis du médecin-traitant. Dans ce sens, il va dans le sens d’une meilleure égalité des armes dans l’instruction d’un dossier AI, et doit être salué.

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Assurance-invalidité Expertises

TF 6B_63/2020 du 10 mars 2021

Responsabilité médicale; homicide par négligence, responsabilité médicale, causalité hypothétique; art. 117 CP

La patient D. a subi le 16 août 2010 une résection sigmoïdienne par voie laparoscopique effectuée par le chirurgien A. L’opération s’est déroulée en soi sans problème. Par contre, D. s’est plaint rapidement de douleurs abdominales, ce qui a amené A. à ordonner le 18 août 2010 un examen de laboratoire urgent, effectué à 9h35. Un CT-Scan a par ailleurs été effectué le même jour à 16h58. Le chirurgien A. et le radiologue F. sont arrivés tous deux à la conclusion qu’il n’existait aucun indice parlant pour un défaut de la suture intestinale. A. a ainsi informé son patient et ses proches lors d’une visite, qui a eu lieu vers 18h, que ces examens plaidaient pour des suites post-opératives normales et qu’il n’y avait alors aucune nécessité de procéder à une révision chirurgicale. Vers 21h, A. a été informé du fait que le patient se plaignait à nouveau de violentes douleurs en bas de l’abdomen. Grâce à l’administration d’importants anti-douleurs, D. a pu finalement s’endormir vers 24h. Son décès a été constaté le lendemain à 06h25.

S’agissant de la violation par le chirurgien A. des règles de l’art médical, le TF a considéré que le tribunal cantonal était en droit de retenir sans tomber dans l’arbitraire que la quantité d’air intrapéritonéal constatée 48 heures après une telle opération ne pouvait plus être expliquée dans le cadre des suites habituelles de ladite intervention et qu’elle constituait un indice indirect de la présence d’une insuffisance de l’anastomose, soit de la suture intestinale. On pouvait donc retenir que A. avait, conjointement avec F., mal interprété les images du CT-Scan et qu’il aurait dû immédiatement ordonner une nouvelle analyse de laboratoire et un suivi minutieux des données vitales du patient (pression sanguine, pouls et température) (c. 3.4.1).

Le TF a par ailleurs rappelé sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un homicide par négligence est susceptible d’avoir été commis par omission, l’auteur présumé doit revêtir une position de garant (ce qui n’était pas contesté en l’espèce) et doit avoir été en mesure d’exécuter l’acte dont il s’est effectivement abstenu. Le lien de causalité hypothétique entre l’omission et le résultat doit être admis si l’on arrive à la conclusion que l’exécution du comportement omis aurait permis d’empêcher le résultat avec un degré élevé de vraisemblance (c. 3.3.4). En l’espèce, les différentes expertises mises en œuvre par le Ministère public étaient arrivées à la conclusion qu’aux environs de 18h le 18 août 2010, le patient avait encore des chances de survie de 80% s’il pouvait immédiatement bénéficier d’une nouvelle opération. Même si ladite opération n’avait débuté que vers 19h, les chances de survie auraient pu encore être qualifiées d’élevées. Selon le TF, un tel taux de vraisemblance permet de retenir que le critère du « degré élevé de vraisemblance » est rempli. Tel était également le cas si l’on admettait que la nouvelle opération aurait pu commencer qu’à 19h. Dans ce contexte, le TF laisse ouverte la question de savoir si les règles du droit civil en matière de vraisemblance sont applicables en droit pénal, tout en relevant que selon la doctrine de droit civil, le critère de la vraisemblance prépondérante (haut degré de vraisemblance) doit être considéré comme rempli dès qu’il existe un taux de probabilité d’au moins 75% (c. 3.4.2).

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne

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Responsabilité médicale

TF 9C_752/2020 du 09 mars 2021

CORONA-perte de gain; procédure, droit aux indemnités journalières, année fiscale de référence; art. 5 al. 2 O COVID-19 PdG

Cette affaire s’inscrit dans le débat concernant le revenu à prendre en considération pour décider de l’octroi d’indemnités journalières APG à une personne de condition indépendante. En l’espèce, la personne assurée s’était vu refuser ces prestations au motif que le revenu de l’activité lucrative pour l’année 2019 était nul. Le tribunal cantonal des assurances avait admis le recours de la personne assurée, retenant que la taxation fiscale définitive devait faire foi également après le 16 septembre 2020, et renvoyant la cause à la caisse de compensation pour nouvelle décision après l’établissement de cette taxation.

Devant connaître du recours interjeté par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), le TF a retenu qu’il était irrecevable, le jugement cantonal étant un jugement incident et l’OFAS ayant la possibilité d’en contester la teneur ultérieurement, avec le jugement final. Le fait que le jugement incident laisse entendre que la référence à la taxation définitive pour 2019 puisse servir de fondement à la décision sur l’octroi des APG COVID même si elle est établie après le 16 septembre 2020 (alors que les directives exposent clairement que l’on ne peut se baser sur une taxation définitive établie après le 16 septembre 2020 [cf. CCPG, N 1065], ndla) n’est pas de nature à causer un préjudice irréparable à l’administration, y compris en raison du surcroît de travail que causerait une révision des dossiers ayant déjà fait l’objet d’une décision définitive.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

Note : cet arrêt est intéressant, car il laisse entrevoir la possibilité – ou à tout le moins il ne ferme porte – à une décision de principe portant sur la légalité du N 1065 CCPG, qui prévoit qu’il faut se fonder sur le revenu retenu pour le décompte des cotisations 2019, ou la taxation fiscale définitive si elle est déjà disponible, sans correction possible a posteriori si la taxation fiscale est établie après le 16 septembre 2020, chose plutôt singulière dans le régime des APG.

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APG COVID Procédure bleu foncé

TF 9C_708/2020 du 08 mars 2021

Prévoyance professionnelle; invalidité; art. 26a LPP

Lorsqu’il est mis fin, dans l’assurance-invalidité (AI), à une rente d’invalidité (accordée à l’époque en raison de troubles somatoformes douloureux), sur la base des dispositions finales, let. a, de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (révision 6A), l’institution de prévoyance peut, simultanément, mettre fin au droit à la rente d’invalidité, sur la base de la disposition finale de la modification du 18 mars 2011 prévue dans la LPP (réexamen des rentes octroyées en raison d’un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique). L’art. 26a al. 1 LPP, relatif au maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l’assurance-invalidité, n’est pas applicable dans un tel cas.

Auteur : Guy Longchamp

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Prévoyance professionnelle Publication prévue

TF 6B_1125/2020 du 04 mars 2021

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; faute, négligence, violation grave des règles de la CR; art. 117 CP; 26 et 90 al. 2 LCR

En matière de circulation routière, le degré de diligence devant être adopté pour éviter de porter atteinte à autrui se détermine selon les règles de la loi sur la circulation routière et de ses ordonnances, y compris le principe de confiance qui découle de l’art. 26 LCR. Cette disposition impose de conduire de manière assez précautionneuse pour éviter d’entrer en collision avec d’autres usagers qui se comportent conformément auxdites règles (c. 4.3).

L’automobiliste qui, en dépassant, provoque une collision avec une motocyclette roulant en sens inverse et tue le conducteur de celle-ci se rend coupable d’une violation grave des règles de la circulation routière, envers l’usager dépassé, en concours idéal avec l’infraction d’homicide par négligence (c. 5.3).

Auteur : Alexandre Bernel, avocat à Lausanne et à Aigle

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile

TF 9C_388/2020 du 03 mars 2021

Assurance-maladie; infirmités congénitales, traitement dentaire; art. 27 LAMal; 19a al. 1 OPAS

Sur la base des art. 27 LAMal et 19a al. 1 OPAS, l’assureur-maladie peut être tenu de prendre en charge les coûts d’un suivi de traitement dentaire, même si la personne assurée a – pour des raisons non médicales – entrepris ledit traitement de l’infirmité congénitale (in casu : anodontie congénitale totale ou anodontie congénitale partielle par absence d’au moins deux dents permanentes juxtaposées ou de quatre dents permanentes par mâchoire à l’exclusion des dents de sagesse – cf. ch. 206 annexe OIC) seulement après avoir atteint l’âge de vingt ans révolus (cf. art. 13 ss LAI). Les critères de l’efficacité, de l’adéquation et du caractère économique du traitements doivent évidemment être réunies, ce qui était le cas, en l’espèce.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 2C_371/2018 du 19 février 2021

Responsabilité de l’Etat; péremption, abus de droit; art. 2 CC; LResp TI

L’action est dirigée contre le canton du Tessin, fondée sur la loi cantonale régissant la responsabilité civile des entités publiques et leur agents (LResp TI). Selon cette loi, le lésé doit présenter, sous peine de péremption, sa demande d’indemnisation au canton dans un délai d’une année à compter de la connaissance du dommage et, au plus tard, dans le délai de dix ans dès la survenance des faits.

Si la procédure préalable conduit au refus de toute indemnisation au lésé, l’action doit être introduite dans les six mois qui suivent la décision négative du canton. L’absence de réponse donnée dans les trois mois qui suivent la demande d’indemnisation est considérée comme un refus.

Le TF a admis, en vertu de l’art. 2 CC, l’abus de droit de l’Etat à se prévaloir de son silence durant les trois mois ayant suivi le dépôt de la demande d’indemnisation, au vu des excuses écrites ultérieures, répétées à maintes reprises, pour le retard pris dans l’examen de la demande, sachant qu’une décision de refus, non motivée, a été ensuite communiquée au lésé peu de temps avant l’échéance du délai de neuf mois à compter de la demande d’indemnisation.

Les délais de péremption ne peuvent être suspendus, interrompus ou prolongés. L’application de cette règle ne doit pas heurter le principe de la bonne foi. L’Etat ne peut ainsi adopter un comportement qui laisserait entendre que les demandes peuvent être présentées hors délais pour ensuite se prévaloir de la prescription ou de la péremption.

Le lésé ayant introduit son action dans le délai de neuf mois à compter de la demande d’indemnisation, a été laissée ouverte, la question de savoir si un nouveau délai de six mois avait commencé à courir à compter de la réponse négative du canton.

Auteure : Monica Zilla, avocate à Neuchâtel

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Responsabilité de l’état

TF 4A_619/2020 du 17 février 2021

Responsabilité aquilienne; procédure, théorie des faits de double pertinence, décision incidente, incompétence ratione loci; art. 92 et 93 LTF; 59 al. 2 let. b CPC

Une banque assigne une société russe en paiement d’une somme d’argent par-devant la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise. La défenderesse dépose une requête visant à ce que le tribunal limite la procédure à la seule question de sa compétence à raison du lieu. A ce titre, elle argue que les prétentions de la demanderesse ne reposent pas sur un acte illicite mais sur la responsabilité fondée sur la confiance, ce dernier chef n’étant selon elle pas prévu par la LDIP. De ce fait, la partie défenderesse estime que les faits allégués par la demanderesse ne permettent pas de fonder la compétence de l’autorité saisie et qu’il n’existe, par conséquent, aucun for en Suisse. La Chambre patrimoniale cantonale vaudoise ainsi que la Chambre des recours civile du Tribunal du canton de Vaud considèrent qu’il s’agit d’un fait de double pertinence. Les juges cantonaux considèrent ainsi que cette question ne pourra être tranchée qu’après l’administration des preuves et rejettent dès lors le recours de la société russe. La partie défenderesse recourt au TF.

A titre préliminaires, les juges fédéraux relèvent plusieurs principes jurisprudentiels s’inscrivant dans le cadre de la théorie de la double pertinence. Le TF estime que le tribunal doit statuer d’entrée de cause sur sa compétence (art. 59 al. 2 let.b CPC) et déterminer s’il a affaire à des faits simples ou des faits doublement pertinents. Les faits sont dits simples s’ils sont déterminants uniquement pour la compétence (par ex. la localisation de l’acte illicite qui est sans pertinence pour le bien-fondé de la prétention au fond). De tels faits doivent être prouvés lorsque le défendeur conteste les allégués du demandeur et soulève ainsi l’exception déclinatoire.

Les faits sont dits de double pertinence lorsque ceux-ci sont à la fois pertinents pour trancher la question de la compétence du tribunal mais aussi du bien-fondé de l’action (par ex. lorsque le for a pour condition l’existence d’un acte illicite ou d’un contrat). Les faits de double pertinence n’ont pas à être prouvés mais sont censés être établis sur la seule base des écritures du demandeur : le juge examinera sa compétence uniquement sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande, sans tenir compte des objections de la partie défenderesse et sans procéder à aucune administration de preuve. Toutefois, bien que les faits doublement pertinents ne doivent pas être prouvés, le juge doit tout de même examiner s’ils sont concluants, c’est-à-dire s’ils permettent de déterminer le for invoqué par le demandeur (question de droit).

La théorie de la double pertinence, critiquée par une partie de la doctrine, autorise ainsi le juge saisi à admettre sa compétence sans en vérifier toutes les conditions, et peut ainsi se déclarer compétent alors même que l’existence d’un acte illicite n’est pas établie. Le TF considère que la théorie de la double pertinence est justifiée dans son résultat : dans le cas où, après l’administration des preuves, le juge rejette l’action au fond en raison de la constatation de l’absence de compétence en raison de l’inexistence du fait de double pertinence, le jugement sera revêtu de l’autorité de chose jugée et le demandeur qui a choisi d’introduire son action à un for spécial n’aura alors pas d’intérêt à pouvoir ensuite le porter au for ordinaire ou à un autre for spécial.

La recourante soutient que l’arrêt attaqué, confirmant la décision incidente de la Chambre patrimoniale cantonale, est susceptible d’un recours immédiat au TF en vertu de l’art. 92 al. 1 LTF. La Haute Cour rejette cette argumentation, relevant que les juges cantonaux n’ont pas rendu de décision visant à trancher effectivement et définitivement la question de sa compétence. Au surplus, la juridiction cantonale a souligné que l’administration des preuves sur les faits doublement pertinents se ferait lors de l’examen du bien-fondé de la prétention au fond. Dite décision cantonale doit ainsi être considérée comme un refus de statuer par une décision séparée sur la compétence : les juges fédéraux estiment que cette décision ne constitue pas une décision incidente sur la compétence au sens de l’art. 92 al. 1 LTF mais au sens de l’art. 93 LTF. Par ailleurs, le TF estime qu’il n’existe pas de préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF, relevant au surplus que le justiciable ne dispose en principe pas d’un droit à obtenir une décision séparée sur la compétence.

Le recours est ainsi déclaré irrecevable.

Auteur : Christian Grosjean, avocat à Genève

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Responsabilité aquilienne Procédure bleu foncé Publication prévue

TF 9C_488/2020 du 17 février 2021

Assurance-maladie; soins de longue durée, financement résiduel, conflit négatif de compétence, application du nouveau droit à un état de fait préexistant; art. 25a al. 5 LAMal

Le financement des soins de longue durée est réparti entre l’assurance-maladie, le canton, cas échéant la commune en cas de délégation, et la personne assurée. Conformément à l’art. 25a al. 5 LAMal, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019, le canton compétent pour la prise en charge du financement résiduel est celui du dernier domicile de la personne avant son entrée en EMS. Le séjour en EMS lui-même ne fonde aucune nouvelle compétence. Le domicile au sens des art. 23 ss CC et le canton compétent pour le financement résiduel peuvent ainsi différer (c. 7.1.1). Cette dissociation n’existait pas sous l’ancien droit.

En l’espèce, la personne assurée séjournait en EMS depuis plusieurs années au moment de l’entrée en vigueur de la disposition légale précitée. En vertu de l’interdiction de l’application rétroactive des lois, et en l’absence de réglementation spécifique applicable aux situations qui ont débuté avant l’entrée en vigueur du nouveau droit et qui perdurent au moment de cette entrée en vigueur, il faut admettre que la personne assurée avait fondé son domicile au lieu de son séjour en EMS au moment où elle y était rentrée, et que le canton, respectivement la commune, dans laquelle se trouve cet établissement demeure compétent pour le financement résiduel des soins, même après l’entrée en vigueur du nouvel art. 25a al. 5 LAMal.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-maladie

TF 9C_809/2019 du 17 février 2021

Assurance-vieillesse et survivants; biens de la fortune commerciale et de la fortune privée, en droit fiscal et en droit de l’AVS; art. 9 al. 1 LAVS; 17 et 23 al. 4 RAVS; 18 al. 2 LIFD

Les frères et sœurs A., B., et C. créent une société simple, la société D., par contrat du 21 juillet 1988. Ils y apportent des immeubles provenant d’un avancement d’hoirie. Ladite société a pour but l’administration commune des biens immobiliers qui lui ont été apportés et, le cas échéant, l’aliénation de l’un ou de plusieurs des biens immobiliers en question. L’activité de la société vise l’investissement à long terme, et non pas des affaires de nature spéculative. Après le décès de B. en 1988, sa part de la société passe, par héritage et achat, aux membres restants de celle-ci, qui en continuent l’activité. D’un point de vue fiscal, les biens immobiliers de la société sont traités comme de la fortune privée jusqu’au 31 décembre 1995. En juin 2000, ceux-ci sont, sur la base d’un accord avec l’office cantonal des impôts de Zurich, transférés dans la fortune commerciale, avec effet rétroactif au 1er janvier 1996.

Par contrat du 29 juin 2012, A. vend à C. sa part dans la société D., respectivement sa part aux biens immobiliers de celle-ci. Se fondant sur le produit de cette vente, l’autorité fiscale annonce à la Caisse de compensation du canton de Zurich, sa taxation pour l’impôt fédéral direct, d’un revenu provenant d’une activité indépendante. Par la suite, la Caisse de compensation du canton de Zurich exige de A., pour un revenu soumis à cotisations de CHF 14'796’000.-, le paiement de cotisations à hauteur de CHF 1’441’670.40, majorées des intérêts moratoires.

La question qui se pose devant le TF est celle de savoir si la Caisse de compensation puis le Tribunal des assurances du canton de Zurich pouvaient, à bon droit, qualifier le revenu annoncé par l’autorité fiscale de revenu provenant d’une activité indépendante.

Le TF rappelle d’abord que la notion de « fortune commerciale » est, en droit de l’AVS, par le biais du renvoi de l’art. 17 RAVS à l’art. 18 al  2 LFID, celle du droit fiscal. Or, en matière de droit fiscal, le critère décisif pour la délimitation entre fortune privée et fortune commerciale consiste dans la volonté du contribuable de faire de son bien quelque chose qui servira à l’activité de son entreprise. Un élément de fortune qui est qualifié de « commercial » suppose donc toujours, au plan fiscal, une activité lucrative indépendante, ce qui signifie qu’en l’absence d’activité lucrative indépendante, il ne peut y avoir de fortune commerciale, respectivement d’attribution de biens à cette fortune.

Le TF examine ensuite la question de savoir dans quelle mesure la Caisse de compensation AVS compétente est, pour une opération telle que celle intervenue ici, liée par les données fournies par l’autorité fiscale. À ce sujet, le TF considère qu’il a toujours – s’agissant du rattachement, à la fortune commerciale ou privée, d’une opération d’aliénation de biens – estimé que c’est aux données fournies par l’autorité fiscale que la Caisse de compensation AVS compétente doit se fier, sauf si des doutes sérieux sont permis quant à ces données.

Aucun doute sérieux n’est cependant possible ici, étant donné que c’est en connaissance de tout ce qu’il fallait savoir des éléments économiques et des volontés en présence que l’autorité fiscale a décidé de faire, du produit de la vente réalisée par A., un élément de sa fortune commerciale, et non pas un élément de sa fortune privée.

Auteur : Philippe Graf, avocat à Lausanne

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Assurance-vieillesse et survivants Publication prévue

TF 8C_701/2020 du 17 février 2021

Assurance-invalidité; dépendance, absence de traitement lege artis, absence de limitations dans les activités quotidiennes, pas d’invalidité; art. 7 et 8 LPGA; 4 LAI

Dans cette affaire, concernant une femme dépendante de longue date à l’alcool et à la marijuana, le TF confirme l’analyse des premiers juges qui, sur la base de l’expertise externe (art. 44 LPGA), avaient nié le caractère invalidant de la pathologie qu’elle présente.

Il n’y a ici pas de comorbidité, ni physique ni psychique. L’absence de traitement stationnaire, malgré les échecs répétés de traitements ambulatoires, ne permet pas de parler de traitement réalisé lege artis. Finalement, les experts n’avaient pas mis à jour de limitation fonctionnelle dans tous les domaines de la vie quotidienne.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité

TF 8C_289/2020 du 17 février 2021

Assurance-accidents; accident de travail, troubles psychiques réactionnels, lien de causalité; art. 4 LPGA

Un maçon a été victime d’un accident de travail le 18 juin 2012 ayant pour conséquences des fractures aux deux jambes. Des complications ont nécessité plusieurs interventions et deux ans après l’accident, outre les diagnostics somatiques, celui de trouble de l’adaptation avec réaction anxieuse de type post-traumatique a été posé. En juin 2015, l’état de santé est stabilisé et une capacité de travail médico-théorique entière dans une activité adaptée a été constatée par le médecin d’arrondissement de la CNA. Le taux de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité a été fixé à 15 %. La CNA a alloué à l’assuré une rente d’invalidé d’un taux de 23 % à compter du 1er août 2018. Elle a refusé de tenir compte d’une éventuelle incapacité de travail sur le plan psychique, faute d’un lien de causalité. Saisi du dossier, le tribunal cantonal a admis l’existence du lien de causalité adéquate entre l’accident et les troubles de nature psychiques. La CNA recourt au TF.

La CNA n’a procédé à aucune instruction médicale sur l’état de santé de l’assuré sur le plan psychique. Elle a qualifié l’accident de gravité moyenne, contrairement à la cour cantonale qui l’a qualifié de moyennement grave à la limite des cas graves. Dans un tel cas, un seul critère peut suffire à admettre l’existence d’un lien de causalité adéquate, par exemple la durée anormalement longue du traitement médical. Dans le cas présent, le traitement ayant entraîné une convalescence de près de deux ans doit également être qualifié d’anormalement longue et pénible, même si les hospitalisations ont été de courte durée.

Le TF a déjà eu l’occasion de dire qu’il n’est pas admissible de reconnaître le caractère adéquat d’éventuels troubles psychiques d’un assuré avant que les questions de fait relatives à la nature de ces troubles (diagnostic, caractère invalidant) et à leur causalité naturelle avec l’accident en cause soient élucidées au moyen d’une expertise psychiatrique concluante (rappel de jurisprudence). Un tel procédé est contraire à la logique du système : la reconnaissance préalable d’un lien de causalité adéquate est un élément de nature à influencer, consciemment ou non, le médecin psychiatre dans son appréciation du cas, et donc le résultat d’une expertise psychiatrique réalisée après coup, qui s’en trouverait biaisé. Dès lors, le TF a partiellement admis le recours en ce sens que le dispositif du jugement cantonal en tant qu’il renvoie aux considérants sur la question de la causalité adéquate est annulé. La cause est renvoyée à la CNA afin qu’elle procède à une instruction complémentaire globale et sur cette base rendra une nouvelle décision sur le droit aux prestations de l’intimé.

Auteure : Catherine Schweingruber, titulaire du brevet d’avocate à Lausanne

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Assurance-accidents Publication prévue

TF 9C_57/2020 du 16 février 2021

Prestations complémentaires; procédure, notification irrégulière, nullité; art. 49 LPGA

Le jugement porte sur la question de savoir si la juridiction cantonale était en droit de retenir que les décisions de prestations complémentaires rendues par le SPC entre 2001 et 2015 avaient été notifiées valablement au recourant, à l’adresse de la fondation qui accueillait cet handicapé souffrant d’un retard mental.

Les juges cantonaux avaient considéré que la fondation était habilitée à percevoir directement les prestations complémentaires dues à celui-ci, en vertu des art. 20 al. 1 LPGA, 1 al. 2 OPGA et 22 al. 1 LPC, et à se voir notifier les décisions y relatives. Le vice de notification soulevé par l’assuré bénéficiaire de ces prestations a donc été écarté.

Le recourant se prévaut principalement d’une violation de l’art. 49 al. 3 LPGA, et reproche en substance aux premiers juges d’avoir confondu la question de la légitimation de la fondation à requérir les prestations complémentaires en son nom, et à recourir contre les décisions y relatives (art. 59 LPGA), avec la question de la représentation légale du bénéficiaire de prestations d’assurances. Dans la mesure où la fondation n’a à aucun moment été le représentant légal de l’assuré, celui-ci soutient que le service des prestations complémentaires devait notifier les décisions également à lui-même ou à son représentant légal.

Le TF a rappelé la teneur des chiffres 4120.01 et 4120.02 des directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC), qui prévoient que lorsque l’ayant droit aux prestations complémentaires ne se recoupe pas avec la personne ou l’autorité qui présente la demande, la décision doit également être adressée à l’ayant droit. Cette condition a en l’espèce été respectée, puisque les décisions ont bien été adressées au recourant, à son lieu de résidence à la fondation.

Le TF relève en revanche que le recourant était incapable de discernement et n’avait jamais pu s’occuper de ses affaires administratives, ce que le SPC ne conteste pas. Il ne disposait dès lors pas de l’exercice des droits civils et n’était pas en mesure de désigner un représentant volontaire. Le TF retient que si les premiers juges ont admis que les décisions avaient été valablement notifiées au recourant, à son adresse à la fondation, ils n’ont pas abordé la question de la représentation de l’assuré. Le fait que la fondation soit autorisée à requérir les prestations complémentaires au nom de l’assuré, à percevoir directement ces prestations et à se voir notifier les décisions y relatives, n’implique pas qu’elle soit également habilitée à représenter l’assuré en ce qui concerne les prestations complémentaires. La légitimation du tiers de contester les décisions de manière indépendante et en son propre nom n’entraîne pas un pouvoir de représentation.

Ainsi, les décisions entreprises ont été notifiées à une personne incapable de discernement qui était dépourvue de représentant légal. En conséquence, lesdites décisions ne sont pas parvenues valablement à l’assuré. En présence d’un vice de procédure particulièrement grave, les décisions sont entachées de nullité, nullité qui doit être levée d’office par toute autorité et qui est retenue par notre Haute Cour dans le cas d’espèce.

Auteure : Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne

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Prestations complémentaires Procédure bleu foncé

TF 4A_14/2021 du 15 février 2021

Assurances privées; assurance collective, indemnité journalière en cas de maladie, CGA, incapacité de travail après la fin des rapports de travail, annonce tardive, conséquence; art. 45 LCA

Le TF se penche essentiellement sur l’interprétation de différentes clauses portant sur les conséquences d’une annonce tardive d’une incapacité de travail, contenues dans les conditions générales d’assurance (CGA) de l’intimée, une assurance collective indemnité journalière en cas de maladie. Il rappelle qu’il s’agit d’une assurance complémentaire soumise à la LCA, que les litiges qui en découlent relèvent du droit privé (c. 1) et que le contenu et les buts des CGA s’interprètent selon les mêmes principes que les autres dispositions contractuelles (c. 5).

Dans le cas d’espèce, le recourant a avisé l’intimée de son incapacité de travail en date du 22 mai 2019. Le 7 octobre 2019, par convention conclue dans le cadre d’une procédure de conciliation, lui et son employeur ont rétroactivement résilié les rapports de travail au 31 mars 2018.

Le TF tranche tout d’abord la question de savoir si l’intimée peut se prévaloir de la date conventionnelle de la fin du contrat de travail du recourant. Examinant la volonté réelle des parties, le TF conclut qu’il n’y a aucune raison pour que la date du 31 mars 2018 ne soit pas également déterminante dans la relation entre les parties. Aux termes des CGA de cette dernière, la couverture d’assurance se termine à la fin du contrat de travail. Ainsi, lors de la survenance de l’événement assuré le 22 mai 2019, le recourant n’était plus assuré (c. 4).

Selon les CGA de l’intimée, toute incapacité de travail totale ou partielle doit lui être annoncée dans les 15 jours dès sa survenance. Après l’expiration de ce délai, le jour où elle a eu connaissance de l’incapacité est considéré comme le premier jour de l’incapacité. En cas de retard excusable de la déclaration, le paiement des indemnités journalières est limité à 180 jours précédant la date de l’avis.

Il s’agit de déterminer si la date de l’annonce tardive de l’incapacité correspond à la survenance de l’incapacité ou si les clauses précitées ne font que limiter l’étendue de l’obligation de verser des prestations, la faisant débuter qu’à la date de l’annonce tardive. Le TF confirme l’interprétation retenue par les instances cantonales. Le recourant considère qu’une telle interprétation peut mener à un résultat choquant, à savoir que même si l’incapacité survient durant une période de couverture, elle ne serait pas couverte si elle est annoncée avec du retard après la fin des rapports de travail. Le TF rejette cet argument, indiquant qu’une telle constellation n’est pas la règle et ne peut se produire que si l’assuré ne déclare pas son incapacité de travail à temps, sans que ce retard soit excusable (c. 6.2). Le TF estime enfin que ces clauses ne sont pas contraires à l’art. 45 LCA (c. 7.2) et ne sont ni insolites, ni inhabituelles (c. 8.3).

Auteur : David Métille, avocat à Lausanne

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Assurances privées

TF 9C_139/2020 du 10 février 2021

Assurance-vieillesse et survivants; coordination européenne, sous-traitance, rattachement, statut des travailleurs; art. 11 à 13 R (CE) n° 883/2004

Le litige concerne l’obligation, pour une entreprise helvétique du secteur de la construction, de payer en Suisse des cotisations sociales pour les employés d’une entreprise portugaise à laquelle elle avait confié des travaux en sous-traitance qui ont été effectués en Suisse.

L’absence d’attestation A1 délivrée par l’organisme portugais de sécurité sociale empêche de considérer que les travailleurs en question soient reconnus comme des travailleurs détachés au sens de l’art. 12 R (CE) n° 883/2004. L’entreprise recourante n’apporte par ailleurs pas la preuve que les travailleurs portugais auraient exercé des activités au Portugal également, concomitamment à leur activité en Suisse. L’art. 13 R (CE) n° 883/2004 ne s’applique ainsi pas non plus. En conséquence, la situation doit être résolue en appliquant le principe général de l’art. 11 par. 3 let. a R (CE) n° 883/2004, selon lequel la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat membre. Le droit suisse est donc applicable (c. 4.1).

Qualifier les travailleurs concernés de travailleurs dépendants ou indépendants doit se faire à la lumière du droit suisse. En l’espèce, ils sont qualifiés de travailleurs dépendants, faute d’éléments suffisants permettant de conclure à une situation d’indépendance (c. 4.2).

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-vieillesse et survivants

TF 9C_196/2020 du 08 février 2021

Assurance-vieillesse et survivants; obligation de cotiser, appréciation anticipée des preuves, violation du droit d’être entendu, arbitraire, activité dépendante ou indépendante; art. 29 al. 2 Cst.

Le point de savoir si la rétribution versée par une société à l’un de ses administrateurs, en l’occurrence un avocat exerçant également comme indépendant, doit être qualifiée de salaire ou d’honoraires dépend de l’existence – ou non – d’un lien de dépendance envers la société.

L’autorité judicaire ne peut à cet égard refuser, sous peine de verser dans l’arbitraire et par conséquent violer le droit d’être entendu de la personne rémunérée, d’auditionner des témoins en mesure de s’exprimer sur la nature de ses rapports professionnels avec la société qui le rétribue.

Auteur : Gilles-Antoine Hofstetter, avocat, Lausanne

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Assurance-vieillesse et survivants

TF 8C_145/2020 du 04 février 2021

LAA; assurance-accidents; art. 17, 53 al. 2 LPGA

Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence (ATF 133 V 108 et 140 V 514) selon laquelle lorsqu’une rente d’invalidité est revue à la hausse ou à la baisse, la décision sur révision remplace la décision révisée. Il en va de même lorsque la rente attribuée est confirmée après un examen matériel du droit à une rente d’invalidité. Si, par la suite, la décision sur révision est à son tour révisée ou reconsidérée, la décision initiale ne renaît pas, sous réserve de la nullité de la décision sur révision. Par conséquent le droit à la rente doit être examiné librement pour le futur (« ex nunc et pro futuro »), même dans le cas où aucun titre de révocation n’existe en relation avec cette décision antérieure.

Auteur : Marlyse Cordonier, avocate à Genève

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Assurance-accidents Publication prévue

TF 9C_412/2020 du 01 février 2021

Prestations complémentaires; revenus déterminants, pension étrangère, taux de change; ALCP; R (CE) n° 883/2004 et 987/2009

L’assurée, au bénéfice d’une rente de vieillesse AVS depuis le 1er janvier 2003 et percevant également une pension de l’Istituto Nazionale Previdenza Sociale (INPS) de Rome, en raison de son statut de veuve d’un ressortissant italien, fait valoir son droit à des prestations complémentaires. Celles-ci lui sont refusées au motif que ses revenus déterminants couvrent ses dépenses reconnues. Le litige concerne le taux de conversion de la rente italienne et le nombre de mensualités : la juridiction cantonale a retenu que la rente était versée 12 fois par an, alors que la caisse de compensation avait retenu qu’il y avait 13 mensualités ; la juridiction cantonale a retenu le taux de change appliqué de facto par la Banque cantonale neuchâteloise au cours du jour du change, soit 1.1119 au 10 décembre 2018, alors que la caisse de compensation avait appliqué le taux de conversion publié par la Banque centrale européenne au cours du jour du change (1.1295). La caisse de compensation recourt au TF contre l’arrêt de la juridiction cantonale.

Selon le TF, vu que la décision a été rendue après l’entrée en vigueur au 1er juin 2002 de l’ALCP et concerne une prétention postérieure à cette date, les Règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009, auxquels l’ALCP renvoie (art. 8 et 15 ALCP ; art. 1 al. 1 et section A de l’annexe II), sont applicables. Les prestations complémentaires relèvent du champ d’application matériel du R (CE) n° 883/2004 ; en sa qualité de veuve d’un ressortissant italien l’assurée entre dans le champ d’application personnel du même règlement. S’agissant de la conversion des monnaies, l’art. 90 R (CE) n° 987/2009 prévoit que le taux de change de référence est celui publié par la Banque centrale européenne et la date est fixée par la commission administrative (cf. annexe II ALCP, section B, point 8 : renvoi à la décision H3 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale du 15 octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’art. 90 du règlement). Selon cette décision et sauf disposition contraire de celle-ci, le taux de change est celui publié le jour où l’institution exécute l’opération en question, en l’occurrence le jour où l’institution de sécurité sociale italienne a exécuté l’opération bancaire (DPC N 3452.01).

Selon la jurisprudence, lorsque les droits sont calculés sur le seul fondement des législations nationales (par ex. la conversion en euros d’une rente AVS calculée uniquement selon le droit suisse en francs suisses), ni l’art. 90 du règlement précité ni la décision H3 ne sont applicables et les taux de conversion demeurent déterminés par la législation interne. En revanche, dans les situations nécessitant une coordination, telles celles où une rente ou une pension versée par une institution de sécurité sociale d’un Etat membre de l’UE doit être prise en compte dans le cadre de l’examen du droit à des prestations complémentaires à l’AVS ou à l’AI, les dispositions sur la conversion des monnaies du R (CE) n° 987/2009 et de la décision H3 trouvent application.

C’est donc la caisse de compensation qui a eu gain de cause sur le taux de conversion et aussi sur le nombre de mensualités versées, la décision de l’INPS faisant référence aux 12 mensualités de la rente AVS suisse et non à celles de la pension italienne.

Auteur : Séverine Monferini Nuoffer, avocate à Fribourg

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Prestations complémentaires

TF 9C_52/2020 du 01 février 2021

Prévoyance professionnelle; calcul de surindemnisation; art. 34a al. 1 LPP et 24 al. 1 OPP2

Une disposition règlementaire d’une caisse de pensions prévoyant la prise en compte d’une rente AI « hypothétique » calculée selon l’échelle de rente 44 (au lieu, en l’espèce, de l’échelle de rente 28 appliquée par l’AI en raison d’une durée incomplète de cotisations) contrevenait à l’évaluation d’une éventuelle surindemnisation conformément aux art. 34a al. 1 LPP et 24 al. 1 OPP2, qui visent à empêcher un « avantage injustifié », ainsi qu’au principe de l’égalité de traitement, qui doit être respecté dans le cadre de la marge de manœuvre laissée aux institutions de prévoyance selon l’art. 49 al. 2 LPP.

Auteur : Guy Longchamp

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Prévoyance professionnelle Publication prévue

TF 4A_362/2020 du 22 janvier 2021

Responsabilité du propriétaire foncier; prescription, dies a quo, abus de droit; art. 60 al. 1 CO; art. 2 al. 2 et 679 CC

Le litige oppose N. B. et C. B. (ci-après : les intimés), propriétaires d’un bâtiment, et A. (ci-après : le recourant), propriétaire d’un bâtiment mitoyen. A la suite d’un sinistre dû à un dégât d’eau, l’architecte C., mandaté par les intimés, rend un rapport le 13 janvier 2014 aux termes duquel le dommage doit être assumé à 85 % par A., qui conteste le rapport. Les parties confient d’un commun accord un mandat d’expertise à D. Selon le rapport de ce dernier, du 26 février 2015, A. est exonéré de toute responsabilité. La contre-expertise, établie par l’architecte C., retient que le dommage doit être majoritairement assumé par A., le solde par N. B. et C. B. Cette expertise, assortie d’une mise en demeure, est communiquée le 21 mai 2015 par les intimés à A. Ils requièrent une poursuite le 15 juin 2015 et ouvrent action le 26 août 2016. L’exception de prescription est rejetée en première et en deuxième instance. Les juges cantonaux ont retenu l’abus de droit. Le fait, pour le recourant, de mandater un expert d’un commun accord avec les intimés constituait une démarche qui avait incité ces derniers à ne pas se préoccuper de l’interruption du délai de prescription. L’exception de prescription n’a donc pas été admise, motif du recours au TF.

Dans sa teneur en vigueur jusqu’au 1er janvier 2020 (art. 49 al. 1 Tit. fin. CC), la prescription relative est d’un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l’auteur (c. 3 ; c. 4.1.1).

En l’espèce, la Cour cantonale n’a pas méconnu ces principes en retenant que les intimés avaient eu une connaissance suffisante du dommage ainsi que de la personne responsable à réception du premier rapport de leur architecte, daté du 13 janvier 2014. A ce titre, le rapport de D. respectivement la contre-expertise de C. ne leur est d’aucun secours s’agissant du dies a quo du délai de prescription (c. 4.2).

Reste à examiner si le grief de l’abus de droit, retenu par la Cour cantonale, résiste à l’examen (c. 5 et 5.1). En l’espèce, les intimés devaient envisager que l’expert en cause exprime un avis divergeant et devaient soit obtenir une renonciation expresse à invoquer la prescription de la partie adverse, soit interrompre le cours de celle-ci, ce qu’ils ont fait ultérieurement – mais tardivement – en requérant une poursuite à son encontre. Leur retard à agir n’est objectivement pas compréhensible. Partant, il n’y a rien d’abusif pour le recourant à invoquer la prescription de la créance en dommages-intérêts. Contrairement à ce qu’avancent les intimés en invoquant l’équité, cette institution n’est pas ici détournée de son but. Le grief du recourant s’avère bien fondé (c. 5.2).

La prescription d’un an qui a débuté le 14 janvier 2014 est ainsi échue le 14 janvier 2015 sans avoir été interrompue. Elle fait ainsi échec à l’exigibilité de la créance invoquée par les intimés (c. 5.3).

Auteur : Philippe Eigenheer, avocat à Genève et Vaud

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Responsabilité du propriétaire foncier Prescription

TF 6B_484/2020 du 21 janvier 2021

Responsabilité aquilienne; tort moral; art. 47 CO

Aux termes de l’art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d’homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale. Les frères et sœurs comptent parmi les membres de la famille qui peuvent prétendre à une indemnité pour tort moral. Cependant, ce droit dépend des circonstances et la pratique en la matière est plutôt restrictive. Le fait de vivre sous le même toit est en particulier un indice important de l’intensité de la relation pouvant exister dans une fratrie, ce qui peut ainsi ouvrir le droit à une indemnisation. Si tel n’est pas le cas au moment du décès du frère ou de la sœur, l’allocation d’une indemnité pour tort moral n’est envisageable qu’en présence de contacts très étroits, seuls susceptibles d’occasionner des souffrances morales exceptionnelles.

Dans le cas d’espèce, l’allocation d’une indemnité pour tort moral en faveur de sœurs adultes âgées 60 à 70 ans n’entretenant avec la défunte que très peu de contacts depuis plusieurs années doit ainsi être refusée.

Auteur : Yvan Henzer, avocat à Lausanne

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Responsabilité aquilienne Tort moral

TF 8C_378/2020 du 21 janvier 2021

Assurance-accidents; rente d’invalide, révision, gain assuré; art. 24 al. 2 OLAA

L’art. 24 al. 2 OLAA ne trouve pas application en présence d’une révision de la rente d’invalidité (augmentation du degré d’invalidité). Le gain assuré déterminant à prendre en considération reste celui qui prévalait à la survenance du cas d’assurance et ne peut être revu dans le cadre d’une révision. Seule la procédure de l’opposition, lors de l’octroi initial de la rente d’invalidité, est ouverte pour contester la fixation du gain assuré déterminant (confirmation de la jurisprudence parue aux ATF 135 V 279).

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-accidents Publication prévue

TF 8C_525/2020 du 21 janvier 2021

Assurance-invalidité; procédure, complément d’expertise, facture postérieure au jugement, décision complémentaire, absence de base légale; art. 42 LTF; 45 LPGA; droit cantonal (SG)

Dans le cadre d’une procédure en révision d’une rente d’invalidité, le Tribunal cantonal des assurances a demandé un complément d’expertise psychiatrique. Sur la base de ce complément, il a statué et mis les frais à la charge de l’office AI. Après le jugement, l’hôpital au sein duquel le complément d’expertise psychiatrique a été effectué a transmis sa facture au Tribunal cantonal des assurances. Ce dernier a rendu une décision complémentaire mettant le montant de cette facture à la charge de l’office AI, qui recourt au TF.

La décision complémentaire viole l’obligation de motiver ainsi que le droit d’être entendu de l’office AI, dès lors qu’elle n’indique pas la base légale qui permettrait de rendre une décision complémentaire. Selon le TF, il n’existe pas de base légale qui permettrait de rendre une telle décision complémentaire.

Elle ne constitue en effet ni une interprétation, ni une rectification, dès lors qu’il ne s’agit pas de corriger une simple erreur de calcul mais de mettre à charge de l’office AI des frais supplémentaires qui n’ont nullement fait l’objet de la première décision (c. 4.2). Il ne peut pas non plus s’agir d’une reconsidération, étant donné que ni la LPGA, ni le droit cantonal ne prévoient la reconsidération de décisions rendues par le Tribunal cantonal des assurances (c. 4.3). Finalement, le TF expose qu’une révision n’entre pas non plus en ligne de compte dès lors que, selon le droit cantonal, une révision ne peut être effectuée que sur requête et qu’il n’y a pas de motif de révision, la facture de l’hôpital étant un fait postérieur à la décision du 11 décembre 2019. Le TF admet le recours.

Auteur : Me Charles Guerry, avocat à Fribourg

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 4A_488/2020 du 19 janvier 2021

Assurances privées; assurance perte de gain en cas de maladie, rentes AI, rentes LPP, surindemnisation, art. 26 al. 2 LPP

Un employé reçoit des indemnités journalières en cas de maladie pour une incapacité de travail totale depuis le 10 novembre 2014. En juin 2016, l’AI lui accorde une rente entière à partir du 1er novembre 2015. L’assureur perte de gain réduit son indemnité compte tenu de la rente AI. En septembre 2016, la caisse de pension alloue une rente d’invalidité fondée sur une incapacité à 100 %, à hauteur de CHF 4’840.- par mois à partir du 1er novembre 2015. Le courrier de la caisse précise que la rente ne peut pas être reportée jusqu’à l’épuisement du droit aux indemnités journalières maladie. Sur la base de cette décision, l’assureur perte de gain réduit les indemnités journalières et demande à l’assuré le remboursement de CHF 48’400.- au titre de surindemnisation pour la période de novembre 2015 à août 2016 (10 mois à CHF 4’840.-). Il ouvre action contre l’assuré devant le Tribunal administratif du canton de Schwytz, qui lui donne raison. L’assuré recourt devant le TF.

Le TF confirme implicitement l’appréciation du tribunal cantonal sur l’existence d’une clause de surindemnisation dans les conditions d’assurance perte de gain maladie. Il examine ensuite l’application de l’art. 26 al. 2 LPP, associé à l’art. 26 al. 2 OPP2, selon lequel l’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que le droit aux prestations est différé aussi longtemps que l’assuré reçoit un salaire entier ou des indemnités perte de gain correspondant à 80 % du salaire financées pour moitié au moins par l’employeur. En l’espèce, le TF relève que l’assuré n’établit pas en quoi les conditions d’un report étaient réalisées et que l’autorité cantonale n’a pas violé la maxime d’office (art. 247 al. 2 let. a CPC) ni l’application du droit d’office (art. 57 CPC). L’ATF 142 V 466, qui renverse la jurisprudence et admet que le droit au report de la rente LPP existe aussi lorsque l’assureur perte de gain compense en partie les indemnités journalières avec le rétroactif de la rente AI, n’est par ailleurs d’aucune aide à l’assuré, dès lors qu’il ne démontre pas que les conditions du report étaient réalisées.

Enfin, le fait que l’institution de prévoyance n’a versé réellement à l’assuré que CHF  22’000.- sur les CHF 48’400.- dus pour la période du 1er novembre 2015 au 31 août 2016, le solde ayant été compensé avec une avance faite à l’assuré, n’est pas relevant non plus, dès lors que l’assuré ne conteste pas que le droit à la rente pour la même période est bien de CHF 48’400.- en tout.

Par conséquent, le recours de l’assuré est rejeté.

Auteure : Pauline Duboux, juriste à Lausanne

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Assurances privées

TF 4A_536/2020 du 19 janvier 2021

Assurances privées; indemnités journalières, prétention frauduleuse; art. 39 et 40 LCA

Le TF confirme que l’assureur, en vertu de l’art. 40 LCA, est en droit de suspendre les indemnités journalières d’un assuré qui dissimule sciemment un voyage à l’étranger pendant son incapacité de travail.

Il est rappelé que d’un point de vue objectif, la dissimulation ou la déclaration inexacte d’un assuré doit porter sur des faits qui sont propres à remettre en cause l’obligation même de l’assureur ou à influer sur son étendue ; en d’autres termes, une communication correcte des faits conduirait l’assureur à verser une prestation moins importante, voire aucune. L’art. 40 LCA ne s’applique donc pas seulement en cas de violation de l’art. 39 LCA ; il a une portée plus large.

De plus, l’assuré doit, sur le plan subjectif, avoir l’intention de tromper. Il faut qu’il ait agi avec la conscience et la volonté d’induire l’assureur en erreur, afin d’obtenir une indemnisation plus élevée que celle à laquelle il a droit ; peu importe à cet égard qu’il soit parvenu à ses fins. L’assureur peut alors refuser toute prestation, même si la fraude se rapporte à une partie seulement du dommage.

Auteur : Rémy Baddour, titulaire du brevet d’avocat à Genève

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Assurances privées

TF 4A_424/2020 du 19 janvier 2021

Assurances privées; assurance perte de gain maladie, incapacité de travail postérieure au licenciement, preuve de la perte de gain, indemnisation selon les prestations du chômage; art. 324a al. 4 CO; 8 CC

La personne sans emploi qui n’a pas droit aux indemnités de chômage doit prouver l’existence d’une perte de gain pour pouvoir prétendre à des indemnités journalières. Elle doit donc prouver, selon le principe de la vraisemblance prépondérante, qu’elle aurait exercé une activité lucrative si elle n’avait pas été malade. Ceci vaut pour la personne qui était déjà sans emploi lors de la survenance de la maladie. A l’inverse, la personne qui était encore en emploi lors de la survenance de la maladie bénéficie d'une présomption de fait en ce sens que sans la maladie qui l'affecte, elle exercerait encore une activité lucrative (c. 3.2) (confirmation de jurisprudence).

Le moment de la résiliation du contrat de travail est déterminant pour la présomption de fait : celle-ci s'applique donc uniquement si la personne assurée est devenue incapable de travailler pour cause de maladie avant la résiliation de son contrat (c. 3.2).

En l’espèce, le TF a considéré que l’assuré n’était pas parvenu à rendre hautement vraisemblable sa prise d’emploi auprès d’un nouvel employeur, malgré des pourparlers avancés en ce sens. L’assureur était donc en droit de réduire les indemnités journalières en fonction des prestations qui lui auraient été versées par le chômage s’il n’avait pas été incapable de travailler après le terme de son contrat (c. 4.3.2).

Auteure : Emilie Conti Morel, avocate à Genève

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Assurances privées Analyse Publication prévue

TF 9C_522/2020 du 15 janvier 2021

Prestations complémentaires; procédure, déni de justice, droit au PC pendant la procédure de révocation du permis de séjour; art. 29 al. 1 Cst.; 9 et 10 LPC; 33, 43, 61 et 62 LEI; 59 OSAM

Selon l’art. 33 al. 3 LEI, la durée de validité du permis de séjour est limitée, mais peut être prolongée s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 al. 1 LEI. En principe, il expire à la fin de sa période de validité (art. 61 al. 1, let. c LEI) ou – comme c’est le cas dans le présent litige – lors de sa révocation (art. 62 LEI). La personne étrangère peut toutefois rester en Suisse pendant la durée de la procédure de renouvellement, et donc aussi après l’expiration de l’autorisation, pour autant que l’autorité compétente ne prenne pas de décisions divergentes à ce sujet (art. 59 al. 2 OASA). Ainsi, et bien qu’il ne s’agisse que d’un droit de séjour procédural, les droits conférés par le permis (notamment en matière de séjour et d’activité professionnelle) peuvent continuer de s’appliquer après l’expiration de sa période de validité.

En général, le statut juridique accordé avec le permis prend fin avec une décision de révocation définitive et le prononcé d’une décision de renvoi de l’intéressé (art. 64 LEI). Dès lors qu’un délai de départ raisonnable doit être fixé pour le renvoi (art. 64d LEI), la révocation devient effective ex nunc. Dans le cas de décisions initialement erronées dont le destinataire de la décision est responsable, la modification prend normalement effet ex tunc.

En l’espèce, l’épouse étrangère d’un assuré sri lankais, rentier AI au bénéfice de PC, jouit d’un droit de séjour procédural pendant la procédure relative à la contestation de la révocation de son permis de séjour, ce qui signifie qu’elle continue à conserver les droits qu’elle a acquis avec son permis par regroupement familial. Etant donné que la révocation du permis de séjour ne lui est pas imputable, mais est due à la modification de la LEI entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la révocation n’a pas d’effet ex tunc. En effet, depuis le 1er janvier 2019, la LEI prévoit que « [l]e conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité [notamment si] la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC) ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial ».

Il s’ensuit, comme l’affirment les époux, que l’issue de la procédure relative à la révocation du permis de séjour ne peut pas modifier la légalité du séjour de l’épouse en Suisse au cours de la procédure relative aux PC perçues par l’époux assuré. Etant donné qu’un lien direct entre les deux procédures est nié, la caisse de compensation n’était pas fondée à suspendre la procédure d’opposition relative aux PC du conjoint assuré sous prétexte qu’une procédure de révocation du permis de séjour de l’épouse était pendante et que celle-ci aurait pu influencer le montant de ses PC au sens des art. 9 et 10 LPC. Une telle suspension constitue en effet une violation du principe de célérité et un déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.).

Le jugement querellé doit être annulé et l’affaire est renvoyée à la caisse de compensation pour la poursuite de la procédure d'opposition relative aux PC du conjoint assuré.

Auteur : Gilles de Reynier, avocat à Colombier

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Prestations complémentaires

TF 9C_583/2020 du 11 janvier 2021

Assurance-invalidité; délimitation entre la formation professionnelle initiale et le reclassement; art. 4 al. 2, 16, 17 et 23 al. 1, 2 et 2bis LAI; 6 al. 1 RAI

L’assuré qui n’a pas encore eu d’activité lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu’à un non-invalide a droit au remboursement de ses frais supplémentaires si la formation répond à ses aptitudes (art. 16 al. 1 LAI). Est en particulier assimilée à la formation professionnelle initiale la formation dans une nouvelle profession pour les assurés qui, postérieurement à la survenance de l’invalidité, ont entrepris de leur propre chef une activité professionnelle inadéquate qui ne saurait être raisonnablement poursuivie (art. 16 al. 2 let. b LAI). En revanche, l’assuré a droit au reclassement dans une nouvelle profession si son invalidité rend cette mesure nécessaire et que sa capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être maintenue ou améliorée (art. 17 al. 1 LAI). Sont considérées comme un reclassement les mesures de formation destinées à des assurés qui en ont besoin, en raison de leur invalidité, après achèvement d’une formation professionnelle initiale ou après le début de l’exercice d’une activité lucrative sans formation préalable, pour maintenir ou pour améliorer leur capacité de gain (art. 6 al. 1 RAI ; cf. c. 2.1.). C’est le fait que l'assuré exerçait ou non une activité lucrative qui permet de déterminer un droit aux prestations selon l'art. 17 ou 16 LAI et détermine le droit à une grande ou une petite indemnité journalière (art. 23 al. 1, respectivement art. 23 al. 2 et 2bis LAI), en fonction de la mesure professionnelle y relative ordonnée pour le cas assuré spécifique (art. 4 al. 2 LAI ; cf. c. 2.2).

Si l’assuré interrompt un apprentissage à cause d’une atteinte à la santé et qu’il exerce ensuite une activité qui n’est d'emblée pas exigible et qu’il doit interrompre à cause de son atteinte à la santé, on se trouve toujours dans le même cas d'assurance (c. 4.3.1). Autre serait la situation dans laquelle l’assuré terminerait sa formation, exercerait ensuite son métier en réalisant un revenu important durant une longue période, et ne pourrait ensuite plus l’exercer à cause d'une aggravation de son état de santé (c. 4.3.2).

En l’espèce, le TF estime que l’assuré se trouve dans la première situation, en ce sens qu’il n’a pas pu terminer une formation à cause de son état de santé (douleurs dorsales). Il a ensuite exercé plusieurs activités qui n’étaient d’emblée pas exigibles, à tout le moins sur la durée. Ainsi, c’est à mauvais droit que l’autorité cantonale est arrivée à la conclusion que l’on se serait trouvé dans un cas de reclassement. Le dossier est dès lors renvoyé à l'office AI concerné pour investiguer le droit de l’assuré à une formation professionnelle initiale.

Auteur : Benoît Sansonnens, avocat à Fribourg

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Assurance-invalidité

TF 9C_583/2020 du 11 janvier 2021

Assurance-invalidité; délimitation entre la formation professionnelle initiale et le reclassement; art. 4 al. 2, 16, 17 et 23 al. 1, 2 et 2bis LAI; 6 al. 1 RAI

L’assuré qui n’a pas encore eu d’activité lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu’à un non-invalide a droit au remboursement de ses frais supplémentaires si la formation répond à ses aptitudes (art. 16 al. 1 LAI). Est en particulier assimilée à la formation professionnelle initiale la formation dans une nouvelle profession pour les assurés qui, postérieurement à la survenance de l’invalidité, ont entrepris de leur propre chef une activité professionnelle inadéquate qui ne saurait être raisonnablement poursuivie (art. 16 al. 2 let  b LAI). En revanche, l’assuré a droit au reclassement dans une nouvelle profession si son invalidité rend cette mesure nécessaire et que sa capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être maintenue ou améliorée (art. 17 al. 1 LAI). Sont considérées comme un reclassement les mesures de formation destinées à des assurés qui en ont besoin, en raison de leur invalidité, après achèvement d’une formation professionnelle initiale ou après le début de l’exercice d’une activité lucrative sans formation préalable, pour maintenir ou pour améliorer leur capacité de gain (art. 6 al. 1 RAI ; cf. c. 2.1.). C’est le fait que l'assuré exerçait ou non une activité lucrative qui permet de déterminer un droit aux prestations selon l’art. 17 ou 16 LAI et détermine le droit à une grande ou une petite indemnité journalière (art. 23 al. 1, respectivement art. 23 al. 2 et 2bis LAI), en fonction de la mesure professionnelle y relative ordonnée pour le cas assuré spécifique (art. 4 al. 2 LAI ; cf. c. 2.2).

Si l’assuré interrompt un apprentissage à cause d’une atteinte à la santé et qu’il exerce ensuite une activité qui n’est d'emblée pas exigible et qu’il doit interrompre à cause de son atteinte à la santé, on se trouve toujours dans le même cas d'assurance (c. 4.3.1). Autre serait la situation dans laquelle l’assuré terminerait sa formation, exercerait ensuite son métier en réalisant un revenu important durant une longue période, et ne pourrait ensuite plus l’exercer à cause d'une aggravation de son état de santé (c. 4.3.2).

En l’espèce, le TF estime que l’assuré se trouve dans la première situation, en ce sens qu’il n’a pas pu terminer une formation à cause de son état de santé (douleurs dorsales). Il a ensuite exercé plusieurs activités qui n’étaient d’emblée pas exigibles, à tout le moins sur la durée. Ainsi, c’est à mauvais droit que l’autorité cantonale est arrivée à la conclusion que l’on se serait trouvé dans un cas de reclassement. Le dossier est dès lors renvoyé à l'office AI concerné pour investiguer le droit de l’assuré à une formation professionnelle initiale.

Auteur : Benoît Sansonnens, avocat à Fribourg

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Assurance-invalidité

TF 9C_63/2020 du 07 janvier 2021

Prévoyance professionnelle; droit au remboursement de la prestation préalable, taux d’intérêt; art. 26 al. 4 LPP

Le TF a jugé que l’institution de prévoyance ayant procédé au paiement en mains de l’assuré de la « prestation préalable » selon l’art. 26 al. 4 LPP était en droit, une fois l’institution tenue de verser la prestation effectivement connue, d’exiger le remboursement de la prestation préalable, plus le taux d’intérêt minimal LPP augmenté d’un pourcent, conformément aux art. 15 al. 2 LPP et 7 OLP. Le but de cette réglementation est de replacer l’institution de prévoyance qui a payé la prestation préalable dans la situation qui aurait été la sienne si elle n’avait presté préalablement. En revanche, la Haute Cour a confirmé qu’aucun intérêt moratoire n’était dû (ATF 145 V 18).

Auteur : Guy Longchamp

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Prévoyance professionnelle Publication prévue

TF 4A_406/2020 du 04 janvier 2021

Responsabilité du propriétaire foncier; dommage matériel, tort moral, causalité, art. 679 et 684 CC

Le propriétaire d’une villa prétend à un dédommagement consécutif à des actes illicites d’une entreprise de construction, c’est-à-dire des émissions excessives au sens de l’art. 684 CC et des atteintes directes à sa propriété. Selon les conclusions que le propriétaire a adressées au TF, il s’agit de l’ensemble des montants articulés dans le cadre de sa demande en justice, exceptés ceux relatifs à la réfection de la partie terminale du chemin privé auxquels il ne prétend plus. En définitive, le litige s’articule désormais principalement autour d’un dommage matériel (Sachschaden), à savoir les fissures de sa villa et le dommage à sa clôture que le propriétaire reproche à l’entreprise d’avoir occasionné lors du chantier situé sur la parcelle voisine, et du tort moral qu’il prétend avoir subi en raison des bruits, de la poussière, des odeurs de ciment, de la fumée, de la boue et du positionnement de la grue sur ce même chantier.

S’agissant des fissures que présente la villa, la cour cantonale ne s’est pas déclarée convaincue par l’existence d’un lien de cause à effet avec le chantier. Il appartenait au propriétaire de démontrer cette condition de la responsabilité civile, ce qu’il ne conteste pas. Or, il n’était pas parvenu à prouver que sa villa était dépourvue de fissures avant les travaux entrepris par l’entreprise sur la parcelle voisine. Quant aux constats d’huissier, la cour cantonale s’est également exprimée à leur propos. Elle a relevé qu’ils avaient été diligentés hors la présence de l’entreprise, à l’initiative du propriétaire et de son épouse. Il s’agissait d’expertises privées qui ne constituaient pas un moyen de preuve au sens de l’art. 168 al. 1 CPC, mais une pure allégation de partie à démontrer si elle était contestée par la partie adverse.

Le propriétaire estime avoir subi un préjudice moral en raison des nuisances liées au chantier qu’il fonde sur l’art. 67  ss CC, en particulier sur l’art. 679a CC. La cour cantonale a toutefois considéré qu’il n’y avait pas d’émissions excessives au sens de l’art. 684 CC. La cour cantonale a estimé que les angoisses et inquiétudes du propriétaire liées au chantier n’étaient pas fondées. Un être humain raisonnable et moyennement sensible n’aurait pas dû être atteint psychiquement sachant que les travaux de désamiantage avaient été effectués conformément aux règles en vigueur et que le propriétaire en avait été informé par divers courriers de la municipalité.

La plupart des autres frais auxquels prétend le propriétaire – hormis les frais de procédure et ceux de justice – sont liés au constat de dommages qui ne sont pas avérés et de nuisances qui, pour autant qu’elles existent, ne sont pas excessives de sorte qu’ils en partagent le sort.

Le TF a rejeté ainsi le recours du propriétaire de la villa.

Auteur : Bruno Cesselli, expert à Bulle

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Responsabilité du propriétaire foncier

TF 4A_529/2020 du 22 décembre 2020

Responsabilité aquilienne; procédure civile, action partielle, procédure simplifiée, demande reconventionnelle; art. 224 al. 1 CPC

En procédure simplifiée, une demande reconventionnelle ne peut en principe être recevable que si elle répond elle-même aux conditions d’application de la procédure simplifiée. En présence d’une demande principale partielle, une demande reconventionnelle en constatation de l’inexistence de la créance au sens de l’art. 88 CPC est néanmoins recevable même si sa valeur litigieuse excède le champ d’application de la procédure simplifiée (c. 2.1). Dans ce cas, tant la demande principale que la demande reconventionnelle sont soumises à la procédure ordinaire (ATF 143 III 506, c. 3 et 4). La qualification de l’action principale comme action partielle proprement dite ou improprement dite est sans pertinence à cet égard (c. 2.3 ; ATF 145 III 299), nonobstant ce qui semble ressortir du message du Conseil fédéral au sujet de la révision de l’art. 224 CPC (FF 2020 2607, 2667).

Le TF confirme ainsi la jurisprudence rendue aux ATF 143 III 506 et ATF 145 III 299 et réaffirme que ces principes s’appliquent pleinement au domaine des préjudices corporels (c. 2.2).

La question de savoir dans quelle mesure il existe pour le défendeur un intérêt à l’obtention d’une décision en constatation est toutefois laissée ouverte dans la mesure où elle excédait en l’espèce l’objet du litige (c. 2.2).

Auteure : Muriel Vautier, avocate à Lausanne

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Responsabilité aquilienne Procédure Publication prévue

TF 6B_1288/2019 du 21 décembre 2020

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; procédure, preuves interdites ou obtenues illlgalement; art. 140 et 141 CPP

L’objet du litige a trait à la possibilité d’utiliser un enregistrement vidéo réalisé au moyen d’un système de vidéosurveillance installé à la synagogue de la Communauté juive de Bâle, qui enregistre l’intersection où la quasi-collision entre l’automobiliste recourant et une cycliste s’est produit.

Le TF rappelle que les preuves obtenues en violation de l’art. 140 CPP ne peuvent en aucun cas être exploitées (art. 141 al. 1 CPP) ; les preuves administrées d’une matière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (art. 141 al. 2 CPP). L’application de l’art. 141 al. 2 CPP suppose une pesée des intérêts : plus l’infraction à juger est grave, plus il est probable que l’intérêt public à établir la vérité l’emporte sur l’intérêt privé de l’accusé à ce que les preuves en question ne soient pas exploitées. Pour déterminer si une infraction grave a été commise au sens de l’art. 141 al. 2 CPP, est déterminante non pas la sanction abstraite encourue, mais la gravité de l’acte concret (c. 2.1).

La Communauté juive de Bâle est une collectivité publique ; à ce titre, elle est une autorité cantonale au sens des art. 194 al. 2 et 44 CPP et est donc tenue de fournir une assistance juridique. Toutefois, le ministère public ne peut se soustraire à l’obligation de recueillir légalement des preuves en faisant appel à l’assistance d’autres organes de l’Etat, étant rappelé que ceux-ci demeurent tenus par les principes de l’art. 5 Cst. et doivent respecter les droits fondamentaux (c. 2.2).

La vidéosurveillance touche le droit à la vie privée au sens de l’art. 13 Cst. Cette disposition protège les aspects les plus divers de la vie privée, avec ses formes spécifiques de menace. Elle comprend notamment, selon son alinéa 2, la protection contre l’utilisation abusive de données à caractère personnel. Ce droit à l’autodétermination en matière d’information garantit qu’en principe, indépendamment du degré de sensibilité réel des informations en question, toute personne doit pouvoir se déterminer, vis-à-vis d’un traitement des informations la concernant (qu’il soit étatique ou privé) si et dans quel but celles-ci seront traitées. Le TF a jugé à plusieurs reprises que la conservation et le traitement de données d’identification, qui comprennent également les enregistrements vidéo, portent atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’autodétermination en matière d’information. Comme d’autres droits fondamentaux, l’autodétermination en matière d’information peut être limitée sur la base et selon les critères définis à l’art. 36 Cst. (exigence d’une base légale, existence d’un intérêt public ou d’une protection des droits fondamentaux de tiers, respect de la proportionnalité). Afin de satisfaire aux garanties de l’art. 13 Cst., le TF exige que la collecte et la conservation systématiques des données soient assorties de garanties juridiques adéquates et efficaces pour prévenir les abus et l’arbitraire. A cet égard, la sauvegarde de l’ordre et de la sécurité publics ne saurait justifier une surveillance illimitée (c. 2.3).

Dans le cas d’espèce, l’enregistrement vidéo a été fait contrairement à la législation cantonale applicable et est, par conséquent, illégal (c. 2.5). Le recourant n’est accusé d’aucune infraction grave : avoir ignoré le marquage d’un passage pour piétons et ne pas avoir prêté garde à une cycliste par manque de prudence et d’attention (sans qu’il y ait eu collision et sans que les constatations médicales aient pu être mises en lien avec son comportement) ne constituent pas des infractions graves au sens de l’art. 141 al. 1 CPP. C’est donc à tort que la juridiction inférieure a considéré que l’enregistrement vidéo était utilisable. Le recours contre la condamnation de l’automobiliste recourant est donc admis.

Auteur : Alexis Overney, avocat à Fribourg

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Procédure

TF 6B_181/2020 du 21 décembre 2020

Responsabilité aquilienne; tort moral, seuil de gravité, méthode des deux phases; art. 47 CO

L’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 47 CO implique que des circonstances particulières soient réunies. Seules les lésions physiques, les douleurs et les limitations en résultant, leurs répercussions, notamment dans le temps, sur l’état psychique, ainsi que les modifications induites sur la vie professionnelle et personnelle du recourant, constituent des critères pertinents pour déterminer la quotité du tort moral. La question, purement juridique, de la qualification pénale de l’infraction commise par le tiers responsable, n’est quant à elle pas pertinente (c. 3.2).

Lorsque l’état antérieur de la victime n’est pas un simple facteur très secondaire dans l’évolution de son état à la suite de l’accident, une réduction de l’indemnité au motif de l’existence d’une prédisposition constitutionnelle n’est pas critiquable dans son principe, en particulier lorsque le responsable n’a commis qu’une faute légère (c. 3.3).

Pour fixer le montant de l’indemnité pour tort moral, le droit fédéral n’impose pas de doubler le montant de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité au sens de la LAA. La méthode des deux phases ne fournit qu’une valeur indicative. Dans le cas d’espèce, le montant arrêté par les premiers juge apparaît par ailleurs soutenable, même au regard de cette méthode, compte tenu des facteurs de réduction à prendre en compte (c. 3.5).

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne

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Responsabilité aquilienne Tort moral Analyse

TF 8C_541/2020 du 21 décembre 2020

Assurance-chômage; indemnités de chômage, période de cotisation, travailleur irrégulier, total proche mais inférieur aux 12 mois nécessaires; art. 8 et 13 al. 1 LACI

Lorsqu’un travailleur est engagé par l’intermédiaire d’une entreprise de location de services, le contrat-cadre conclu avec cette dernière ne représente pas une activité lucrative soumise à cotisation. Seules les périodes d’emploi effectif auprès d’une entreprise bailleresse peuvent être comptabilisées (c. 4.1).

Le TF vérifie dans un premier temps le calcul de la période de cotisations selon les règles habituelles. Les mois entiers d’occupation sont comptabilisés comme tels, puis les fractions de mois sont prises en compte selon la formule « nombre de jours ouvrés x 1,4 / 30 » (c. 5.3.4). En l’espèce, l’opération conduisant à un résultat inférieur de très peu à la période de cotisation nécessaire (11, 993 mois), il convient de procéder à un nouveau calcul, selon une méthode plus précise.

Selon cette méthode, il faut tenir compte du nombre de jours de travail effectif et du nombre de jours ouvrés durant le mois en question. La formule de calcul est la suivante : jours travaillés x (30 : nombre de jours ouvrés dans le mois] : 30 (c. 5.3.5). Notons que dans cette affaire, le résultat du calcul est moins favorable au travailleur que la première opération.

Il n’est pas question d’arrondir la durée des cotisations, même quand celle-ci est de très peu inférieure aux douze mois nécessaires, en l’espèce de 11,887 mois (c. 5.3.6).

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-chômage

TF 8C_280/2020 du 21 décembre 2020

Assurance-invalidité; rente d’invalidité, révision, changement de statut, méthode mixte; art. 17 al. 1 LPGA; 28a al. 3 LAI; 27bis RAI

La personne assurée était au bénéfice d’une rente d’invalidité (degré d’invalidité de 60 %) depuis de longues années lorsque l’office AI compétent a procédé à une révision. Dans le cadre de celle-ci, le statut de la personne assurée a notamment été modifié pour tenir compte de la naissance d’un enfant et le degré d’invalidité a été réduit à 40 %.

Confirmant sa récente jurisprudence (TF 9C_82/2020*), le TF considère qu’un changement de statut professionnel permet à lui seul de procéder à une révision de la rente d’invalidité. En effet, le nouveau calcul de l’invalidité selon la méthode mixte, valable à partir du 1er janvier 2018, est conforme aux exigences posées par la CEDH dans le cadre de son arrêt n° 7186/09, Di  rizio c. Suisse (c. 3.5 à 3.5.4). Une autre façon de procéder conduirait de toute façon à une inégalité de traitement entre les personnes assurées qui solliciteraient une révision de la rente d’invalidité à la suite d’une augmentation du taux d’activité professionnelle et celles qui travailleraient à temps plein et cesseraient par la suite entièrement l’activité professionnelle et avec celles qui réduisent leur temps de travail pour des raisons familiales et accuseraient ensuite une baisse de leur revenu, voire pourraient devenir invalides par la suite (c. 3.5.5).

Dès lors qu’un changement de statut de la personne assurée peut à lui seul justifier une révision de la rente d’invalidité, il doit également être pris en compte dans le cadre d’une révision, lorsqu’il ne s’agit pas du seul motif justifiant ladite révision, comme dans le cas d’espèce (c. 3.5.6).

Auteur : Walter Huber, juriste à Puplinge

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Assurance-invalidité

TF 8C_280/2020 du 21 décembre 2020

Assurance-invalidité; rente d’invalidité, révision, changement de statut, méthode mixte; art. 17 al. 1 LPGA; 28a al. 3 LAI; 27bis RAI

La personne assurée était au bénéfice d’une rente d’invalidité (degré d’invalidité de 60 %) depuis de longues années lorsque l’office AI compétent a procédé à une révision. Dans le cadre de celle-ci, le statut de la personne assurée a notamment été modifié pour tenir compte de la naissance d’un enfant et le degré d’invalidité a été réduit à 40 %.

Confirmant sa récente jurisprudence (TF 9C_82/2020*), le TF considère qu’un changement de statut professionnel permet à lui seul de procéder à une révision de la rente d’invalidité. En effet, le nouveau calcul de l’invalidité selon la méthode mixte, valable à partir du 1er janvier 2018, est conforme aux exigences posées par la CEDH dans le cadre de son arrêt n° 7186/09, Di Trizio c. Suisse (c.3.5 à 3.5.4). Une autre façon de procéder conduirait de toute façon à une inégalité de traitement entre les personnes assurées qui solliciteraient une révision de la rente d’invalidité à la suite d’une augmentation du taux d’activité professionnelle et celles qui travailleraient à temps plein et cesseraient par la suite entièrement l’activité professionnelle et avec celles qui réduisent leur temps de travail pour des raisons familiales et accuseraient ensuite une baisse de leur revenu, voire pourraient devenir invalides par la suite (c. 3.5.5).

Dès lors qu’un changement de statut de la personne assurée peut à lui seul justifier une révision de la rente d’invalidité, il doit également être pris en compte dans le cadre d’une révision, lorsqu’il ne s’agit pas du seul motif justifiant ladite révision, comme dans le cas d’espèce (c. 3.5.6).

Auteur : Walter Huber, juriste à Puplinge

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Assurance-invalidité

TF 9C_531/2020 du 17 décembre 2020

Assurance-vieillesse et survivants; Rente de vieillesse, ajournement, délai péremptoire; art. 39 LAVS; 55quater RAVS

Un assuré, ayant atteint l’âge légal de la retraite en décembre 2015, sollicite l’octroi d’une rente AVS mais uniquement en septembre 2018. La caisse AVS refuse d’ajourner la rente, faute de demande écrite déposée dans le délai légal et octroie une rente vieillesse depuis janvier 2016 (c. A). Le TF confirme tout d’abord que le Conseil fédéral n’a pas excédé la délégation de compétence législative de l’art. 39 al. 3 LAVS en édictant l’art. 55quater al. 1, 2e phrase RAVS qui impose le respect de la forme écrite et du délai d’un an, dès le 1er jour du mois qui suit la survenance de l’âge légal de la retraite (c. 3.2). Il affirme ensuite qu’une telle lecture se justifie également en regard de la finalité des règles concernant l’ajournement de la rente qui ne pourrait être atteinte, si la possibilité d’un report restait ouverte durant plusieurs années permettant à l’assuré de réagir à l’évolution individuelle de son état de santé et de choisir rétrospectivement la solution la plus avantageuse, comme l’avait fait remarquer la juridiction cantonale. Pour le TF, cela ne se justifierait pas non plus en regard du fait que la contre-valeur actuarielle versée en cas de rente ajournée ne peut être calculée de manière fiable que si le choix de l’assuré est exclu à partir d’une certaine date (c. 3.2).

Le TF confirme donc que toute demande d’ajournement doit être faite absolument par écrit, dans le délai légal d’une année après le 1er jour du mois suivant la survenance de l’âge légal de la retraite, exigence qui n’est pas du formalisme excessif même si, comme dans le cas d’espèce, l’assuré a continué de cotiser et n’a pas fait de demande pour bénéficier d’une rente de vieillesse (c. 3.3). Le TF rejette enfin l’argumentation du recourant relatif à une violation de l’art. 27 LPGA (c. 3.4). Au final, il confirme la position de la caisse AVS (c. 3.3 et 3.4).

Auteure : Rébecca Grand, avocate à Lausanne

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Assurance-vieillesse et survivants Publication prévue

TF 2C_404/2020 du 16 décembre 2020

Assurance-maladie; assurance obligatoire des soins, libre choix de l’hôpital, déduction fiscale des frais provoqués par la maladie; art. 41 al. 3 LAMal; 7 ss LHID

Dans un arrêt relatif à une problématique d’ordre fiscal, le TF, contrairement au Tribunal administratif du canton d’Argovie, a considéré que les coûts consécutifs au choix d’un assuré ne bénéficiant pas d’une couverture d’assurance complémentaires selon la LCA de se faire soigner – pour des raisons médicales (art. 41 al. 3 LAMal) – dans une clinique privée extra-cantonale pouvaient être déduits fiscalement. Dans le cas d’espèce, seuls les frais médicaux ont toutefois été considérés comme déductibles, à l’exclusion des frais hôteliers.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-maladie

TF 4A_197/2020 du 10 décembre 2020

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; dommage, moment du calcul, décision de renvoi, intérêts moratoires, répartition des frais; art. 42 al. 2 CO

Il s’agit en l’espèce d’une action en responsabilité civile régie par l’ancienne procédure civile cantonale, qui permet de condamner la partie défenderesse à supporter l’intégralité des frais de procédure lorsque les conclusions de la demande ne peuvent être chiffrées de manière précise. Le TF confirme que la pratique connaît ce principe aussi en application de l’art. 42 al. 2 CO (c. 4.3).

Le TF rappelle aussi les effets contraignants de la décision de renvoi pour l’autorité cantonale qui ne peut se saisir de novas que si le droit procédural le permet. Le renvoi par le TF de la cause à l’instance cantonale peut impliquer un calcul du dommage à une autre date. L’objet de la décision de renvoi ne peut cependant être ni étendu, ni se fonder sur une nouvelle base juridique. La partie qui a obtenu gain de cause en instance de recours ne peut donc, dans la nouvelle procédure cantonale, subir une aggravation de sa position juridique. Il ne s’agit pas d'une question d’autorité de chose jugée au sens strict, mais plutôt d’une question de caractère contraignant de la décision de renvoi.

En l’espèce, le dommage ménager ne pouvait être calculé, au jour du dernier jugement cantonal, sur de nouvelles bases de calcul, en l’absence de renvoi sur cet objet. De la même manière, l’intérêt moratoire court à la date du premier jugement cantonal pour les sommes non contestées ou confirmées par le TF.

Auteure : Monica Zilla, avocate à Neuchâtel

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Dommage Procédure

TF 4A_200/2020 du 08 décembre 2020

Responsabilité aquilienne; dommage, dommage ménager, fixation du salaire horaire; art. 46 CO

Le point litigieux principal de cet arrêt porte sur la question de la fixation du salaire horaire en matière de calcul du préjudice ménager. Selon la jurisprudence constante du TF, il convient d’augmenter légèrement le taux horaire pour le calcul du dommage ménager afin de tenir compte des futures augmentations de salaire (cf. ATF 145 III 225, c. 4.1.2.2).

En l’espèce, la recourante, victime d’un accident de la route causé par un cycliste le 27 juin 2014, reproche à la cour cantonale d’avoir retenu un salaire horaire moyen de CHF 30.- pour le calcul de son préjudice ménager, sans tenir compte de l’augmentation salariale de 1 % par année comme l’autorise la jurisprudence fédérale. En outre et étant donné que le salaire horaire de CHF 30.- est admis par le TF depuis 1990, il se justifiait de retenir une augmentation annuelle de CHF 0.30 jusqu’à l’année de l’accident survenu en 2014, de sorte que le salaire horaire applicable pour cette année serait de CHF 34.50 (c. 3.1.1).

De son côté, la cour cantonale s’est fondée sur le salaire horaire minimum conformément au contrat-type de travail pour les employés de maison oscillant entre CHF 18.55 et CHF 22.40 pour la période comprise entre l’année de l’accident en 2014 et 2017 et entre CHF 18.90 et CHF 22.85 dès 2017. Afin de tenir compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce ainsi que de l’évolution des salaires réels au cours des dernières années, la cour cantonale a retenu un salaire horaire moyen de CHF 30.- pour l’ensemble de la période en question, soit du 27 juin 2014 au 31 mars 2017 (c. 3.1.2).

Le TF n’émet aucune critique quant à la façon de procéder de la cour cantonale, dans la mesure où il est clairement établi que cette dernière a tenu compte de l’augmentation réelle des salaires pour la période concernée (c. 3.2.2). Faute pour la recourante d’avoir démontré de manière suffisamment motivée pour quel(s) motif(s), l’approche choisie par la cour cantonale serait contraire au droit fédéral, le TF a débouté la recourante dans ses considérants et confirmé l’application du salaire horaire de CHF 30.- retenu par la cour cantonale (c. 3.3).

Auteur : David Métille, avocat à Lausanne

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Responsabilité aquilienne Dommage

TF 4A_247/2020 du 07 décembre 2020

Assurances privées, assurance d’indemnités journalières, procédure, moyens de preuve, expertise privée; art. 168 CPC

Le TF rappelle la jurisprudence énoncée à l’ATF 141 III 433, selon laquelle les rapports d’expertise privés produits par les parties, qu’il s’agisse de l’assureur privé ou de l’assuré, ne constituent pas des moyens de preuve, formellement, au sens de l’art. 168 CPC, mais de simples allégations de parties ; il s’agit, selon cette jurisprudence un peu surannée, tout au plus d’indices devant se conjuguer avec des preuves formelles.

Le TF reconnaît, cependant, que sa jurisprudence est critiquée par une partie de la doctrine et n’est pas satisfaisante, preuve en soit la modification de l’art. 168 CPC prévue par le législateur ; en outre, cette jurisprudence, appliquée à la lettre, peut conduire à des difficultés dans les litiges portant sur des indemnités journalières, où justement les positions des parties reposent sur des avis médicaux recueillis unilatéralement par les parties, qu’il s’agisse du médecin traitant de l’assuré ou du médecin conseil de l’assureur. En outre, tout particulièrement sur le plan psychiatrique, le recours à une expertise rétrospective, c’est-à-dire déconnectée au niveau temporel, est problématique.

Dans le cas d’espèce, puisque les deux parties se réfèrent toutefois à la jurisprudence précitée (ATF 141 III 433) sans la remettre en cause et puisqu’une réforme est en cours, le TF en reste aux principes découlant de celle-ci et juge que les certificats médicaux et l’avis médical produits en l’espèce par l’assuré ne constituaient que de simples allégations de parties et qu’il en allait de même de l’expertise privée de l’assureur.

L’instance cantonale, qui avait admis la demande de l’assuré, a donc violé les principes rappelés ci-dessus et l’art. 168 CPC. La cause doit être renvoyée à la Cour cantonale zurichoise, afin que celle-ci mette en œuvre une expertise psychiatrique judiciaire.

Auteur : Didier Elsig, avocat à Lausanne et à Sion

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Assurances privées Expertises Procédure

TF 9C_777/2019 du 24 novembre 2020

Assurance-invalidité; infirmité congénitale, allocation pour impotent, supplément pour soins intenses, contribution d’assistance, surveillance constante; art. 42ter al. 3 LAI; 39 RAI

La surveillance constante exercée auprès d’un enfant qui respire au moyen d’une canule trachéale dont l’obstruction par les sécrétions doit à tout prix être évitée entre dans la catégorie des traitements et soins de base visés à l’art. 39 al. 2 RAI, et non dans celle des mesures de simple surveillance au sens de l’art. 39 al. 3 RAI. Le supplément pour soins intenses doit être quantifié en conséquence, par comparaison avec la surveillance requise pour un enfant du même âge en bonne santé (c. 4).

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 9C_179/2020 du 16 novembre 2020

Assurance-invalidité; rente d’invalidité, révision, base de calcul; art. 29bis LAVS; 36 al. 2 LAI; 32bis RAI

Le TF confirme sa jurisprudence selon laquelle, en cas de révision de la rente AI (17 LPGA), les bases de calcul pour le nouveau montant de la rente (échelle de rente et revenu annuel moyen déterminant) restent les mêmes que celles appliquées pour la rente allouée jusque-là. L’évolution ou la variation des éléments de calcul de la rente prévus par l’art. 29bis LAVS survenus postérieurement à la survenance du risque invalidité ne doit pas être prise en compte. Ainsi, le fait que le titulaire de la rente a été en mesure de réaliser subséquemment des revenus conséquents soumis à cotisations n’est pas pris en compte lors d’un nouveau calcul du montant de la rente, même si celle-ci a été initialement fixée après seulement six ans de cotisations sur la base de revenus d’assistant-étudiant (c. 5.1 et 5.2).

Le TF nie toute violation de l’interdiction de la discrimination indirecte au sens de l’art. 8 al. 2 Cst. en rappelant que l’art. 29bis LAVS s’applique en principe par analogie au calcul de la rente d’invalidité de chaque titulaire d’une rente, quelle que soit la cause de son invalidité et indépendamment du moment où survient l’invalidité dans son parcours de vie (c. 5.2.2).

Il ne peut pas être considéré que l’aggravation d’une perte de gain liée à l’invalidité serait assimilable à un nouveau risque, car l’augmentation du degré d’invalidité à la suite d’une aggravation de l’état de santé justifiant une rente plus élevée constitue un cas de révision et non un nouveau cas d’assurance susceptible de conduire à la reconnaissance d’une prestation fondée sur de nouvelles bases de calcul (c. 5.3).

Le TF rappelle encore que la situation des jeunes personnes ayant subi une invalidité au début de leur parcours professionnel a été prise en considération et fait l’objet d’une règlementation particulière (art. 36 al. 3 aLAI ; art. 37 al. 2 LAI) (c. 5.4.1).

Il appartient cas échéant au législateur de prévoir une disposition qui dérogerait à l’art. 29bis al. 1 LAVS pour permettre la prise en considération de l’évolution des revenus postérieure à la survenance de l’invalidité. Une telle dérogation ne ressort pas de l’art. 32bis RAI, lequel concerne la « renaissance de l’invalidité » et non pas la situation ou une demi-rente cède le pas à une rente entière (c. 5.4.2).

Auteure : Tiphanie Piaget, avocate à La Chaux-de-Fonds

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 9C_791/2019 du 09 novembre 2020

Allocations pour perte de gain; étudiant, service long, calcul de l’allocation journalière; art. 4 RAPG

Les personnes qui effectuent un service dans l’armée suisse ou dans le service de la Croix-Rouge ont droit à une allocation pour chaque jour de solde (art. 1a LAPG). A teneur de l’art. 9 al. 1 LAPG, durant le recrutement, l’école de recrues et l’instruction de base, les personnes qui accomplissent leur service sans interruption (personnes en service long) ont droit à une allocation journalière de base qui s’élève à 25 % du montant maximal de l’allocation totale. Après l’instruction de base, l’allocation pour les personnes en service long se détermine selon l’art. 10 al. 1 RAPG, soit à 80 % du revenu moyen acquis avant le service. Sont des personnes avec activité lucrative au sens de cette disposition les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l’entrée en service (art. 1 al. 1 RAPG). Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative : les chômeurs, les personnes qui rendent vraisemblable qu’elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n’avaient pas dû entrer en service, les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d’entrer en service ou qui l’auraient terminée pendant le service (art. 1 al. 2 RAPG).

Selon l’art. 4 al. 1 RAPG, l’allocation est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis avant l’entrée en service. Pour les personnes qui rendent vraisemblable que, durant le service, elles auraient entrepris une activité salariée de longue durée ou gagné sensiblement plus qu’avant d’entrer en service (art. 1 al. 2 let. b RAPG), l’allocation est calculée d’après le revenu qu’elles ont perdu (art. 4 al. 2 RAPG).

Le cas d’espèce concernait un étudiant qui avait terminé sa maturité gymnasiale en juin 2018 avant de se lancer dans son école de recrue puis son service militaire long, du 27 octobre 2018 au 17 avril 2019. Il n’est plus litigieux qu’il ne peut pas être considéré comme ayant exercé une activité lucrative au sens de l’art. 1 al. 1 RAPG, ni comme une personne ayant terminé une formation professionnelle au sens de l’art. 1 al. 2 let c RAPG pour calculer le montant de l’allocation journalière durant le service long.

Demeure seule litigieuse la qualification au sens de l’art. 1 al. 1 let b RAPG pour pouvoir prétendre à des allocations journalières basées sur un salaire mensuel hypothétique. Le but de cette disposition est de ne pas défavoriser les personnes qui ne peuvent pas prendre un emploi en raison de leur service militaire et qui rendent vraisemblables qu’elles auraient exercé une activité durable sans le service militaire. La jurisprudence admet une activité de longue durée au sens de cette disposition en cas d’activité de durée indéterminée ou d’une durée minimale d’une année. Pour juger si l’étudiant entre dans les cas de l’art. 1 al. 2 let. b RAPG, on doit uniquement examiner s’il est vraisemblable qu’il aurait exercé une activité lucrative de longue durée s’il n’avait pas fait le service militaire. L’argument qu’il aurait obtenu une allocation plus élevée s’il avait fait son service à l’issue de ses études supérieures en 2024 n’est pas relevant.

L’attestation d’une entreprise, selon laquelle elle aurait employé l’étudiant durant dix mois entre juin 2018 et avril 2019 ne suffit pas à rendre vraisemblable une activité de longue durée au sens de l’art. 1 al. 2 let b RAPG, même si le tribunal devait retenir, comme le demande l’étudiant, une activité de 6 jours sur 7, qui correspondrait à un emploi de 5 jours sur 7 d’une année. L’étudiant n’établit pas non plus pourquoi il aurait dû interrompre ses études, s’il n’avait pas fait le service militaire, pour gagner temporairement de l’argent, alors qu’il n’a pas eu à le faire durant la période gymnasiale. Par conséquent, le recours de l’étudiant est rejeté.

Auteure : Pauline Duboux, juriste à Lausanne

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Assurance perte de gain en cas de service

TF 8C_256/2020 du 04 novembre 2020

Assurance-invalidité; obligation de collaborer, stupéfiants, délai de réflexion, sanction; art. 43 al. 3 LPGA

La personne assurée dont l’office AI a exigé qu’elle se soumette à un contrôle d’abstinence, qui ne se présente pas à deux rendez-vous fixés à cet effet, ne réagit pas au préavis et ne se manifeste qu’après que la décision lui refusant des mesures de réadaptation lui a été notifiée ne peut se prévaloir de ce qu’un délai de réflexion insuffisant lui aurait été aménagé (c. 7.2).

Exiger d’une personne assurée qui consomme régulièrement des produits à base de cannabis une période d’abstinence de trois mois avant de statuer sur le droit aux mesures de réadaptation n’est pas disproportionné (c. 7.3). Le fait qu’il s’agisse d’une consommation à des fins thérapeutiques ne semble pas pertinent pour le TF.

Le TF laisse ouverte la question de savoir si le fait d’avoir sanctionné la personne assurée en lui imposant de délai de six à neuf mois avant de pouvoir déposer une nouvelle demande de prestations est acceptable, dans la mesure où aucune décision de refus d’entrée en matière a été rendue et que le litige ne porte dès lors pas sur cette question. Il semble toutefois rendre l’office AI attentif qu’en cas de nouvelle demande, il lui incomberait d’examiner d’office si la situation avait changé, y compris sous l’angle de la disponibilité de la personne assurée à collaborer à l’instruction de son dossier (c. 8).

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité

TF 9C_174/2020 du 02 novembre 2020

Assurance-invalidité; procédure, expertise pluridisciplinaire, rapport de suivi; art. 72bis RAI

L’attribution d’un mandat d’expertise pluridisciplinaire selon le principe de désignation aléatoire prévu par la plateforme SuisseMED@P rend sans objet des craintes d’ordre général de dépendance et de partialité à l’égard du centre ainsi retenu. Il n’existe pas d’obstacle à ce qu’un rapport de suivi soit établi dans les trois ans suivant l’expertise initiale par le même centre d’expertise. Cela est d’autant plus vrai qu’un rapport de suivi ne sert pas à obtenir un second avis « second opinion ». L’art. 72bis RAI n’est donc pas violé si, dans le cadre de la même procédure d’instruction, un rapport de suivi est obtenu du même centre d’expertises pour autant que celui-ci ait été désigné, au départ, de manière aléatoire (c. 7.4.5).

Dans le cas d’espèce, le rapport initial du centre d’expertise a été commandé sur une base aléatoire. Le SMR a considéré que ce rapport avait une pleine valeur probante en dépit des objections de l’assuré. Néanmoins, pour tenir compte d’une éventuelle aggravation de son état de santé, le SMR a demandé au centre d’expertise un rapport de suivi. En raison du lien temporel étroit avec le rapport initial et compte tenu du fait qu’aucune crainte de dépendance ou de partialité ne pouvait être émise, l’obtention d’un tel rapport de suivi auprès du même centre d’expertise ne viole par le droit fédéral. Le fait que l’assuré n’était pas d’accord avec les conclusions du rapport initial n’y change rien. Ainsi, il n’y avait aucune raison d’obtenir un second avis auprès d’un autre centre d’expertise (c. 7.5).

Auteur : Eric Maugué, avocat à Genève

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 9C_524/2019 du 30 octobre 2020

Prévoyance professionnelle; rondations du pilier 3a et fondations de libre passage, Directives CHS-PP; art. 51b LPP

Le TF rappelle que, s’agissant de l’organisation d’une fondation, notamment de la composition de ses organes, l’art. 83 CC accorde une grande liberté au fondateur. L’intervention du législateur dans cette liberté s’est concrétisée par l’adoption de règles particulières aux art. 48 ss LPP pour les institutions de prévoyance (constituées sous la forme d’une fondation) et, plus récemment, pour les fondations de placement (art. 53g ss LPP), mais non pour les fondations bancaires de libre passage et du pilier 3a. Compte tenu du rôle particulier des institutions de libre passage et des fondations du pilier 3a, qui ne sont pas organisées, financées et administrées conformément à la LPP (art. 48 al. 2, 2e phrase, LPP), on ne saurait les soumettre aux dispositions sur l’organisation des institutions de prévoyance (art. 48 ss LPP), singulièrement aux « règles de bonne gouvernance », dont l’art. 51b LPP. A cet égard, les ch. 1.2 al. 2 et 2.1 al. 2 des Directives D-04/2014 édictées par la Commission de haute surveillance (CHS-PP) sortent du cadre légal fixé par les art. 5 al. 3 OPP 3 et 19a al. 2 OLP.

Auteur : Guy Longchamp

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Prévoyance professionnelle Publication prévue

TF 8C_468/2020 du 27 octobre 2020

Assurance-chômage; refus d’un travail convenable et/ou violation de l’obligation de réduire son dommage, suspension du droit à l’indemnité; art. 30 al. 1 let. d LACI

Le TF expose les faits de la cause comme il suit. Par e-mail à l’assuré A., daté du 1er avril 2019, le collaborateur C., de l’entreprise privée de placement B. SA, a fait savoir à A. qu’il avait reçu de l’Office régional de placement de l’assurance-chômage (ORP) les données le concernant, qu’il était prêt à discuter avec lui de ses expériences professionnelles, et qu’il le priait donc, n’ayant pas réussi à le joindre par téléphone, de le rappeler. Parallèlement, par e-mail du même jour, C. a indiqué à l’ORP qu’il avait, depuis un certain temps déjà, cherché à contacter A., sans succès, et qu’il était toutefois prêt à placer A., et désireux que l’ORP enjoigne celui-ci de le contacter aussi rapidement que possible. De son côté, A. a, le 1er avril 2019 toujours, répondu à C. qu’il était prêt à lui envoyer un curriculum vitae avec un descriptif de ses capacités, mais que, compte tenu des mauvaises expériences qu’il avait faites dans la branche du jardinage-paysagisme, il recherchait plutôt une activité dans le domaine social. Là-dessus, C. a fait rapport à l’ORP, en lui disant que l’e-mail de A. du 1er avril 2019 l’avait quelque peu irrité, puisque l’emploi à trouver pour A. était, en principe, celui de jardinier-paysagiste. Ensuite de quoi, l’entreprise privée de placement B. SA a, par e-mail du 17 avril 2019, sommé A. de le rappeler. Enfin, par e-mail à B. SA du 19 avril 2019, A. s’est enquis du rendez-vous qui lui avait été promis et a demandé que lui soient communiqués les noms des entreprises intéressées par ses services, sachant qu’il n’avait pas reçu la moindre information de C. à ce sujet. Il a, dans ce même e-mail du 19 avril 2019, dit vouloir être informé à l’avenir du nom des entreprises auxquelles ses données étaient envoyées, ce tout en expliquant qu’il y avait des entreprises pour lesquelles il ne travaillerait « pour rien au monde » (« für kein Geld der Welt »). A. disait de plus vouloir obtenir de B. SA une prompte réponse à ses questions et la communication rapide d’une date de rendez-vous, date qu’il aurait à coordonner avec les sept autres entretiens d’embauche qu’il avait de prévus par ailleurs (c. 4.1).

Dans de telles circonstances, le Tribunal des assurances du canton de Bâle-Campagne pouvait-il, à bon droit, annuler purement et simplement la suspension pendant 32 jours du droit de A. à des indemnités journalières du chômage ?

Sur la question de savoir si l’assuré A. aurait refusé un travail convenable au sens de l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le TF répond – après avoir rappelé comment le contrat de placement et le contrat individuel de travail s’insèrent, de par leur nature distincte, dans le système d’indemnisation de l’assurance-chômage (c. 5.3) – que l’on ne peut pas parler d’un tel refus lorsque c’est de contact entre l’assuré et une entreprise privée de placement qu’il s’agit, et cela sans qu’il y ait eu là de perspective concrète de placement. D’autant qu’une suspension du droit de 31 jours au moins, selon l’art. 45 al. 3 let. c et 4 let. b OACI, consiste toujours dans une sanction radicale (c. 5.4).

Quant à la question de savoir si l’assuré a eu un comportement susceptible de compromettre la prise par lui d’un emploi, comportement qui équivaudrait à une violation de l’obligation générale de réduire son dommage – que la jurisprudence du TF rattache par défaut à la règle énoncée par l’art. 30 al. 1 let. d LACI – le TF répond que, certes, le Tribunal cantonal aurait dû discuter les éléments qui figurent dans l’e-mail de l’assuré du 19 avril 2019, mais sans que cela ne porte à conséquence par-devant lui. En effet, les premiers juges n’ont pas procédé à une appréciation de l’ensemble des faits de la cause, qui soit manifestement erronée. Le TF explique à ce propos qu’en dépit de la rudesse de certaines tournures employées par A. dans ledit e-mail, il n’y avait là aucun désintéressement manifesté par A. à l’égard d’un placement par B. SA. Pas plus que dans l’e-mail envoyé le 1er avril 2019 par A., dans lequel ce dernier a dit sa préférence pour un emploi dans le domaine social, sans pour autant exclure une activité de jardinier-paysagiste ; activité de jardinier-paysagiste qui est, du reste, celle qu’il exerce à nouveau (c. 6.1 et 6.2). Pour le surplus, le TF n’expose pas ce qu’il aurait, si le Tribunal cantonal avait confirmé la suspension pendant 32 jours de l’indemnité de A., dit du caractère manifestement erroné ou non d’une telle décision.

Auteur : Philippe Graf, avocat à Lausanne

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Assurance-chômage

TF 9C_82/2020 du 27 octobre 2020

Assurance-invalidité; méthode mixte, suppression d’une rente entière après la naissance d’un enfant; art. 27bis RAI; 17 LPGA

Une assurée était au bénéfice d’une rente entière d’invalidité en raison de diverses malformations congénitales. En 2017, elle a accouché d’un fils et a indiqué à l’office AI que, sans atteinte à la santé, elle travaillerait à 20% et serait ménagère à 80%. Procédant à une révision selon l’art. 17 LPGA, l’office AI a appliqué la méthode mixte, retenu un taux d’invalidité de 20% et supprimé la rente entière de l’assurée. Le TC lucernois a annulé la décision de l’Office AI en se fondant sur l’arrêt Di Trizio de la CrEDH. Il a considéré que seule la naissance de l’enfant était à l’origine du changement de statut et que, par conséquent, la rente devait être maintenue.

Le TF a admis le recours déposé par l’office AI. Selon notre Haute Cour, les modifications de l’art. 27bis al. 2 à 4 RAI relatives à la méthode mixte sont conformes à la CEDH. En application de ces nouvelles dispositions, tant la part professionnelle que la part ménagère sont calculées comme si chacune était pratiquée à 100%. L’empêchement est ensuite établi pour chacune de ces parts et la pondération des deux permet d’obtenir le taux d’invalidité. Cette nouvelle méthode de calcul permet, selon le TF, de supprimer le fait que l’on tenait auparavant compte deux fois du fait que l’activité était exercée à temps partiel, à savoir dans la détermination du revenu sans invalidité, d’une part, et dans le cadre de la pondération proportionnelle des deux domaines, d’autre part. Le TF considère par ailleurs que les différences de traitement qui subsistent entre une personne exerçant une activité lucrative à plein temps et celle exerçant une activité lucrative à temps partiel – et consacrant le reste de son temps à l’accomplissement de ses travaux habituels – sont raisonnables et proportionnées.

Remarque : En réalité, les modifications de l’art. 27bis al. 2 à 4 RAI n’éliminent pas entièrement la discrimination envers les femmes. En définitive, seule la naissance de l’enfant a entraîné un changement de statut de l’assurée. Aussi, la CrEDH sera peut-être appelée à se prononcer sur la compatibilité des modifications précitées avec l’art. 14 CEDH en lien avec l’art. 8 CEDH.

Auteur : Alexandre Lehmann, avocat à Lausanne

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 8C_483/2020 du 26 octobre 2020

Assurance-invalidité; expertise pluridisciplinaire, incapacité de travail, évaluation globale; Art. 7, 8 et 44 LPGA; 4 LAI

Lorsqu’une personne assurée présente des atteintes à la santé qui relèvent de plusieurs disciplines médicales différentes et qui, toutes, justifient des incapacités partielles de travail, l’on ne peut simplement procéder à l’addition des différents taux pour établir l’incapacité de travail totale. Savoir comment ces différentes incapacités s’articulent est une question médicale en soi, qui doit faire l’objet d’une discussion consensuelle entre les experts, et le tribunal ne peut en principe pas s’écarter de leurs conclusions (c. 4.1).

En l’espèce, les conclusions de l’expert psychiatre, qui distinguait entre limitation quantitative et limitation qualitative de la capacité de travail, sans se prononcer clairement sur le taux global de la capacité de travail résiduelle, n’étaient pas claire, et c’est à tort que les premiers juges ont « corrigé » son appréciation sans disposer d’informations suffisantes pour le faire (c. 4.2 et 4.3.1).

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité

CourEDH – B. c. Suisse (requête n° 78630/12) du 20 octobre 2020

Assurance-vieillesse et survivants; rente de veuf, discrimination; art. 8 et 14 CEDH; 24 al. 2 LAVS

L’art. 24 al. 2 LAVS, qui limite le droit à la rente d’un veuf au 18e anniversaire du cadet de ses enfants est discriminatoire, dans la mesure où il n’existe pas de limitation comparable pour la veuve qui, à moins de se remarier, bénéficie d’une rente viagère. Il viole ainsi les art. 8 et 14 CEDH.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-vieillesse et survivants Analyse

TF 9C_43/2020 du 13 octobre 2020

Assurance-invalidité; faute, prestations indues, obligation de restituer, remise, bonne foi; art. 25 al. 1 LPGA

Le litige porte sur le droit du recourant d’obtenir la remise de l’obligation de restituer la somme qui lui est réclamée par l’office AI. La Caisse publique de chômage du canton de Fribourg a versé, pour la même période, des indemnités journalières durant une période, pour laquelle l’assuré a obtenu rétroactivement une rente entière de l’assurance-invalidité. La caisse de compensation AVS a négligé de verser l’arriéré à la caisse de chômage, qui avait demandé le remboursement au titre de la compensation. La totalité de l’arriéré de rentes AI, dont la part qui revenait à la caisse de chômage, a été versée à l’assuré. L’office AI a ensuite rendu une décision, informant l’assuré que leur décision d’octroi de rente devait être reconsidérée et que la restitution de cette part lui était réclamée.

Le TF a nié la bonne foi dont se prévalait l’intéressé. Celui-ci contestait son obligation de vérifier la répartition du paiement rétroactif entre les assureurs et la prise en compte des rentes d’invalidité allouées pour ses enfants, le tout s’inscrivant dans une procédure complexe avec l’indemnisation de plusieurs assureurs.

Le TF a considéré que pour apprécier son comportement, il fallait tenir compte du fait que le recourant était assisté à l’époque et que ses précédents mandataires auraient dû s’apercevoir, à la lecture du dossier qui leur avait été communiqué à leur demande et du projet d’acceptation de rente qui leur avait été notifié, que la caisse de compensation allait verser à tort à leur client un montant qui devait revenir à la caisse de chômage.

Selon le TF, cette négligence grave exclut la bonne foi du recourant, les actes et omissions d’un avocat étant imputables à son client. La condition de la bonne foi faisant défaut, la demande de remise de l’obligation de restituer a été considérée comme infondée.

Auteure : Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne

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Assurance-invalidité Faute

TF 9C_153/2020 du 09 octobre 2020

Assurance-invalidité; Revenu de valide, personne de condition indépendante, statistiques ESS; Art. 16 LPGA; 25 RAI

Le revenu sans invalidité est déterminé par ce que l’assuré aurait réellement pu obtenir, au degré de la vraisemblance prépondérante et au moment déterminant, s’il n’était pas devenu invalide. Il doit être évalué de la manière la plus concrète possible. C’est pourquoi il se déduit en principe du salaire réalisé en dernier lieu par l’assuré avant l’atteinte à la santé en posant la présomption qu’il aurait continué d’exercer son activité sans la survenance de son invalidité. Pour les personnes de condition indépendante, on peut se référer aux revenus figurant dans l’extrait de compte individuel de l’AVS. En effet, l’art. 25 RAI établit un parallèle entre le revenu soumis à cotisation à l’AVS et le revenu à prendre en considération pour l’évaluation de l’invalidité ; le parallèle n’a toutefois pas de valeur absolue. Le revenu réalisé avant l’atteinte à la santé ne pourra pas être considéré comme une donnée fiable, notamment lorsque l’activité antérieure était si courte qu’elle ne saurait constituer une base suffisante pour la détermination du revenu sans invalidité. Le cas échéant, on pourra se baser sur le revenu moyen d’entreprises similaires ou sur les statistiques de l’ESS.

En l’espèce, la juridiction cantonale avait constaté un revenu de CHF 85'300.- inscrit sur le compte individuel de l’assuré comme personne de condition indépendante pour la période de juin à décembre 2014 (l’assuré était devenu plâtrier indépendant en juin 2014 et avait été en incapacité dès janvier 2015). Comme l’activité avait débuté à un rythme très soutenu, avec rémunération au double de celle de salarié, la juridiction cantonale avait estimé que le succès aurait perduré sans atteinte à la santé. Ce revenu avait donc été annualisé à CHF 170’749.- pour 2014 ouvrant le droit à trois quarts de rente (revenu d’invalide : CHF 65’699.-). Dans son recours, l’office AI a soutenu qu’il convenait de se référer à l’ESS vu que l’atteinte à la santé était survenue peu de temps après le début de l’activité indépendante. Ainsi, les résultats d’exploitation sur une durée de quelques mois étaient peu fiables ; le potentiel de développement du marché et de l’entreprise de l’assuré relevait de simples affirmations et ne reposait sur rien de concret, vu que les taxations fiscales, les cotisations personnelles, le compte individuel et la comptabilité de l’entreprise ne permettaient pas d’aboutir à de telles conclusions. En outre, la conversion mathématique du revenu à l’année était arbitraire car elle méconnaissait le fonctionnement d’une entreprise du bâtiment. Enfin, le calcul était erroné car le revenu réalisé ne l’avait pas été sur six mois, mais sur sept ou huit mois.

Le TF a donné raison à l’office AI. Les constatations de la juridiction cantonale relatives aux revenus inscrits au compte individuel étaient manifestement inexactes : vu l’extourne de CHF 49’643.-, le revenu de juin à décembre 2014 s’élevait à CHF 35’657.- (CHF 85’300.- - CHF 49’643.-). Même avec une extrapolation à l’année pour un revenu de CHF 61’126.- – éventuellement non admissible – le droit à la rente serait d’emblée exclu vu le revenu d’invalidité précité. Le TF a également relevé qu’aucune donnée fiable ne ressortait des comptes d’exploitation de l’entreprise, d’autant que l’assuré avait allégué dans son recours cantonal un revenu de CHF 14’229.- pour les mois de juin à décembre 2014, soit CHF 1’778.- par mois. Dans de telles circonstances et vu la brièveté de l’activité, celle-ci ne saurait constituer une base suffisante pour la détermination du revenu sans invalidité, au contraire des données statistiques (CHF 73’744.-). Le droit à la rente a été nié vu le taux d’invalidité de 11 %.

Auteure : Séverine Monferini Nuoffer, avocate à Fribourg

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Assurance-invalidité

TF 8C_118/2020 du 05 octobre 2020

Assurance militaire; moyen auxiliaire, acquisition d’un véhicule, changement de pratique; art. 21 et 39 al. 3 LAM

Un véhicule est utilisé par un assuré ayant subi un accident pendant son école de recrue en 1993, ce qui a entraîné une amputation de la cuisse et la mise en place d’une prothèse. La rétribution versée pour l’acquisition et l’emploi de sa voiture a été drastiquement diminuée.

Sous réserve de la remise de moyens auxiliaires (art. 21), l’assuré a droit au remboursement des frais supplémentaires dus à son invalidité, pour se rendre au travail et en revenir ou pour exercer sa profession (art. 39 al. 3 LAM). L’art. 21 al. 5 LAM dispose que l’assurance militaire alloue également des contributions pour les frais d’adaptation d’appareils et d’immeubles pour autant que l’affection assurée rende nécessaire cette adaptation en vue de développer l’autonomie personnelle de l’assuré ou de lui faciliter l’exercice de son activité professionnelle. Quant à l’al. 6 de cette disposition, il prévoit que si l’emploi, l’entraînement à l’utilisation, les réparations d’un moyen auxiliaire ou d’une installation, selon l’al. 5, occasionnent d’importantes dépenses à l’assuré, celles-ci sont alors prises en charge par l’assurance militaire. Contrairement à ce qu’expose la SUVA militaire, l’al. 6 vaut alternativement pour les moyens auxiliaires et les installations de l’al. 5 et non seulement pour ces dernières. En revanche, les frais de prise en charge demeurent limités par l’art. 21 al. 2 2e phrase LAM qui dispose que lorsqu’un moyen auxiliaire lui est remis en remplacement d’objets qui auraient dû être également acquis même sans l’affection dont il est atteint, l’assuré peut être tenu de participer aux frais (c. 5).

La SUVA militaire a changé sa pratique en relation avec la prise en charge des frais de véhicule, ce qui entraîne en l’espèce une diminution drastique de la prise en charge. Ce changement de pratique se fonde sur des motifs solides et sérieux, de sorte qu’il est admissible (c. 6).

Le TF estime encore que les déplacements à la salle de sport et à des séances de comité ne peuvent entrer que dans le cadre de l’art. 21 al. 1 let. e (déplacements) et g (contacts avec l’entourage) LAM. Ces frais ne sont pas indemnisés en sus de la prise en charge des frais d’adaptation de la voiture elle-même (c. 9).

Auteur : Benoît Sansonnens, avocat à Fribourg

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Assurance-militaire

TF 6B_976/2019 du 01 octobre 2020

Responsabilité aquilienne; faute, devoir de diligence, standards techniques de sécurité, in dubio pro duriore; art. 41 CO

Pour se déterminer sur l’existence d’un manquement à un devoir de diligence, l’autorité d’instruction pénale est tenue, en vertu du principe in dubio pro duriore, de se renseigner auprès de personnes disposant de connaissances approfondies en la matière visée, en l’occurrence le vol en parapente, sur les standards de sécurité faisant référence, en l’absence de normes bien arrêtées. Le ministère public tombe dans l’arbitraire s’il retient, en présence d’un article paru dans une publication d’une fédération nationale de parapente et traitant des techniques d’élan, que cet article ne reflète pas une opinion généralement partagée parmi les praticiens du parapente, sans avoir cherché à vérifier auprès de connaisseurs si tel est ou non le cas (c. 2.4.2).

S’agissant du choix d’une technique d’élan en tandem, le fait que le passager était un parapentiste expérimenté et ne s’est pas opposé au choix du pilote ne conduit pas nécessairement à la conclusion que le risque découlant de cette technique était conforme à ce qui est généralement tolérable dans la pratique du parapente. Dans cette affaire, il avait été convenu, dans le contexte de l’entraînement auquel se soumettait le pilote, que celui-ci prendrait seul ses décisions et que le passager se comporterait en béotien (c. 2.4.3).

Auteur : Alexandre Bernel, avocat à Lausanne et à Aigle

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Responsabilité aquilienne

TF 6B_305 et 321/2020 du 01 octobre 2020

Responsabilité aquilienne; procédure, qualité pour recourir, jugement pénal entré en force, prétentions civiles; art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF; 53 CO

La question de savoir si et dans quelle mesure le jugement pénal passé en force a une influence sur les prétentions civiles s’apprécie uniquement sur la base de l’art. 53 CO et n’est pas pertinente pour la qualité pour recourir au sens de l’art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

Indépendamment du manque de légitimation sur le fond, la partie plaignante est habilitée à se plaindre d’une violation de ses droits de partie lorsqu’une telle violation équivaut à un déni de justice formel. Toutefois, uniquement les griefs formels qui peuvent être séparés du fond sont recevables. Ne peuvent ainsi être invoqués des griefs qui, au bout du compte, mènent à une vérification matérielle de la décision attaquée.

Le grief de l’examen arbitraire des preuves n’est pas un grief formel mais vise la vérification matérielle de la décision attaquée.

Auteur : Charles Guerry, avocat à Fribourg

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Responsabilité aquilienne Procédure

TF 9C_135/2020 du 30 septembre 2020

Prestations complémentaires; bénéficiaire AI, calcul du droit aux PC, avoir de libre passage, moment déterminant; art. 11 al. 1 let. c LPC; 16 al. 2 OLP

Le capital de libre passage fait partie de la fortune devant être prise en compte pour le calcul des prestations complémentaires au sens de l’art. 11 al. 1 let. c LPC dès qu’il peut être retiré, soit notamment dès que l’assuré perçoit une rente entière d’invalidité de l’AI en vertu de l’art. 16 al. 2 OLP (c. 3.1 et 4). En cas de décision d’octroi de rente AI rétroactive, ce n’est pas le moment de la naissance du droit à la rente AI qui est déterminant, mais bien celui de l’entrée en force de la décision d’octroi de rente AI. Selon le TF, le service des prestations complémentaires bernois n’était donc pas en droit d’intégrer le capital de libre passage dans la fortune de l’assuré rétroactivement dès la naissance du droit à la rente AI. En effet, l’assuré ne pouvait pas encore en disposer à ce moment-là (c. 5.4). Le cas est à distinguer de celui de l’assuré qui détient une part d’une succession en indivision, qui peut être prise en compte dès le décès du de cujus lorsque la part de l’assuré est suffisamment claire (arrêt 9C_447/2016).

Auteure : Emilie Conti Morel, avocate à Genève

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Prestations complémentaires Publication prévue

TF 4A_366/2020 du 29 septembre 2020

Assurances privées; réticence; art. 6 al. 2 LCA

La connaissance de la réticence faisant démarrer le délai de péremption de quatre semaines dont dispose l’assureur pour résilier le contrat en vertu de l’art. 6 al. 2 LCA suppose que ledit assureur dispose d’informations fiables, permettant de retenir sans risque une violation du devoir de déclaration incombant au preneur. L’assureur doit être pleinement orienté sur tous les points relatifs à cette violation, c’est-à-dire qu’il doit en avoir acquis une connaissance certaine, sans aucun doute (c. 3.1). Tel n’est pas le cas d’un assureur couvrant les soins pour maladie, qui reçoit une facture révélant uniquement la réalisation de divers examens, sans mention d’un constat de l’existence d’une affection ni du traitement d’une plainte du patient (c. 3.4).

Auteur : Alexandre Bernel, avocat à Lausanne et à Aigle

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Assurances privées

TF 9C_378/2020 du 25 septembre 2020

Prestations complémentaires; droit aux prestations complémentaires lors d’une révocation du permis de séjour; art. 29 al. 1 Cst.; 9 et 10 LPC; 33, 43, 61 et 62 LEI; 93 LTF; 50 OSAM

Selon l’art. 33 al. 3 LEI, la durée de validité du permis de séjour est limitée, mais peut être prolongée s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 al. 1 LEI. En principe, il expire à la fin de sa période de validité (art. 61 al. 1, let. c LEI) ou – comme c’est le cas dans le présent litige – lors de sa révocation (art. 62 LEI). La personne étrangère peut toutefois rester en Suisse pendant la durée de la procédure de renouvellement et donc aussi après l’expiration de l’autorisation, pour autant que l’autorité compétente ne prenne pas de décisions divergentes à titre conservatoire (art. 59 al. 2 OASA). Ainsi, et bien qu’il ne s’agisse que d’un droit de séjour procédural, les droits conférés par le permis (notamment en matière de séjour et d’activité professionnelle) peuvent continuer de s’appliquer après l’expiration de sa période de validité.

En général, le statut juridique accordé avec le permis prend fin avec l’entrée en force d’une décision de révocation et de renvoi de l’intéressé (art. 64 LEI). Si, dans le cas d’une mesure de renvoi, un délai de départ approprié doit être fixé (art. 64d LEI), la révocation devient effective pro futuro. Dans le cas de décisions initialement erronées dont le destinataire de la décision est responsable, la modification prend normalement effet ex tunc.

En l’espèce, l’épouse étrangère d’un assuré turc, rentier AVS au bénéfice de PC, jouit d’un droit de séjour procédural pendant la procédure relative à la révocation de son permis de séjour, ce qui signifie qu’elle continue à conserver les droits qu’elle a acquis avec son permis par regroupement familial. Etant donné que la révocation du permis de séjour ne lui est pas imputable, mais est due à la modification de la LEI entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la révocation n’pas d’effet ex tunc. En effet, depuis le 1er janvier 2019, la LEI prévoit que « [l]e conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité [notamment si] la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC) ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial ».

Il s’ensuit, comme l’affirment les époux, que l’issue de la procédure relative à la révocation du permis de séjour ne peut pas modifier la légalité du séjour de l’épouse en Suisse au cours de la procédure relative aux PC perçues par l’époux assuré. Une adaptation ultérieure des PC et un remboursement éventuel des prestations n’entrent donc pas en ligne de compte. Etant donné qu’un lien direct entre les deux procédures est nié, l’autorité de première instance n’était pas fondée à suspendre la procédure d’opposition relative aux PC du conjoint assuré sous prétexte qu’une procédure de révocation du permis de séjour de l’épouse était pendante et que celle-ci aurait pu influencer le montant de ses PC au sens des art. 9 et 10 LPC. Une telle suspension constitue en effet une violation du principe de célérité ou un déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.).

Lorsqu’une partie conteste une décision de suspension de procédure, le TF renonce à l’exigence d’un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let a LTF si le principe de célérité est violé de manière flagrante ou lorsque la décision incidente retarde la procédure dans de telles proportions qu’elle s’apparente à un déni de justice (cf. art. 29 al. 1 Cst.).

La décision de l’autorité de première instance doit donc être annulée, et dite autorité est invitée à reprendre la procédure d’opposition relative aux PC du conjoint assuré.

Auteur : Gilles de Reynier, avocat à Colombier

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Prestations complémentaires

TF 4A_2/2020 du 16 septembre 2020

Responsabilité contractuelle; responsabilité de l’avocat, faute, omission, causalité; art. 97 CO

Conformément aux règles générales régissant la responsabilité contractuelle, il doit exister un rapport de causalité entre la violation par un avocat de ses devoirs contractuels et le dommage subi par le client.

S’agissant d’une violation par omission du devoir de diligence, le lien de causalité à établir est hypothétique ; il s’agit de déterminer comment se serait déroulée la chaîne causale si le devoir de diligence avait été correctement rempli (c. 3.3.3). Ce procédé peut impliquer la nécessité d’estimer les chances de succès d’une procédure judiciaire qui aurait été ou aurait pu être ouverte, mais ne l’a pas été en raison de la violation du devoir de diligence. Dans une telle situation, les chances de succès de la procédure retenues par l’autorité de dernière instance cantonale ne sont revues par le TF qu’avec retenue (c. 3.3.4).

L’estimation des chances de succès concerne en l’espèce une action en responsabilité contre une institution de prévoyance ayant omis de vérifier l’authenticité de la signature du conjoint avant le retrait en espèces de la prestation de sortie. Dans ce type de procédure, il est déterminant de savoir si la délivrance de la prestation de sortie a eu lieu avant ou après le 22 juin 2000, date de parution du Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 51 par lequel l’OFAS impose aux institutions de prévoyance de vérifier l’authenticité de la signature du conjoint (ATF 130 V 103 c. 3.4). Avant cette date, les institutions de prévoyance n’avaient aucune obligation de procéder à cette vérification.

Pour les versements effectués avant la publication du Bulletin n° 51, une éventuelle violation fautive de son devoir de diligence par l’institution de prévoyance doit s’examiner selon l’ensemble des circonstances du cas d’espèce (c. 3.4.3). Ainsi, un rapport de confiance particulier entre l’assuré et l’institution de prévoyance justifie d’appliquer une marge de tolérance accrue en faveur de l’assuré. En revanche, certaines circonstances doivent éveiller des doutes, en particulier une très courte durée entre l’entrée dans l’institution de prévoyance et le retrait du capital. N’est en revanche pas pertinent que l’institution de prévoyance se soit simplement fondée sur un extrait du Registre du commerce pour admettre l’installation en qualité d’indépendant ou que le versement du capital ait eu lieu au moyen d’un chèque au lieu d’un virement bancaire.

En l’espèce, le TF admet que de bonnes relations contractuelles passées entre l’assuré et l’institution de prévoyance suffisaient à tenir compte d’un rapport de confiance particulier. En outre, un délai de deux mois entre l’entrée dans l’institution de prévoyance et le retrait de la prestation de sortie n’est pas considéré comme propre à éveiller des doutes suffisants.

Auteure : Me Muriel Vautier Eigenmann, avocate à Lausanne

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Responsabilité aquilienne

TF 9C_359/2020 du 14 septembre 2020

Assurance-vieillesse et survivants; coordination européenne, rente de vieillesse, calcul autonome, extrait de compte individuel, revenu annuel moyen, années de cotisations, art. 52 R (CE) n° 883/2004

En vertu de l’art. 52 al. 1 R (CE) n° 883/2004, l’institution compétente, en l’espèce la caisse de compensation AVS, doit en principe procéder au calcul de la rente selon deux méthodes différentes, soit un calcul indépendant en vertu des seules règles de droit national (let. a) et un calcul au prorata (let. b). Le montant le plus élevé est dû à la personne assurée (ch. 3). Cependant, lorsque le calcul indépendant a toujours pour résultat que la prestation autonome est égale ou supérieure à la prestation au prorata, la caisse de compensation peut, à certaines conditions, remplies en l’espèce, renoncer au calcul au prorata (ch. 4) (c  2).

En l’espèce, la caisse de compensation n’avait donc pas à tenir compte des périodes de cotisation effectuées à l’étranger. La base de calcul pour la rente de vieillesse est l’extrait de compte individuel (CI), et non le formulaire E 205 (c. 4.2).

Le fait que la personne assurée ait versé des cotisations sur le revenu d’une activité lucrative pendant une période de l’année seulement, le dispensant de cotiser comme personne sans activité lucrative pour le reste de l’année, ne change rien au fait qu’il faut tenir compte de l’année entière comme année de cotisation pour le calcul du revenu annuel moyen (RAM) (c. 4.3).

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-vieillesse et survivants

TF 8C_678/2019 du 14 septembre 2020

Assurance –accidents; soins à domicile, évaluation des besoins, coordination avec l’allocation pout impotent; art. 10 al. 3 LAA; 18 OLAA

Le TF rappelle que les prestations pour soins en cas d’accident, à savoir les soins médicaux et non médicaux à domicile au sens des art. 10 al. 3 LAA et 18 OLAA, sont des prestations en nature. Il convient de distinguer les soins médicaux à domicile prescrits par un médecin qui sont fournis par une personne ou une organisation autorisée (art. 18 al. 1 OLAA), les soins médicaux à domicile prescrits par un médecin qui sont dispensés par une personne non autorisée (art. 18 al. 2 let. a OLAA) et les soins non médicaux à domicile (art. 18 al. 2 let. b OLAA). De manière générale, l’assureur-accidents ne peut se fonder sans autres sur l’évaluation de la Fédération suisse de consultation en moyens auxiliaires (FSCMA). En effet, cette méthode présente un certain nombre de lacunes, en ce sens qu’elle ne permet pas d’évaluer l’entier des besoins en soins et de fixer le montant de la prise en charge, par l’assureur-accidents, des soins à domicile qui ne sont pas couverts par l’allocation pour impotent selon l’art. 26 LAA.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-accidents

TF 8C_329/2020 du 10 septembre 2020

Assurance-chômage; indemnité de chômage, période de cotisation, motif de libération, divorce, tâches d’assistance, nécessité économique; art. 13 et 14 al. 2 LACI; 13 al. 1bis

La libération de l’obligation de cotiser au sens de l’art. 14 al. 2 LACI suppose qu’il existe un lien de causalité entre le motif invoqué et la nécessité de reprendre ou d’étendre une activité salariée. Cette condition doit également être remplie dans le cas où le motif invoqué est la fin de tâches d’assistance assumées envers une autre personne au sens de l’art. 13 al. 1bis OACI. Cela suppose donc nécessairement que ces tâches d’assistance aient fait l’objet d’une rémunération, ou alors, à tout le moins, qu’il en résulte des dépenses supplémentaires pour la personne assurée. En l’espèce, cette condition n’est pas remplie, de sorte que l’assurée ne peut bénéficier d’un motif de libération au sens de l’art. 14 al. 2 LACI (c. 6.2.3).

Il n’est pas possible de considérer ensemble plusieurs motifs invoqués au titre de motif de libération (en l’espèce le divorce et la fin des tâches d’assistance) lorsque l’un d’eux (en l’espèce le divorce) remonte à plus d’une année en arrière (c. 5.2).

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-chômage

TF 4A_132/2020 du 08 septembre 2020

Responsabilité aquilienne; procédure civile, requête de preuve à futur; art. 158 al. 1 let. b CPC

Un enfant mineur souffre de plusieurs atteintes à sa santé qu’il impute à un antiépileptique, commercialisé en Suisse que sa mère avait pris durant sa grossesse sur prescription de son médecin. Il dépose une demande en paiement à l’encontre de la société qui commercialise le médicament et dénonce le litige au médecin (première procédure).

En juillet 2019, la Confédération suisse dépose une requête de preuve à future tendant à la mise en œuvre d’une expertise médicale à l’encontre de la société qui commercialise le médicament et du médecin (deuxième procédure). La Confédération suisse y allègue être subrogée aux droits de l’enfant pour les prestations AVS/AI qu’elle lui verse. L’enfant a formé une requête d’intervention accessoire dans cette deuxième procédure (deuxième procédure, objet du présent arrêt).

En août 2019, la Confédération suisse dépose une requête de conciliation et conclut à ce que la société qui commercialise le médicament et le médecin soient condamnés à lui verser CHF 1’533’760.- (troisième procédure). Ladite procédure est suspendue jusqu’à droit connu sur la requête de preuve à futur. La requête de preuve à futur déposée en juillet 2019 par la Confédération (deuxième procédure) est finalement rejetée.

Le TF rejette le recours déposé par la Confédération à l’encontre de cette décision. Le tribunal saisi de la requête de preuve à futur est devenu incompétent du fait de l’introduction du procès au fond quelques semaines plus tard ; point n’est dès lors besoin d’examiner les conditions de fond de ladite requête d’expertise hors procès, soit l’intérêt digne de protection à l’administration d’une expertise hors procès.

Auteure : Amandine Torrent, avocate à Lausanne

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Responsabilité aquilienne Procédure Analyse

TF 1C_152/2020 du 08 septembre 2020

Responsabilité aquilienne; causalité; art. 19 LAVI

La jurisprudence rendue par le TF sous l’empire de l’ancienne LAVI, selon laquelle la causalité adéquate devait s’apprécier selon les critères propres au droit des assurances sociales, n’est plus d’actualité et n’est ainsi pas applicable à la version révisée de la LAVI, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, laquelle fait expressément référence aux art. 45 et 46 CO : la causalité adéquate doit désormais être examinée à la lumière des principes applicables à la responsabilité civile. Cela est en outre conforme aux objectifs poursuivis par la LAVI, dont le rôle est d’offrir aux victimes une protection complémentaire par rapport à celle conférée par les assurances sociales.

Auteure : Marlyse Cordonier, avocate à Genève

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Responsabilité aquilienne Causalité

TF 9C_341/2020 du 04 septembre 2020

Prestations complémentaires; art. 43 et 61 let. c LPGA; 4 et 12 LPC; 22 al. 1 OPC

Un assuré bénéficiaire d’une rente AI entière a déposé une demande de PC auprès de la caisse de compensation. Celle-ci lui a demandé des documents, avec menace comminatoire de ne pas entrer en matière si l’assuré n’y donnait pas suite. C’est ce qui se produisit, vu l’absence de réaction de celui-ci. La caisse de compensation prononça donc une décision de refus d’entrée en matière sur la demande de prestations complémentaires de l’assuré. Cette décision a été confirmée au niveau cantonal, puis entreprise au niveau fédéral.

Le TF rappelle les conditions d’octroi de prestations complémentaires à un bénéficiaire de rente AI, en particulier celles relatives à la durée du séjour en Suisse, lequel séjour ne saurait en aucun cas être inférieur à six mois par année de calendrier. Il rappelle également la portée du principe d’instruction d’office par l’administration, principe qui est cependant limité par le devoir de collaboration de l’assuré, en particulier pour des éléments de faits qu’il est censé mieux connaître que l’administration elle-même. Si de manière inexcusable celui-ci ne fournit pas les éléments demandés, l’autorité peut alors se prononcer sur la base des éléments en sa possession ou refuser l’entrée en matière sur la demande de prestations. Cette décision de non-entrée en matière ne doit cependant être utilisée qu’avec la plus grande retenue. En l’espèce, l’autorité administrative avait estimé qu’à défaut de quittance de paiement de loyer ou de carte d’assuré LAMal par exemple, elle ne disposait pas d’éléments suffisants pour entrer en matière et se prononcer sur le droit de l’assuré à des prestations ; en particulier, l’autorité estimait ne pas pouvoir se prononcer sur la durée et la fréquence des séjours de l’assuré en Turquie depuis mai 2013.

Le TF laisse ouverte la question de savoir si la caisse de compensation aurait dû nécessairement recueillir le dossier AI contenant de potentiels renseignements. Le TF relève que ni la caisse de compensation, ni le tribunal cantonal n’ont remis en question le domicile suisse de l’assuré. Le TF souligne également que des éléments probants ressortent du dossier du service social, en particulier à propos des rentrées et dépenses faites par l’assuré et de sa situation économique. C’est le cas notamment de ses comptes bancaires et de ses retraits par carte Maestro effectués dans le canton de Zoug. Une simple demande au service social aurait permis de clarifier ce point. En particulier, on constate qu’aucun retrait bancaire ou paiement Maestro n’a été effectué durant la période du 26 février 2014 au 31 août 2014. Sur cette base, une décision de refus provisoire de prestations aurait pu être prononcée, à charge de l’assuré d’en apporter la contre-preuve par la suite.

Sur un autre plan, les constatations de faits par l’autorité cantonale retenant un séjour insuffisant en Suisse, respectivement des séjours en Turquie, lient le TF. Les simples allégations de l’assuré à ce propos, lequel invoque des renseignements suffisants se trouvant selon lui dans le dossier AI, n’y changent rien. En outre, l’assuré ne remet pas en cause le fait qu’il a violé son devoir de collaboration. Cependant, au vu de la retenue invoquée précédemment en matière de non-entrée en matière, il ne se justifiait pas d’écarter ainsi la demande de prestations complémentaires de l’assuré sans l’examiner, de l’avis du TF. La cause est ainsi renvoyée à la caisse de compensation, à charge pour celle-ci de se prononcer matériellement sur le droit de l’assuré à des prestations.

Auteur : Didier Elsig, avocat à Lausanne

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Prestations complémentaires

TF 9C_336/2020 du 03 septembre 2020

Prestations complémentaires; adaptation pour l’année en cours d’une décision de PC, procédure, insubordination du tribunal cantonal; art. 3 al. 1 let. a LPC; 17 al. 2 LPGA; 66 al. 3 LTF

Dans le jugement attaqué, le Tribunal cantonal des assurances du canton de Saint-Gall a, en se référant à sa propre pratique, considéré que la décision de prestations complémentaires prise le 18 janvier 2017 était une pure décision de révision au sens de l’art. 17 al. 2 LPGA, si bien qu’elle ne pouvait tenir compte que des deux éléments affectés par un changement de circonstances dont dépendait l’octroi des prestations – soit en l’occurrence : de la hausse, au 1er janvier 2017, de la prime cantonale moyenne à l’assurance-maladie obligatoire, et de la réduction, à la même date, de l’avance sur pension alimentaire –, mais non pas s’exprimer sur le montant de la taxe journalière à prendre en compte pour le séjour dans une famille d’accueil, puisque le montant de CHF 33.- retenu à ce titre par la décision du 18 janvier 2017 était le même que celui qui avait déjà été retenu dans les décisions précédentes.

Le TF considère quant à lui que cette manière de voir les choses viole le droit fédéral, en ce qu’elle ignore la règle posée aux ATF 128 V 39 (c. 3b et c) et 141 V 255 (c. 1.3). Une règle selon laquelle une décision de prestations complémentaires ne peut déployer ses effets que pour l’année civile en cours, raison pour laquelle les éléments du calcul des prestations complémentaires peuvent être établis à nouveau d’année en année, sans égard aux facteurs pris en compte antérieurement, et indépendamment d’éventuels motifs de révision survenant durant la période de calcul. Et le TF de renvoyer l’affaire au tribunal cantonal, pour que celui-ci examine, matériellement, la question du montant de la taxe journalière à prendre en compte, pour le séjour en famille d’accueil.

D’autre part, le TF décide de mettre CHF 500.- de frais de justice à charge du canton de Saint-Gall, du fait, dit-il, que le Tribunal des assurances de ce canton ignore de manière systématique ce qu’est la pratique constante du TF en la matière (« missachtet systematisch die ständige Praxis des Bundesgerichts »).

Auteur : Philippe Graf, avocat à Lausanne

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Prestations complémentaires

TF 9C_615/2019 du 03 septembre 2020

Prévoyance professionnelle; rente pour enfant d’invalide, versement en mains de l’enfant majeur; art. 25 LPP; 71ter al. 3 RAVS

Une institution de prévoyance ne peut être contrainte de payer une rente d’enfant d’invalide en mains d’un enfant majeur, sous réserve d’une décision judicaire. Contrairement à ce qui est prévu dans le domaine du premier pilier (art. 71ter al. 3 RAVS), il n’existe aucune base légale prévoyant un tel paiement en mains d’un tiers, la rente d’enfant d’invalide ayant clairement un caractère accessoire par rapport à la rente d’invalide selon l’art. 25 al. 1 LPP.

Auteur : Guy Longchamp

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Prévoyance professionnelle Publication prévue

TF 8C_83/2020 du 02 septembre 2020

Assurance-accidents; coordination européenne, mesures d’ordre professionnel, compétence pour le remboursement (SUVA ou office AI), notions de bureau de liaison et d’institution compétente, portée du principe de l’égalité de traitement; art. 1 lit. q, 3, 35 et 36 R (CE) n° 883/2004; 62 à 69 R (CE) n° 987/2009; 115a LAA; 103a OLAA

Le litige porte sur la question de savoir si l’institution allemande qui s’est chargée d’effectuer les mesures d’ordre professionnel pour le compte d’une assurée au bénéfice d’une couverture d’assurance-accident auprès de la SUVA est en droit d’en réclamer le remboursement à cette dernière et ce, dans le cas particulier d’une assurée dénuée de couverture d’assurance-invalidité en raison d’une période de cotisations insuffisante (c. 2.1 et A.c.)

Le TF considère que cette question doit se régler à l’aune du Règlement (CE) n° 883/2004, dans sa version en vigueur au 1er avril 2012, en application de l’art. 115a LAA. Aux termes de l’art. 36 § 2 de ce règlement, la personne qui a eu un accident et qui réside ou séjourne dans un Etat membre autre que l’Etat compétent pour verser les prestations bénéficie des prestations en nature particulières du régime des accidents de l’institution de l’Etat compétent (in casu, la SUVA), lesquelles sont octroyées concrètement par l’institution du pays de résidence ou de séjour (in casu, la Berufgenossenschaft « Gastgewerbe und Nahrungsmittel ») conformément à la législation que cette dernière applique (in casu, le droit allemand), comme si la personne en question était assurée en vertu de cette législation (c. 3.1, 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.2.1.1 ; substitut à l’exportation effective des prestations en nature).

Le TF rappelle qu’il n’y a d’égalité de traitement à cet endroit qu’avec les assurés de l’Etat de résidence ou de séjour et non avec ceux de l’Etat compétent. La législation de l’Etat de résidence ou de séjour ne s’applique en outre qu’aux conditions d’octroi des prestations (Leistungsvoraussetzungen) et non aux questions fondamentales de couverture d’assurance ou d’événement assuré. Sur ces derniers points, le droit de l’Etat compétent (in casu, le droit suisse) reste applicable (c. 3.2.2.1.1.). C’est pourquoi il est nécessaire que l’institution de l’Etat compétent indique à celle de l’Etat de résidence ou de séjour si l’assuré est éligible aux prestations en question sous l’égide de l’assurance-accidents. Concrètement, l’institution de l’Etat compétent utilise le formulaire DA1, anciennement E123. A défaut de droit reconnu, les prestations en nature sont réputées ressortir de l’assurance-maladie (c. 3.2.2.1.2).

L’art  35 R (CE) n° 883/2004 prévoit en sus que toutes les prestations en nature servies par l’institution de l’Etat de résidence ou de séjour pour le compte de l’Etat compétent donnent lieu à un remboursement intégral (§ 1). Ces remboursements sont déterminés et effectués selon le règlement d’application, soit sur la base des dépenses effectives, soit sur la base de forfait (§ 2). Ces dispositions, initialement applicables en cas de maladie, sont applicables également pour les prestations versées à la suite d’un accident (art. 41) (c. 3.2.2.2.1)

Les art. 62 à 69 R (CE) n° 987/2009, dans sa version en vigueur au 1er avril 2012, précisent les règles applicables en matière de remboursement (c. 3.2.2.2.2). Les demandes de remboursement des institutions des Etats de résidence ou de séjour sont traitées via le bureau de liaison (Verbindungstelle) (art. 66 § 2). Le TF rappelle que la doctrine définit le bureau de liaison comme « l’institution d’un État membre qui accepte les demandes de renseignements et les demandes d’aide provisoire d’autres États membres, leur répond pour le compte des institutions concernées, qu’elle représente, et s’occupe également du remboursement des frais entre les États membres » (c. 3.2.2.2.3). En Suisse, c’est la SUVA qui assume ce rôle. En application de l’art. 103a OLAA, elle prend ainsi en charge les 2/3 des frais occasionnés par l’entraide en matière de prestations, le solde revenant aux institutions d’assurance telles que définies par l’art. 68 LAA (c. 3.2.2.2.4).

Le TF rappelle qu’il faut bien distinguer deux notions : le bureau de liaison (Verbindungstelle) et l’institution de l’Etat compétent ou institution compétente (zuständiger Träger). C’est cette dernière qui est visée aux art. 19 et 35 R (CE) n° 883/2004. Elle est définie à l’art. 1 let. q. Elle peut revêtir concrètement 4 formes différentes (i à iv), que le TF résume ainsi : l’institution compétente est l’institution de l’Etat auprès duquel une assurance en vigueur est tenue de fournir des prestations (c. 3.2.2.3).

Le TF vérifie ensuite si les mesures d’ordre professionnel sont bien des prestations en nature (besonderen Sachleistungen) au sens de l’art. 36 § 2 R (CE) n° 883/2004. Après analyse du droit allemand, il arrive à la conclusion que tel est bien le cas (c. 3.2.3).

Le TF résume ensuite la position de l’autorité inférieure qui avait reconnu à l’institution allemande un droit à un remboursement auprès de la SUVA, fondé sur l’art. 36 § 2 (c. 4.1). Le TF examine un autre grief de la SUVA, à savoir que ce n’est pas à elle de prendre en charge les frais des mesures d’ordre professionnel mais à l’office AI. Selon la SUVA, cette charge incombe à l’office en question tant en regard du droit interne, qu’en regard du droit communautaire puisque, selon la recourante, l’office AI doit être reconnu comme une institution compétente (art. 1 let. q/ii), nonobstant l’absence de couverture d’assurance (c. 4.2). L’office AI conteste de son côté cette lecture, en précisant qu’il n’a pas à fournir de prestations en l’absence de couverture d’assurance et en rappelant que la SUVA a accepté de s’inscrire comme institution compétente pour les prestations en nature et de réadaptation en cas d’accident du travail, dans le registre public européen des institutions de Sécurité sociale (öffentliches Verzeichnis der europäischen Institutionen der Sozialen Sicherheit) (c. 4.3).

Au final, TF confirme en premier lieu que la SUVA est bien le bureau de liaison (c. 5.1). Il confirme également que la SUVA et l’office AI peuvent être considérés, tous les deux, comme des « institutions compétentes » au sens de l’art. 1 let. q (c. 5.2 et 5.3.1). Pour ce qui est de l’office AI, le TF se fonde sur l’annexe XI R (CE) n° 883/2004 et rappelle qu'un salarié ou un travailleur indépendant qui n'est plus soumis à la législation suisse en matière d’assurance-invalidité parce qu'il a dû renoncer à son travail de subsistance en Suisse à la suite d'un accident ou d'une maladie est considéré comme assuré dans cette assurance pour l'acquisition du droit aux mesures de réinsertion, à condition qu'il n'exerce aucune autre activité lucrative à l'étranger. Ainsi, si l’assuré en question résidait en Suisse, il serait en droit de faire valoir des prétentions à l’égard de l’office AI, qui pourrait être considéré alors comme une « institution compétente » (c. 5.3.2). Pour ce qui est de la SUVA, le TF rappelle qu’elle est effectivement tenue de verser des prestations, à la suite de l’accident et qu’elle n’aurait pas été en droit de refuser, à titre d’exemple, la prise en charge d’un traitement thérapeutique réalisé en Allemagne, laquelle est également une prestation en nature (c. 5.3.3.). Le TF confirme enfin la position de l’autorité inférieure en ce sens que le sinistre est avant tout un cas d’assurance-accidents et non d’invalidité (art. 3 § 1 let. f R (CE) n° 883/2004), ce qui parle pour une prise en charge par la SUVA, de même que l’art. 88 § 1 et 4 R (CE) n° 987/2009 qui ne mentionne que l’assurance-accidents (c. 5.4.1). Le TF rappelle ensuite que ce qui compte pour déterminer le droit aux prestations en Allemagne consiste dans le fait de savoir s’il y a bien eu un accident et non de savoir si l’office AI est tenu de prester (c. 5.4.2). Il rejette pour terminer le dernier argument fondé sur les primes d’assurances (c. 5.4.3). En résumé, le TF confirme l’obligation de remboursement de la SUVA, dans le cas d’espèce.

Auteure : Rébecca Grand, avocate à Lausanne

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Assurance-accidents Publication prévue

TF 6B_217/2020 du 31 août 2020

Responsabilité délictuelle; traitement ostéopathique, lésions corporelles graves par négligence, omission de prêter secours; art. 125 et 128 CP

Un ostéopathe a pratiqué des manipulations et mouvements rotatifs, rapides et brusques sur une patiente dans la région du cou, de l’épaule et de la tête. Ce traitement a causé presque immédiatement un AVC, accompagné des symptômes habituels (vertiges, nausées, troubles de la sensibilité au visage, troubles de la parole). Le Tribunal supérieur de Zurich a confirmé la condamnation de l’ostéopathe pour lésions corporelles graves par négligence et omission de prêter secours.

Le TF confirme que l’accusé a commis une faute dans l’acceptation même du mandat (Übernahmeverschulden). Il a été en effet établi que, même s’il disposait d’un certificat belge d’ostéopathe, il avait échoué à trois reprises à l’examen intercantonal d’ostéopathie, faisant preuve à ces occasions d’importantes lacunes, que ce soit dans l’anamnèse, les tests cliniques, ou dans la présentation de la procédure thérapeutique. Le TF considère dès lors que l’accusé aurait dû se poser sérieusement la question de savoir s’il disposait des compétences nécessaires pour manipuler la colonne cervicale de sa patiente. En tous les cas, il n’a pas été capable de reconnaître la gravité de la situation et de se rendre compte qu’il convenait de s’abstenir de tout traitement ostéopathique, et de référer la patiente à un médecin (c. 4.3.3).

Le délit d’omission de prêter secours prévu à l’art. 128 CP est réalisé dès que l’auteur ne prête pas secours à la personne en danger, indépendamment du fait de savoir si cette aide aurait pu être utile. Ce n’est que s’il apparaît clairement qu’aucune aide n’était nécessaire que le juge peut alors considérer que l’infraction n’est pas réalisée. Il s’agit là d’une infraction intentionnelle, ce qui implique que l’auteur devait avoir connaissance de son obligation d’agir ainsi que du danger de mort imminent (c. 6.2). En l’espèce, l’ostéopathe n’a pas réagi immédiatement et s’est contenté finalement d’informer le mari de sa patiente, alors même qu’il était clair pour lui que celle-ci avait un besoin urgent de soins médicaux, compte tenu des symptômes qu’elle présentait, à commencer par une paralysie du visage et des troubles de la parole. L’accusé avait donc l’obligation d’appeler immédiatement une ambulance, et cela même si, comme il le prétend, sa patiente lui avait interdit d’agir ainsi. Le TF retient en effet que la victime n’était à l’évidence pas en état d’évaluer elle-même correctement la gravité de la situation (c. 6.4).

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne

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Responsabilité aquilienne

TF 4A_555/2019 du 28 août 2020

Assurances privées; contrat d’assurance, assurance-maladie complémentaire, réticence, délai de quatre semaines, dies a quo et dies a quem, application de la date d’expédition (question laissée ouverte), théorie de la réception absolue; art 4 et 6 al. 1 et 2 LCA; 8 CC; art. 72 al. 1 ch. 2 CO

Réticence au sens de la LCA. Le TF rappelle les principes légaux et jurisprudentiels en relation avec les articles 4 al. 1, 2 et 3 ainsi que 6 al. 1 LCA, en particulier les conditions objectives et subjectives et le critère du fait important pour l’appréciation du risque par l’assureur (c. 2). Le TF a déjà reconnu qu’une question – en l’espèce contenue dans le formulaire de déclaration de santé – semblable à celle en cause était floue et évasive (arrêts 4A_94/2019 et 4A_134/2013 sur le caractère très large et imprécis de la notion de trouble ou d’atteinte à la santé (c. 3.2).

Cela étant, force est d’admettre, avec la cour cantonale, que la proposante ne pouvait pas, de bonne foi, occulter l’existence de fibromes utérins qui l’affectaient. Ces derniers constituaient manifestement un fait important pour l’appréciation du risque en l’occurrence ; même bénins et sans autre symptôme que des ballonnements, ils ne sauraient, quoiqu’en pense la recourante, être assimilés à « des petits rhumes, grippes ou ongles incarnés » (c. 3.2). Ainsi, lorsqu’elle a répondu à la question n° 2 de la déclaration de santé, relative, en particulier, à un éventuel « trouble de la santé », la recourante savait donc que les fibromes utérins devraient peut-être être retirés chirurgicalement si elle souhaitait tomber enceinte, ce qui était précisément l’hypothèse qui l’amenait à vouloir conclure une assurance complémentaire. C’est dire qu’elle devait nécessairement se rendre compte que la présence desdits fibromes n’était pas anodine et constituait un élément important susceptible d’influer sur l’appréciation du risque par l’assureur. En passant ce fait sous silence, la recourante a méconnu son devoir de renseigner et ne saurait invoquer le caractère vague de la notion de « trouble de la santé » pour justifier cette omission. Au bénéfice de ce qui précède, l’assureur était en droit de résilier le contrat d’assurance en raison de la réticence et le grief tiré d’une violation de l’art. 6 al. 1 LCA ne peut qu’être écarté (c. 3.2).

Validité de la résiliation. Il s’agit d’examiner le respect du délai de quatre semaines prévu par l’art. 6 al. 2 LCA. Le TF rappelle les principes légaux et jurisprudentiels en relation avec la preuve – qui incombe à l’assureur – du respect du délai de péremption prévu par l’art. 6 al. 2 LCA (c. 4.1). Le délai de quatre semaines se calcule conformément à l’art. 77 al. 1 ch. 2 CO, c’est-à-dire qu’il expire le jour qui correspond par son nom, au jour du point de départ. Le Tribunal n’a jamais eu à trancher expressément la question de savoir si, pour intervenir en temps utile, la déclaration de résiliation doit parvenir au preneur d’assurance ou être seulement expédiée dans le délai de péremption (question laissée ouverte). Dans le cas présent, la cour cantonale a jugé que résiliation était intervenue en temps utiles en appliquant la théorie de la réception, moins favorable à l’assureur (c. 4.1).

Le dies a quo ne pose pas de difficulté, la cour cantonale ayant retenu l’hypothèse la plus favorable à l’assurée, à savoir le lendemain de l’envoi du rapport médical par le médecin à l’assureur (c. 4.2). S’agissant du dies a quem, le calcul effectué par la cour cantonale est conforme à la théorie de la réception dite absolue, à laquelle est soumise la communication d’une manifestation de volonté dans le cadre de la computation d’un délai régi par le droit des obligations. Selon la jurisprudence, un envoi postal recommandé est en effet censé reçu le lendemain du jour où l’agent postal a déposé l’invitation à retirer ledit envoi dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire, lorsqu’il ne peut être attendu que ce dernier – ce qui est généralement le cas – qu’il le retire le jour même à l’office de poste. Il s’ensuit que, dans l’hypothèse la moins favorable à l’assureur, la résiliation du contrat d’assurance a été notifiée le dernier jour du délai péremptoire de quatre semaines. La cour cantonale n’a pas violé le droit fédéral en jugeant que la résiliation, intervenue en temps utiles, était valable (cf. c. 4.2).

Auteur : Philippe Eigenheer, avocat à Genève et dans le canton de Vaud

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Assurances privées

TF 9C_829/2019 du 26 août 2020

Assurance-vieillesse et survivants; calcul du revenu annuel moyen, revenus acquis avant l’âge de la retraite mais perçus après; art. 30ter LAVS

Le TF examine la règle de l’art. 30ter al. 3 LAVS concernant l’affectation des revenus au compte individuel lorsque des revenus relatifs à une activité déployée avant l’âge de la retraite sont versés après celui-ci. Il rappelle tout d’abord que cette disposition a été introduite dans deux projets de révision qui n’ont pas abouti, avant d’être finalement acceptée par le Parlement en 2011. Lors de la première tentative d’introduction, dans le cadre de la 11e révision de l’AVS, la disposition avait déjà la teneur connue actuellement. Les revenus sont inscrits sous l’année durant laquelle ils ont été versés (Auszahlungsjahrprinzip), sauf si : a) le travailleur ne travaille plus pour l’employeur lorsque le salaire lui est versé et que b) les cotisations versées durant l’année de l’accomplissement de l’activité sont inférieures à la cotisation minimale (risque de lacune). Dans ce cas, il convient d’inscrire le revenu sur l’année au cours de laquelle l’activité a été exercée (Erwerbsjahrprinzip). Pour justifier cette disposition, le Conseil fédéral expliquait, dans son message de 2005, que la pratique se basait sur la jurisprudence du TF (ATF 111 V 161) et qu’il fallait créer une base légale.

Pourtant, l’ATF 111 V 161 partait du précepte inverse, à savoir qu’il faut en principe retenir l’année au cours de laquelle l’activité a été exercée. Le principe de l’année de versement ne peut être retenu que s’il n’a pas d’impact sur la situation de l’assuré, en particulier en raison d’une lacune de cotisation ou parce que les cotisations ne seraient alors plus déterminantes pour le droit à la rente (passage à l’âge de la retraite). Dans son message de 2011 ayant abouti à l’entrée en vigueur de la norme, le Conseil fédéral a conservé la même teneur législative, mais n’a plus fait référence à la jurisprudence.

Le TF arrive à la conclusion que sa jurisprudence doit désormais être nuancée par le texte légal, qui montre clairement la volonté du législateur et qu’il doit respecter (art. 190 Cst.). Il convient donc d’appliquer le principe de l’année du versement et d’admettre le principe de l’année de l’activité qu’aux conditions restrictives de l’art. 30ter al. 3 LAVS.

En l’espèce, la cour inférieure avait refusé de prendre en compte des revenus payés après l’âge de la retraite mais relatifs à une activité préalable, au motif que le paiement était intervenu après l’âge de la retraite. Le TF corrige la motivation et examine si les conditions de l’art. 30ter al. 3 LAVS sont réunies. Il constate que l’assurée a versé des cotisations supérieures à la cotisation minimale durant les années d’activité en question, de sorte qu’il n’y a pas de place pour l’application de l’exception. La décision de ne pas prendre en compte ces revenus dans le revenu annuel moyen est donc confirmée.

Auteure : Pauline Duboux, juriste à Lausanne

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Assurance-vieillesse et survivants Publication prévue

TF 8C_72/2020 du 26 août 2020

Assurance-accidents; rente complémentaire, obligation de collaborer, révision, reconsidération; art. 53 LPGA; 51 al. 2 OLAA

La question qui se pose dans cet arrêt est de savoir si la Suva était en mesure, après avoir octroyé une rente fondée sur un taux d’invalidité de 100%, de réviser sa décision initiale, pour n’octroyer finalement qu’une rente complémentaire LAA à un assuré à qui l’office AI avait initialement nié tout droit à une rente AI, car il avait refusé de s’annoncer auprès de lui.

Le TF a retenu que l’obligation de réclamer des prestations à une autre assurance sociale découlant de l’art. 51 al. 2 OLAA n’est pas satisfaite par la simple annonce du cas, mais nécessite une obligation de collaborer de l’assuré afin de déterminer si ce dernier a une réelle prétention à faire valoir (c. 5.6.2). Selon le TF, cette obligation peut être exigée par l’assureur-accidents avant l’octroi initial de prestations, mais également ultérieurement (c. 5.7).

La Suva était donc en droit d’obliger l’assuré à s’annoncer auprès de l’assurance-invalidité. Elle a correctement appliqué la procédure de mise en demeure et de notification d’un délai de réflexion, de sorte qu’elle était autorisée à appliquer les conséquences juridiques dont elle avait menacé l’assuré, soit l’octroi d’une rente LAA complémentaire (c. 5.8).

Le TF a laissé ouverte la question de savoir si le fait d’avoir violé l’art. 51 al. 2 OLAA constitue un motif de reconsidération en vertu de l’art. 53 al. 2 LPGA, car il considère qu’un motif de reconsidération découlait en l’espèce d’autres circonstances. En l’occurrence et contrairement à l’appréciation de la juridiction cantonale, le TF a considéré que l’absence d’examen du caractère adéquat du lien de causalité entre un accident et l’apparition de troubles psychiques constituait un motif de reconsidération. La cause a été renvoyée à la cour cantonale pour examen des critères de l’ATF 115 V 133 au sujet du caractère adéquat du lien de causalité entre l’accident et l’apparition des troubles psychiques.

Auteur : David Métille, avocat à Lausanne

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Assurance-accidents Procédure Publication prévue

TF 4A_52/2020 du 19 août 2020

Responsabilité aquilienne; prescription, dies a quo, atteinte durable, dommages distincts; art. 60 al. 1 CO

Dans la présente affaire, dont la procédure a été limitée à la seule question de la prescription d’éventuelles prétentions, le recourant fait valoir différents postes de dommages prétendument causés par la diffusion d’informations dérobées auprès d’une banque, en l’occurrence des frais d’avocat survenus en lien avec des procédures intentées contre différents médias ainsi qu’à sa défense dans le cadre d’une procédure fiscale subséquente dirigée à son encontre.

Le délai de l’art. 60 al. 1 CO part du moment où le lésé a effectivement et suffisamment connaissance du dommage lorsqu’il apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice, et non de celui où il aurait pu découvrir l’importance de sa créance en faisant preuve de l’attention commandée par les circonstances. En ce sens, le lésé n’est pas admis à différer sa demande jusqu’au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice, car le dommage peut devoir être estimé selon l’art. 42 al. 2 CO.

Lorsque l’ampleur du préjudice résulte d’une « situation qui évolue », le délai de prescription ne court pas avant le terme de l’évolution. Si la publication d’articles de presse et des différends avec une autorité, fondés tous deux sur des données volées, constitue bien une telle situation, l’acte générateur de responsabilité ne s’inscrit en revanche pas dans le cadre de comportements dommageables répétés ou dans la durée. Il est en outre susceptible d’occasionner – de manière médiate – des dommages sur une période de temps dont la durée ne saurait être pronostiquée.

Sous l’angle du délai relatif de prescription en matière délictuelle, les divers chefs de préjudice issus d’un même acte illicite ne constituent en principe pas des dommages distincts mais les éléments d’un seul dommage. Toutefois, le principe de l’unité du dommage ne peut trouver application si le préjudice a trait à des situations distinctes (bien qu’ayant pour cause le même comportement répréhensible et correspondant à un même poste de dommage). Ainsi, le délai relatif de prescription court séparément pour chacun des dommages distincts occasionnés par l’utilisation de données litigieuses par des tiers.

Dans le cas particulier, il convenait donc de distinguer entre l’hypothétique dommage lié à la campagne de presse, d’une part, et celui consécutif à la procédure fiscale, d’autre part. Doit ainsi être considérée comme prescrite la créance du lésé qui se prévaut, en dépit du court délai relatif de l’art. 60 al. 1 CO, de la survenance d’un dommage des années après la publication d’articles litigieux afin de demander la réparation du préjudice prétendument subi en lien avec celle-ci. A l’inverse, le TF a retenu que celui contre qui une procédure est dirigée ne peut pas avoir – selon les circonstances – connaissance du dommage dans les grandes lignes au moment de l’ouverture de celle-ci, en particulier si et dans quelle mesure une partie des frais liés à sa défense seront indemnisés.

Auteur : Benoît Santschi, titulaire du brevet d’avocat, Neuchâtel

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Responsabilité aquilienne Prescription

TF 9C_763/2019 du 18 août 2020

Assurance-invalidité; allocation pour impotent, accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, notion de home, distinction d’avec un logement accompagné; art. 42 al. 3 LAI ;35ter et 38 RAI

Dans le cas d’espèce, l’assuré bénéficie d’une rente AI en raison de troubles de la personnalité et du comportement consécutifs à une longue période de consommation de stupéfiants. Il dispose d’un logement accompagné « BEWO » (begleitete Wohnung) que la Ville de Zurich destine aux personnes toxicomanes ou atteintes de limitations psychiques. L’offre inclut le logement dans une chambre meublée et des conseils prodigués, de jour, par le personnel spécialisé, à raison d’une demi-heure par semaine. La mère de l’assuré fournit une aide pour la prise des repas, l’entretien du linge, les achats et les activités administratives.

Selon la pratique et la jurisprudence du TF, l’assuré est considéré comme étant atteint d’une impotence faible, au sens de l’art. 42 al. 3 et 38 RAI, s’il a besoin d’un accompagnement régulier d’au moins deux heures en moyenne par semaine, sur une période de trois mois, pour faire face aux nécessités de la vie (c. 6.1). En dehors du séjour dans un home, le lieu où vit l’assuré n’est pas déterminant. Il importe peu que l’assuré vive seul, avec son partenaire, avec des membres de sa famille ou dans l’une des nouvelles formes de logement très répandues aujourd’hui. L’élément décisif est le besoin d’accompagnement et de conseils et non le point de savoir qui fournit l’aide (c. 2.3).

Dans le cas d’espèce, le conseil du personnel spécialisé dans le cadre de l’offre de logement « BEWO », limité à une demi-heure par semaine, ne constitue pas un accompagnement suffisant pour cet assuré qui doit pouvoir bénéficier d’autres aides fournies, ici, par la mère, pour faire face aux nécessités de la vie.

Le logement occupé par l’assuré se distingue donc du home qui, au sens de l’art. 35ter al. 1 RAI, correspond à une forme de logement collectif. Conformément aux explications de l’OFAS, la notion de home désigne une communauté d’habitation placée généralement sous la responsabilité d’un support juridique ayant une direction et des employés. Les résidents ne disposent pas seulement d’un espace loué, mais aussi, contre paiement, d’autres offres et services (nourriture, conseil, encadrement, soins, occupation ou réinsertion, notamment dont ils ne disposeraient pas – ou pas de cette nature et dans cette mesure – s’ils vivaient dans leur propre logement ou que, dans ce cas, ils devraient organiser eux-mêmes (c. 2.3).

L’assuré est ainsi en droit de percevoir l’allocation pour impotence.

Auteure : Monica Zilla, avocate à Neuchâtel

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 6B_1319/2019 du 18 août 2020

Responsabilité aquilienne; emploi de gaz toxiques par négligence, frais de procédure à la charge du prévenu, indemnités en cas d’acquittement; art. 224 et 225 CP; 426 al. 2, 429 et 430 al. 1 let. a CPP; 32 al. 1 Cst.; 6 § 2 CEDH; 41 CO

Après avoir procédé aux interprétations littérales, historiques, téléologiques et systématiques des art. 224 et 225 CP, le TF conclut que le monoxyde de carbone, émis en l’espèce par la combustion des brûleurs d’un grill, ne répond pas à la notion de gaz toxique au sens du CP. Il confirme l’acquittement des prévenus.

Le TF rappelle ensuite qu’à la lumière des art. 426 al. 2 CPP, 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH, une condamnation aux frais n’est admissible que si le prévenu a provoqué l’ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s’il en a entravé le cours. Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en considération. Dans ce contexte, le juge peut tenir compte de toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d’une application par analogie des principes découlant de l’art. 41 CO. Une condamnation aux frais est en tout cas exclue lorsque l’autorité est intervenue par excès de zèle, à la suite d’une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d’acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l’exception. L’art. 426 al. 2 CPP prévoit une « Kann-Vorschrift », en ce sens que le juge n’a pas l’obligation de faire supporter tout ou partie des frais au prévenu libéré des fins de la poursuite pénale, même si les conditions d’une imputation sont données. L’autorité pénale dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation.

Quant à l’art. 430 al. 1 let. a CPP, qui permet au juge de réduire ou refuser l’indemnité prévue par l’art. 429 CPP, lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci, il est le pendant de l’art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l’indemnisation.

En l’espèce, il n’a pas été démontré en quoi la cour cantonale aurait excédé le large pouvoir d’appréciation dont elle dispose dans l’application de l’art. 426 al. 2 CPP, respectivement de l’art. 430 al. 1 let. a CPP.

Auteur : Rémy Baddour, titulaire du brevet d’avocat à Genève

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Responsabilité aquilienne Faute Publication prévue

TF 5A_16/2020 du 18 août 2020

Responsabilité du propriétaire foncier; causalité adéquat, interruption, dommages-intérêts, qualité pour défendre; art. 679 et 684 ss CC

Le TF est appelé à se prononcer dans un litige opposant une commune venderesse de parcelles au propriétaire voisin, dont le fonds a subi un dommage causé par les travaux entrepris par l’acheteur du bien fonds communal. Les travaux à l’origine du dommage ont été effectué avec l’autorisation de la commune et sans attendre la signature de l’acte de vente. La commune s’oppose à la demande en dommages-intérêts et fait valoir deux griefs à l’appui de son recours : son absence de légitimation passive et la rupture du lien de causalité adéquat.

L’art. 679 al. 1 CC prévoit la responsabilité du propriétaire d’immeuble pour les dommages causés à ses voisins à la suite d’une violation des art. 684 ss CC. Il s’agit d’une responsabilité objective du propriétaire et suppose la réalisation de trois conditions matérielles : un excès dans l’utilisation du fonds, soit un dépassement des limites assignées à la propriété foncière par le droit de voisinage, une atteinte aux droits du voisin ainsi qu’un rapport de causalité naturelle et adéquate entre l’excès et l’atteinte.

Le propriétaire foncier a qualité pour défendre à une action fondée sur l’art. 679 CC non seulement lorsqu’il cause lui-même le dommage, mais également quand celui-ci est le fait d’une tierce personne qui utilise directement l’immeuble et qui y est autorisée en vertu du droit privé ou public. Le propriétaire peut ainsi être recherché par exemple pour le fait de l’entrepreneur qui accomplit des travaux sur son immeuble.

Le TF considère que la conception large de la qualité pour défendre doit assurer une meilleure protection du demandeur, et non nuire à celui-ci. C’est pourquoi la responsabilité d’un titulaire de droit réel limité ou de droit personnel ne devrait exclure celle du propriétaire du fonds que si le but pour lequel ce droit a été accordé n’était pas porteur de risques pour le voisinage. En l’espèce, le maître de l’ouvrage ne peut être considéré comme disposant seul de la maîtrise de fait sur le bien-fonds lors de la survenance du sinistre. La recourante, qui était en mesure de faire cesser les travaux et avait valablement la qualité de propriétaire du bien-fonds lors de l’apparition du dommage disposait dès lors bien de la légitimation passive.

Vu la nature objective de la responsabilité instaurée par l’art. 679 CC qui vise à assurer une protection accrue des voisins et du propre rôle de la commune dans la réalisation des travaux, c’est à juste titre que l’autorité cantonale a considéré que le fait de cette dernière restait en causalité adéquate avec le dommage causé à l’intimé. En effet, la causalité adéquate ne peut être interrompue que par un événement extraordinaire ou exceptionnel auquel on ne pouvait s’attendre et qui revêt une importance telle qu’il s’impose comme la cause la plus immédiate du dommage et relègue à l’arrière-plan les autres facteurs ayant contribué à le provoquer – y compris le fait imputable à la partie recherchée. Une interruption ne peut manifestement pas entrer en considération dans le cas d’espèce, comme l’a justement retenu l’autorité cantonale. Le TF a dès lors rejeté le recours.

Auteur : Catherine Schweingruber, titulaire du brevet d’avocate

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Responsabilité du propriétaire foncier

TF 8C_38/2019 du 12 août 2020

Assurance-accidents; affiliation obligatoire à la LAA, notion d’activité salariée ou indépendante, statut d’un chauffeur de taxi, dépendance économique; art. 1a al. 1 LAA; 11 et 13 aLTaxi-GE

Les chauffeurs de taxi de service public ayant conclu un contrat d’abonnement avec une centrale de taxi doivent être qualifiés d’indépendants. Certes, ceux-ci ont l’interdiction d’être affiliés à une autre centrale d’appel ou à tout autre système de diffusion des courses, ce qui est évocateur de l’obligation de fidélité du travailleur. Dans l’ensemble toutefois, les éléments montrant que ces chauffeurs sont indépendants économiquement et du point de vue de l’organisation de leur travail vis-à-vis de la centrale sont prédominants (aucune instruction quant au lieu et au temps de travail, absence d’intervention dans l’organisation du travail, perception directe des recettes, investissements non négligeables assumés par les intéressés, etc.).

Auteur : Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne

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Assurance-accidents

TF 9C_825/2019 du 10 août 2020

Prévoyance professionnelle; obligation d’assurance; art. 1j al. 1 let. d OPP2

Le TF a jugé que la différence de traitement introduite par l’art. 1j al. 1 let. d OPP 2 trouve sa justification dans le fait que pour les personnes visées par cette disposition, le risque invalidité est déjà entièrement survenu. Elle ne contrevient dès lors pas à l’art. 8 al. 1 Cst., même dans l’hypothèse où la personne invalide à 70 % ou plus ne perçoit pas de rente de la prévoyance professionnelle.

Auteur : Guy Longchamp

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Prévoyance professionnelle

TF 4A_166/2020 du 23 juillet 2020

Assurances privées; conditions générales d’assurance, clauses ambiguës, interpretatio contra stipulatorem; art. 18 CO

Les conditions générales d’assurance (CGA) s’interprètent fondamentalement selon les mêmes principes que ceux valant pour les dispositions contractuelles. C’est donc la volonté commune des parties qui importe en premier lieu. Si les conditions se révèlent peu claires, on appliquera alors la règle des clauses ambiguës. L’interprétation se fera dès lors en défaveur du rédacteur des CGA (interpretatio contra stipulatorem).

En l’espèce, les règles de l’assureur sont peu claires par rapport à la prise en charge d’un traitement médical en division demi-privée. Celles-ci doivent donc être interprétées en faveur de l’assuré. Le TF arrive ainsi à la conclusion qu’un assuré peut comprendre qu’une telle prise en charge est possible lorsque l’assureur a conclu une prise en charge tarifaire uniquement privée avec l’hôpital, non seulement si l’hôpital ne dispose pas effectivement d’un secteur demi-privé, mais également s’il n’y a pas d’accord tarifaire spécifique pour la division demi-privée, alors que l’hôpital concerné dispose d’une telle division. Dans les deux cas, la participation de l’assurance s’élèvera à 75% des frais d’une hospitalisation en secteur privé.

Auteur : Benoît Sansonnens, avocat à Fribourg

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Assurances privées

TF 9C_557/2019 du 13 juillet 2020

Assurance-maladie; affiliation à l’assurance-maladie, coordination européenne; art. 2 al. 1 let. e OAMal; 11 et 24 R (CE) n° 883/2004

Une ressortissante portugaise domiciliée en Suisse, titulaire de rentes de vieillesse versées par des institutions allemandes, se voit refuser la possibilité de s’assurer à l’assurance-maladie suisse, sur la base de l’art. 24 R (CE) n° 883/2004.

Lorsqu’un titulaire d’une pension versée par un autre Etat membre n’a pas de droit originaire à des prestations en nature en cas de maladie dans l’Etat de résidence, et qu’une seule rente est perçue, la charge des prestations en cas de maladie incombe à l’institution compétente de l’Etat qui alloue la rente. Le rentier a alors un droit à l’entraide visant à faciliter l’accès aux soins et aux prestations en nature à l’encontre de l’institution de l’Etat de résidence et une obligation de s’assurer à l’assurance-maladie avec obligation de cotiser dans l’Etat qui verse la rente.

Les prestations fournies à titre d’entraide le sont en vertu de la législation de l’Etat de résidence, comme si la personne y était assurée pour le risque maladie. Cela suppose toutefois l’existence d’un rapport d’assurance entre la personne concernée et l’Etat qui sert la rente, avec pour corollaire l’obligation pour celui-ci de prendre définitivement en charge les prestations ainsi que le droit de percevoir des cotisations.

Sur cette base, les personnes résidant en Suisse et affiliées au système d’assurance-maladie légal au sein d’un Etat UE/AELE ont droit aux soins médicaux en cas de maladie, d’accident non professionnel ou de maternité lorsqu’elles résident en Suisse.

La recourante se plaint d’une lacune de couverture d’assurance inadmissible, en raison du fait qu’elle ne peut pas être affiliée à une caisse-maladie publique allemande à défaut de période d’assurance suffisante mais seulement à une caisse privée ne prenant en charge que de façon limitée les coûts médicaux en Suisse.

L’Allemagne a fait usage de la possibilité prévue par le droit communautaire permettant à l’assurance-maladie privée de se substituer à la couverture « maladie » fournie par le régime légal de sécurité sociale. L’assurance maladie privée n’est alors pas coordonnée par les règlements n° 883/2004 et 987/2009, mais prise en considération pour le rattachement du point de vue de la règle de conflit. Les personnes concernées n’ont pas de droit dans le cadre de l’entraide en matière de prestations selon le règlement n° 883/2004, mais uniquement un droit au remboursement des coûts du traitement médical de la part de l’assurance privée. Les autorités allemandes ne font ainsi pas de différence entre l’assurance-maladie légale et l’assurance-maladie privée en ce qui concerne le rattachement du point de vue de la règle de conflit, mais bien en ce qui concerne la coordination effective des prestations en nature au sens de l’art. 24 R (CE) n° 883/2004, au motif que l’assurance-maladie privée allemande ne prévoirait pas de prestations en nature. Le TF estime qu’une telle conception paraît contraire au système de coordination prévu par l’art. 24 R (CE) n° 883/2004 (c  6.3.2.1).

La situation de la recourante, qui ne peut pas bénéficier des prestations de l’assurance-maladie suisse comme si elle y était assurée pour le risque maladie, mais est tenue de payer directement ses traitements aux fournisseurs de prestations, à charge pour elle de se faire rembourser auprès de sa caisse-maladie privée allemande selon les conditions de son contrat, est reconnue par le TF comme étant insatisfaisante pour elle. Néanmoins, le TF nie toute violation, par les autorités suisses, des normes de coordination européenne et du droit suisse (c. 6.3.4).

Auteure : Tiphanie Piaget, avocate à La Chaux-de-Fonds

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 4A_547/2019 du 09 juillet 2020

Responsabilité médicale; consentement éclairé du patient, faits nouveaux; art. 59 al. 1 CC; 41 CO; 317 al. 1 CPC; 4 LRECA-VD

Un patient souffre d’épilepsie avec crises invalidantes. A la suite d’une opération chirurgicale correctrice au cerveau intervenue le 2 octobre 1998, des troubles aboutissent à une incapacité totale de travail. Se pose ainsi la problématique du consentement éclairé du patient. Le recourant réclame à l’Etat de Vaud la réparation du dommage consécutif à l’opération. La cour cantonale rejette l’action.

Les recourants reprochent à la cour cantonale une violation de l’art. 317 CPC pour avoir écarté leur requête en introduction de nova. Selon le TF, aux termes de l’art. 317 al., 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s’ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let.b). S’agissant des pseudo nova, soit les faits et moyens de preuve qui existaient déjà au début des délibérations de première instance, leur admissibilité est largement limitée en appel : ils sont irrecevables lorsque le plaideur aurait déjà pu les introduire dans la procédure de première instance s’il avait été diligent. Le CPC part du principe que le procès doit se conduire entièrement devant les juges de première instance. A ce stade, chaque partie doit exposer l’état de fait de manière soigneuse et complète et amener tous les éléments propres à établir les faits jugés importants. Le critère de la diligence est objectif, la connaissance personnelle (ou subjective) effective du plaideur n’est en soi pas déterminante.

La responsabilité des collectivités publiques cantonales, des fonctionnaires et des employés publics des cantons à l’égard des particuliers pour le dommage qu’ils causent dans l’exercice de leur charge est en principe régie par les art. 41 ss CO, mais les cantons sont libres de la soumettre au droit public cantonal en vertu des art. 59 al. 1 CC et 61 al. 1 CO. Le canton de Vaud a fait usage de l’application du CO à titre de droit cantonal supplétif en édictant la LRECA. Cette loi règle la réparation du dommage causé illicitement ou en violation des devoirs de service dans l’exercice de la fonction publique. A la différence du droit privé qui subordonne la responsabilité aquilienne à une faute (art. 41 CO), le texte de l’art. 4 LRECA-VD n’exige, pour engager la responsabilité de l’État, qu’un acte objectivement illicite, un dommage et un lien de causalité entre l’un et l’autre.

En matière de responsabilité médicale, l’illicéité peut reposer sur deux sources distinctes : la violation des règles de l’art, d’une part, et la violation du devoir de recueillir le consentement éclairé du patient d’autre part. Ainsi, le médecin qui fait une opération sans informer son patient ni en obtenir l’accord commet un acte contraire au droit et répond du dommage causé, que l’on voit dans son attitude la violation de ses obligations de mandataire ou une atteinte à des droits absolus et, partant, un délit civil. L’illicéité d’un tel comportement affecte l’ensemble de l’intervention et rejaillit de la sorte sur chacun des gestes qu’elle comporte, même s’ils ont été exécutés conformément aux règles de l’art.

Une atteinte à l’intégrité corporelle, à l’exemple d’une intervention chirurgicale, est illicite à moins qu’il n’existe un fait justificatif. Dans le domaine médical, la justification de l’atteinte réside le plus souvent dans le consentement du patient ; pour être efficace, le consentement doit être éclairé, ce qui suppose de la part du praticien de renseigner suffisamment le malade pour que celui-ci donne son accord en connaissance de cause. Le devoir d’information du médecin résulte également de ses obligations contractuelles, comme le confirment la doctrine et une jurisprudence constante. C’est au médecin qu’il appartient d’établir qu’il a suffisamment renseigné le patient et obtenu le consentement éclairé de ce dernier préalablement à l’intervention.

Le TF constate qu’à la fin des années 1990, le milieu médical n’avait pas encore les connaissances pour fournir au patient une information plus précise sur les risques spécifiques d’atteintes neuropsychologiques consécutives à l’intervention effectuée. Ainsi, l’absence d’acte illicite scelle le sort du recours, cette condition étant niée. Le recours est rejeté, sans qu’il soit nécessaire d’analyser plus avant les autres conditions.

Auteur : Christian Grosjean, avocat à Genève

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Responsabilité médicale

TF 4A_397/2019 du 01 juillet 2020

Responsabilité aquilienne; privilège de recours, concours de responsabilité, solidarité imparfaite, ordre des recours; art. 72 et 75 LPGA; 51 al. 1 CO

Le TF confirme la jurisprudence rendue dans son arrêt 143 III 79, selon laquelle le responsable civil non privilégié n’est tenu envers l’assureur social qui exerce contre lui un recours que pour le montant dont il serait redevable dans le règlement interne entre codébiteurs solidaires en l’absence de privilège de recours au sens de l’art. 75 LPGA.

Dans ce même arrêt, le TF a rappelé que l’ordre des recours de l’art. 51 al. 2 CO demeure la règle. Le juge ne peut s’en écarter que si son application stricte ne permet pas de tenir compte des circonstances particulières du cas d’espèce. Il précise en outre que la solution précédemment retenue dans son arrêt 144 III 319 (cas de la canalisation de gaz qui explose) constitue un cas d’exception. On ne pouvait dès lors pas déduire de cet arrêt un changement de jurisprudence opéré par le TF en lien avec l’art. 51 al. 2 CO.

Auteurs : Alexis Overney et Vincent Perritaz, avocats à Fribourg

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Responsabilité aquilienne Publication prévue Analyse

TF 9C_688/2019 du 30 juin 2020

Prestations complémentaires; dessaisissement de la fortune, mode de vie; art. 11 al. 1 let. g LPC

L’instance cantonale n’était pas fondée à s’écarter de la jurisprudence selon laquelle il n’appartient pas aux organes d’exécution des prestations complémentaires de procéder à un contrôle du mode de vie des assurés. Selon la jurisprudence constante du TF, « l’indigence auto-infligée » peut également donner droit à des prestations complémentaires. Le fait que les prestations complémentaires soient financées par le contribuable et non par des cotisations ne modifie pas la nature de ces prestations qui sont liées à la perception d’une rente de vieillesse, de survivant ou d’invalidité, soit à un risque assuré. Les deux exigences d’une obligation légale et d’une contre-prestation adéquate s’appliquent également dans l’hypothèse où un assuré a vécu au-dessus de ses moyens avant de présenter sa demande.

Ce principe est certes de plus en plus fréquemment remis en question, ce qui a notamment été le cas à l’occasion de la récente réforme de la LPC, il n’en demeure pas moins que l’instance précédente n’était pas fondée à anticiper l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, singulièrement de l’art. 11a LPC (nota bene : qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021).

Auteur : Eric Maugué, avocat à Genève

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Prestations complémentaires Publication prévue

TF 4A_237/2020 du 25 juin 2020

Assurances privées; assurance perte de gain en cas de maladie, couverture, droit aux prestations interprétation du contrat; art. 18 al. 1 CO

A. était sous contrat avec l’entreprise de placement C. et travaillait de façon temporaire. A la suite d’un accident survenu dans le cadre d’une de ses missions qui devait durer jusqu’au 3 novembre 2015, A. a été mis au bénéfice d’indemnités journalières de la Suva entre le 12 août 2015 et le 31 août 2016. Dès le 1er septembre 2016, A. a demandé le versement d’indemnités journalières maladie auprès de B., assurance collective de perte de gain en cas de maladie de C. Cette dernière a refusé le versement des prestations au motif que A. n’était pas couvert par le contrat d’assurance, ce que l’instance cantonale a confirmé suite à la demande en paiement de A.

Quand bien même un contrat d’assurance (ou même la LCA) ne détermine pas exactement la notion d’évènement assuré, le TF rappelle que dans le cadre d’une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, celui-ci survient lorsqu’un assuré présente une incapacité de travail à la suite d’une maladie (c. 4).

Dans le cas d’espèce, le contrat d’assurance couvre les assurés seulement pendant la durée d’une mission temporaire et pas déjà lorsqu’ils sont sous contrat avec l’entreprise de placement (c. 5.3). Dès lors que l’incapacité de travail pour cause de maladie a débuté le 1er septembre 2016, soit après la fin du droit aux indemnités journalières LAA, et que la dernière mission temporaire se serait terminée le 3 novembre 2015, A. ne bénéficie d’aucune couverture d’assurance. Le fait que A. aurait déjà souffert de troubles de la santé pour cause de maladie pendant le versement des prestations LAA et que l’employeur ait encaissé les indemnités journalières LAA jusqu’au 31 août 2016 pour les reverser sous forme de salaire, n’y change rien (c. 6.3 et 7.3).

Auteur : Walter Huber, juriste à Puplinge

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Assurances privées

TF 4A_494/2019 du 25 juin 2020

Assurances privées; responsabilité du mandataire, contrat de réassurance, règlement de prévoyance professionnelle, congruence; art. 52 et 52a al. 2 let. I LPP

L’institution de prévoyance, si elle décide de ne pas assumer elle-même la totalité des risques décès et invalidité, peut opter pour une réassurance complète ou partielle. La première stratégie implique une congruence totale entre les risques couverts par le règlement de prévoyance et ceux couverts par le contrat de réassurance. Dans la seconde stratégie, la congruence n’est que partielle, en fonction des choix de la caisse de pensions ; même si la loi ne l’impose pas, la pratique uniforme des fondations de prévoyance consiste alors à constituer des réserves financières appropriées pour les risques non couverts par le contrat de réassurance.

Le mandataire, lié avec la caisse de pensions par un contrat portant sur la négociation de contrats de réassurance, doit faire preuve de diligence. Il doit ainsi respecter la stratégie de l’institution de prévoyance en matière de réassurance. Si le mandataire chargé de la négociation avec le réassureur ne vérifie pas la congruence complète entre le contrat de réassurance et le règlement de prévoyance, pour une caisse qui a opté pour la première stratégie, il viole son devoir de diligence.

Il existe un lien de causalité naturelle et adéquate entre la violation de cette obligation, si elle entraîne une absence de couverture par le réassureur de prestations que la caisse de pensions doit verser à un de ses affiliés, et le dommage subi. La violation subséquente, par une experte en prévoyance professionnelle, de ses obligations, n’est pas susceptible d’interrompre ce lien de causalité. Une éventuelle défaillance dans le contrôle de l’experte ne saurait manifestement constituer un comportement grave, imprévisible et déraisonnable au point que le manquement du mandataire ne puisse plus être considéré comme une cause adéquate du dommage. Peu importe que, le cas échéant, la responsabilité de l’experte soit engagée sur la base de l’art. 52 LPP.

Auteur : Charles Poupon, avocat à Delémont

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Assurances privées

TF 9C_737/2019 du 22 juin 2020

Congé maternité; perte de gain, allocation d’exploitation, art. 8 al. 1 et 16e al. 2 LAPG; 8 et 14 CEDH; 8 Cst.

La LAPG régit les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité. Les personnes qui effectuent un service civil ou militaire et les femmes en congé maternité sont en effet indemnisés pour leur perte de revenu durant ces périodes. Il existe toutefois des différences d’indemnisation, en particulier s’agissant des indépendants. En sus de l’indemnité de base, les personnes qui effectuent un service civil ou militaire – en général des hommes – touchent une allocation d’exploitation pour les aider à couvrir les frais de fonctionnement de leur activité indépendante (art. 8 al. 1 LAPG). En revanche, la LAPG ne prévoit aucune allocation d’exploitation pour les femmes indépendantes en congé maternité.

En l’espèce, une avocate indépendante, mère d’une petite fille, a demandé une allocation d’exploitation à la Caisse de compensation du canton de Zurich, qui la lui a refusée. Dans son recours adressé au TF, cette justiciable a notamment invoqué une inégalité de traitement au sens de l’art. 8 al. 3 Cst. ainsi qu’une violation de l’interdiction de discrimination prévue à l’art. 14 CEDH.

Rejetant le recours, le TF a confirmé que l’art. 16e al. 2 LAPG ne donne pas droit à une allocation d’exploitation en cas de maternité. Cela correspond à l’intention claire du législateur, qui souhaitait éviter des coûts supplémentaires. S’en écarter dépasserait le cadre d’une interprétation conforme à la Constitution. Il n’y a pas de violation de l’interdiction de discrimination (art. 14 CEDH, en lien avec l’art. 8 CEDH), dans la mesure où les états de fait ne sont pas comparables : l’assurance-maternité est liée à la maternité biologique et non à la parentalité sociale et à la tâche de soins qui y est associée. Elle assure un « risque » qui ne peut être réalisé spécifiquement que chez les femmes. La discrimination sexuelle est donc hors de question. Par ailleurs, les tribunaux ne peuvent pas se prononcer sur la compatibilité de la réglementation litigieuse avec l’art. 8 al. 3 Cst., en raison de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 190 Cst.). Il appartient au législateur de régler cette question.

Remarque : Deux motions ont été déposées l’automne dernier à ce sujet à l’attention du Conseil fédéral (n° 19.4110 et n° 19.4270). Celui-ci est chargé de créer la base légale permettant aux indépendantes de bénéficier d’une allocation d’exploitation en cas de maternité. Cela permettra de mettre fin à une inégalité de traitement injustifiée. En effet, les indépendantes en congé-maternité doivent supporter des coûts fixes (p. ex. : loyer des locaux commerciaux, dépenses courantes) au même titre que les indépendants effectuant un service civil au militaire.

Auteur : Alexandre Lehmann, avocat à Lausanne

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Congé maternité Publication prévue

TF 9C_631/2019 du 19 juin 2020

Assurance-vieillesse et survivants; rente d’orphelin, notion de formation professionnelle, préparation à un examen d’entrée; art. 25 al. 5 LAVS; 49bis et 49ter RAVS

Un assuré perçoit une rente vieillesse ordinaire ainsi qu’une rente pour son fils, qui est violoniste et fréquente l’école B. depuis août 2016. Le 26 septembre 2017, il abandonne ses études auprès de l’école B. afin de se préparer aux examens d’admission du Pre-College à l’école C. Par la suite, la caisse de compensation du canton de Lucerne nie le droit de l’assuré à une rente pour enfant pour la période du 1er octobre 2017 au 31 juillet 2018 en indiquant que ce dernier ne suivait pas de formation pendant cette période.

Le TF rappelle que la notion de formation doit être interprétée de façon large (ATF 143 V 305, c. 3.3). Aux termes de l’art. 25 al. 5, 2ème phrase, LAVS et des art. 49bis et 49ter RAVS, doivent être considérés comme formation un apprentissage ainsi que les activités permettant d’obtenir les connaissances nécessaires pour effectuer un apprentissage mais également la fréquentation d’une école ou de cours lorsqu’ils servent de préparation à une formation ou une future activité professionnelle. La nature de l’école ou des cours fréquentés et l’objectif de la formation sont sans importance tant ceux-ci permettent une préparation systématique à une formation régulière reconnue de facto ou de jure. Ne peut ainsi qu’être considéré comme formation ce qui est en rapport de connexité avec l’objectif professionnel visé (c. 2.1.).

Selon le TF, la fréquentation de divers cours de musique par semaine ainsi que 4 à 6 heures de travail personnel par jour afin de se préparer à des examens d’admission pour une école de musique doivent être considérées comme préparation systématique à un objectif professionnel. Le rapport de connexité entre une telle préparation à un examen d’admission et l’objectif professionnel visé est sans autre donné (c. 4.2.). Il est sans importance qu’il se soit agi d’un programme individuel spécialement mis en place pour le fils de l’assuré et donc pas accessible au public. Ce qui importe est que le but de devenir musicien professionnel ait été poursuivi de manière conséquente par ce dernier et que le programme de préparation ait été encadré par son professeur de violon ainsi que par la directrice de l’école de musique qu’il souhaitait intégrer (c. 4.3).

Auteur : Charles Guerry, avocat à Fribourg

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Assurance-vieillesse et survivants

TF 9C_712/2019 du 16 juin 2020

Assurance-invalidité; moyens auxiliaires, obligation de diminuer le dommage; art. 8 et 21 LAI, 14 RAI

Le litige porte sur la prise en charge par l’AI, au titre des moyens auxiliaires, de coûts liés à l’adaptation d’un nouveau logement acquis sur plans, pour une personne tétraplégique.

Le TF rappelle que lorsqu’il s’agit d’examiner la mesure dans laquelle l’obligation de diminuer le dommage, qui s’applique aux aspects de la vie les plus variés, intervient concrètement, une pesée des intérêts est souvent nécessaire en relation avec le maintien ou le déplacement du domicile de la personne qui sollicite des prestations de l’assurance sociale (c. 4.1).

En outre, selon le TF, le chiffre 2162 CMAI constitue une directive qui ne reprend que de manière imparfaite la jurisprudence concernant le chiffre 14.04 OMAI et qui n’est donc pas conforme au droit, de sorte que la juridiction cantonale s’en est écartée à juste titre. Selon la jurisprudence du TF, au contraire de ce qui est prévu par cette circulaire, il convient dans chaque cas particulier d’examiner si la prestation requise fait partie des aménagements figurant au chiffre 14.04 OMAI. Lorsque c’est le cas, il faut alors se poser la question de savoir si les aménagements en cause pouvaient d’emblée être inclus dans la planification du logement à construire et être réalisés sans coûts supplémentaires (c. 4.2.2).

Dans le cas d’espèce, l’assuré obtient les moyens auxiliaires requis car, même s’il avait pris les dispositions nécessaires en amont des travaux de construction, les aménagements adaptés au handicap entraînent un surcoût (« plus-value liée au handicap ») résultant par exemple de la différence entre les coûts d’une porte standard et ceux d’une porte coulissante adaptée (c. 4.2.3).

S’agissant de la procédure, l’argumentation de l’office AI, consistant à opposer simplement son avis à l’appréciation de la juridiction cantonale est de nature appellatoire et n’établit pas le caractère manifestement inexact ou arbitraire des faits constatés par l’autorité précédente, dont le TF n’a pas à s’écarter (c. 4.2.3 in fine).

Auteur : Thierry Sticher, avocat à Genève

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 9C_590/2019 du 15 juin 2020

Assurance vieillesse et survivants; personnes sans activités lucrative, cotisations, revenus acquis à l’étranger, notion de revenu acquis sous forme de rente; art 10 al. 3 LAVS; 6ter et 28 RAVS

Selon le chiffre 1038.1 des Directives sur l’assujettissement aux assurances AVS et AI (DAA), « les exploitants ou associés d’une entreprise ou d’un établissement stable sis dans un état avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale qui sont domiciliés en Suisse ainsi que les organes de personne morale sises dans un état avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale qui sont domiciliés en Suisse ne doivent pas, selon le droit interne, s’acquitter de cotisations sur les revenus acquis à l’étranger (art. 6ter let. a et b RAVS). Ils sont alors considérés comme des personnes sans activité lucrative lorsqu’ils n’exercent aucune activité lucrative en Suisse. Les revenus acquis à l’étranger doivent toutefois être pris en compte comme revenu déterminant acquis sous forme de rente pour le calcul des cotisations ». Dans cette logique, de tels revenus doivent donc être convertis au capital, en étant multipliés par 20 au sens de l’art. 28 al. 1 RAVS.

Selon le TF, ce chiffre 1038.1 DAA est contraire au droit fédéral. Il rejette donc le recours de l’OFAS dirigé contre une décision zurichoise qui allait dans le même sens. Selon notre Haute Cour, la directive de l’OFAS a pour effet dans de telles circonstances de tenir compte deux fois de l’entreprise située à l’étranger et se trouvant à l’origine du revenu perçu sous forme de rente. D’une part, il serait pris en compte comme fortune existant réellement dans le patrimoine de la personne assurée, et d’autre part comme capital fictif découlant de la multiplication par 20 du revenu qui en découle. A cet égard, la comparaison avec la situation des personnes acquittant l’impôt calculé sur la dépense au sens de l’art. 14 LIFD n’est pas pertinente. En effet, cette catégorie de contribuable doit certes payer des cotisations AVS sur le montant estimatif des dépenses retenues pour la fixation de l’impôt, qui est assimilé à un revenu acquis sous forme de rente en vertu de l’art. 29 RAVS ; mais ils ne doivent pas payer en plus des cotisations calculées sur un revenu capitalisé (c. 4.6.4).

Le TF rappelle par ailleurs sa jurisprudence selon laquelle la notion de revenu acquis sous forme de rente doit être comprise dans un sens large. Ce qui est déterminant n’est pas de savoir si les prestations considérées présentent véritablement les caractéristiques d’une rente au sens courant du terme, mais davantage si elles contribuent à l’entretien de la personne assurée, dans ce sens où elles constituent un élément de revenu influençant sur la condition sociale de la personne sans activité lucrative (c. 4.2)

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne

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Assurance-vieillesse et survivants Publication prévue

TF 9C_815/2019 du 15 juin 2020

Assurance-maladie; infirmité congénitale, hippothérapie, coordination avec l’assurance-invalidité; art. 27 et 52 al. 2 LAMal; 35 OAMal; OIC

L’assurée, née le 28 avril 1998, présentait une infirmité congénitale (paralysies cérébrales congénitales, ch. 390 OIC), pour laquelle l’assurance-invalidité a versé jusqu’à ses 20 ans révolus des prestations d’hippothérapie. L’art. 5 al. 1 lit. b ch. 8 OPAS ne prévoyant qu’une prise en charge des frais, au titre de physiothérapie, de l’hippothérapie en cas de sclérose en plaques, l’assureur-maladie a refusé tout remboursement. Le TF a confirmé la décision de refus de l’assurance-maladie, au motif que cette mesure ne constituait pas, dans le cas d’espèce et nonobstant la jurisprudence parue aux ATF 142 V 425, une mesure thérapeutique au sens des exceptions prévues aux art. 52 al. 2 LAMal et 35 OAMal.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 6B_71/2020 du 12 juin 2020

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; homicide par négligence; art. 117 CP; 31 al. 1 LCR; 3 al. 1 OCR

Un automobiliste circulait le 1er janvier 2017 vers 3h45 à une vitesse comprise entre 70 km/h et 75 km/h après un panneau de fin de limitation de vitesse à 60 km/h sur la route principale Lausanne-Bulle, feux de croisement enclenchés sur un tronçon rectiligne et humide dépourvu d’éclairage public. Bien qu’il y ait eu des nappes de brouillard par intermittence, la visibilité était bonne et il n’y avait pas de brouillard à l’endroit où l’accident s’est produit. L’automobiliste a aperçu tardivement un piéton qui portait des vêtements sombres et qui se trouvait debout sur la partie gauche de sa voie de circulation (au milieu de la route principale). Bien qu’ayant freiné, il l’a heurté quasiment simultanément. Ce dernier a chuté sur le véhicule et a été emporté sur une distance de 27 mètres avant d’être projeté au sol. Sa mort cérébrale a été constatée le lendemain au CHUV.

Le TF a rappelé la notion de négligence, à savoir une violation du devoir général de diligence d’une manière fautive. S’agissant d’un accident de la route, il convient de se référer aux règles de la circulation routière, en l’occurrence aux art. 31 al 1 LCR et 3 al. 1 OCR (maîtrise du véhicule impliquant d’être en tout temps en mesure de réagir utilement aux circonstances et attention vouée à la route et à la circulation). Le degré d’attention s’apprécie au regard des circonstances d’espèce, telles que la densité du trafic, la configuration des lieux, l’heure, la visibilité et les sources de danger prévisibles. Le TF a retenu que le recourant avait fait preuve d’une inattention de plusieurs secondes, contraire aux dispositions légales précitées, sans quoi il aurait pu voir suffisamment tôt la victime qui se trouvait debout sur sa voie de circulation, ce qui lui aurait permis de freiner et de dévier sa trajectoire pour tenter d’éviter le choc. Le témoin automobiliste arrivé deux minutes après l’accident avait en effet pu opérer une manœuvre d’évitement subite après avoir eu son attention retenue par une masse sombre étendue au sol.

Le TF a également rappelé les notions de causalité naturelle et adéquate et à quelles conditions cette dernière était interrompue. Il a rappelé qu’en matière de LCR, la présence inattendue d’un piéton traversant une autoroute n’était pas plus imprévisible que celle d’animaux errants ou blessés, de victimes d’accidents, d’objets tombés sur la chaussée ou de véhicules immobilisés, de tels obstacles n’étant pas considérés si rares qu’on puisse en faire abstraction sur une autoroute. La présence d’un piéton cheminant sur une route cantonale vers 22h30 n’a pas été considérée comme exceptionnelle au point d’interrompre le lien de causalité entre le comportement fautif du conducteur et le décès de la victime. Dans le cas présent, il a été jugé que la présence d’un piéton debout au milieu d’une route principale en pleine nuit était inhabituelle, mais non extraordinaire, le soir du réveillon, connu comme étant un évènement festif impliquant notamment de la consommation d’alcool et des comportements inattendus sur les routes, notamment au moment du retour au domicile. Par ailleurs, le comportement de la victime même habillée de vêtements sombres et se tenant debout au milieu de la chaussée était certes dangereux, mais n’apparaissait pas insolite au point de reléguer à l’arrière-plan le comportement fautif du conducteur (contrairement à d’autres cas où la victime s’était élancée sur la chaussée au moment du passage du véhicule ou couchée sans raison sur les voies d’une autoroute). La faute concomitante de la victime n’a pas été retenue, puisqu’il n’y a pas de compensation des fautes en matière pénale.

Auteure : Séverine Monferini Nuoffer, avocate à Fribourg

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile

TF 8C_114/2020 du 03 juin 2020

Assurance-accidents; indemnité pour changement d’occupation, fin des rapports de travail avant la décision d’inaptitude, assureur compétent; art. 84 al. 2 LAA; 76 al. 1 et 86 al. 1 OPA

L’assuré travaillait comme aide-cuisinier et était assuré en LAA auprès de Sympany jusqu’au jour où il a fait une réaction anaphylactique liée aux poussières de céréales. Peu avant la résiliation de son contrat de travail, l’employeur a annoncé un sinistre à Sympany. Ensuite, l’assuré a perçu des prestations du chômage et était, par ce biais, assuré LAA auprès de la Suva. La Suva a rapidement prononcé une décision d’inaptitude à travailler en présence de farines de céréales, à la suite de quoi l’assuré a fait valoir son droit à percevoir des indemnités pour changement d’occupation selon l’art. 86 OPA. La Suva a rejeté la demande pour des raisons de compétence et a renvoyé l’assuré à se tourner vers Sympany. Celle-ci a jugé la demande tardive, l’assuré étant déjà sans emploi lors de la décision d’inaptitude prononcée par la Suva. La cour cantonale a condamné Sympany à prester. Celle-ci recourt au TF.

Le TF indique que la Suva n’était pas compétente pour statuer sur cette demande. En effet, en tant qu’assurance du chômage, elle se limite à couvrir les accidents non-professionnels, à l’exclusion des maladies professionnelles ou des prestations liées à la prévention des accidents et maladies professionnels (c. 6).

Les indemnités pour changement d’occupation ne sont pas des prestations d’assurance au sens étroit, mais servent à la prévention des accidents et des maladies professionnels. Elles visent à faciliter la réorientation professionnelle. Elles ne supposent ni incapacité de travail, ni invalidité. Il s’agit d’une compensation financière pour le préjudice causé à l’assuré par une décision d’inaptitude. Ces prestations se rapprochent donc de celles de l’assurance-chômage (c. 7.1.5).

En l’espèce, il incombe à Sympany de prester en sa qualité d’assureur du dernier employeur de l’assuré, quand bien même la décision d’inaptitude a été rendue environ trois mois après la fin des rapports de travail (c. 7.2.1 à 7.2.4).

Le TF laisse la question ouverte de savoir ce qu’il serait advenu si l’assuré avait commencé un nouvel emploi après l’emploi qui mettait sa santé en danger, de même que celle d’une application par analogie de l’art. 77 al. 1 LAA (c. 7.2.5).

Auteure : Emilie Conti Morel, avocate à Genève

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Assurance-accidents Publication prévue

TF 9C_805/2019 du 02 juin 2020

Assurance-maladie; thérapie combinée, fixation du prix, économicité; art. 71a OAMal

En cas de thérapie faisant appel à plusieurs médicaments autorisés par Swissmedic, le fait que chacun de ces médicaments figure sur la Liste des spécialités pour une prescription individuelle ne dispense pas d’examiner le caractère économique, au sens des art. 65 al. 3 et 65b OAMal, du traitement médicamenteux combiné (c. 9.3 principalement). Cela signifie en particulier que dans les cas où les conditions de l’art. 71a al. 1 OAMal sont remplies, l’assureur doit dans un premier temps fixer un prix après consultation du titulaire de l’autorisation, en application de l’art. 71a al. 2 OAMal. Le rapport effet thérapeutique/coût d’une thérapie combinée ne correspond en effet pas nécessairement à la somme des prix arrêtés pour les monothérapies (c. 9.3.1).

Auteur : Alexandre Bernel, avocat à Lausanne et à Aigle

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 8C_508/2019 du 27 mai 2020

Assurance-invalidité; mesures d’ordre professionnel, indemnités journalières, personnes sans activité lucrative; art. 22 al.1 et 23 LAI ;20sexies al. 1 et 21 al. 3 RAI

L’interprétation de l’art. 22 LAI conduit à admettre que le droit à l’indemnité journalière est réservé aux personnes assurées qui exerçaient une activité lucrative avant l’atteinte à la santé. La base de calcul de l’indemnité est ainsi le dernier revenu effectivement perçu avant la survenance des limitations. Le refus des indemnités journalières pour les personnes sans activité lucrative ressort clairement de la volonté du législateur (c. 6.2.1).

La notion d’indemnité minimale pour les personnes sans activité lucrative a été supprimée lors de l’entrée en vigueur de la cinquième révision de l’AI. Dès lors, faute de base légale correspondante, l’application conjointe des art. 20sexies al. 1 let. b et 21 al. 3 RAI, en tant qu’elle permettrait de conclure à l’existence d’un droit pour ces personnes-là également, n’est pas conforme au droit (c. 6.3.2). A compter de l’entrée en vigueur de la cinquième révision, au 1er janvier 2008, ces dispositions sont donc contraire au droit supérieur, car elles ne reposent pas sur une délégation législative valable (c. 5.2)

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 4A_490/2019 du 26 mai 2020

Assurances privées; assurance responsabilité civile de l’entreprise et des organes; art. 38 al. 2 LCA

La holding A. a conclu pour elle-même et ses sociétés affiliées des polices d’assurance en responsabilité civile pour l’entreprise et ses organes d’une durée d’une année chacune auprès de plusieurs assureurs dont B. A la suite d’une plainte émise en 2009 aux Etats-Unis contre une des sociétés affiliées de la holding A., deux accords transactionnels portant sur plusieurs millions de dollars US ont été conclus en 2013. Le 29 juillet 2013, B., ayant eu connaissance d’une lettre de 2009 en lien avec le litige, invoque une réticence au sens de l’art. 6 LCA et résilie avec effet rétroactif le contrat d’assurance, notamment la police d’assurance valable en 2009. Le 1er juin 2015, la holding A. a réclamé à B. le paiement de US$ 7'056’200.-, 6'000’000.- et 134’782. .

A la suite du rejet de ses demandes par les deux instances cantonales, la holding A. recourt au TF. En effet, dans son jugement du 28 août 2019, la cour cantonale rejette la demande au motif que celle-ci concernait la police d’assurance de B. de 2008, que la déclaration de sinistre devait être considérée comme tardive et que le droit aux prestations était touché par la péremption du fait de la déclaration tardive.

En lien avec le chapitre n° 6 de la police d’assurance de 2008, le TF a estimé que cette disposition contenait le principe « claims-made ». A ce titre, la haute cour a par ailleurs conclu que ladite disposition ne traitait pas explicitement d’une péremption du droit en cas d’annonce tardive d’un cas de sinistre.

On rappelle qu’en cas de sinistre, l’ayant droit doit, aussitôt qu’il a eu connaissance du sinistre et du droit qui découle en sa faveur de l’assurance, en donner avis à l’assureur. Le contrat peut prévoir que cet avis sera donné par écrit (art. 38 al. 1 LCA). Si par sa faute, l’ayant droit contrevient à cette obligation, l’assureur a le droit de réduire l’indemnité à la somme qu’elle comporterait si la déclaration avait été faite à temps (art. 38 al. 2 LCA). Dans le cas contraire (notamment en lien avec l’art. 45 al. 1 LCA), il n’y a pas de conséquence sur l’indemnisation. En l’espèce, un délai de 60 jours était prévu dans la police d’assurance.

Le TF estime que l’assureur supporte le fardeau de la preuve que la prestation d’assurance aurait été inférieure, si la déclaration de sinistre avait été effectuée à temps. Cependant, l’assuré doit participer à l’administration de la preuve (c. 5.10.2 ss).

Dans le cas d’espèce, la cause est renvoyée à l’instance inférieure afin de déterminer si l’assureur a véritablement apporté la preuve que la déclaration tardive avait influencé le montant des prestations d’assurances et devra décider si les prestations peuvent être réduites conformément à l’art. 38 al. 2 LCA. Il conviendra également de déterminer dans quelle mesure la teneur de la police d’assurance de 2008 concluait à une péremption des droits en cas de déclaration tardive.

Auteur : Walter Huber, juriste à Puplinge

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Assurances privées

TF 4A_529 et 531/2019 du 25 mai 2020

Responsabilité du détenteur d’aéronef; aolidarité imparfaite, ordre des recours internes; art. 51 CO; 64 LA

Un ouvrier a été gravement blessé à la suite de la chute d’une bûche d’un sac transporté par un hélicoptère, au moment de son envol. L’ouvrier, devenu invalide, réclame réparation de son préjudice auprès de (1) la société exploitant l’hélicoptère et (2) l’entreprise auprès de laquelle il avait été détaché. Donnant partiellement raison à l’ouvrier, qui avait commis une faute concomitante, les juges cantonaux ont retenu que les sociétés défenderesses devaient répondre solidairement du dommage, chacune devant assumer, sur le plan interne, la moitié du préjudice.

Saisi du recours de l’ouvrier et de l’entreprise auprès de laquelle il avait été détaché, le TF confirme le jugement cantonal. L’entreprise de construction répondait de n’avoir pas veillé à ce que ses ouvriers portent bel et bien le matériel de protection fourni ; le transporteur devait répondre d’avoir accepté de continuer les travaux en dépit de l’absence de port de casque, étant précisé que le risque inhérent à l’emploi d’un hélicoptère n’avait joué qu’un rôle modeste. Le TF confirme que c’est à juste titre que la société exploitant l’hélicoptère répondait selon la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA) dans la mesure où une pièce de bois chutant d’un sac suspendu par une élingue à un hélicoptère doit être considérée comme provenant d’un aéronef au sens de l’art. 64 LA.

S’agissant de la détermination du degré de la faute dans un cas concret, le TF rappelle qu’elle relève du jugement de valeur et repose largement sur l’appréciation du juge cantonal, de sorte que le TF ne réexamine la question qu’avec retenue. Il n’intervient que si le juge a abusé de son pouvoir d’appréciation, en se référant à des critères dénués de pertinence ou ne tenant pas compte d’éléments essentiels, ou lorsque la décision, dans son résultat, heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité.

Enfin, au niveau des recours internes, le TF accepte l’appréciation des juges cantonaux qui ont refusé de faire une application mécanique de l’art. 51 al. 2 CO compte tenu des fautes en présence : la faute de l’entreprise exploitant l’hélicoptère paraissant plus grave, il est juste qu’elle ne réponde pas en dernière ligne seulement en vertu de sa responsabilité objective fondée sur la LA.

Auteur : Yvan Henzer, avocat à Lausanne

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Détenteur d'un aéronef

TF 8C_767/2019 du 19 mai 2020

Assurance-invalidité; expertise pluridisciplinaire, expert, médecin étranger; art. 44 LPGA

Le fait que des médecins d’origine étrangère aient participé en qualité d’experts à la réalisation d’une expertise pluridisciplinaire ne remet pas en cause la validité de cette dernière. En effet, la médecine est une science internationale, et la pratique de l’expertise ne suppose pas d’avoir effectué une formation particulière.

Il est cependant indispensable que les experts connaissent, en droit suisse, la signification des notions juridiques et des règles de procédure auxquelles renvoient les questions qui leur sont posées. Des références aux principes applicables dans leurs ordres juridiques de provenance ne seraient pas pertinentes.

L’acquisition d’une expérience clinique en Suisse n’est pas non plus nécessaire pour l’exercice de la fonction d’expert.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité

TF 9C_625/2019 du 18 mai 2020

Assurance-invalidité; restitution de prestations indues, point de départ du délai de péremption; art. 25 al. 2 LPGA

L’assuré, au bénéfice d’une rente entière de l’AI depuis octobre 2001, a vu, sur révision, sa rente être supprimée, par décision de l’office AI du 12 février 2013, cela avec effet à fin mars 2013. La décision de suppression de rente a été confirmée par le Tribunal cantonal des assurances le 5 mai 2015, et par le TF le 22 septembre 2015 (TF 9C_423/2015). Pourtant, la Caisse suisse de compensation (CSC) a continué, après fin mars 2013, et malgré la décision de suppression de rente du 12 février 2013, de verser à l’assuré une rente entière d’invalidité. Ce n’est que le 2 juin 2017 que l’office AI et la CSC ont réalisé que la décision de suppression de rente du 12 février 2013 n’avait jamais été communiquée à la CSC. Le versement de la rente a alors été suspendu, et la CSC a, par préavis du 17 octobre 2017, exigé de l’assuré la restitution des prestations indûment touchée, à hauteur de plus de CHF 190’000.-, puis l’office AI a, le 30 janvier 2018, rendu une décision allant dans le même sens. Par jugement du 27 août 2019, le Tribunal des assurances a admis partiellement le recours de l’assuré en prononçant que le droit de l’assurance-invalidité d’obtenir la restitution des rentes versées à tort était – sous réserve de celles qui concernent la période allant de février à mai 2017 – périmé, et en réduisant de ce fait le montant à restituer à CHF 15’372.-.

Le TF commence par rappeler sa jurisprudence selon laquelle, lorsque le versement de prestations indues est imputable à une erreur de l’administration, le délai de péremption de l’art. 25 al. 2, première phrase, LPGA ne commence pas à courir dès le moment où la faute a été commise, mais bien à partir du moment où l’administration aurait dû, dans un deuxième temps – par exemple à l’occasion d’un contrôle comptable ou sur la base d’un indice supplémentaire – se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l’attention requise (c. 2.2).

Le TF considère ensuite que le point de vue du Tribunal cantonal, selon lequel c’est au plus tard à la mi-avril 2013 que l’office AI aurait dû, en consultant le Registre des rentes de la Centrale de compensation (CdC), se rendre compte de sa faute initiale s’agissant de l’absence de communication de sa décision du 12 février 2013 à la Caisse suisse de compensation, est douteux. Ni la Circulaire de l’OFAS sur la procédure dans l’AI (CPAI), ni les Directives concernant les rentes de l’AVS/AI (DR) ne prévoient en effet une obligation à charge des offices AI de vérifier que leurs décisions de suppression ou diminution de rente sont bien exécutées par les caisses de compensation (c. 3.1 et 3.2).

La question de savoir si une telle obligation de vérification (« "Quittierungs"-, Kontroll- und Überwachungspflicht ») existe à charge des offices AI peut cependant, selon le TF, rester ouverte. En l’espèce, l’office AI aurait dû, conformément à l’obligation qui est la sienne en vertu du chiffre 2048 de la Circulaire de l’OFAS sur le contentieux dans l’AI, l’AVS, les APG et les PC (CCONT), porter « immédiatement à la connaissance » de la CSC, tant le recours interjeté au Tribunal cantonal par l’assuré que le jugement qui a suivi, du 5 mai 2015 (c. 3.3).

C’est par conséquent en mai 2015 au plus tard qu’a commencé de courir le délai de prescription d’une année de l’art. 25 al. 2, première phrase, LPGA. Ledit délai était donc, que ce soit au moment du préavis de la CSC (qu’elle n’avait au demeurant pas la compétence de rendre) du 17 octobre 2017, ou au moment de la décision de l’Office AI du 30 janvier 2018, d’ores et déjà expiré depuis longtemps. Aucun acte interruptif de la prescription émanant de l’administration n’est dès lors intervenu à l’intérieur du délai pertinent (consid. 3.4).

Auteur : Philippe Graf, avocat à Lausanne

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 9C_444/2019 du 14 mai 2020

Assurance-invalidité; rente d’invalidité, contribution d’entretien, mesures protectrices de l’union conjugale, avis au débiteur; art. 20 al. 1 LPGA; 177 et 291 CC

Dans le cadre d’une procédure de divorce, des mesures protectrices ont été prononcées par le juge civil, ordonnant que pour l’entretien de l’enfant, un montant mensuel de CHF 432.- soit déduit de la rente AI du mari et versé directement à son épouse par la Caisse de compensation. Devant la Cour des assurances sociales, est litigieuse la question de savoir si l’AI, respectivement la Caisse de compensation compétente, est obligée, du fait de l’avis au débiteur au sens des art. 291 et 177 CC, de se plier à cette décision et de verser le montant de CHF 432.- par mois directement à l’épouse.

Selon l’AI, laquelle se fonde sur la jurisprudence rendue pour l’art. 20 al. 1 LPGA, les conditions ne seraient pas remplies, faute d’obligation de soutien d’un tiers (l’épouse in casu) envers le bénéficiaire de la rente AI ou de base légale. Selon le TF, la jurisprudence relative à l’art. 20 al. 1 LPGA n’est pas applicable, car il s’agit du cas de figure non pas d’un assuré bénéficiaire d’un soutien, mais débiteur d’un tel soutien.

L’avis aux débiteurs, au sens de l’art. 291 CC, est également valable à l’égard d’un assureur social ; c’est pour cela que la faculté de faire valoir en justice, en son propre nom, le droit d’un tiers (« Prozessstandschaft ») déploie également ses effets dans la procédure administrative du droit des assurances sociales. Les art. 177 et 291 CC sont de nature générale et s’appliquent également dans le cas d’espèce. L’AI n’ayant pas démontré que la décision civile présentait de graves vices ou manquements, celle-ci se trouve donc liée par cette décision et doit l’appliquer.

Auteur : Didier Elsig, avocat

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 9C_529 et 530/2019 du 11 mai 2020

Assurance-invalidité; coordination avec l’assurance-accidents et l’assurance-maladie, prise en charge provisoire des prestations, moyens auxiliaires; art. 70 al. 2 LPGA

L’art. 70 al. 2 LPGA ne contient pas une liste exhaustive des cas dans lesquels un assureur doit prendre en charge provisoirement des prestations en cas de doute sur le débiteur de cette prestation. En procédant à une interprétation téléologique et historique de la disposition, le TF arrive à la conclusion que le législateur a voulu un système global d’avance de prestations, qui permette d’éviter à un assuré les désagréments liés à un doute sur l’assureur qui doit prester.

En ce sens, l’AI doit prendre en charge provisoirement un moyen auxiliaire (ici, la motorisation d’un fauteuil roulant) si la compétence de l’assureur-accidents est discutée, notamment pour une question de causalité, même si ce cas de figure ne figure pas dans la liste de l’art. 70 al. 2 LPGA.

En revanche, le TF rappelle que la prise en charge provisoire n’a lieu que si l’assureur en question devrait intervenir de manière définitive pour la prestation en question (ATF 143 V 312). Dans le cas d’espèce, comme la LAMal et ses dispositions d’application (LiMa en particulier) ne prévoient pas de prise en charge d’un fauteuil roulant, l’assureur-maladie ne peut être tenu de prendre en charge provisoirement la prestation, le temps que l’assureur-accidents instruise le dossier sur la causalité.

Auteure : Pauline Duboux, juriste à Lausanne

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 9C_409/2019 du 05 mai 2020

Prévoyance professionnelle; résiliation du contrat d’affiliation, droit de participation des travailleurs; art. 11 LPP

Dans cet arrêt le TF a précisé que les travailleurs disposent d’un réel droit de participation en cas de changement par l’employeur de l’institution de prévoyance professionnelle. La résiliation par l’employeur du contrat d’affiliation de la caisse de pensions en vigueur nécessite l’accord préalable du personnel, selon l’art. 11 al. 3bis 1re phrase LPP.

Auteur : Guy Longchamp

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Prévoyance professionnelle Analyse Publication prévue

TF 9C_388 et 389/2019 du 21 avril 2020

Assurance-maladie; exception à l’obligation d’assurance, requérant d’asile; art. 3 al. 2 LAMal; 2 al. 1 lit. b OAMal; 82 et 82a LAsi

Dans une affaire concernant un couple d’origine russe ayant déposé une demande d’asile fondée sur des motifs de santé (traitement médical), le TF a jugé en particulier que l’art. 2 al. 1 lit. b OAMal avait été édicté sur la base d’une délégation de compétence valable (art. 3 al. 2 LAMal). Aussi l’assureur-maladie était-il en droit, sur la base d’un examen préjudiciel de la demande d’asile, d’annuler l’affiliation à l’assurance obligatoire des soins avec effet rétroactif.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-maladie Analyse

TF 6B_1445/2019 du 17 avril 2020

Responsabilité civile; faute, violation grave des règles de circulation; excès de vitesse à l’intérieur d’une localité; art. 90 al. 2 LCR; 4a OCR; 16 et 22 OSR

Le TF rappelle la jurisprudence constante selon laquelle l’élément objectif et subjectif du cas grave au sens de l’art. 90 al. 2 LCR est en principe réalisé, sans égard aux circonstances concrètes, en présence d’un dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l’intérieur des localités.

Selon la jurisprudence, la notion de zone bâtie de façon compacte au sein de laquelle prévaut la limite de vitesse générale de 50 km/h, notion commune aux art. 4a al. 2 OCR, 16 al. 2 et 22 al. 3 OSR, n’exige pas des constructions contiguës ; il faut par ailleurs prendre en considération la zone entière et non pas seulement un court tronçon.

Auteure : Marlyse Cordonier, avocate à Genève

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Faute

TF 9C_95/2020 du 16 avril 2020

Assurance-invalidité; mesures médicales, infirmité congénitale, soins pédiatriques de longue durée (Kinderspitex), séjour dans une institution; art. 13 LAI; ch. 183, 251 et 390 Annexe OIC

Amené à statuer sur la prise en charge par l’AI des coûts de soins de longue durée prodigués à un enfant atteint d’infirmités congénitales lors d’un séjour dans une institution, le TF rappelle que depuis l’ATF 136 V 209, il est établi que les soins qui ne nécessitent pas de qualification professionnelle particulière ne sont pas des mesures médicales au sens de l’art. 13 LAI. Les lettres-circulaires de l’OFAS n° 297 et 308, qui avaient pour vocation de dresser la liste des soins pédiatriques de longue durée qui sont des mesures médicales au sens de l’art. 13 LAI et le temps maximum qui peut leur être consacré, ont été invalidées (TF 9C_46/2017) et remplacées par la lettre-circulaire n° 362 (c. 3).

Les séjours en institution, dans le cadre d’un service de relève, d’un enfant qui n’a pas besoin, à domicile, de soins prodigués par des personnes possédant des qualifications professionnelles particulières ne sont pas des mesures médicales au sens de l’art. 13 LAI. Ils doivent être financés via l’allocation pour impotent et, cas échéant, par le supplément pour soins intenses (c. 4).

Le fait que l’allocation pour impotent et le supplément pour soins intenses soient supprimés pendant la durée du séjour de l’enfant en institution n’est d’aucun secours, dès lors que des voies de droit séparées existent contre une décision qui statuerait dans ce sens. Il s’agirait donc d’une autre procédure (c. 5.2.2).

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité

TF 4A_1/2020 du 16 avril 2020

Assurances privées; obligation de réduire le dommage; art. 61 al. 1 LCA

Un salarié reçoit le 30 mai 2017 son congé pour le 31 octobre de la même année. Dès le 21 août 2017, l’employé tombe malade et perçoit alors des indemnités journalières de l’assureur perte de gain maladie. Le litige portait sur la question de savoir si cette incapacité de travail avait perduré au-delà du 31 décembre 2017. Fondé sur deux expertises, l’assureur a maintenu sa position selon laquelle le demandeur avait récupéré dès le 1er janvier 2018 sa pleine capacité de travail dans sa profession, même s’il était effectivement difficile d’un point de vue médical pour l’assuré de reprendre son ancien poste.

En application du devoir de réduire le dommage prévu à l’art. 61 al. 1 1ère phrase LCA, l’assuré peut être requis de reprendre une activité professionnelle. Selon la jurisprudence, conformément au principe de la bonne foi, l’assureur doit au préalable annoncer à l’assuré qu’il entend mettre fin aux indemnités journalières et lui accorder un certain délai pour reprendre concrètement une telle activité. Cette jurisprudence concerne en premier lieu la problématique du changement de profession et a pour but de procurer à l’assuré le temps nécessaire de s’adapter et de trouver un nouveau poste (c. 4.1).

En l’espèce, il appartenait au demandeur d’établir pourquoi dans les circonstances concrètes de sa situation, il était contraire au principe de la bonne foi d’attendre de sa part qu’il reprenne un emploi dans sa profession au 1er janvier 2018. Le TF a constaté qu’il avait échoué dans cette preuve, tout en relevant qu’en l’espèce la question d’un changement de profession ne se posait pas (c. 4.3).

Ainsi, le TF a considéré qu’il n’était pas arbitraire de la part du tribunal cantonal d’admettre que l’assureur n’avait pas violé le principe de la bonne foi en n’informant l’assuré de son intention de mettre fin aux prestations au 31 décembre que par courrier du 18 décembre 2017. A tout le moins au niveau cantonal, les juges ont tenu compte du fait que l’assuré avait été licencié le 30 mai 2017 pour le 31 octobre 2017 et qu’il savait déjà depuis un certain temps avant de tomber malade qu’il devrait changer d’emploi.

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne

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Assurances privées

TF 8C_654/2019 du 14 avril 2020

Assurance-chômage; aptitude au placement, autorisation de séjour et de travail; art. 8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI; 21 al. 3 LEI (aLEtr); 42, 82ss, 90 et 100 LTF

Un ressortissant étranger titulaire d’un doctorat en sciences s’est vu notifier une décision d’inaptitude au placement par la division juridique du Service de l’emploi du canton de Vaud (SDE) – et par voie de conséquence un refus d’indemnité de chômage – en raison du caractère pendant de sa demande de renouvellement de permis de séjour. Saisie d’un recours, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud réforme la décision précitée et conclut à l’aptitude de l’assuré au placement. Le SDE forme un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.

Selon l’art. 8 al. 1 let. f LACI, une indemnité au chômage ne peut être versée à un assuré que si celui-ci est apte au placement au sens de l’art. 15 al. 1 LACI, c’est-à-dire s’il est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration, tout en étant en mesure et en droit de le faire. La jurisprudence du TF précise à cet effet qu’une aptitude au placement suppose ainsi que l’intéressé puisse effectivement accepter l’offre d’un éventuel employeur avec comme corollaire qu’il soit au bénéfice d’une autorisation de travailler. A défaut d’une telle autorisation, il convient de déterminer si le ressortissant étranger pouvait compter sur cette autorisation de travail, en se basant de manière prospective sur les faits s’étant déroulés jusqu’au moment de la décision sur opposition. Le fait qu’un dossier soit en cours de traitement par le Service cantonal de la population ne suffit pas à fonder son appréciation sur une perspective positive ou négative de décision.

Aux termes de l’art. 21 al. 3 LEI, le ressortissant étranger titulaire d’un diplôme délivré par une haute école suisse peut se voir admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative si celle-ci revêt un intérêt scientifique ou économique prédominant. Selon le TF, les juges cantonaux ont faussement considéré que le fait de remplir les conditions nécessaires à l’admission provisoire susmentionnée engendrait inévitablement l’aptitude au placement de l’intimé, spécialiste en neurosciences : bien que l’intimé puisse remplir les conditions à l’admission provisoire dès la fin de son activité postdoctorale en vue de rechercher un emploi au sens de l’art. 21 al. 3 LEI, cela ne permet toutefois pas de conclure au fait que celui-ci puisse compter sur la délivrance d’une autorisation de travailler pendant la période litigieuse.

En effet, il ne ressort pas des constatations de la juridiction cantonale que la question de la prise d’un emploi hautement qualifié se soit posée au moment de l’inscription de l’intimé au chômage jusqu’à la décision d’opposition. En outre, bien que l’intimé ait fait l’objet d’une proposition d’engagement, celle-ci était postérieure à la décision sur opposition. Partant, rien ne permettait de retenir que pendant la période litigieuse, l’intimé pouvait compter sur l’obtention d’une autorisation de travail pour un emploi hautement qualifié.

Les juges cantonaux ont ainsi reconnu à tort l’aptitude au placement de l’intimé, au vu de l’absence de circonstance permettant de compter sur la délivrance d’une autorisation de travailler. Partant, le recours est admis.

Auteur : Christian Grosjean, avocat à Genève

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Assurance-chômage

TF 6B_1364/2019 du 14 avril 2020

Responsabilité aquilienne; faute, lésions corporelles graves par négligence, mise en danger par négligence en violation des règles de l’art de construire; art. 229 CP; 11 OPA; 41 CO

L’infraction visée à l’art. 229 CP consiste en l’inobservation des règles reconnues du droit de la construction. L’art. 229 CP crée une position de garant pour l’auteur : il oblige les personnes qui créent des dangers lors de l’exécution de travaux à respecter les règles de sécurité de leur domaine de compétences. Il s’agit d’un délit propre pur (echtes Sonderdelikt). Il faut donc préciser dans chaque cas individuel à quelles règles de responsabilité est tenu l’auteur relativement à son domaine de compétence à l’aide des dispositions légales, contractuelles, des circonstances d’espèce et des règles de l’art du domaine en question (c. 3.2.2).

S’agissant des grutiers, ils sont notamment soumis à l’art. 11 de l’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA), selon lequel l’employé est tenu d’observer les règles de sécurité généralement reconnues, ainsi qu’aux dispositions de l’ordonnance sur les conditions de sécurité régissant l’utilisation des grues, notamment l’art. 4 al. 4 selon lequel des mesures de protection doivent être prises pour éviter les collisions lorsque des obstacles limitent le domaine d’action des grues (c. 3.3). Le grutier qui, en déplaçant des panneaux de coffrage en béton, heurte avec le crochet de la grue une échelle sur laquelle se trouvait un ouvrier qui tombe de 6 mètres remplit l’état de fait de l’art. 229 CP.

Auteure : Me Muriel Vautier, avocate à Lausanne.

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Responsabilité aquilienne Faute

TF 9C_685/2019 du 08 avril 2020

Assurance-invalidité; rente d’invalidité, rente dégressive, travailleur âgé, reclassement par soi-même, preuve de l’inexigibilité, procédure; art. 7 et 8 LPGA

Si une personne assurée reçoit, rétroactivement, une rente AI dégressive (rente entière puis quart de rente), le pallier intervenant après qu’elle a atteint l’âge de 55 ans ou a perçu une rente pendant plus de 15 ans, il appartient à l’office AI de prouver que le reclassement par soi-même, c’est-à-dire sans mesures préalables de réadaptation, est concrètement exigible, au-delà de la simple possibilité médico-théorique.

En l’espèce, aucun élément au dossier ne permet de l’établir. Le TF, considérant que près de 10 ans se sont écoulés depuis le moment où il aurait fallu clarifier cette question, et qu’on ne peut pas raisonnablement attendre de nouvelles mesures d’instruction qu’elles apportent d’autres informations, l’absence de preuve doit être supportée par l’office AI et le droit à une rente entière doit être maintenu.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité

TF 8C_641/2019 du 08 avril 2020

Assurance militaire; procédure, qualité pour recourir devant le TF de la CNA/SUVA; art. 89 al. 1 et 2 LTF; 62 al. 1 et 1bis LPGA; 67 LAA; 81 al. 2 et 82 al. 1 et 2 LAM; 35a OAM

L’art. 89 al. 1 LTF définit la qualité pour recourir au TF en matière de droit public. Bien que cette disposition s'adresse en premier lieu aux particuliers, une collectivité publique peut également recourir au TF à condition qu’elle ne poursuive pas seulement un intérêt public dans la bonne application du droit fédéral, mais qu’elle poursuive, comme un particulier, un intérêt financier spécifique qui lui est propre ou qu’elle soit affectée dans ses propres intérêts dignes de protection.

Le litige porte en l’espèce sur la qualité de la CNA pour recourir en matière d’assurance-militaire.

La qualité pour recourir fondée sur l’art. 89 al. 1 LTF a été admise, et continuera de l’être, pour les assureurs actifs dans le domaine de l’assurance-accidents obligatoire en ce qui concerne les litiges relatifs aux prestations d’assurance, pour autant que les exigences des lettres a à c de cette disposition soient remplies. Ainsi, dans les litiges relatifs aux prestations de l’assurance-accidents obligatoire, la CNA peut se prévaloir de la qualité pour recourir au sens de l’art. 89 al. 1 LTF.

Depuis le 1er juillet 2005, la CNA est également compétente pour la gestion de l’assurance militaire. La CNA doit gérer l’assurance militaire comme une assurance sociale à part entière avec une comptabilité distincte. Alors que la CNA couvre ses dépenses relevant de l’assurance-accidents par les primes des assurés et de leurs employeurs (art. 91 ss LAA), la Confédération prend en charge la majeure partie des coûts de l’assurance militaire (art. 82 al. 1 LAM). Elle doit rembourser à la CNA les prestations d’assurance et les frais administratifs qui ne sont pas couverts par les primes des assurés (art. 82 al. 2 LAM). Ainsi, dans la mesure où la CNA peut, dans les litiges relevant de l’assurance militaire, reporter sur la Confédération l’obligation qui lui est imposée par une décision de justice cantonale de verser des prestations ou une indemnité de dépens à une personne assurée, le risque de souscription reste à la charge de la Confédération. Elle ne peut pas faire valoir son propre intérêt financier pour légitimer un intérêt digne de protection, et sa qualité pour recourir au TF ne peut se fonder sur l’art. 89 al. 1 LTF.

S’agissant de la qualité pour recourir au sens de l’art. 89 al. 2 LTF, elle est reconnue aux personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours (let. d). A teneur de l’art. 62 al. 1bis LPGA, le CF règle la qualité pour recourir devant le TF des organes d’exécution des assurances sociales. Or la qualité pour recourir de la CNA, qui peut être désignée de manière informelle comme un organe d’exécution de l’assurance militaire au sens de l’art. 62 al. 1bis LPGA, ne ressort ni de la LAM, ni de son ordonnance d’application. Il existe une lacune proprement dite lorsqu’une loi s’avère incomplète parce qu’elle n’apporte aucune réponse à une question juridique qui se pose et qui aurait dû être réglée par le législateur. C’est le cas en l’espèce car le législateur n’a pas sciemment renoncé à régler la qualité pour recourir de la CNA lorsqu’elle agit en qualité d’assureur militaire (silence qualifié), et l’on n’est pas non plus dans le cas de figure où la loi apporte certes une réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante (lacune improprement dite).

En présence d’une lacune proprement dite, celle-ci doit être comblée en prenant comme référence les buts et les valeurs sur lesquels la loi elle-même repose. A l’origine, les décisions des tribunaux cantonaux en matière d’assurance militaire pouvaient faire l’objet d’un recours auprès du TFA (art. 107 aLAM), et l’Office fédéral de l’assurance militaire, chargé de l’exécution de cette assurance (art. 81 al. 1 aLAM), avait le droit de recourir au TFA sur la base de l’art. 103 let. b aOJ. Avec l’introduction de la LPGA et de la LTF, l’art. 107 aLAM s’est avéré superflu et a été abrogé. Lors des débats parlementaires sur le transfert de la gestion de l’assurance militaire à la CNA, la question de sa qualité pour recourir au TF n’a pas été abordée. Dans son rapport sur la mise en œuvre de l’intégration de l’assurance militaire à la CNA, le CF a néanmoins précisé que l’une des tâches qui lui incomberait serait de mener le contentieux. Du côté des tribunaux, la qualité pour recourir de la CNA, en sa qualité d’assureur militaire, contre les décisions des tribunaux cantonaux des assurances qui l’obligent à verser des prestations à un assuré n’a jamais été explicitement examinée à ce jour, mais a toujours été tacitement admise. Des considérations qui précèdent, il ressort que le législateur n’a pas eu l’intention de supprimer la qualité pour recourir de l’organe en charge de l’exécution de l’assurance militaire telle qu’elle existait à l’origine. Il faut plutôt partir du principe que l’adaptation de la LAM, ou de l’OAM, a omis de reprendre le régime précédent. Ainsi, lorsque la CNA agit en qualité d’assureur militaire, sa qualité pour recourir au sens de l’art. 89 al. 2 let. d LTF doit être admise.

Sur le fond, le recours est admis car la violation relative du principe de l’instruction d’office par la CNA n’était pas suffisamment grave pour justifier la mise à sa charge des dépens en faveur de l’assuré qui a succombé devant l’instance cantonale.

Auteur : Gilles de Reynier, avocat à Colombier

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Assurance-militaire Procédure Publication prévue

TF 8C_589/2019 du 03 avril 2020

Assurance-vieillesse et survivants; cotisations à l’assurance-chômage; art. 5 al. 1 et 2 LAVS; 3 al. 1 et 2 LACI

Un employé dont le contrat de travail a été résilié a pris une retraite anticipée le 1er janvier 2018. Au mois de février 2018, son ancien employeur lui a versé un arriéré de salaire de Fr. 43’807.15 pour l’année 2017. Dans sa décision du 26 février 2018, la Caisse de compensation a prélevé des cotisations d’assurance-chômage au taux de 2.2% sur le montant en question, en plus des cotisations AVS/AI/APG.

Le litige porte sur la question de savoir les cotisations AC se montent à 2,2% ou à 1% du salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS. L’employeur est d’avis que le taux de 1% doit être appliqué, car l’employé avait déjà atteint pour l’année 2017 le montant maximal du gain assuré LAA de Fr. 148’200.- (cf. art. 3 al. 2 LACI, en relation avec l’art. 22 al. 1 OLAA). Or, au-delà de ce montant, une surtaxe de 1% dite de solidarité est appliquée (cf. art. 90c al. 1 LACI). La Caisse de compensation avance pour sa part que le montant de Fr. 43’807.15 a été perçu en 2018 et que, par conséquent, le taux de 2.2% doit être appliqué.

Selon le n° 2034 des Directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG (DP), pour déterminer si des versements de salaires arriérés sont ou non soumis à cotisations, il y a lieu de se fonder sur le droit en vigueur à la période à laquelle le salaire arriéré se rapporte (principe retenant l’année pour laquelle le salaire est dû). En revanche, aux termes du no 2035 DP, pour le versement de salaire arriéré soumis à cotisations en vertu du no 2034, le décompte des cotisations s’effectue, en règle générale, en application du principe de réalisation, selon lequel le droit en vigueur au moment du paiement est déterminant. Cela vaut notamment pour le taux de cotisation : il faut appliquer celui valable au moment du versement ou de la mise en compte de salaire arriéré. Le n° 2035.1 DP précise que si des cotisations AC sont dues sur des versements de salaires arriérés selon le no 2034, elles sont prélevées selon le principe de réalisation. Autrement dit, les taux de cotisation (no 2035) et les limites maximales du salaire déterminant, valables l’année de réalisation sont applicables. Selon l’exemple donné au no 2035.2 DP, variante b), il faut également appliquer le principe de réalisation au prélèvement de cotisations lorsque les rapports de travail ne subsistent plus chez le même employeur durant l’année de réalisation ou que l’obligation d’assurance tombe (c. 5.1 et 5.2). Ces directives administratives étant dépourvues d’ambiguïté, il s’agirait donc d’appliquer le taux de 2.2% de cotisations AC au montant de Fr. 43’807.15 versé en 2018.

Le TF rappelle toutefois que les directives administratives sont adressées aux organismes d’exécution et ne sont pas contraignantes pour les tribunaux (c. 7.1). En l’espèce, la question litigieuse se situe davantage au niveau de l’obligation de payer des cotisations qu’à celui de la simple perception du paiement. Il y a également lieu de tenir compte du fait qu’au moment du paiement, l’assuré n’exerçait plus d’activité professionnelle lucrative, si bien qu’il n’est plus possible de créditer les cotisations AVS/AI/APG dues sur son compte individuel pour l’année de réalisation (c. 7.2). Dans la mesure où il fixe le taux de cotisations pour les revenus perçus au cours d’une année après la fin de l’obligation d’assurance, indépendamment des revenus réalisés au cours de l’année d’acquisition, le n° 2035.2 DP, variante b), est contraire au droit fédéral (c. 7.4). Le TF confirme ainsi qu’il y a lieu d’appliquer le taux de 1% de cotisations AC à l’arriéré de salaire de Fr. 43’807.15.

Auteur : Alexandre Lehmann, avocat à Lausanne

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Assurance-vieillesse et survivants Publication prévue

TF 9C_391/2019 du 23 mars 2020

Prévoyance professionnelle; divorce, renvoi au juge des assurances sociales, risque d’une invalidité antérieure à la procédure de divorce; art. 73 LPP; 124 CC

Dans cet arrêt, pour lequel les IIe Cours de droit social et de droit civil ont mis en œuvre une procédure de concertation selon l’art. 23 LTF, le TF a considéré, selon l’art. 73 LPP, que dans le cadre d’une procédure de divorce renvoyant à un tribunal la tâche de procéder au calcul des prestations de sortie à partager, la possible survenance d’une invalidité à une date antérieure au début de la procédure de divorce doit conduire ledit tribunal à suspendre la procédure, jusqu’à droit connu sur la question de la survenance du cas de prévoyance (droit à la rente d’invalidité).

S’agissant des problèmes pratiques que pourrait entraîner ce type de suspensions, la Haute Cour a considéré que les « mesures provisionnelles » prévues par les dispositions cantonales de procédure devraient permettre de les éviter.

Auteur : Guy Longchamp

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Prévoyance professionnelle Publication prévue

TF 9C_618/2019 du 16 mars 2020

Assurance-invalidité; dépendance, procédure probatoire structurée, résistance au traitement; art. 7, 8 et 21 al. 4 LPGA; 4 et 7a LAI

Dans cette affaire, concernant un homme né en 1978 présentant plusieurs diagnostics psychiatriques, dont un syndrome de dépendance à la cocaïne et à d’autres substances psychotropes, le TF a apporté quelques précisions importantes sur l’analyse, dans ce genre de cas, des indicateurs de la procédure probatoire structurée (ATF 141 V 281) :

- un syndrome de dépendance ne comprend pas en tant que tel un critère de gravité inhérent au diagnostic. Son degré de gravité, en tant qu’élément déterminant sur le plan juridique, dépend des répercussions fonctionnelles concrètes qu’il entraîne (c. 8.1.2.1) ;

- le fait que cet homme ait pu, avant l’apparition de ses difficultés, exercer une activité professionnelle durant 14 années sans problème majeur ne permet pas d’exclure la gravité de l’atteinte à la santé. En l’espèce, l’aggravation de l’état de santé est clairement documentée, de même que les interactions entre les affections diagnostiquées ainsi que les conséquences de ces interactions sur la capacité de l’assuré à exploiter ses ressources personnelles (c. 8.1.2.2) ;

- s’agissant du déroulement et de l’issue d’un traitement médical, le résultat de l’appréciation dépend toutefois de l’ensemble des circonstances individuelles du cas d’espèce. En l’espèce, il existe des options thérapeutiques sérieuses permettant d’envisager une reprise de l’activité lucrative. Cependant, les comorbidités ont joué un rôle non négligeable dans l’entrave du bon déroulement et du succès des traitements, influençant de manière significative la volonté de l’assuré. En conséquence, le refus de l’assuré de se soumettre au traitement ne saurait ici être considéré comme un indice de peu de gravité (c. 8.2.1.3) ;

- s’agissant de l’indicateur « contexte social », le fait d’avoir des loisirs festifs au sein d’un large cercle d’amis, favorisant vraisemblablement la consommation de cocaïne, ne représente pas un soutien dont le recourant bénéficierait de manière positive. Le fait que l’assuré doive faire contrôler son abstinence à la cocaïne s’il entend exercer le droit de visite sur ses enfants met au contraire en évidence les répercussions négatives de son atteinte à la santé sur le plan privé. Malgré la présence d’une nouvelle compagne, on ne peut pas considérer qu’il dispose de ressources mobilisables de manière décisive (c. 8.2.3) ;

- compte tenu des comorbidités psychiques et de leur impact sur la compliance thérapeutique d’une part, et du fait que les loisirs festifs s’inscrivent dans le cadre de la consommation de stupéfiants d’autre part, on doit admettre la cohérence de plaintes (c. 8.3).

L’invalidité étant ici admise, mais un traitement paraissant raisonnablement exigible, l’affaire est retournée à l’office AI pour qu’il statue sur le droit à la rente et procède à une mise en demeure conforme à l’art. 21 al. 4 LPGA afin que l’assuré se conforme à son obligation de diminuer le dommage (art. 7a LAI).

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

Note : cet arrêt apporte des précisions bienvenues, en particulier s’agissant de l’articulation entre l’obligation de diminuer le dommage en se soumettant à un traitement médical et l’analyse de compliance thérapeutique dans le cadre des indicateurs (à ce sujet, cf. Dupont Anne-Sylvie, La dépendance, une maladie psychique comme les autres. Analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_724/2018, Newsletter rcassurances.ch septembre 2019, disponible ici). L’on voit en outre que le raisonnement du TF s’écarte de la perspective « tout ou rien » qui lui est souvent reprochée : dans cette affaire, la personne assurée se voit reconnaître, en quelque sorte, une forme de droit de guérir, perspective qui est naturellement dans son intérêt, mais également dans cette de l’ensemble du système de protection sociale.

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Assurance-invalidité

TF 8C_778/2019 du 11 mars 2020

Assurance-chômage; travail sur appel, perte de travail à prendre en considération; art. 8 al. 1 let. a et b, 10 al. 2 let. b et 11 al. 1 LACI

Saisi d’un recours formé par la caisse de chômage, le TF précise sa jurisprudence en matière de travail sur appel et de perte de travail à prendre en considération, notamment l’ATF 139 V 259, ainsi que la pratique du SECO (cf. Bulletin LACI, B100). Il affirme ainsi qu’il n’est plus décisif de savoir si le travail sur appel a débuté avant ou pendant le premier délai-cadre d’indemnisation pour qu’il puisse être considéré comme réalisé en vue de réduire le dommage. Il perd cette qualité du fait de l’écoulement du temps. En vertu du principe d’égalité de traitement et de la systématique de la loi, il convient de limiter en outre cette pratique au premier délai-cadre d’indemnisation (c. 5.5). Le recours de la caisse est admis.

Auteure : Rébecca Grand, avocate à Lausanne

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Assurance-chômage Publication prévue

TF 8C_202/2019 du 09 mars 2020

Assurance-accidents; délimitation entre activité lucrative dépendante et indépendante, gérant de Sàrl, art. 1a LAA et 1 OLAA

Le TF confirme le caractère infondé de la décision de la CNA de soumettre à cotisations sociales obligatoires les revenus d’un gérant de Sàrl.

Le gérant d’une Sàrl est considéré comme un travailleur indépendant du point de vue des assurances sociales s’il est détenteur de l’entier du capital social et prend, comme unique associé gérant de la Sàrl, avec signature individuelle, toutes les décisions relatives à la marche de l’entreprise. Compte tenu de ce statut d’indépendant, la CNA ne pouvait pas l’assurer à titre obligatoire.

Auteur : Amandine Torrent, avocate à Lausanne

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Assurance-accidents

TF 9C_764/2019 du 06 mars 2020

Assurance-invalidité; mesures de réadaptation, mesures médicales, infirmité congénitale, retard psychomoteur, autisme, ergothérapie; art. 3 al. 2 LPGA; 13 LAI; ch. 405 annexe I OIC

Une enfant atteinte d’une pathologie entraînant un tableau clinique complexe comprenant, notamment, un important retard du développement psychomoteur, des troubles autistiques et épileptiques, n’a pas droit à la prise en charge par l’AI d’un traitement d’ergothérapie si ce traitement se concentre sur le traitement du retard du développement, qui n’est pas une infirmité congénitale répertoriée dans l’annexe I à l’OIC. Le fait que ce traitement, indirectement, améliore également les conséquences du trouble autistique n’y change rien.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité

TF 9C_589/2019 du 02 mars 2020

Assurance-vieillesse et survivants; délimitation entre activité dépendante et activité indépendante; art. 5 al. 1 et 2, 8, 9 et 13 LAVS

En présence d’une relation tripartite dans laquelle une société place un conseiller en entreprise auprès de clients, le TF juge que le rapport entre le conseiller et la société placeuse ne peut pas être qualifié d’activité dépendante, contrairement à ce que l’instance cantonale, respectivement la caisse de compensation, avaient retenu.

Pour déterminer le statut de l’intéressé du point de vue des assurances sociales, il convient de déterminer dans quelle relation contractuelle s’inscrit la prestation caractéristique. Dans le cas présent, il s’agit de la relation entre le conseiller en entreprise et le client. Il n’y a pas de rapport subordination de fait ou de nature administrative avec la société placeuse dont la tâche se limite essentiellement à l’acquisition de contrats au profit du conseiller en placement (c. 4.3 et 4.3.1).

Le fait que la rémunération soit versée à la société placeuse qui retient une commission de 30 % avant de rétrocéder une indemnité « Entschädigung » au conseiller en entreprise n’est pas un élément qui permet de retenir un rapport hiérarchique. Si le conseiller doit remettre périodiquement des rapports sur son activité et respecter des « standards » édictés par la société placeuse, cela ne signifie pas pour autant que celle-ci exerce un contrôle. Plaide également à l’encontre d’un statut de salarié, le fait que le conseiller n’est rémunéré qu’après le paiement de la prestation par le client. Enfin, il convient de relever que le contrat-cadre conclut entre la société placeuse et le conseiller contient expressément les qualificatifs de « independent Contractor » et de « Associate partner » et que le conseiller doit s’acquitter d’une contribution mensuelle de CHF 250.- plus TVA à ladite société (c. 4.2.2).

Le recours de la société placeuse est ainsi admis sous suite de frais et dépens.

Auteur : Eric Maugué, avocat à Genève

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Assurance-vieillesse et survivants

TF 9C_440/2019 du 02 mars 2020

Assurance vieillesse et survivants; art. 21 Convention AELE; 52 R (CE) n° 883/2004

Un ressortissant suisse a travaillé dans la Principauté du Lichtenstein du 20 février 1998 au 31 janvier 2014. En août 2016, il s’est annoncé auprès de la Caisse de compensation du canton de St-Gall pour la perception d’une rente AVS. Par décision du 9 septembre 2016, la Caisse de compensation l’a informé qu’elle lui accordait une rente partielle de CHF 1’801.- et qu’elle avait fait parvenir sa demande pour la perception d’une rente étrangère à la Caisse suisse de compensation CSC, organisme responsable de transmettre sa demande à l’assurance sociale étrangère. L’assuré a fait opposition contre cette décision en faisant valoir qu’il avait droit à une rente AVS complète de CHF 2’331.-. La Caisse de compensation a maintenu sa décision et le Tribunal des assurances sociales du canton de St-Gall a rejeté son recours contre la décision sur opposition.

Selon le TF, il est incontesté que le calcul de la rente due par la Caisse de compensation doit se faire en application de l’art. 52 R (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Contrairement à l’avis du recourant, c’est à juste titre que l’instance précédente a calculé une prestation indépendante sur la base de l’art. 52 al. 1 R (CE) n° 883/2004 et non une prestation prorata au sens de l’al. 2 de cette disposition (c. 3).

Le recourant fait valoir que le calcul de la prestation indépendante ne devrait pas se faire sur la base du droit national uniquement. Selon le recourant, il y aurait lieu de prendre en compte l’art. 21 let. c de l’AELE comme droit national directement applicable. Cette disposition imposerait le cumul des périodes d’assurance obligatoire (c. 3.2). Selon l’art. 21 let. c Convention AELE, en vue d’assurer la libre circulation des personnes, les Etats membres règlent la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but de garantir notamment la totalisation, pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales (c. 3.3).

A l’ATF 130 V 51, le TF avait établi que les périodes d’assurances accumulées dans un autre état membre de l’ALCP ne devaient pas être prises en compte lors du calcul de la rente AVS suisse. Aucune disposition, tant au niveau national qu’international, ne garantit une rente complète malgré une diminution du temps de cotisation auprès de l’assurance nationale en raison d’une absence du pays. Il fait justement partie de la conception du R (CEE) n° 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la communauté de faire perdurer des systèmes d’assurances sociales indépendants et que, par conséquent, les temps d’assurances accumulés dans d’autres états membres ne soient pas pris en compte par l’institution national lors du calcul de la rente (c. 3.4).

Le TF retient que l’art. 52 R (CE) n° 883/2004 a remplacé l’art. 46 al. 1 let. a ch. i R (CEE) n° 1408/71. Dès lors, la jurisprudence établie à l’ATF 130 V 51 en lien avec le R (CEE) n° 1408/71 reste également applicable sous l’empire du nouveau droit (c. 3.5). Selon le TF, on ne saurait reconnaître en l’espèce un motif qui justifierait un changement de cette jurisprudence. Dès lors, contrairement à l’avis du recourant, on ne saurait déduire de l’art. 21 Convention AELE un droit direct à une rente de vieillesse suisse par la prise en compte des périodes d’assurance cumulées à l’étranger. L’art. 21 Convention AELE constitue que la base pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, base qui est ensuite concrétisée dans le R (CE) n° 883/2004 (c. 3.6).

Auteur : Charles Guerry, avocat à Fribourg

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Assurance-vieillesse et survivants

TF 4A_22/2020 du 28 février 2020

Responsabilité aquilienne; relation avec le droit pénal, causalité naturelle et adéquate, honoraires de l’administrateur de la succession; art. 41 et 53 CO; 546 al. 1 à 3 CC; 59 al. 2 let. e CPC

L’auteur de l’assassinat de sa sœur, dont il a fait disparaître le corps, doit assumer les honoraires de l’administrateur de la succession, qui est aussi intervenu comme curateur de la personne disparue.

Ces honoraires constituent en effet un dommage subi par la succession, dont la cause naturelle et adéquate se trouve dans le comportement de l’intéressé consistant à assassiner sa sœur et faire disparaître le corps.

En procédure administrative, l’autorité appliquant le droit fédéral n’est pas autorisée à s’écarter des constatations de fait déjà opérées par le juge pénal, sinon en présence de circonstance spécifiques ; cette règle, qui découle du principe de l’unité de l’ordre juridique et de l’intérêt général à prévenir des décisions divergentes, doit être transposée au cas particulier car le recourant a déjà contesté sans succès, par les voies qu’offre le droit de procédure pénale, l’homicide de sa sœur et la dissimulation de son corps.

Il convient enfin d’admettre qu’en l’absence de circonstances spéciales (héritier unique et particulièrement aisé, ou succession de faible importance), une succession soumise à l’art. 546 CC est d’ordinaire placée et maintenue sous administration d’office. Cette mesure conservatoire et les frais qui en résultent sont alors une conséquence normale et prévisible du comportement visant à tuer une personne et à faire disparaître son corps. Il s’ensuit que le recourant n’est pas fondé à contester le lien de causalité adéquate entre les faits constatés par le Tribunal criminel et la rétribution des prestations de l’administrateur de la succession, qui est aussi intervenu comme curateur de la personne disparue.

Auteur : Gilles-Antoine Hofstetter, avocat, Lausanne

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Responsabilité aquilienne Causalité

TF 6B_1276/2019 du 27 février 2020

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; causalité, procédure, classement, compétence du ministère public et du juge du fond; art. 319 CPP; 117 CP

Conformément au principe « in dubio pro duriore », un classement ou une non entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu’il apparaît clairement, respectivement indubitablement, que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions de la poursuite pénale ne sont pas remplies. En cas de doute quant à la situation factuelle ou juridique, en particulier en présence d’une infraction grave, il appartient au juge matériellement compétent d’établir l’état de fait et de se prononcer sur la culpabilité du prévenu.

Ainsi, viole le droit fédéral l’autorité de recours cantonale qui, au stade de la confirmation d’un classement, tranche les questions liées à la causalité adéquate et justifie le classement de la procédure pénale sur la base d’un pronostic fondé sur une situation où les faits ne sont pas clairs, respectivement d’hypothèses énoncées sur le comportement adopté par les protagonistes. Il en va de même de l’autorité de recours contre un classement qui se focalise sur le comportement de la victime et retient une rupture du lien de causalité, sans procéder tout d’abord à l’examen nécessaire du rapport entre le comportement concrètement imputé à l’auteur et le résultat dommageable.

Dans de telles situations, en présence de doutes concernant les constatations de fait et la situation juridique, l’analyse de la causalité adéquate relève de la compétence d’un juge du fond.

Auteur : Benoît Santschi, titulaire du brevet d’avocat à Neuchâtel

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Causalité Procédure bleu foncé

TF 4A_481/2019 du 27 février 2020

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; dommage, préjudice ménager; art. 46 al. 1 CO

Le TF rappelle d’abord sa jurisprudence antérieure relative à la notion de préjudice ménager (c. 4.1.1) et à la manière de le calculer (c. 4.1.2). C’est sur l’utilisation des tables ESPA que le TF va d’abord orienter ses réflexions. Si la partie lésée s’appuie sur des valeurs statistiques, elle doit décrire son ménage et le rôle qu’elle y jouerait si elle n’était pas victime d’un accident. Elle doit le faire aussi précisément que possible afin qu’on puisse déterminer si les statistiques sont fondées sur des enquêtes auprès de ménages qui, selon les données de base retenues, correspondent à la situation du lésé, ou dans quelle mesure ces statistiques permettent de tirer des conclusions sur la situation du lésé (c. 4.1.3).

Dans le cas d’espèce, la recourante n’a pas indiqué, dans son recours, qu’elle aurait décrit, auprès des juridictions inférieures, son ménage et le rôle qu’elle y jouait. En l’absence d’indications concrètes, la juridiction inférieure n’a pas été en mesure de vérifier si le ménage spécifique correspondait au ménage de référence selon les tables ESPA ; elle n’a pas été en mesure non plus de vérifier si un ajustement devait être fait par rapport à ces valeurs statistiques. A cela s’ajoutait que, s’agissant de la troisième phase de calcul du dommage ménager, l’hypothèse d’un ménage commun de la lésée et de sa fille adulte n’est pas couverte par les tables ESPA ; or, si les statistiques ne sont pas appropriées pour le calcul du temps consacré au ménage (« Stundenaufwand »), un calcul sur la base de la méthode abstraite est exclu et doit être fait sur la base de la méthode concrète (c. 4.4.2).

La recourante avait objecté qu’elle n’avait pas à donner des explications spécifiques sur son ménage et sur les tâches qu’elle exerçait dès lors qu’une évaluation interdisciplinaire avait été faite, dans laquelle figurait la liste des tâches domestiques exercées ; les médecins évaluaient à 40 % le temps supplémentaire pour effectuer ces tâches (cf. 4.5). Pour justifier le dommage ménager, rappelle le TF, des observations concrètes sont nécessaires concernant le ménage dans lequel vit le lésé, les tâches assumées et la mesure dans laquelle l’accident les affecte effectivement (c. 4.5.2). S’il est de la responsabilité du médecin d’évaluer les effets d’un événement dommageable sur l’état de santé et de décrire les activités qui ne sont plus possibles ou seulement dans une mesure limitée, la question du pourcentage de cette perte appartient à la responsabilité du juge, qui doit évaluer les constatations médicales sous l’aspect du caractère raisonnable (« Zumutbarkeit »). La recourante n’était ainsi pas dispensée de présenter des allégués motivés concernant son ménage et les tâches à accomplir. Elle ne peut tirer profit de l’arrêt 4A_98/2008 dans lequel le TF avait jugé, de manière restrictive, qu’il n’était pas nécessaire d’établir une liste systématique des travaux effectués par le lésé dans le ménage et d’indiquer, pour chaque activité, l’étendue exacte de la déficience (c. 4.5.3).

Enfin, le TF rejoint la juridiction inférieure, qui a relevé que les différentes tâches peuvent être réparties dans un même ménage et que le lésé a l’obligation de réduire son dommage. Des mesures organisationnelles raisonnables dans le contexte de l’atténuation du dommage comprennent une division appropriée du travail et l’achat d’équipements et d’appareils ménagers appropriés. L’autorité précédente avait en effet relevé, à titre introductif, que l’obligation de diminuer le dommage s’appliquait également, en vertu de l’art. 44 al. 1 CO, dans le domaine du préjudice ménager. Il en résultait, selon eux, qu’il appartiendrait au lésé, mais aussi à ses proches qui sont touchés par un dommage réfléchi, de s’organiser, après un accident (dans une mesure raisonnable) pour que les limitations dues à l’état de santé n’aient aucune conséquence. Il était ainsi raisonnable que l’ensemble de la famille réorganise les tâches ménagères de telle sorte que les membres de celle-ci qui sont en bonne santé (dans la mesure toutefois où ils auraient effectué des travaux ménagers même sans l’événement dommageable), reprennent les tâches exercées par la personne qu’elle ne peut plus fournir en raison de l’accident, à charge de celle-ci de compenser cette aide par la prise en charge des tâches plus légères que son état de santé lui permet d’assumer, de sorte que l’effort global de l’entretien ménager reste le même (c. 4.2.2). Pour le TF, sans indications sur le ménage, la question de la réduction du dommage ne peut être évaluée. Le fait qu’une expertise ait été faite n’y change rien (c. 4.5).

Auteur: Alexis Overney, avocat, Fribourg

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Dommage

TF 6B_1376/2019 du 26 février 2020

Responsabilité aquilienne; lésions corporelles graves par négligence, faute, causalité; art. 11, 12 et 125 CP; 3 et 6 OPA; 3 OTConst

Le TF rappelle que plusieurs conditions doivent être remplies pour que la prévention de lésions corporelles graves par négligence puisse être imputée à un prévenu. Une négligence coupable est retenue quand l'auteur viole les règles de la prudence. Lorsque des prescriptions légales ou administratives ont été édictées dans un but de prévention des accidents, leur violation fait présumer la violation du devoir général de prudence. La violation du devoir de prudence doit par ailleurs être fautive. Il faut finalement qu’il existe un rapport de causalité entre la violation fautive du devoir de prudence et le dommage survenu.

L’auteur peut se voir reprocher un comportement passif. Tel est le cas lorsqu’il s’est trouvé dans une situation qui l’obligeait à protéger un bien déterminé contre des dangers indéterminés, ou à empêcher la réalisation de risques connus auxquels des biens indéterminés étaient exposés.

L’ordonnance sur la prévention des accidents impose à l’employeur des obligations strictes pour assurer la sécurité au travail. Elle prescrit en particulier un devoir d’information et une instruction sur les risques auxquels sont exposés les travailleurs. L’ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction exige de l’employeur que les mesures nécessaires pour assurer la sécurité au travail et la protection de la santé soient prises avant et lors de l’exécution de ses travaux. L’employeur qui donne pour consigne à un ouvrier sans expérience de procéder seul à une opération devant être accomplie à deux, viole son devoir de prudence.

Une omission fautive ne peut par contre être retenue lorsqu’une norme de comportement n’a pas été enfreinte ou qu’il ne peut être fait état d’un usage généralisé dans une profession qui aurait été transgressé. Il ne suffit pas qu’un expert ou un spécialiste de la SUVA estime qu’une mesure de sécurité aurait été nécessaire dans un cas déterminé pour qu’une omission fautive puisse être retenue.

Auteur : Charles Poupon, avocat à Delémont

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Responsabilité aquilienne Faute Causalité

TF 9C_584/2019 du 26 février 2020

Assurance-maladie; taitement à l’étranger, urgence; art. 34 LAMal; 36 OAMal

Une assurée âgée de 80 ans, gravement atteinte dans sa santé en raison de plusieurs troubles dont un cancer du poumon, s’est rendue aux Etats-Unis avec son époux, alors qu’elle était l’attente d’une analyse pour le choix du traitement à venir. Elle débute alors son traitement en Floride (prise du médicament Keytruda), dès le 23 décembre 2016. Elle décède finalement le 3 février 2017, après différents traitements ambulatoires et avoir séjourné durant quelques jours dans un hôpital.

Dans cet arrêt, le TF confirme qu’en l’absence d’urgence, le remboursement dudit médicament n’est pas à la charge de l’assurance obligatoire des soins. En revanche, les juges fédéraux renvoient l’affaire à l’assureur-maladie pour qu’il détermine si l’atteinte à la santé serait également survenue même si l’assurée n’avait pas suivi le traitement au Keytruda, auquel cas une partie des prestations ayant précédé son décès pourra être prise en charge, selon la LAMal.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 9C_749/2019 du 21 février 2020

Assurance-maladie; procédure, recours de l’OFSP, intérêt au recours, interruption non punissable de grossesse, participation aux coûts; art. 89 al. 2 let. a LTF; 27 OAMal; 29 et 64 al. 7 let. b LAMal

Une femme ayant subi une interruption non punissable de grossesses après le début de la 13e semaine de grossesse s’est vu mettre à charge sa franchise et une quote-part pour les soins reçus à cette occasion. Le tribunal cantonal des assurances, saisi d’un recours de cette femme, a confirmé la position de la caisse-maladie.

Après que l’assurée a recouru au TF, la caisse-maladie a accepté de lui rembourser les montants qu’elle lui avait facturés, rendant ainsi sans objet son recours, qui a été retiré.

L’OFSP avait également recouru contre l’arrêt cantonal, se fondant sur la compétence qui lui est attribuée par les art. 89 al. 2 let. a LTF et 27 OAMal. Il a maintenu son recours, estimant que la question juridique qui était posée au TF dans le cadre de cette affaire méritait notamment d’être clarifiée en raison d’une pratique notoirement divergente entre les caisses-maladie, à l’origine notamment d’inégalités de traitement entre les femmes concernées par une interruption non punissable de grossesse pratiquée entre la 13e et la 23e semaine

Le TF a refusé d’entrer en matière, faute d’intérêt actuel à voir la question tranchée.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Analyse Assurance-maladie

TF 6B_1467/2009 du 20 février 2020

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; faute, violation grave des règles de la circulation, signalisation; art 90 al. 2 LCR; 103 OSR; 4a OCR

Selon la jurisprudence constante, l’art. 27 al. 1 LCR impose aux usagers de la route de se conformer aux signes et aux marques. Par ailleurs, dans l’intérêt de la sécurité du trafic, ce devoir s’étend également aux signaux et aux marques qui n’ont pas été apposés de manière régulière, lorsque ceux-ci créent une apparence digne de protection pour d’autres usagers, un tel devoir découlant du principe de la confiance. La nullité absolue d’un signal routier ne peut être admise que lorsqu’il est entaché de vices particulièrement graves et manifestes, ou à tout le moins facilement reconnaissables. Selon l’art. 103 OSR, les signaux seront placés sur le bord droit de la route. Ils pourront être répétés sur le côté gauche, suspendus au-dessus de la chaussée, installés sur des îlots ou, en cas de nécessité absolue, placés uniquement à gauche. Ils seront installés de telle manière qu’ils puissent être aperçus à temps et ne soient pas masqués par des obstacles.

En l’espèce le recourant avait été condamné pour un grave excès de vitesse, commis malgré la présence d’un signal « Vitesse maximale 50, Limite générale » placé uniquement à gauche de la route. Même s’il n’existait manifestement aucune circonstance particulière qui exigeait que le signal soit placé à gauche, le TF a confirmé qu’en l’espèce, le signal en question devait être respecté. En effet, la rue dans laquelle il se trouvait était si étroite qu’elle ne pouvait être empruntée que dans un sens. Il était par ailleurs facile de voir le signal et de le remarquer à temps. Enfin, compte tenu de la configuration des lieux, le recourant devait reconnaître qu’il se trouvait à l’intérieur d’une localité au sens de l’art. 4a al. 2 OCR.

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Faute

TF 9C_265/2019 du 18 février 2020

Assurance-maladie; champ d’application territorial du Règlement CE 883/2004 lorsque l’assuré a bénéficié d’un traitement médical dans un Etat tiers; art. 24 R (CE) 883/2004; 2 al. 1 let. e et 36 al. 2 OAMal

Dans le règlement CE n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale, les règles de conflit de lois découlant des titres II et III déterminent la loi applicable. Son art. 24 traite de l’hypothèse où le titulaire d’une pension d’un Etat membre n’a pas droit aux prestations en nature dans l’Etat membre de résidence. Le règlement lui donne le droit de recevoir ces prestations médicales pour autant que la loi de l’Etat membre responsable du versement de la pension lui y donne droit s’il résidait dans cet Etat. Les règles de conflit de lois émanant du R (CE) 883/2004 sont obligatoires pour les Etats membres, privant le législateur national de pouvoir déterminer le champ d’application et les conditions d’application de sa législation nationale pour ce qui est des personnes auxquelles elles doivent s’appliquer et le territoire sur lequel elles doivent produire leurs effets.

L’assurance-maladie est en principe obligatoire en Suisse. Conformément à l’art. 3 al. 2 LAMal, des exceptions sont prévues. Ainsi, les personnes résidant en Suisse qui perçoivent une rente étrangère sont exemptées de l’obligation (et de la possibilité) de s’assurer (art. 2 al. 1 let. e OAMal).

Le R (CE) 883/2004 ne contient aucune disposition explicite concernant son champ d’application territorial. La question se pose lorsque les personnes concernées souhaitent invoquer le règlement mais que les événements se produisent en dehors du territoire des Etats membres de l’UE. Le critère décisif pour l’applicabilité du règlement est le lien entre la personne assurée et un régime de sécurité sociale d’un Etat membre. Ainsi, il y a extension du champ d’application territorial à des zones situées en dehors des Etats membres, puisque ce n’est pas le lieu où l’individu se trouve qui est déterminant, mais l’appartenance à un système de droit social particulier. Toute personne assurée dans un Etat membre a donc le droit de faire un usage extraterritorial des prestations d’assurance-maladie du système de l’Etat membre dans lequel elle réside.

En l’espèce, une recourante néerlandaise, vivant en Suisse et étant affiliée au régime d’assurance-maladie des Pays-Bas en vertu de sa pension néerlandaise, ayant reçu un traitement médical à Dubaï est couverte par le R (CE) 883/2004, quand bien-même les Emirats arabes unis ne sont pas partie à l’ALCP. La recourante a le droit d’être traitée comme si elle était soumise à la LAMal suisse en ce qui concerne son examen médical du genou à Dubaï et les frais qui en découlent (CHF 100.-).

Par renvoi de l’art. 34 al. 2 LAMal, l’art. 36 al. 2 OAMal couvre les coûts des traitements d’urgence à l’étranger. En l’occurrence, pour autant que la notion d’urgence soit reconnue, l’Institution commune LAMal à Olten devra prendre en charge les coûts du traitement engagés à Dubaï en application de l’art. 36 al. 2 et 5 OAMal, la cause étant renvoyée à l’institution commune LAMal pour examen du caractère urgent du traitement, puis nouvelle décision.

Auteur : Gilles de Reynier, avocat à Colombier

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 4A_65/2019 du 18 février 2020

Responsabilité médicale; contrat de mandat, causalité naturelle, hypothétique et adéquate, vraisemblance prépondérante, pouvoir d’examen du TF; art 321e, 394 al. 1 et 398 al. 1 CO; 105 al. 1 LTF

La responsabilité d’une permanence médicale, dans le cas d’un patient qui a chargé un médecin œuvrant au sein de cette permanence d’examiner son état et de prendre les mesures thérapeutiques adéquates, doit être examinée sous l’angle du contrat de mandat au sens de l’art. 394 al. 1 CO, et la responsabilité de la permanence s’analyse sous l’angle de l’art. 398 al. 1 CO, lequel renvoie aux règles régissant la responsabilité du travailleur dans les rapports de travail au sens de l’art. 321e CO (c. 3).

En l’espèce, la Cour de justice a jugé que la permanence avait violé son obligation de diligence en s’abstenant de procéder à un examen clinique correct et en posant un faux diagnostic : elle aurait dû constater une fracture de type « Garden I » du col fémoral gauche, alors qu’elle avait décelé uniquement une « contusion à la hanche gauche ». Pour tout traitement, elle avait prescrit une piqûre antalgique et des médicaments anti-inflammatoires, alors qu’elle aurait dû immédiatement diriger le patient vers un chirurgien (…) En raison du retard de la prise en charge du patient, la tête fémorale gauche s’était nécrosée, ce qui avait ultérieurement nécessité une nouvelle intervention chirurgicale destinée à la pose d’une prothèse de la hanche. L’atteinte au nerf sciatique s’était produite durant cette opération. Celle-ci avait été effectuée dans les règles de l’art, mais ce risque était inhérent. Il y avait un lien de causalité tant naturelle qu’adéquate entre ce délai et l’atteinte en question. La permanence était dès lors responsable du dommage subi par le patient ensuite de son incapacité de travail et de l’atteinte portée à son avenir économique (c. 3).

La permanence soutient que le lien de causalité naturelle entre le diagnostic erroné et le dommage a été constaté à tort, dans le sens que la nécrose de la tête fémorale n’est pas consécutive au retard de la prise en charge, mais au type de fracture en cause. Elle explique que cette nécrose serait également survenue si la fracture avait été immédiatement diagnostiquée et opérée. En d’autres termes, elle soutient que, si elle avait adopté un comportement conforme au droit, le résultat eût été le même. Le TF précise que la prise en charge et le diagnostic incorrects imputables à la permanence s’analysent comme une omission. Le lien de causalité est dès lors hypothétique puisqu’il s’agit de savoir si la tête fémorale se serait pareillement nécrosée si la permanence avait formulé un diagnostic correct. Ainsi le TF souligne que la permanence ne fait rien d’autre que de contester l’existence d’un lien de causalité hypothétique (c. 4).

En matière de causalité hypothétique, la jurisprudence se satisfait du degré de la vraisemblance prépondérante qui suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération. Or, on peut inférer des explications de l’expert judiciaire qu’il n’existait certes pas d’absolue certitude, mais bel et bien une vraisemblance prépondérante selon laquelle la tête fémorale ne se serait pas nécrosée si l’intervention chirurgicale avait eu lieu sans tarder. L’appréciation des preuves n’est ainsi pas arbitraire et le grief est rejeté (c. 4.3).

Le TF est lié, au sens de l’art. 105 al. 1 LTF, par les constatations concernant la causalité hypothétique lorsqu’elles reposent sur des faits ressortant de l’appréciation des preuves ; en revanche, si la causalité hypothétique est déduite exclusivement de l’expérience de la vie, il revoit librement cette question de droit. En l’espèce, l’appréciation des juges cantonaux s’est fondée sur une expertise judiciaire définissant les standards de diligence que l’on pouvait attendre et les conséquences des manquements constatés. Il se justifie ainsi de restreindre à l’arbitraire le pouvoir d’examen de l’autorité de céans (c. 4.3).

La permanence soutient que le lien de causalité adéquate entre l’erreur de diagnostic et le dommage a été constaté à tort. Le grief, scindé en trois parties, ne résiste pas à l’examen et est rejeté par le TF pour les raisons suivantes :

Premièrement, avant d’apprécier, sous l’angle de la causalité adéquate, l’importance que revêt une cause concomitante, il faut avoir déjà constaté en fait l’existence d’un tel élément ayant concouru à la survenance du dommage. Tel n’est pas le cas ici (c. 5.1).

Deuxièmement, le caractère adéquat d’une cause ne suppose pas que l’effet considéré se produise généralement, ni même qu’il soit courant. Il suffit qu’il s’inscrive dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles. Tel est le cas ici (c. 5.1).

Troisièmement, une interruption de la causalité adéquate peut se concevoir en présence d’un événement extraordinaire ou exceptionnel auquel on ne pouvait s’attendre qui revêt une importance telle qu’il s’impose comme la cause la plus immédiate du dommage et relègue à l’arrière-plan les autres facteurs ayant contribué à le provoquer – y compris le fait imputable à la partie recherchée. Tel n’est pas le cas ici (c. 5.2).

Auteur : Philippe Eigenheer, avocat à Genève et Rolle

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Responsabilité médicale

TF 4A_376/2019 du 18 février 2020

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; délai de prescription, dies a quo, reconduction conventionnelle; art. 83 aLCR

L’action est introduite après l’échéance du délai fixé par renonciation du débiteur à se prévaloir de la prescription. La réparation du tort moral est niée au motif que le délai de prescription de deux ans est échu.

Le TF rappelle sa jurisprudence sur le point de départ du délai de prescription (cf. jurisprudence citée au c. 3.1) : « Le créancier connaît suffisamment le dommage lorsqu’il apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder ou à motiver une demande en justice; si l’ampleur du préjudice résulte d’une situation qui évolue, la prescription ne court pas avant le terme de cette évolution ; tel est notamment le cas du préjudice consécutif à une atteinte à la santé de la victime dont il n’est pas possible de mesurer d’emblée l’évolution avec suffisamment de sécurité ».

Il a été établi, dans le cas d’espèce, que le lésé connaissait suffisamment son dommage pour fonder son action à la date où le taux de sa capacité de travail est fixé par expertise privée à 40-50 %. Cette date coïncide avec la conclusion du contrat de travail par le lésé à plus de 50 %. Le taux d’occupation ultérieur, bien que fluctuant, est resté en moyenne supérieur au taux initial.

La connaissance du dommage ne dépend pas de la force probante de l’expertise qui peut, sans être une expertise judiciaire, renseigner le lésé suffisamment sur l’évolution future de son état santé.

Auteure : Monica Zilla, avocate à Neuchâtel

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Prescription

TF 9C_603/2019 du 17 février 2020

Assurance-vieillesse et survivants; coordination européenne, conflit de lois, pluriactivité, qualification de l’activité lucrative, travail dépendant ou indépendant; art. 8 ALCP; 11 ch. 1, 13 ch. 3 et 16 R (CE) 883/2004

Lorsqu’un travailleur domicilié dans un pays de l’UE est actif à la fois dans ce pays et en Suisse, l’Etat de rattachement pour la sécurité sociale dépend en premier lieu de la qualification de l’activité. Cette qualification doit s’opérer selon les règles du droit interne, en l’espèce selon les règles du droit suisse.

En l’espèce, le dentiste concerné n’avait reçu dans le canton de Zurich qu’une autorisation de pratiquer de manière dépendante. En outre, le fait qu’il n’existait pas de règles pour son défraiement, qu’il puisse s’organiser de manière assez libre et qu’il n’était pas soumis à des directives ne plaide pas particulièrement en faveur d’une situation d’indépendant. En revanche, le fait qu’il n’avait pas investi financièrement dans la structure qui l’emploie, qu’il n’assumait pas de tâches d’organisation, qu’il n’avait pas engagé de personnel directement et qu’il ne devait pas supporter de dépenses pour la publicité ou le marketing sont autant d’indice d’une relation de salariat. L’activité exercée en Allemagne étant qualifiée qu’indépendante, le rattachement au droit suisse de la sécurité sociale doit être confirmé.

Les exceptions prévues par l’art. 16 R (CE) 883/2004 ne peuvent être accordées par les caisses AVS individuellement. Leur octroi relève de la compétence de l’OFAS.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-vieillesse et survivants

TF 8C_435/2019 du 11 février 2020

Assurance-chômage; aptitude au placement, grossesse, art. 15 al. 1 LACI; 3 al. 1 et 2 LEg

Selon la jurisprudence, il y a lieu de considérer que la personne assurée qui prend des engagements à partir d’une date déterminée et qui, de ce fait, n’est plus disponible sur le marché de l’emploi que pour une courte période, est inapte au placement.

Or une telle règle n’a pas vocation à s’appliquer au cas d’une femme qui doit accoucher dans sept semaines et demi et qui, par ailleurs, a fait montre de la volonté de trouver un emploi de durée indéterminée. Admettre, comme l’a fait le Service de l’industrie, du commerce et du travail de Sion (SICT), qu’une assurée qui va accoucher dans un délai de sept semaines et demi n’a presque aucune chance d’être engagée par un employeur, revient à présumer que l’employeur ne respectera pas l’interdiction de discrimination à l’embauche consacrée par l’art. 3 al. 1 et 2 LEg, et prêterait main forte, indirectement du moins, aux employeurs qui agiraient contrairement à la loi.

Le TF affirme ainsi sans détour (c. 5.2 in initio) que la grossesse et l’accouchement ne peuvent être vus comme ce que sa jurisprudence appelle des engagements que l’assuré(e) a pris à partir d’une date déterminée : « Schwangerschaft und Geburt können […] nicht als anderweitige Disposition auf einen bestimmten Termin […] betrachtet werden ». La date d’une naissance, en tant que partie du droit fondamental à la vie familiale tel que protégé par les art. 13 et 14 Cst., et 8 par. 1 CEDH, n’a rien à voir avec la date d’un événement du type que ceux qui le SECO mentionne dans son Bulletin LACI IC/B227, comme « un voyage à l’étranger, un retour définitif au pays pour un étranger, le service militaire, une formation ou le début d’une activité indépendante ».

Auteur : Philippe Graf, avocat à Lausanne

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Assurance-chômage Publication prévue

TF 8C_750/2019 du 10 février 2020

Assurance-chômage; suspension du droit à l’indemnité; art. 30 al. 1 let. c et d LACI

Le tribunal cantonal des assurances ne peut pas, à la fois, admettre que le fait pour un potentiel nouvel employeur de réclamer une fiche de salaire du précédent emploi est discutable d’un point de vue civil et retenir que l’assuré a violé l’art. 30 al. 1 let. d LACI en refusant de livrer ces données. La suspension de 31 jours infligée pour ce motif n’est pas correcte. Il en va de même du motif tiré du fait que l’assuré a donné deux raisons contradictoires pour justifier son refus, d’une part que son ancien employeur ne délivrait pas de fiche de salaire et, d’autre part, que ces données tombaient sous le coup de la protection des données.

Le TF examine cependant si un autre motif ne justifie pas la suspension. Il rappelle que, dans le cadre d’une postulation, un assuré doit activement faire savoir qu’il se satisferait d’un salaire plus bas que celui qu’il touchait auparavant (8C_337/2008).

En l’espèce, l’assuré et le potentiel employeur admettent que l’entretien d’embauche a essentiellement porté sur la question du salaire et il y a des indices au dossier que l’embauche aurait finalement échoué en raison de la prétention salariale de l’assuré. L’assuré a cependant, dès la procédure d’opposition, fait valoir qu’il avait communiqué être très intéressé par le poste, même à un salaire plus bas. L’autorité cantonale n’ayant pas pris de constatation de fait à ce sujet, le TF renvoie la cause au tribunal cantonal afin qu’il détermine si l’assuré a eu un comportement fautif susceptible de justifier une suspension.

Auteure : Pauline Duboux, juriste à Lausanne

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Assurance-chômage

TF 4A_567/2019 du 10 février 2020

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; procédure, maxime des débats, preuves; art. 28 LCR, 99, 105 al. 2 LTF; 55, 152, 157 CPC

Le litige porte sur le dédommagement dû par l’assureur (recourant) d’une personne responsable d’un double accident de la circulation. Le recourant estime que les juges cantonaux ont violé son droit d’être entendu, le principe de la maxime des débats et le droit à la preuve, respectivement de son appréciation.

Le TF rappelle qu’il ne procède à une appréciation des preuves qu’en cas d’appréciation manifestement arbitraire par les instances inférieures (c. 2.2), ce qui doit être explicite et détaillé de manière exhaustive par le recourant, étant précisé qu’il ne suffit pas d’énoncer des interprétations divergentes des moyens de preuves de la décision contestée, mais de démontrer, par des références précises au dossier, les appréciations juridiquement incorrectes (c. 2.3).

Il ne suffit pas non plus pour le recourant invoquant le grief de la violation du droit d’être entendu d’indiquer en quoi son opinion diverge de celle retenue par les juges cantonaux, il lui est nécessaire de démontrer concrètement quels arguments n’auraient pas été retenus ou ignorés à tort (c. 3.5.1 et 3.5.2).

Les juges cantonaux sont libres d’apprécier les preuves et ne violent pas le principe de la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) en retenant un fait non allégué par les parties, tant qu’il émane de l’administration des preuves. En l’espèce, les juges cantonaux avaient retenu un diagnostic de « distorsion cervicale » ce que le recourant n’avait ni affirmé explicitement, ni exclu (c. 4.4.1 et 4.4.2).

Le droit à la preuve (art. 29 al. 2 Cst, 8 CC et art. 152 CPC) n’est pas violé lorsque le tribunal apprécie de manière anticipée des preuves et refuse d’administrer une expertise supplémentaire. Il appartient au recourant de démontrer dans quelle mesure l’expertise en question est indispensable (c. 5.2).

Auteur : David Métille, avocat à Lausanne

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Procédure

TF 8C_444/2019 du 06 février 2020

Aide sociale, conditions minimales d’existence, avance de prestations, action en partage; art. 12 Cst.; 604 CC; 8, 9 al. 1 et 3, et 12 LIASI-GE

Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (art. 12 Cst.).

L’aide sociale est de la compétence des cantons. Selon l’art. 8 al. 1 LIASI-GE, ont droit à des prestations d’aide financière les personnes majeures qui ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien ou à celui des membres de la famille dont ils ont la charge. Ces prestations ne sont pas remboursables, sous réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (art. 8 al. 2 LIASI). Selon l’art. 9 al. 1 LIASI, les prestations d’aide financière versées en vertu de la loi sont subsidiaires à toute autre source de revenu. L’art. 9 al. 3 LIASI dispose qu’exceptionnellement, les prestations d’aide financière peuvent être accordées à titre d’avance sur prestations sociales ou d’assurances sociales, dans l’attente notamment de la liquidation d’une succession.

Pour apprécier si une personne est dans le besoin, il faut tenir compte des ressources qui sont immédiatement disponibles ou qui sont réalisables à court terme.

En l’espèce, la recourante, au bénéfice d’une rente invalidité, est propriétaire en main commune avec ses deux sœurs d’un bien immobilier, et dépasse ainsi les limites de fortune permettant de bénéficier des prestations d’aide financière. Ledit bien immobilier ne lui sert pas de demeure permanente et comprend de surcroît un logement inoccupé. Cet immeuble détenu en communauté héréditaire, qui fait l’objet d’une action en partage, ne constitue pas une ressource immédiatement disponible ou disponible à court terme et ne peut donc pas être prise en compte pour apprécier si une personne est dans le besoin. L’autorité compétente en matière d’aide sociale doit lui fixer un délai approprié afin d’ouvrir l’action en partage (art. 604 CC). Jusqu’à ce que le partage intervienne et que la demanderesse d’aide dispose ainsi de moyens propres pouvant être affectés à son entretien, l’Etat doit lui accorder une aide transitoire, sous forme d’avances remboursables. A défaut, l’autorité violerait l’art. 12 Cst.

En l’espèce, le TF a en effet constaté que rien ne justifiait de conditionner le versement de l’aide transitoire en question à la possibilité d’être qualifié de bénéficiaire des prestations financières de la LIASI. Si une personne remplit les conditions pour bénéficier des prestations financières de la LIASI, elle n’aurait a priori aucun intérêt à demander une avance sur la base de l’art. 9 al. 3 LIASI, étant rappelé qu’aux dires mêmes de l’autorité cantonale, les avances visées par cette disposition ne se différencient pas de l’aide financière générale. Autrement dit, le raisonnement des premiers juges vide de toute portée l’art. 9 al. 3 let. b LIASI et n’est pas soutenable. Le TF admet ainsi le grief d’application arbitraire du droit cantonal.

Dès lors, la requérante peut prétendre à des prestations sociales ordinaires sur la base de LIASI, qui sont dues à titre d’avance et qui devront être remboursées dès qu’elle disposera de sa part de succession. Le TF admet par conséquent partiellement le recours et renvoie la cause à l’autorité genevoise compétente pour le calcul de l’étendue des prestations financières à accorder à la requérante, compte tenu de ses besoins et de la réglementation cantonale.

Auteure : Catherine Schweingruber, titulaire du brevet d’avocat à Lausanne

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Aide sociale Publication prévue

TF 6B_1280/2019 du 05 février 2020

Responsabilité aquilienne; faute concomitante; Art. 44 CO

Dans le cadre d’un accident de la circulation, le TF examine le rôle de la faute concomitante d’un piéton, décédé à la suite de l’accident, qui s’était élancé sur un passage pour piétons juste avant que le signal passe en phase verte, la tête en bas, en regardant ses pieds, et sans se préoccuper de l’éventuelle présence de cyclistes. Quant au cycliste fautif, renvoyé pour homicide par négligence, il s’était approché du carrefour à une vitesse inadaptée en ignorant la signalisation.

Dans ce contexte, les juges fédéraux rappellent que la possibilité de réduire une indemnité pour tenir compte d’une faute concomitante existe également dans le cas d’une indemnité pour tort moral. Il y a faute concomitante lorsque le lésé omet de prendre des mesures que l’on pouvait attendre de lui et qui étaient propres à éviter la survenance ou l’aggravation du dommage ; autrement dit, si le lésé n’a pas pris les mesures qu’une personne raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, aurait pu et dû prendre dans son propre intérêt. La faute concomitante suppose que l’on puisse reprocher au lésé un comportement blâmable, en particulier un manque d’attention ou une attitude dangereuse, alors qu’il n’a pas déployé les efforts d’intelligence ou de volonté que l’on pouvait attendre de lui pour se conformer aux règles de prudence.

Le TF, après avoir rappelé le large pouvoir d’appréciation du juge en la matière, confirme le jugement cantonal qui avait retenu à juste titre une faute concomitante du piéton, conduisant à une réduction de 25% des indemnités allouées à titre de réparation du tort moral.

Auteur : Yvan Henzer, avocat à Lausanne

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Responsabilité aquilienne Faute

TF 9C_292/2019 du 29 janvier 2020

Prévoyance professionnelle; procédure, autorité de chose jugée; art. 23 LPP

Dans cet arrêt du 29 janvier 2020 concernant un recours formé contre une décision cantonale du 12 mars 2019 de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève, le TF a considéré que vu la décision antérieure, du 20 septembre 2016, de ladite Chambre des assurances sociales dans une procédure opposant les mêmes parties et condamnant l’institution de prévoyance à payer à l’assuré des prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle, la question de l’affiliation de cet assuré au moment de la survenance de son incapacité de travail avait déjà été tranchée de manière définitive et ne pouvait plus faire l’objet d’une nouvelle appréciation. La Haute Cour a dès lors admis le recours pour violation de l’autorité de force jugée.

Auteur : Guy Longchamp

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Prévoyance professionnelle

TF 6B_1048/2019 du 28 janvier 2020

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; lésions corporelles simples par négligence, faute, procédure, plainte pénale; art. 30 et 125 CP; 118 et 304 CPP; 118 CPP

Dans un formulaire intitulé « Infractions poursuivies sur plainte », le fait d’omettre de cocher la case de la rubrique B « Je dépose plainte et participe à la procédure en tant que partie civile », tout en ayant complété cette rubrique avec la date, le lieu et sa signature ainsi qu’en ayant coché la case : « Je demande satisfaction » de la sous-rubrique, constitue malgré tout une plainte valable au sens de l’art. 304 CPP. Est décisif le fait que la victime ait rempli la rubrique B qui concerne la plainte pénale avec constitution de partie civile. Il serait absurde de considérer que la volonté de la victime ait été de renoncer à la plainte pénale, comme le prétendait le recourant, tout en voulant obtenir satisfaction dans le cadre d’une procédure pénale (c. 1.5).

La renonciation à porter plainte doit respecter les mêmes conditions formelles qu’une plainte pénale (art. 304 al. 2 CP). Elle doit être adressée, par écrit, à l’autorité compétente ou être enregistrée oralement. Le fait que la victime ait rempli la rubrique C « Je renonce à déposer une plainte », puis ait biffé les informations inscrites dans ladite rubrique, ne saurait être considéré comme une renonciation valable à porter plainte (c. 1.6).

Au sens de l’art. 47 al. 2 OCR, les piétons n’ont pas le droit de priorité lorsque le véhicule est déjà si près du passage qu’il ne lui serait plus possible de s’arrêter à temps. Dans ce contexte, lorsque le conducteur d’une voiture remarque un piéton à 15-20m du passage piéton, qu’il ralentit plusieurs mètres avant le passage et que la collision avec la victime a lieu au milieu du passage, il ne saurait être reconnu comme ayant le droit de priorité. Dès lors, le conducteur a violé les devoirs qui lui incombaient (c. 2.2).

Auteure : Me Muriel Vautier Eigenmann, avocate à Lausanne

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Faute Procédure

TF 4A_427 et 435/2019 du 28 janvier 2020

Assurances privées; assurance collective d’indemnités journalières LCA, assurance de somme, surindemnistation; art. 96 LCA

Le contrat d’assurance qui prévoit le versement d’indemnités journalières en faveur de l’assuré, en l’espèce un indépendant, même lorsque celui-ci ne subit aucune perte effective sur le plan économique, doit être considéré comme une assurance de somme. Le montant de l’indemnité journalière varie donc exclusivement en fonction du degré d’incapacité de travail de l’assuré.

Le TF rappelle que dans la mesure où la compagnie d’assurance ne somme pas formellement l’assuré de reprendre une activité adaptée dans un délai approprié, la compagnie ne peut pas interrompre le versement des indemnités journalières.

Il précise encore que dès lors qu’il s’agit d’une assurance de sommes et que l’assuré présente une incapacité totale d’exercer son activité habituelle, l’assuré peut prétendre à des indemnités journalières entières.

L’assuré peut par ailleurs cumuler les prétentions en versement des indemnités journalières prévues par le contrat d’assurance avec d’autres prétentions en raison du même événement dommageable ; la prestation de l’assureur de somme est due indépendamment du point de savoir si l’ayant droit reçoit des prestations de la part d’autres assureurs ou d’un tiers responsable. Il n’en demeure pas moins que la surindemnisation de l’ayant droit est possible et, conformément à l’art. 96 LCA, les droits que l’ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l’assureur. Les prestations versées par un assureur social ne peuvent pas être imputées sur les allocations journalières dues par l’assureur privé à moins, bien entendu, que les CGA ne prévoient une telle imputation.

En l’espèce, les CGA permettent certes à l’assureur d’exiger le remboursement des indemnités journalières versées à l’assuré lorsque celui-ci a aussi perçu des prestations d’un assureur social, in casu l’AI. Cependant, à teneur de ladite clause, le « remboursement porte sur un montant correspondant à la rente due au cours de la même période ». Il appert que la compagnie d’assurance n’a jamais déclaré compenser les montants dus avec la prétention en remboursement des demi-rentes d’invalidité perçues par l’assuré pendant une période donnée, ni a fortiori chiffré sa créance compensante. Dans ces conditions, les rentes d’invalidité relatives à la période en question ne peuvent pas être imputées aux indemnités journalières perçues par l’assuré.

Auteur : Rémy Baddour, titulaire du brevet d’avocat à Genève

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Assurances privées

TF 9C_560/2019 du 21 janvier 2020

Assurance-invalidité; expertise pluridisciplinaire, assistance judiciaire; art. 17 et 61 let. c et f LPGA; 29 al. 3 Cst.

Après une expertise pluridisciplinaire effectuée dans le cadre d’une révision auprès du Centre d’expertise ZIMB de Schwytz, la rente d’invalidité entière d’une assurée est supprimée par l’AI. La recourante invoque, tant au niveau cantonal que fédéral, une violation de la procédure probatoire dite des indicateurs (ATF 141 V 281).

Selon le TF, le fait qu’au rang des ressources ait été compté l’un des deux enfants de l’assurée pourtant lui-même en situation de handicap, ne saurait invalider l’expertise du ZIMB, ce d’autant que les experts se sont exprimés à ce sujet au chapitre des comorbidités. Partant, c’est à bon droit, selon le TF, que l’AI et les juges cantonaux ont retenu que l’assurée ne présentait plus de troubles dépressifs et que sa capacité de travail dans son métier de base, légèrement adapté sur le plan somatique pour ménager sa nuque et ses cervicales, pouvait être considérée comme entière.

Par ailleurs, sur le plan de l’assistance judiciaire gratuite, le TF rappelle que c’est à l’assuré(e) d’exposer complètement sa situation financière, ce que n’a pas fait en l’espèce l’assurée, laquelle a omis de mentionner une copropriété immobilière à l’étranger. Cependant, si l’autorité ou l’instance a des doutes, il lui appartient alors d’éclaircir ce point en interpellant l’assuré(e), conformément à l’art. 61 let. c LPGA, ce que n’a pas fait la cour cantonale en l’espèce.

Compte tenu du devoir de collaboration respecté par la production, devant le TF, de nouveaux moyens de preuve (preuve de la transmission de la propriété à sa fille), l’assurée obtient gain de cause en ce qui concerne l’assistance judiciaire gratuite.

Auteur : Didier Elsig, avocat à Lausanne et à Sion

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Assurance-invalidité

TF 9C_460/2018 du 21 janvier 2020

Assurance-invalidité; rentes pour enfants, réfugié, enfants domiciliés à l’étranger; art. 6 et 35 LAI; 18 al. 2 LAVS; 58 et 59 LAsi; 24 al. 1 let. b CR; 1 al. 1 ARéf

Au bénéfice d’un statut de réfugié depuis 1994, un ressortissant tchadien s’est vu octroyer une rente AI en 2005. Dans un deuxième temps, il sollicite en plus le versement de deux rentes pour enfant pour ses filles nées hors mariage en 2006 et 2012 et qui vivent en France.

L’office AI refuse l’octroi de ces rentes notamment aux motifs que l’assuré n’est pas de nationalité suisse et ne vient pas d’un Etat lié par une convention de sécurité sociale avec la Suisse ; selon le texte clair de l’art. 1 al. 1, 2e phrase ARéf (arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l’assurance-vieillesse et survivants et dans l’assurance-invalidité), toute personne pour laquelle une rente est octroyée doit personnellement satisfaire à l’exigence du domicile et de la résidence habituelle en Suisse. Etant domiciliées en France, les filles de A. ne remplissent donc pas cette exigence. Au surplus, les enfants en question ne possèdent ni la nationalité suisse, ni celle d’un pays de l’UE/AELE.

Appelé a tranché le recours de l’office AI, le TF confirme l’interprétation de l’instance cantonale selon laquelle l’art. 1 al. 1, 2e phrase ARéf contrevient aux dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés (CR) ratifiée par la Suisse, notamment à son art. 24 al. 1 let. b qui consacre une égalité de traitement entre les résidents nationaux et les réfugiés (c. 8.2.1).

Ce qui est cependant décisif dans le cas d’espèce, c’est qu’il n’est pas démontré que le législateur suisse ait spécifiquement souhaité déroger au principe de l’égalité de traitement consacré par la Convention relative au statut des réfugiés (CR) en subordonnant les réfugiés à la réalisation de conditions plus restrictives que les ressortissants suisses en ce qui concerne les cas où l’AVS ou l’AI seraient appelées à verser des rentes pour des enfants qui résident à l’étranger (c. 8.3.4).

En conclusion, A. a le droit de bénéficier de rentes pour enfants pour ses filles de nationalité étrangère et domiciliées en France.

Auteur : Walter Huber, juriste à Puplinge

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 8C_864/2018 du 21 janvier 2020

LAssurance-chômage; droit cantonal genevois, allocation de retour à l’emploi, restitution; art. 30 al. 1 LMC GE; 32 al. 2 aLMC GE

L’octroi d’allocations de retour à l’emploi n’a pas pour but de subventionner l’engagement de salariés par les entreprises, mais vise la réinsertion de personnes au chômage. Par conséquent, la demande de restitution en cas d’échec de la réinsertion ne constitue pas une sanction administrative mais une mesure destinée à éviter le recours abusif à de telles allocations. Sous l’angle restreint de l’arbitraire, le TF confirme l’absence d’application de la lex mitior, entrée en vigueur après l’admission de la demande et après le licenciement intervenu ensuite (c. 4).

En l’absence de circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, auraient permis à l’employeur de mettre fin au contrat avec effet immédiat (justes motifs de l’art. 337 CO), le TF confirme la décision de restitution des allocations perçues. Le TF renonce à examiner si le fait d’exiger que l’employeur ait de surcroit formellement procédé à un licenciement avec effet immédiat a pour effet de restreindre la liberté économique de façon contraire au principe de la proportionnalité (c. 5.3).

Auteure : Tiphanie Piaget, avocate à La Chaux-de-Fonds

Note : la notion de « justes motifs au sens de l’art. 337 CO » de l’art. 32 aLMC a été remplacée par celle de « cas de résiliation pour des motifs sérieux et justifiés » de l’art. 36B al. 2 LMC avec effet au 1er octobre 2017.

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Assurance-chômage

TF 8C_523/2019 du 21 janvier 2020

Assurance-accidents; surindemnisation, diminutions de revenu subies par les proches; art. 69 al. 2 LPGA

Un assuré est victime d’un grave accident de travail et devient invalide avec de multiples séquelles. Son épouse développe un choc post-traumatique qui la rend incapable de travailler. L’assuré demande à la Suva de tenir compte de la diminution de revenu de son épouse lors du calcul de surindemnisation (art. 69 al. 2 LPGA). La Suva refuse. L’instance cantonale rejette le recours de l’assuré au motif que les conditions du «  Schockschaden » ne sont pas remplies du point de vue du droit civil ni, fortiori, du point de vue du droit des assurances sociales (c. 4.1).

Le TF se livre à une interprétation approfondie de l’art. 69 al. 2 LPGA et parvient à la conclusion que seules les diminutions de revenu des proches causées par un besoin de soins et d’assistance à la personne assurée peuvent être prises en compte dans le calcul de surindemnisation, à l’exclusion d’une perte économique due à une atteinte à la santé psychique du proche, malgré la formulation a priori ouverte de l’art. 69 al. 2 LPGA. La question de savoir si le choc post-traumatique répond aux conditions du « Schockschaden » n’est pas déterminante à cet égard (c. 5.2 à 5.4).

Auteure : Emilie Conti Morel, avocate à Genève

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Assurance-accidents Publication prévue

TF 9C_249/2019 du 20 janvier 2020

Prévoyance professionnelle; liquidation partielle, transfert des réserves de fluctuation de valeurs; art. 27h aOPP2

Le TF confirme que dans le cadre d’une liquidation partielle, l’effectif sortant a droit, même en application de l’ancien art. 27h OPP2, à une partie de la réserve de fluctuation de valeurs (RFV). Pour arriver à cette conclusion, les juges fédéraux ont rappelé que le contrat d’affiliation constitue un élément important à prendre en considération lors de l’examen du droit à des réserves. En l’espèce, quand bien même l’art. 10 du contrat d’affiliation ne fait pas expressément référence à la RFV, il prévoit néanmoins qu’en cas de sortie collective consécutive à la résiliation dudit contrat, l’ancienne institution de prévoyance doit transférer, en sus notamment des prestations de sortie, une part proportionnelle « du reste de la fortune de la fondation » (« verhältnismässigen Anteil am übrigen Vermögen der Stiftung ») à la nouvelle institution de prévoyance. Pour la Haute Cour, et contrairement à l’avis du TAF, la RFV fait partie de la fortune qui doit suivre l’effectif sortant et ce, dans le cas d’espèce, indépendamment du fait de savoir sous quel mode (en espèces par exemple) les autres réserves ont été transférées.

Auteur : Guy Longchamp

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Prévoyance professionnelle Publication prévue

TF 8C_461/2019 du 14 janvier 2020

Assurance-chômage; droit cantonal vaudois, indemnités de chômage, perte de gain maladie; art. 19a et 19e LEmp VD; 28 LACI; 9 et 29 al.1 Cst.

Le litige concerne le droit aux prestations prévues par le droit cantonal vaudois en cas d’incapacité de travail à caractère provisoire d’une personne au chômage (APGM). L’intéressé se voit supprimer son droit aux prestations APGM au 1er juin 2018, au motif que son incapacité de travail ne peut plus être considérée comme provisoire. Il forme ainsi un recours en matière de droit public au TF.

L’APGM est une assurance de droit cantonal (art. 19a à 19s LEmp) visant le versement de prestations complémentaires aux chômeurs se trouvant en incapacité provisoire de travail – totale ou partielle – en raison de maladie ou de grossesse et ayant épuisé leur droit aux indemnités de chômage selon le droit fédéral (art. 28 LACI).

La notion d’incapacité provisoire de travail a été considérée par la juridiction cantonale comme synonyme de celle d’incapacité passagère, consacrée à l’art. 28 LACI. Toutefois, il ne peut être pris en compte seulement la durée de l’incapacité : il convient ainsi d’apprécier les circonstances du cas d’espèce afin de conclure à une incapacité provisoire, durable ou encore définitive. Dans le cas d’espèce, les juges cantonaux ont considéré qu’il s’agissait d’une incapacité de travail de longue durée, tout en réservant le caractère définitif de celle-ci, cette question pouvant restée indécise.

L’intéressé fait valoir la violation de son droit d’être entendu au vu du refus de la mise en œuvre d’une expertise ayant pour but d’établir le caractère provisoire de son incapacité de travail. Le TF considère ce premier grief comme mal-fondé, estimant que l’autorité compétente peut clore l’instruction lorsque qu’elle considère que les preuves administrées jusque-là lui suffisent à se « forger une conviction », procédant de la sorte à une appréciation anticipée et non arbitraire des preuves, qu’elle estime ne plus pouvoir lui faire changer d’opinion.

Le recourant considère ensuite que l’autorité précédente a versé dans l’arbitraire dans son interprétation et dans son application du droit cantonal. Il estime en effet que les juges cantonaux ont dénié le caractère provisoire de son incapacité de travail en ne tenant pas compte des circonstances du cas d’espèce. Le TF considère que ce faisant, le recourant fait valoir un grief à l’encontre de l’établissement des faits et de l’appréciation des preuves et non contre l’interprétation du droit cantonal. Les juges fédéraux estiment que la juridiction précédente n’a pas apprécié les avis médicaux « de façon insoutenable » et n’a pas non plus appliqué le droit cantonal de manière arbitraire.

Le recours est ainsi rejeté.

Auteur : Christian Grosjean, avocat à Genève

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Assurance-chômage

TF 8C_402/2019 du 14 janvier 2020

Assurance-accidents; principes généraux, exécution d’une créance en remboursement, péremption; art. 24 al. 1 LPGA; 16 al. 1 et 2 LAVS

Il s’agit dans cette affaire de distinguer entre le point de départ du délai de péremption pour la fixation d’une prestation due par l’assureur et le point de départ du délai de péremption pour le versement de cette créance.

L’art. 24 al. 1 LPGA règle le point de départ du délai de péremption pour la fixation d’une créance en remboursement. Cette disposition ne règle toutefois pas le point de départ de la péremption de l’exécution d’une créance déjà fixée. Pourtant, le droit actuel a clairement établi une distinction entre la fixation et l’exécution d’une créance fixée (art. 16 al. 1 et 2 LAVS). Il y a donc une lacune dans la loi à combler (c. 8.1).

Selon la jurisprudence antérieure, un délai de péremption pour recouvrer des prestations allouées par une décision entrée en force est de dix ans (ATF 127 V 209). Le TF estime qu’il n’y a pas lieu de s’écarter de cette jurisprudence. Au lieu de l’art. 67 CO, il peut être fait référence au délai ordinaire de l’art. 127 CO par analogie. Il n’est en effet pas nécessaire de fixer un bref délai pour des motifs de sécurité juridique, dans la mesure où la prestation fixée et le montant dû sont claires (c. 8.2.2).

Le délai d’exécution est donc de dix ans pour une rente qui a été définitivement fixée (c. 8.3). Ce délai court depuis la date de la décision définitive et exécutoire rendue par l’assureur social.

Auteur : David Métille, avocat à Lausanne

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Assurance-accidents Publication prévue

TF 4A_58/2019 du 13 janvier 2020

Assurances privées; assurance perte de gain, point de départ des intérêts moratoires; art. 39 et 41 LCA; 102 CO

Un assureur interrompt le versement des indemnités journalières maladie après trois mois de paiement, au motif que l’expertise médicale qu’il a diligentée aboutit à une pleine capacité de travail de l’assurée. L’assurée dépose une demande en paiement contre l’assureur. Dans le cadre de la procédure, une expertise judiciaire est ordonnée. Celle-ci confirme l’incapacité totale de travailler de l’assurée, qui a entretemps été mise au bénéfice d’une rente entière de l’AI. La Cour cantonale condamne l’assureur à verser ses prestations avec intérêts à 5 % l’an dès le 6 novembre 2018, soit quatre semaines après la prise de connaissance de l’expertise judiciaire par l’assureur.

Le TF casse ce jugement en ce qui concerne le dies a quo des intérêts moratoires. Celui-ci doit être fixé en tout cas au lendemain de la notification à l’assureur de la demande en justice, le 19 novembre 2016, comme réclamé par l’assurée, voire plus tôt. En effet, l’assurée a pleinement satisfait à son devoir de collaborer et a étayé ses prétentions. Les prétentions étaient donc exigibles lors de l’introduction de la demande en justice et cette dernière valait interpellation.

Auteure : Emilie Conti Morel, avocate à Genève

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Assurances privées Analyse

TF 4A_350/2019 du 09 janvier 2020

Responsabilité aquilienne; responsabilité de l’avocat, causalité; art. 398 al. 2 CO

Un avocat se voit reprocher de ne pas avoir soumis au juge du divorce un avenant à la convention de divorce portant sur des immeubles situés en Italie, empêchant ainsi l’ex-épouse d’obtenir en justice le versement de montants qui devaient lui revenir. Elle reproche à l’avocat de ne pas l'avoir renseignée sur les risques présentés par un avenant non contraignant.

Le TF opère une distinction selon que l’acte reproché est une action ou une omission :

- lorsque le manquement reproché au défendeur est lié à une action, le rapport de causalité naturelle existe dès que l'acte commis a entraîné le dommage. Si le demandeur parvient à établir ce lien, le défendeur peut soulever l’objection fondée sur le « comportement de substitution licite ». Il lui appartient d’alléguer et de prouver que le dommage aurait été causé même s’il avait agi conformément au droit. S’il y parvient, la causalité est dite dépassée et sa responsabilité n’est pas engagée ;

- en revanche, lorsque le manquement reproché au mandataire est une omission, le rapport de causalité est nécessairement hypothétique (une inaction ne pouvant pas modifier le cours extérieur des événements), de sorte qu’à ce stade déjà, il faut se demander si le dommage aurait été empêché dans l’hypothèse où l’acte omis aurait été accompli. Dans l’affirmative, il convient d’admettre l’existence d’un rapport de causalité entre l’omission et le dommage.

Partant, le TF considère que juger de la causalité naturelle dans le cas d’une omission règle le sort de l’objection fondée sur le comportement de substitution licite, puisque cette objection présuppose une interrogation fondée sur la même hypothèse (le dommage aurait-il été empêché dans l’hypothèse où l’avocat aurait agi conformément au droit ?).

Le TF se penche ensuite sur la question de savoir si c’est à bon droit que la Cour de justice a reconnu l’existence d’un lien de causalité naturelle. Il explique en effet que lorsque le rapport de causalité est hypothétique (comme c’est le cas en l’espèce), le juge doit fonder son analyse sur l’expérience générale de la vie et doit ainsi émettre un jugement de valeur.

Le TF rappelle également que lorsque le lien de causalité (naturelle) hypothétique entre l’omission et le dommage est établi, il ne se justifie pas de soumettre cette constatation à un nouvel examen sur la nature adéquate de la causalité.

Le TF a considéré alors que l’omission de l’avocat d’informer sa cliente que l’avenant signé n’avait pas d’effet contraignant ne suffisait pas à elle seule pour admettre la causalité naturelle avec le dommage. Pour établir ce rapport de causalité, l’épouse aurait encore dû alléguer et prouver par exemple que son époux aurait confirmé son accord avec cet avenant après le délai de réflexion de deux mois et que le juge l’aurait homologué dans le cadre de la procédure sur requête commune. Le rapport de causalité naturelle n’étant pas démontré, le recours de l’avocat a été admis.

Auteur : Bruno Cesselli, expert à Bulle

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Responsabilité aquilienne Causalité

TF 9C_601/2019 du 07 janvier 2020

Assurance-invalidité; invalidité, atteinte à la santé, retard mental; art. 7 et 8 LPGA; 4 LAI

Le TF rappelle qu’en cas de retard mental, un QI de 70 et plus conduit à l’exclusion d’une atteinte à la santé invalidante. A l’inverse, lorsque le QI est inférieur à 70, une diminution de la capacité de travail est en principe admise. Cela dit, il convient là aussi d’examiner toutes les limitations fonctionnelles, le score au test de QI ne permettant pas à lui seul de tirer des conclusions quant à l’incapacité de travail.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité

TF 8C_541/2019 du 23 décembre 2019

Assurance-invalidité; troubles psychiques, coup du lapin, changement de jurisprudence, nouvelle demande, absence d’aggravation; art. 4 LAI; 87 al. 2 et 3 RAI

La nouvelle jurisprudence sur le caractère invalidant des troubles psychiques (ATF 143 V 409 et 418) n’est pas un motif en soi suffisant pour justifier une nouvelle demande de prestations au sens de l’art. 87 al. 2 et 3 RAI. Il faut en effet que la personne assurée rende vraisemblable une modification des circonstances depuis que la décision précédente est entrée en force, de manière à influer sur le taux d’invalidité.

Le TF rappelle que dans cette mesure, le devoir d’instruire d’office ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’établir le bien fondé de l’entrée en matière sur la nouvelle demande de prestations.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité

TF 9C_567/2019 du 23 décembre 2019

Assurance-invalidité; impotence, évaluation, aide à la toilette, surveillance personnelle, besoin d’accompagnement; art. 9 LPGA; 42 LAI; 37 RAI

Un assuré souffrant d’une sclérose en plaques a obtenu une allocation pour impotent de degré faible au motif qu’il ne peut pas effectuer seul deux actes de la vie courante, soit manger (couper les aliments) et faire sa toilette. Il contexte le degré de l’impotence.

Il plaide d’abord son besoin d’une surveillance personnelle permanente, en raison du risque accru de chutes à l’entrée ou à la sortie de la baignoire et en raison du risque accru de chutes lié à l’augmentation de la fatigue au cours de la journée. Selon le TF, comme le besoin d’aide pour l’acte de « faire sa toilette » a déjà été admis, il ne peut être retenu un besoin de surveillance permanente pour les risques de chutes liés à l’entrée et à la sortie de la baignoire. S’agissant des risques liés à la fatigue, le TF a retenu que les constatations médicales y relatives étaient postérieures à la décision administrative, de sorte qu’elles ne pouvaient pas être prises en compte dans le présent litige, mais pourraient justifier une demande de révision. De plus, comme le risque accru de chute est, en l’espèce, lié à l’augmentation de la fatigue durant la journée et survient dans des situations prévisibles, il peut être diminué par l’utilisation de moyens auxiliaires.

Il allègue ensuite avoir besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie et que cet accompagnement ne saurait être exigé de la part de son ex-épouse, vivant sous le même toit.

Le besoin d’accompagnement doit être apprécié en deux temps, soit, dans un premier temps, par une analyse objective de l’état de santé de la personne concernée et, dans un second temps, par une appréciation de l’exigibilité d’une assistance de la part des membres de la famille, celle-ci ne devant pas devenir excessive ou disproportionnée. Un membre de la famille ne saurait ainsi assumer toutes les tâches ménagères de l’assuré, si cela ne correspondait pas à la situation antérieure à l’impotence.

En l’espèce, le fait que l’ex-épouse de l’assuré continue d’habiter sous le même toit que lui justifie que son aide soit prise en considération. Cependant, pour déterminer dans quelle mesure son aide est exigible, il convient de connaître quelle était la répartition des tâches ménagères dans le couple avant l’impotence de l’assuré. Le TF a ainsi admis partiellement le recours et renvoyé la cause à l’office intimé pour compléments.

Auteure : Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne

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Assurance-invalidité

TF 4A_107/2020 du 23 décembre 2019

Assurances privées; contrat d’assurance indemnités journalières en cas de maladie, notion de rechute, suspension, clause d’exclusion; art. 20 al. 3 et 33 LCA

Une esthéticienne indépendante, au bénéfice d’une couverture d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, réclame des prestations pour une période d’incapacité de travail subie du 17 février au 30 juin 2016, puis pour la période du 10 août 2016 au 31 août 2018. Ces deux périodes d’incapacité de travail sont la conséquence de la même maladie. L’assureur a refusé ses prestations, au motif qu’au début de l’incapacité de travail, l’assurée était en demeure de payer la prime convenue et n’avait pas donné suite à la sommation qui lui avait été notifiée (art. 20 LCA). L’assureur invoque la suspension de la couverture, conformément à l’art. 20 al. 3 LCA. La compagnie d’assurances a également refusé la couverture pour la deuxième période d’incapacité de travail, invoquant qu’elle résultait de la même maladie et qu’elle était atteinte par la suspension de la couverture. Le litige porté devant le TF ne porte que sur les prestations réclamées en rapport avec la deuxième période d’incapacité de travail.

A teneur de l’art. 33 LCA, l’assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque, contre les conséquences duquel l’assurance a été conclue, à moins que le contrat n’exclue certains événements d’une manière précise et non équivoque. Le TF a adhéré au raisonnement des premiers juges, selon lesquels la clause des conditions générales intitulée « rechute », invoquée par l’assureur, avait pour but d’éviter à cette compagnie d’assurances d’avoir à fournir des prestations plus d’une fois par année en rapport avec la même maladie. Il en déduit que selon la définition énoncée dans ces conditions générales, la rechute supposait que l’assureur ait auparavant versé des prestations. Il s’agit d’une condition indépendante, qui n’a aucun rapport avec la maladie à l’origine d’un événement effectivement – ou prétendument – assuré.

Faute de prestations versées pour la première période d’incapacité de travail, la deuxième période d’incapacité de travail ne peut être considérée comme une rechute, selon cette définition. Le TF rappelle qu’au stade de la rédaction des conditions générales, l’assureur peut y prévoir à son gré toutes les exclusions qu’il trouve nécessaires ou opportunes ; il lui incombe toutefois de les spécifier de manière « précise et non équivoque » selon les termes de l’art. 33 LCA. A défaut, l’interprétation selon le principe de la confiance ne lui permet pas de corriger une clause d’exclusion après qu’un événement lui a été annoncé. L’assureur n’est pas autorisé à élargir la définition de la rechute dans le cas d’espèce.

Auteure : Corinne Monnard Séchaud, avocate à Lausanne

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Assurances privées

TF 8C_378/2019 du 18 décembre 2019

Assurance-invalidité; taux d’invalidité, abattement, parallélisme des revenus; art. 8 al. 1 et 16 LPGA; 28 LAI

La question de savoir si un abattement par rapport aux salaires de l’ESS est admissible est une question de droit que le TF peut examiner librement. La quotité de l’abattement constitue en revanche une question d’appréciation, qui n’est contestable qu’en cas de violation du pouvoir d’appréciation (c. 4.2).

Le statut de frontalier peut justifier un abattement. On peut aussi en tenir compte au niveau du parallélisme des revenus. On ne peut toutefois tenir compte de ce facteur à deux reprises (c. 6.2.1). Les conditions de la déduction résultant du parallélisme des revenus à comparer et de l’abattement pour circonstances personnelles et professionnelles sont dans une relation d’interdépendance, dans la mesure où les mêmes facteurs qui ont une influence sur le revenu ne peuvent pas justifier à la fois une déduction en raison du parallélisme des revenus à comparer et un abattement pour circonstances personnelles et professionnelles. En l’espèce, le TF ne retient pas le statut de frontalier : la différence de revenu est inférieure aux 5 % admis pour un parallélisme, si bien que l’on ne peut retenir quoi que soit au niveau de l’abattement.

L’âge peut également justifier un abattement. Encore faut-il qu’il y ait une implication concrète (c. 7). Etant donné le niveau de formation de l’assuré, il n’y a pas lieu de tenir compte de l’âge, qui pourrait même avoir un effet positif sur le revenu.

Etant donné que le TF rejette les facteurs « statut de frontalier » et « âge », le taux d’abattement passe de 15 % à 10 %. L’assuré a droit à un quart de rente basé sur un taux d’invalidité de 47 % et non à une demi-rente.

Auteur : Benoît Sansonnens, avocat à Fribourg

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 6B_1159/2019 du 11 décembre 2019

Responsabilité de l’Etat; procédure, qualité pour recourir en matière pénale, conclusions civiles, prétentions de droit public; art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF

Selon l’art. 81 al. 1 let. b ch. 4 et 5 LTF, la partie plaignante a qualité pour former un recours en matière pénale si la décision attaquée peut avoir des effets sur ses prétentions civiles. Des prétentions de droit public – ce qui englobe également les prétentions émanant de la responsabilité de l’Etat – ne sont pas des prétentions civiles au sens de l’art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. Celles-ci ne peuvent dès lors pas être revendiquées par voie d’adhésion dans le cadre d’une procédure pénale.

En l’espèce, le dommage qui aurait été causé par des prétendus manquements d’un juge civil, de deux procureurs et de l’ensemble de la section pénale du Tribunal cantonal de Bâle-Campagne devrait être pris en charge par le canton, conformément à la loi cantonale sur la responsabilité du canton et des communes. Le plaignant peut ainsi, cas échéant, faire valoir des prétentions en responsabilité de l’Etat. Toutefois, il ne peut faire valoir aucune prétention en responsabilité civile à l’encontre des collaborateurs. Par conséquent, le plaignant n’a pas la légitimation active pour former un recours en matière pénale.

Indépendamment du manque de légitimation sur le fond, la partie plaignante est habilitée à se plaindre d’une violation de ses droits de partie équivalent à un déni de justice sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond. Ne peuvent ainsi être invoqués des griefs qui, au bout du compte, mènent à une vérification matérielle de la décision attaquée.

En l’espèce, le plaignant ne démontre pas de quelle manière ses droits procéduraux auraient été violés de telle sorte que cela représenterait un déni de justice. De toute façon, les griefs du plaignant visent la légalité de la décision de non-entrée en matière et ainsi une vérification matérielle de cette dernière. Ils sont par conséquent irrecevables.

Auteur : Charles Guerry, avocat à Fribourg

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Responsabilité de l’état Procédure

TF 4A_430/2019 du 09 décembre 2019

Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; préjudice ménager, non pondération des données statistiques; art. 46 al. 1 CO

Le fait qu’une lésée consacrait à son activité professionnelle plus de temps que la moyenne des personnes actives à plein temps ne permet pas de retenir, en l’absence d’autres indications factuelles, qu’elle était moins active que la moyenne au sein de son ménage. Dans le cadre de la prise en considération des statistiques pour définir le préjudice ménager, il n’y a dès lors pas lieu d’adapter à la baisse les données statistiques usuelles en fonction de cet élément. De la même manière, l’approche normative de ce préjudice exclut d’adapter à la hausse ces données, en présence d’un appartement particulièrement grand, de la prise en charge de trois chats, d’une activité culinaire intensive ou encore d’un travail très soutenu de soins aux vêtements en raison de la profession de tenancière de bar de la lésée (c. 2.5).

Auteur : Alexandre Bernel, avocat à Lausanne et à Aigle

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Responsabilité du détenteur de véhicule automobile Dommage

TF 9C_413/2019 du 04 décembre 2019

Assurance-invalidité; expertise, expert mandaté, auxiliaire, droit d’être entendu, récusation; 44 LPGA

Selon l’art. 44 LPGA, si l’assureur doit recourir aux services d’un expert indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux parties. Celles-ci peuvent récuser l’expert pour des raisons pertinentes et présenter des contre-propositions. Par expert au sens de de l’art. 44 LPGA, il faut comprendre le sujet mandaté en sa qualité de personne physique qui effectue l’expertise et en porte la responsabilité. La communication du nom de l’expert – notamment en cas d’expertise auprès d’un centre d’observation médicale (COMAI) – doit permettre à l’assuré de savoir s’il a un motif de récusation à son encontre ; la communication doit avoir lieu suffisamment tôt pour que l’AI puisse, cas échéant, se prononcer avant le début de l’expertise sur les objections de l’assuré.

En qualité de mandant, l’assureur a droit à ce que l’expertise soit effectuée par la personne mandatée, la substitution ou le transfert, même partiels, du mandat à un autre spécialiste supposant en principe l’autorisation du mandant. Cela découle également des droits de participation de l’assuré en lien avec l’art. 44 LPGA. L’obligation d’exécuter personnellement l’expertise n’exclut cependant pas que l’expert recoure à l’assistance d’un auxiliaire agissant selon ses instructions et sous sa surveillance pour effectuer certaines tâches secondaires, comme p.ex. des tâches techniques (analyses), ou des travaux de recherche, de rédaction, de copie ou de contrôle. Une telle assistance n’équivaut pas à une substitution de mandataire soumise à l’accord de l’assureur à condition que la responsabilité de l’expertise médicale, en particulier la motivation et les conclusions de celle-ci ainsi que la réponse aux questions d’expertise restent en mains de l’expert mandaté. Il est en effet essentiel que l’expert mandaté accomplisse personnellement les tâches fondamentales d’une expertise médicale en droit des assurances, ayant précisément été mandaté en raison de son savoir, de ses connaissances scientifiques spécifiques et de son indépendance. Font ainsi partie des tâches fondamentales d’expertise qui ne peuvent pas être déléguées, la prise de connaissance du dossier dans son ensemble et son analyse critique, l’examen de la personne soumise à l’expertise ou le travail intellectuel de réflexion portant sur l’appréciation du cas et les conclusions, dans un cadre éventuellement interdisciplinaire. L’obligation de communication du nom de l’expert chargé de l’expertise ne s’étend pas au tiers qui assiste l’expert pour des activités annexes ne faisant pas partie des tâches fondamentales d’expertise.

Ne peut être considéré comme un simple auxiliaire accomplissant une tâche secondaire le médecin qui est chargé par l’expert d’établir l’anamnèse de base de la personne, d’analyser et de résumer le dossier médical ou de relire le rapport pour vérifier la pertinence des conclusions. Dans ces situations, l’activité intellectuelle du médecin peut en effet avoir une influence sur le résultat de l’expertise (p.ex. résumer le dossier médical implique déjà une analyse avec marge d’appréciation dans la sélection des données). Le nom de la personne chargée de ces tâches doit être communiqué au préalable à l’assuré.

En l’occurrence, dans le cadre d’une expertise diligentée par des médecins du CEMed, le dossier avait été analysé et résumé par un médecin tiers ne participant pas aux examens ; le même médecin ou un autre médecin n’ayant pas examiné l’expertisé avait également été chargé de relire l’expertise pour juger de la clarté du texte et de la pertinence des conclusions. Le nom des médecins en cause ne figurait pas dans l’expertise et n’avait pas été communiqué au recourant au préalable. Les tâches de ces médecins agissant comme auxiliaires des experts ne pouvaient pas être considérées comme secondaires puisqu’elles avaient contribué au résultat de l’expertise. Le nom de ces médecins aurait dû être communiqué au préalable au recourant conformément à l’art. 44 LPGA. Le non-respect de cette exigence constituait une violation des droits de participation de l’assuré et d’être entendu.

En revanche, le défaut formel dont était entachée la procédure d’expertise n’a pas conduit à écarter d’emblée le rapport du CEMed, contrairement aux conclusions prises par le recourant. Étant donné que celui-ci avait eu connaissance au préalable du nom des experts ayant procédé aux tâches fondamentales d’expertise, le fait qu’il n’ait pas eu connaissance du nom des médecins auxiliaires étant intervenus de manière ponctuelle ne constituait pas une violation du droit d’être entendu si grave qu’elle ne serait pas susceptible de réparation. A cette fin, le recourant a été replacé dans la situation dans laquelle il pouvait reconnaître s’il entendait ou non soulever un motif de récusation à l’encontre du ou des médecins auxiliaires impliqués. La cause a donc été renvoyée à l’office AI pour qu’il communique le nom des médecins en cause au recourant et que celui-ci puisse se prononcer sur un éventuel motif de récusation, l’office AI devant ensuite rendre une nouvelle décision sur le droit du recourant à une rente d’invalidité.

Auteure : Séverine Monferini Nuoffer, avocate à Fribourg

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 8C_510/2019 du 03 décembre 2019

Assurance-invalidité; mesures professionnelles; art. 16 al. 2 let. c et 17 al. 1 LAI; 5bis RAI

Victime d’une infirmité congénitale, A. a bénéficié de mesures professionnelles de l’assurance-invalidité pour effectuer une formation initiale d’employée de commerce et un brevet fédéral en assurances sociales. Par ailleurs, A. a été mise au bénéfice d’une demi-rente.

Dans le contexte d’une demande de prise en charge d’une nouvelle formation complète en tant que travailleuse sociale, le TF rappelle qu’un perfectionnement professionnel est également possible dans un autre domaine que celui exercé jusqu’alors (art. 16 al. 2 let. c LAI). L’objectif de celui-ci n’est pas seulement le maintien et l’amélioration de la capacité de gain d’une personne assurée, mais peut également être motivé par le souhait d’exercer une activité professionnelle plus variée et plus intéressante (c. 5.3 et 5.4).

Indépendamment du fait que l’assurance-invalidité fédérale a déjà offert à A. une formation professionnelle initiale et qu’elle serait à ce stade suffisamment réadaptée, une prise en charge des frais supplémentaires liés à un perfectionnement professionnel au sens de l’art. 5bis RAI est possible lorsque lesdits frais supplémentaires excèdent de CHF 400.- par année pour la personne invalide en comparaison de ceux qu’une personne non atteinte dans sa santé devrait probablement assumer pour la même formation (c. 5.2 et 5.4).

Auteur : Walter Huber, juriste à Puplinge

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Assurance-invalidité

TF 9C_808/2018 du 02 décembre 2019

Assurance-invalidité; troubles psychiques, procédure probatoire structurée, distinction entre fait et droit; art. 43 et 44 LPGA

Dans cette affaire concernant l’évaluation de l’incapacité de gain d’une personne atteinte de troubles psychiques au moyen de la procédure probatoire structurée (ATF 141 V 281), le TF tente de tracer une distinction entre ce qui relève du fait et ce qui relève du droit ou, en d’autres termes, des compétences des médecins, respectivement des experts, et des compétences des juges.

Insistant sur le fait qu’une évaluation parallèle par les magistrats (« Paralellüberprüfung » (c. 3.2.2), détachée de l’appréciation médicale, n’est pas autorisée, le TF indique en substance que la tâche du juge est de contrôler si et dans quelle mesure les médecins ont respecté le cadre normatif du catalogue d’indicateurs correspondant aux questions qui leur sont posées (c. 3). Ce contrôle est nécessaire parce que l’évaluation médicale, et en particulier la démarche adoptée en psychiatrie, permet une certaine marge d’appréciation, qui doit être respectée du moment que le médecin a travaillé conformément aux règles de son art.

Se référant à des exemples tirés de sa propre jurisprudence, le TF dit que si l’expertise livre toutes les indications nécessaires et permet de se prononcer sur tous les indicateurs, il n’y a pas lieu de s’écarter de ses conclusions. En revanche, dans le cas contraire, le juge peut corriger l’appréciation du médecin, en se fondant sur les éléments à disposition. Si ces éléments sont insuffisants, il convient de poursuivre l’instruction (c. 4.2 et 4.3).

En l’espèce, les conclusions de l’expert – en faveur de la personne assurée – n’étaient pas plausibles parce que les limitations cognitives annoncées par la personne assurée n’avaient pas été vérifiées dans le cadre de l’examen psychiatrique ou à l’aide de test neuropsychologiques (c. 4.4).

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

Note : cette tentative de clarification est louable, mais il est difficile de croire à l’absence de « Parallelüberprüfung » depuis l’ATF 144 V 50 et l’affirmation que l’être humain doit être présumé en bonne santé (« der Mensch ist gesund ») et – donc – capable de travailler. Il est difficile de comprendre pourquoi il y a lieu, objectivement, de se méfier davantage de la marge d’appréciation (« Ermessenspielraum ») des médecins que de celle des juges. Tout autant que les premiers, les seconds, en particulier lorsqu’ils sont fédéraux, ont les coudées plutôt franches lorsqu’il s’agit de trouver ou non une expertise suffisante, en fonction de la sympathie que leur inspire le cas.

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 4A_238/2019 du 02 décembre 2019

Assurances privées; assurance d’indemnités journalières; art. 18 CO

La propriétaire d’une entreprise individuelle de taxi a conclu une assurance d’indemnités journalières. En incapacité de travail depuis le 23 septembre 2016, elle perçoit les prestations jusqu’au 28 février 2017. L’assureur apprend en avril 2017 que l’assurée avait vendu son entreprise. Il réclame le remboursement des indemnités versées depuis le 1er janvier 2017 ; l’assurée prétend quant à elle au versement des prestations pour mars à octobre 2017. Les juges cantonaux lui ont donné raison ; l’assureur recourt au TF.

La question à trancher consistait à savoir si une clause des conditions générales d’assurance (CGA) revêtait un caractère inhabituel. Selon les CGA, la couverture d’assurance prend fin en cas de cessation ou d’interruption de l’activité déterminante pour l’appréciation du risque lors de la souscription de l’assurance. Une prétention à l’octroi de prestations pendante lors de la fin de la couverture prend également fin du même coup, selon les CGA. Celles-ci prévoient cependant une exception lorsque la couverture d’assurance prend fin en raison de la fin des rapports de travail ou de l’expiration du contrat : dans ces cas l’assureur verse les indemnités journalières aussi longtemps que d’autres causes de cessation de couverture telles que la cessation ou interruption d’activité n’apparaissent pas (c. 3.1). La juridiction inférieure avait jugé qu’une telle réglementation était inhabituelle, dès lors qu’elle constituait une ingérence considérable dans le statut juridique de l’assurée, qui avait abandonné son activité afin de trouver un travail dans une activité adaptée et de réduire les coûts fixes que le maintien de son entreprise aurait généré (c. 3.2). Le TF prend le contrepied de cette argumentation. En particulier, la question de savoir si l’assurée avait vendu ou dû vendre son entreprise de taxi en raison de l’atteinte à sa santé est indépendante de la question à juger (c. 3.5). Il s’ensuit que la réglementation prévue par les CGA n’est pas inhabituelle et le recours de l’assureur, fondé.

Auteur : Alexis Overney, avocat, Fribourg

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Assurances privées

TF 6B_707/2019 du 29 novembre 2019

Responsabilité médicale; lésions corporelles graves, prétentions civiles, prescription; art. 81 a.1 let. a et b ch. 5 LTF; 41 CO; 97 al 1 CP

Selon l’art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au TF si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent des prétentions civiles celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s’agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.

Dans tous les cas, il incombe à la partie plaignante d’expliquer dans son mémoire au TF quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l’intimé. Comme il n’appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d’assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le TF n’entre en matière que s’il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l’on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l’infraction alléguée. Si la partie plaignante se plaint d’infractions distinctes, elle doit mentionner, par rapport à chacune d’elles, en quoi consiste son dommage.

S’agissant du délai de prescription, son point de départ est régi par l’art. 98 CP, lequel est identique à l’art. 71 aCP. La prescription court du jour où l’auteur a exercé son activité coupable (let. a), du jour où le dernier acte a été commis, si cette activité s’est exercée à plusieurs reprises (let. b) ou du jour où les agissements coupables ont cessé, s’ils ont eu une certaine durée (let. c).

L’action pénale relative à cette infraction se prescrivait par sept ans selon le droit applicable du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013 (art. 97 al. 1 let. c aCP). Aux termes de l’art. 97 al. 1 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2014, l’action pénale se prescrit par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans (let. c) et par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine (let. d).

En l’espèce, les injections litigieuses ont eu lieu les 15 juin et 20 juillet 2012, dates du début de la prescription pénale. Elle est au vu de ce qui précède atteinte à ce jour, étant précisé que la prescription de l’action pénale n’a pas été interrompue par l’ordonnance de classement du 15 juin 2018 qui n’est pas un « jugement de première instance » au sens de l’art. 97 al. 3 CP. Ainsi, en cas de renvoi de la cause à l’instance précédente, celle-ci ne pourrait que constater que la prescription est acquise.

Auteur : Bruno Cesselli, expert à Bulle

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Responsabilité médicale Prescription

TF 9C_846/2018 du 29 novembre 2019

Assurance-invalidité; révision, mesures de réadaptation, examen de l’aptitude subjective à la réadaptation; art.17 al. 1 LPGA et 8 LAI

Le TF examine la réalisation des conditions matérielles du droit à des mesures de réadaptation d’ordre professionnel pour une personne qui bénéficiait d’une rente suisse depuis près de 15 ans et qui s’est établie dans un Etat membre de l’UE et dont la rente est supprimée par voie de révision.

Le droit à une mesure de réadaptation déterminée par l’assurance-invalidité suppose qu’elle soit appropriée au but de la réadaptation poursuivi par l’assurance-invalidité, et cela tant objectivement en ce qui concerne la mesure que subjectivement en rapport avec la personne de l’assuré. En effet, une mesure de réadaptation ne peut être efficace que si la personne à laquelle elle est destinée est susceptible, au moins partiellement, d’être réadaptée. Partant, si l’aptitude subjective de réadaptation de l’assuré fait défaut, l’administration peut refuser de mettre en œuvre une mesure ou y mettre fin et ce, sans même examiner la possibilité ou non d’accorder une telle mesure après que la personne concernée a quitté la Suisse pour s’établir dans un pays de l’UE.

Auteure : Marlyse Cordonier, avocate à Genève

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Assurance-invalidité

TF 9C_461/2019 du 22 novembre 2019

Assurance-invalidité; expertise, incapacité de travail, baisse de rendement, évaluation globale; art. 44 LPGA

Le TF prend position sur la pratique des experts consistant à ne pas livrer d’appréciation globale de l’incapacité de travail, mais à distinguer entre l’incapacité de travail et la baisse de rendement, pratique source de nombreux conflits.

Le TF indique clairement que le but d’une expertise médicale est d’avoir une appréciation globale de la situation de la personne assurée et de sa capacité de travail. Dans ce contexte, il n’appartient pas au juge, mais bien au médecin, de dire comment s’articulent les incapacités partielles constatées dans les différentes disciplines médicales constatées, c’est-à-dire si elles se cumulent, ont un effet exponentiel, ou au contraire s’il s’agit d’une perte de rendement englobant toutes les limitations constatées.

En l’espèce, l’expertise pluridisciplinaire mentionnait, dans le consilium, une perte de rendement de 20 % pour des motifs neurologiques et de 30 % pour des motifs psychiatriques, sans qu’il soit possible de comprendre si ces taux se cumulaient. Il s’agit donc de renvoyer l’affaire à l’office AI pour complément d’instruction. Se référer à la règle d’expérience selon laquelle il n’y a « souvent » (« häufig ») pas lieu de cumuler les taux de différentes limitations est insuffisant.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Expertises

TF 4A_232/2019 du 18 novembre 2019

Assurances privées; assurance complémentaire à la LAMal, interprétation des CGA, clause insolite, mesure d’internement; art. 18 CO; 59 CP; 426 ss CC

L’assuré, au cours de son séjour en clinique psychiatrique, a porté atteinte à la vie d’autrui en raison de sa maladie psychique. Il se trouve alors être en incapacité de travail de manière non fautive au sens de l’art. 324a CO. Sur la base des CGA, l’assureur nie le droit aux indemnités journalières à l’assuré qui est condamné à une mesure d’internement, au sens de l’art. 59 CP, à titre de mesures thérapeutiques institutionnelles ou de traitement des troubles mentaux.

Les dispositions contractuelles et les conditions générales d’assurance expressément incorporées au contrat doivent être interprétées selon les mêmes principes juridiques. Lorsque la volonté réelle et commune des parties ne peut être établie (art. 18 CO), le juge interprétera les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance ; il recherchera ainsi comment une déclaration ou une attitude pouvait et devait être comprise de bonne foi en fonction de l’ensemble des circonstances.

La clause d’exclusion des conditions générales d’assurance, dans le cas d’espèce, vise les cas de détention préventive, d’exécution d’une peine privative de liberté ou d’internement y compris à des fins d’assistance. Le TF retient que la clause d’exclusion de l’assureur dans le cas d’espèce concerne également le placement à des fins d’assistance au sens des art. 426 ss CC, qui ne suppose pas de faute à charge de l‘assuré.

La clause contractuelle est claire et il n’y a pas lieu de l’interpréter en vertu de la règle in dubio contra stipulatorem qui s’applique lorsque le principe de la confiance ne permet pas de dégager le sens d’une clause ambigüe. Une clause contractuelle plus restrictive que celle rencontrée dans la branche n’est pas insolite si elle n’a pas pour effet de réduire drastiquement la couverture d’assurance de telle sorte que les risques les plus fréquents ne sont plus couverts. Une clause peut être taxée d’insolite même si elle est intégrée dans les conditions d’assurance d’autres assureurs.

L’absence de faute commise par l’assuré interné en raison de sa maladie n’est pas déterminante pour qualifier d’insolite la clause d’exclusion. Le TF retient que la détention préventive prolongée prive aussi l’assuré des prestations indépendamment des charges retenues à l’issue de la procédure pénale. La clause d’exclusion dans le cas d’espèce n’entraîne donc pas une modification substantielle du caractère contractuel et n’est pas insolite en conséquence.

Auteure : Monica Zilla, avocate à Neuchâtel

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Assurances privées

TF 6B_307/2019 du 13 novembre 2019

Responsabilité aquilienne; procédure, qualité pour recourir des parents de la personne mineure décédée, double motivation; prétentions civiles, prétentions fondées sur le droit public; art. 104 al. 1 let. b, 105, 110, 115 al. 1, 116 al. 2, 117 al. 3, 118 al. 1, 119 al. 2, 121, 122 al. 1, 319, al. 1 let b, 322 al. 2 et 382 al. 1 et 3 CPP; 81 al.1 let. a et b ch.5 LTF; 2 et 3 CEDH, 10, al. 3 et 8 al. 1 Cst; 41 CO; 457 al. 1 et 458 al. 1 CC; 110 al. 1 et 117 CP

L’arrêt cantonal entrepris repose sur une double motivation : l’irrecevabilité du recours faute de qualité pour recourir et, subsidiairement, le rejet du recours sur le fond. Dans une telle configuration, lorsque la décision attaquée comporte des motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, il appartient au recourant, sous peine d’irrecevabilité, de démontrer que chacune d’elles est contraire au droit (rappel de la jurisprudence ; c. 1.).

Les recourants, en qualité de père et mère de la personne mineure décédée, sont des proches au sens de l’art. 121 al. 1 CPP, respectivement de l’art. 110 al. 1 CP. D’autre part, en l’absence de descendants, ils sont les héritiers légaux les plus proches de leur fille. Ainsi, conformément à la règle de l’art. 121 al. 1 CPP, les recourants étaient légitimés à se constituer parties plaignantes durant la procédure préliminaire et étaient fondés à demander la poursuite et la condamnation des personnes pénalement responsables de l’infraction dénoncée. Dans cette mesure, les recourants pouvaient justifier, au regard de l’art. 382 CPP, d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de l’ordonnance de classement qu’ils se sont vu notifier. Dès lors que, par l’effet de l’art. 121 al. 1 CPP, les recourants font valoir les droits de procédure de leur fille décédée, qui a été directement lésée par l’infraction dénoncée, il n’est pas nécessaire qu’ils puissent se prévaloir d’avoir eux-mêmes été personnellement lésés par cette infraction. Le grief est bien-fondé sur ce point, mais il y a toutefois lieu d’examiner la question de la recevabilité du recours en matière pénale au TF (c. 2.3, 2.4 et 3).

Selon l’art. 81 al. 1 let. A et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au TF si la décision attaquée peut avoir des effets sur ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s’agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En revanche, n’appartiennent pas à cette catégorie les prétentions fondées sur le droit public. De jurisprudence constante en effet, la partie plaignante n’a pas de prétention civile si, pour les actes reprochés au prévenu, une collectivité publique assume une responsabilité de droit public exclusive de toute action directe contre l’auteur. En l’espèce, les HUG forment un établissement de droit public doté de la personnalité juridique et responsable des actes commis par ses employés dans l’exercice de leurs activités. L’Etat de Genève répond donc seul d’un éventuel dommage, le lésé ne disposant d’aucune action directe contre le personnel soignant ou le personnel médical de cet établissement. Il s’ensuit que les recourants n’ont pas qualité pour recourir en application de l’art. 81 LTF, à défaut de pouvoir élever des prétentions civiles contre les employés des HUG (c. 3.1). Nonobstant les critiques de certains auteurs à cet égard, il n’apparaît pas que la notion de « prétentions civiles » contenue à l’art. 81 al. 1 let b ch. 5 LTF devrait être comprise dans une acceptation plus large que celle actuellement consacrée dans la pratique. Dans ces circonstances, il n’y a pas matière à modifier la jurisprudence (c. 3.2.3).

Ainsi, dès lors qu’en l’état actuel de la législation, l’art. 81 al. 1 let b ch. 5 LTF persiste à viser les effets du jugement sur les prétentions civiles de la partie plaignante, il y a lieu de s’en tenir à la jurisprudence constante selon laquelle cette dernière n’a pas de prétention civile si, pour les actes reprochés au prévenu, une collectivité publique assume une responsabilité de droit public exclusive de toute action directe contre l’auteur. Une telle situation est suffisamment spécifique pour justifier un traitement particulier. Le grief tire d’une violation du principe d’égalité de traitement au sens de l’art. 8 al. 1 Cst doit par conséquent être rejeté (c. 3.2.4).

In fine, le TF rejette également les griefs tirés de la violation des art. 2 et 3 CEDH et 10 al. 3 Cst. (c. 4, 4.1 et 4.2).

En définitive, les recourants, qui ne disposent pas de la qualité pour recourir sur le fond, ne sont pas légitimés à contester le classement de la procédure au Tribunal fédéral et il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (c. 4.3 et 5).

Auteur : Philippe Eigenheer, avocat à Genève et Vaud

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Responsabilité aquilienne Procédure Publication prévue

TF 8C_445/2019 du 12 novembre 2019

Assurance-invalidité; invalidité, évaluation, nouvelle méthode mixte, salaire d’invalide, nouvelles dispositions réglementaires; art. 27bis al. 3 RAI

Saisi d’un recours formé par l’office AI, le TF a donné son avis quant à l’application des nouvelles dispositions règlementaires, dans le cas de travailleurs à temps partiel (méthode mixte), pour déterminer le salaire d’invalide. Le TF a confirmé la pratique de l’office AI dans le cas d’un assuré travaillant à 75 %.

Pour calculer le taux d’invalidité dans l’activité lucrative, l’office AI avait d’abord pris un salaire de valide pour un poste à 100 % (CHF 99'047.-). Il avait ensuite retenu un salaire d’invalide correspondant à la moitié du salaire de valide (CHF 49'053.50), tenant compte d’un fait incontesté, à savoir une incapacité de travail dans toute activité de 50 % (c. 3.1). Le TF a refusé de suivre le raisonnement de la cour cantonale qui avait pris le même salaire de valide mais avait par contre tenu compte d’un salaire d’invalide fixé sur le salaire de valide à 75 % (CHF 37'143.-) (c. 3.2).

Le TF a considéré que la pratique de l’office AI était conforme à la volonté du législateur, à savoir éviter le double poids de l’activité lucrative à temps partiel dans la détermination du taux d’invalidité (c. 4.3). Il a rejeté les explications fondées sur les exemples mentionnés dans la CIIAI (N 3101, notamment le n° 2) en expliquant que, dans le cas d’espèce, il n’y avait pas de baisse de rendement qui s’ajoutait à l’incapacité de travail attestée médicalement (c. 4.4 et 4.5). Le TF a confirmé que le droit à la demi-rente devait être nié et que le quart de rente devait être maintenu (c. 5).

Auteure : Rébecca Grand, avocate à Lausanne

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 9C_474/2019 du 06 novembre 2019

Assurance-maladie; procédure, évaluation des prestations par l’OFSP, intérêt digne de protection; art. 5, 25, 25a et 26 PA; 64 ss OAMal

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a engagé un processus de réévaluation des prestations de l’assurance obligatoire de soins dénommé « Evaluation des Technologies de la Santé (ETS) / Health Techonology Assessment (HTA) » avec notamment pour objectif de réduire le nombre de prestations inefficaces. Ce processus comprend la consultation des parties prenantes, notamment de l’industrie.

La société A. SA est détentrice d’une autorisation de mise sur le marché, délivrée par Swissmedic, d’un médicament figurant sur la liste des spécialités (art. 64 ss OAMal). Elle a demandé à l’OFSP d’interrompre immédiatement le processus ETS, à défaut de lui notifier une décision formelle lui reconnaissant sa qualité de partie à ce processus (art. 25 PA) ainsi que son droit de consulter les pièces du dossier (art. 26 PA). L’Office a refusé d’entrer en matière considérant que A. SA n’avait pas d’intérêt digne de protection pour prétendre à la notification d’une décision au sens de l’art. 5 PA.

Le recours interjeté par A. SA au TAF ayant été rejetée, l’affaire est portée devant le TF. Ce dernier juge que ni l’ouverture d’un processus de réévaluation ETS par l’office, ni les différentes étapes qu’il comporte ne déploient d’effet juridique direct pour les tiers impliqués. Il n’existe pas de droit à obtenir qu’un tel processus d’instruction préliminaire soit engagé, respectivement qu’il soit interrompu. Un tel processus qui prépare la motivation d’une éventuelle décision de réexamen des conditions d’admission (art. 64 ss OAMal) exclut l’application des art. 25 et 25a PA.

Le TF confirme ainsi que la société recourante n’a pas d’intérêt digne de protection pour être considéré comme partie à la procédure au sens de la PA dans le processus ETS engagé par l’OFSP.

Auteur : Eric Maugué, avocat à Genève

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Assurance-maladie Procédure Publication prévue

TF 4A_554/2013 du 06 novembre 2019

Responsabilité aquilienne; dommages différés, prescription; art. 6 CEDH; 41, 60 et 128 CO

Il n’est pas disproportionné de considérer comme prescrite (de façon absolue) une prétention que le demandeur ne fait valoir que 37 ans après le dernier acte dommageable possible, et ceci même en tenant compte de l’appréciation critique que la Cour européenne des droits de l’homme a faite du droit suisse de la prescription dans son arrêt Howald Moor de 2014.

Auteur : Christoph Müller

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Responsabilité aquilienne Analyse Publication prévue

TF 9C_522/2019 du 30 octobre 2019

Assurance-vieillesse et survivants; moyens auxiliaires octroyés par l’AI; garantie des droits acquis; art. 21 al. 1 LAI; 2 al. 2 OMAI; 4 OMAV

Le litige porte sur la question de savoir si l’AVS doit prendre en charge les frais de réparation d’une monte-rampes d’escalier qui a été remis à l’assuré par l’AI en 1997.

En vertu de l’art. 4 OMAV, concernant la garantie des droit acquis, les bénéficiaires d’une rente de vieillesse domiciliés en Suisse qui bénéficient de moyens auxiliaires ou de contributions aux frais au sens des art. 21 et 21bis LAI au moment où ils peuvent prétendre à une rente AVS, continuent en principe d’avoir droit à ces prestations dans la même mesure, tant que les conditions qui présidaient à leur octroi sont remplies.

A cet égard, l’art. 21 al. 1 LAI prévoit que l’assuré a droit aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou suivre une formation continue, ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle. Les moyens auxiliaires auxquels il a droit sont listés dans l’annexe de l’OMAI, avec un astérisque (*) (art. 2 al. 2 OMAI). Le point 13.05 de ladite annexe mentionne à ce titre l’« installation de plates-formes élévatrices et de monte-rampes d’escalier […] si ces mesures permettent à l’assuré de se rendre au travail, à l’école ou à son lieu de formation, ou d’accomplir ses travaux habituels ».

Selon le TF, l’activité dans les travaux habituels au sens de l’art. 2 al. 2 OMAI doit avoir une importance considérable (beachtlichen Umfang) pour justifier le droit aux moyens auxiliaires. La loi ne dit pas ce qu’il faut entendre par « travaux habituels ». Après une interprétation systématique et un examen de la jurisprudence, le TF arrive à la conclusion que la tenue de son propre ménage constitue un travail habituel au sens du droit des moyens auxiliaires.

La cause est renvoyée à la Caisse de compensation du canton de Zurich, qui devra notamment déterminer si l’activité dans le domaine ménager est d’une importance considérable et rendre une nouvelle décision.

Auteur : Alexandre Lehmann, avocat à Lausanne

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Assurance-vieillesse et survivants

TF 8C_357/2019 du 24 octobre 2019

Assurance-chômage; coordination avec l’assurance-invalidité, terme du devoir d’avancer les prestations, adaptation du gain assuré; art. 8, 15 et 23 LACI; 5, 15 et 40b OACI; 70 al. 2 LPGA

Selon le TF, dès que le degré de l’incapacité de gain est fixé par projet de décision ou décision de l’autre assureur social, le devoir d’avancer les prestations de l’assurance-chômage prend fin et le gain assuré doit être adapté avec effet rétroactif au moment de la réduction de la capacité de gain (art. 23 al. 1 LACI cum 40b OACI) (c. 4.1).

Si aucune objection n’est soulevée à l’encontre du projet de décision ou que la décision n’est pas contestée, la période d’incertitude prend fin, puisque le degré d’incapacité de gain est fixé (c. 4.1.2).

Il peut par ailleurs arriver que la fin de la période d’incertitude et le moment de l’adaptation du gain assuré ne concordent pas. Dans un tel cas, l’adaptation du gain assuré ne peut toutefois survenir à l’avance que si l’assuré et la caisse de chômage se sont déjà mis d’accord sur un certain degré d’invalidité. En d’autres termes, ce n’est en principe que la décision de l’AI ou de l’autre assureur social qui constitue une base suffisante pour adapter le gain assuré en fonction du degré d’incapacité de gain reconnu, ou du moins du pourcentage non contesté de l’invalidité (ATF 142 V 380) (c. 4.1.3).

En l’espèce, seule la décision de l’office AI du 7 septembre 2018 constitue une base suffisante pour adapter le gain assuré selon l’art. 40b OACI, et non pas la communication préalable de cette décision à la caisse de chômage.

Auteure : Emilie Conti Morel, avocate à Genève

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Assurance-chômage Analyse Publication prévue

TF 9C_329/2019 du 17 octobre 2019

Assurance-vieillesse et survivants (LAVS); statut d’indépendant, nullité de la décision de la caisse de compensation AVS; art. 23 al.4 RAVS; 130 al. 2 LFID

Les caisses de compensation AVS doivent déterminer elles-mêmes de manière autonome, sans reprendre simplement les qualifications énoncées le cas échéant par l’autorité fiscale, si un revenu a été réalisé en tant qu’indépendant ou en tant que salarié. L’art. 23 al. 4 RAVS comporte une obligation de s’en tenir aux données fiscales cantonales seulement une fois que le statut d’indépendant est établi (c. 4.1-2).

Les principes développés par la jurisprudence en application de l’art. 130 al. 2 LIFD visant les taxations fiscales d’office valent par analogie en matière de fixation des cotisations AVS à l’endroit d’un assuré qui nie toute activité indépendante. De telles décisions sont nulles si elles tombent dans l’arbitraire crasse. En particulier, les suppositions ou présomptions fondant la décision doivent être plausibles (c. 4.2 et 6.2).

En présence d’un assuré qui affirme n’avoir déployé aucune activité indépendante depuis plusieurs années et envers lequel il s’est avéré impossible de recouvrer des cotisations facturées à ce titre pour les six derniers exercices, est nulle la décision de la caisse de compensation AVS qui retient sans plus ample instruction un revenu d’indépendant de Fr. 150’000.- taxé par l’autorité fiscale et s’éloigne ainsi, consciemment et de manière criante, de l’état de fait allégué par l’intéressé (c. 6.3.1-2).

Auteur : Alexandre Bernel, avocat à Lausanne et à Aigle

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Assurance-vieillesse et survivants Publication prévue

TF 9C_521/2019 du 16 octobre 2019

Assurance-invalidité; infirmités congénitales, mesures médicales, traitement hospitalier, tarif, compétences du tribunal arbitral; art. 13, 14, 27 et 27bis LA

De la même manière que dans l’assurance-maladie, la législation en matière d’assurance-invalidité prévoit que la structure tarifaire pour déterminer la rémunération des séjours hospitaliers effectués dans le cadre des art. 13 et 14 LAI (traitement d’une infirmité congénitale) doit en premier lieu être définie par accord des partenaires tarifaires. En l’absence d’accord, c’est au Gouvernement d’agir par voie d’ordonnance. La compétence du tribunal arbitral est limitée aux litiges qui surviennent ensuite dans l’application de ce tarif (c. 6).

S’agissant de la rémunération des séjours hospitaliers financés par l’assurance-invalidité, ni la loi, ni l’ordonnance ne prévoit les principes généraux et abstraits sur lesquels pourrait se fonder une décision individuelle. Si les parties ne peuvent les déterminer conventionnellement, il n’appartient pas au tribunal arbitral de faire œuvre de législateur. C’est à l’autorité d’exécution qu’il appartient d’établir ces principes, dans la loi ou dans l’ordonnance (c. 7, qui résume TAF C-529/2012)

Cela vaut également lorsque les parties s’accordent, comme en l’espèce, pour utiliser la structure tarifaire SwissDRG, mais ne parviennent pas à s’entendre sur le montant du baserate. C’est donc à juste titre que le tribunal arbitral du canton de Zurich a refusé d’entrer en matière sur la demande en paiement dirigée par le Kinderspital zurichois contre les 27 offices AI.

Auteure : Anne-Sylvie Dupont

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Assurance-invalidité Publication prévue

TF 9C_574/2019 du 16 octobre 2019

Assurance-invalidité; capacité résiduelle de travail, mise en œuvre, exigibilité, travailleuse âgée; art. 7 al. 1, 8 et 16 LPGA; 4 LAI

Une femme sans formation a exercé plusieurs activités (serveuse, aide de cuisine, vendeuse) puis, durant 20 ans, l’activité de magasinière. En avril 2013, alors qu’elle a 56 ans, elle subit un accident avec lésion au pied droit. En mars 2019, l’office AI lui accorde une rente AI entière d’avril 2014 à juillet 2018. Dès le mois d’août 2018, l’assurée est jugée apte à exercer une activité adaptée à 100 % (avec certaines restrictions physiques).

Saisi du recours de l’assurée contre le jugement cantonal qui confirme l’arrêt de la rente, le TF juge qu’au vu des circonstances, l’office AI n’a pas violé le droit en retenant que l’assurée, âgée de 60 ans et ¾ au moment de l’arrêt de la rente, pouvait exploiter sa capacité résiduelle de travail sur le marché, compte tenu de sa disponibilité, de sa capacité médicale, non contestée, et des diverses activités exercées par le passé.

En revanche, le TF estime qu’il faut appliquer la jurisprudence selon laquelle un assuré de 55 ans ou plus ou ayant bénéficié d’une rente depuis au moins 15 ans qui voit sa rente réduite ou supprimée doit pouvoir bénéficier de mesures de réadaptation (ATF 145 V 209). Il appartient à l’office AI d’établir les circonstances particulières qui permettent de renoncer aux mesures de réadaptation. La question du moment auquel l’âge de 55 ans doit être atteint (moment de la décision, de la fin de la rente ou moment où l’activité est médicalement exigible) peut rester ouverte ici, car l’assurée avait dépassé les 55 ans à chacun de ces moments.

L’office AI a implicitement admis que l’assurée était dans le cas exceptionnel où on pouvait exiger d’elle une réadaptation personnelle sans l’aide de l’AI. Compte tenu de la longue inactivité due à l’invalidité et du parcours professionnel de l’assurée, le TF estime que l’Office AI ne pouvait pas se dispenser de l’examen des mesures de réadaptation. La décision de l’AI est donc levée en ce qui concerne la fin de la rente et la cause est renvoyée à l’office AI.

Auteure : Pauline Duboux, juriste à Lausanne

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Assurance-invalidité

TF 8C_337/2019 du 13 octobre 2019

Assurance-chômage; conditions du droit aux indemnités journalières, aptitude au placement, courte période de chômage; art.8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI

L’emploi de durée déterminée de A. prend fin le 30 juin 2018. Elle perçoit des indemnités chômage dès le 2 juillet 2018. Le 5 juillet 2018, l’assurée communique à l’ORP qu’elle a trouvé un emploi qui débutera le 1er septembre 2018. Le 23 juillet 2018, elle l’avise par ailleurs qu’elle participera à un évènement sportif à B. du 1er au 24 août 2018. La caisse de chômage l’informe alors qu’elle n’est pas apte au placement pour la période durant laquelle elle se trouve à B. et qu’elle n’a pas droit aux prestations de chômage pour cette période.

Selon l’art. 8 al. 1 let. f en relation avec l’art. 15 al. 1 LACI, l’assuré a droit à des indemnités chômage s’il est apte au placement. L’aptitude au placement ne se définit pas seulement objectivement par la capacité de travail de l’assuré mais également subjectivement par la disponibilité de l’assuré à fournir son travail pendant les heures habituelles (c. 3.1).

Le TF rappelle sa jurisprudence selon laquelle un assuré qui prend des engagements à partir d’une date déterminée et de ce fait n’est que disponible pour une courte période n’est en principe pas apte au placement. Il rappelle également la jurisprudence TFA selon laquelle les principes jurisprudentiels concernant l’aptitude au placement ne doivent pas conduire à pénaliser le chômeur qui trouve et accepte une place appropriée mais non libre immédiatement. Dans de telles conditions une éventuelle inaptitude au placement en raison du nouvel emploi de l’assuré qui débutera prochainement ne doit plus être examinée. Sont réservés cependant les cas, dans lesquels un assuré devient inapte au placement pour d’autres raisons personnelles (p. ex. maladie) pendant la période entre la fin de son ancien emploi et le début du nouveau (c. 3.3.).

Le TF précise la jurisprudence selon laquelle on ne saurait punir un assuré qui trouve et accepte une place appropriée mais non libre immédiatement en ce sens qu’on ne saurait non plus le privilégier face aux autres assurés qui n’ont pas rapidement retrouvé une place de travail. Pour être en droit de percevoir des indemnités de chômage, les conditions de l’art. 8 al. 1 let. f en relation avec l’art. 15 al. 1 LACI doivent en principe être remplies jusqu’au dernier jour de la période de chômage. Par conséquent, l’assuré doit également être disponible au placement jusqu’à la fin de cette période et ce même si les probabilités de trouver un emploi approprié pour cette courte période sont très faibles (c. 4.3).

Auteur : Charles Guerry, avocat à Fribourg

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Assurance-chômage

TF 8C_185/2019 du 11 octobre 2019

Assurance militaire; affection préexistante au service, séquelles tardives, causalité adéquate, présomption, responsabilité partielle; art.5 al. 2 et 3 et 64 LAM

Le lien de causalité adéquat entre l’atteinte à la santé survenue pendant le service et ses effets est présumé. Par conséquent, la responsabilité de l’assurance militaire ne peut être exclue que par la preuve certaine du contraire. Il y a preuve contraire certaine, s’il est établi que selon l’expérience médicale, l’influence des circonstances aggravantes pendant le service est pratiquement exclue (art. 5 LAM).

Les exigences de responsabilité de l’art. 5 LAM (affection constatée pendant le service) varient de celles de l’art. 6 LAM (affection constatée après le service). Selon l’art. 6 LAM, si l’affection est constatée après le service ou si des séquelles tardives sont invoquées, l’assurance militaire n’en répond que s’il est établi au degré de vraisemblance prépondérante que l’affection a été causée ou aggravée durant le service.

Contrairement au principe du « tout ou rien » prévu par la LAA, la LAM permet, par le biais de son art. 64, une réduction légale des prestations en cas de responsabilité partielle, notamment pour les assurés prédisposés. Ainsi, si l’assurance militaire n’apporte pas avec certitude la preuve contraire, elle peut réduire ses prestations selon l’art. 64 LAM si elle prouve que le dommage à la santé ou l’aggravation de l’état de santé n’est que partiellement causé pendant le service. L’art. 64 LAM vient donc compléter les art. 5 ss LAM (en particulier art. 5 al. 3 LAM et art. 6 LAM). La prestation est réduite si l’on peut supposer, de manière adéquate, que les causes de l’événement assuré n’ont pas provoqué à elles seules l’ensemble du dommage survenu.

Contrairement à la LAA (ATF 130 V 380), l’art. 5 LAM exclut que l’assureur mette fin avec effet ex nunc et pro futuro à son obligation de prester. En effet, la volonté du législateur est que la personne assurée bénéficie de l’éventuel doute au sujet de la preuve contraire à apporter par l’assurance militaire.

En l’espèce, il s’agit d’un mécanicien sur poids lourd engagé pendant six mois au Kosovo dans la Swisscoy en 2003 qui souffre de troubles de la personnalité graves avec aggravation dès la fin de son engagement. Une rente entière de l’AI lui est accordée dès le mois de novembre 2004. Des prestations médicales et financières sont accordées par l’assurance militaire d’octobre 2003 à novembre 2013. Les prestations sont ensuite réduites puis supprimées malgré une expertise médicale concluant à une causalité partielle (50 %).

En l’occurrence, l’assurance militaire n’a pas apporté la preuve certaine permettant de renverser la présomption au sens de l’art. 5 al. 2 let. b LAM. Elle a donc, tout comme le Tribunal cantonal d’Appenzell Rhodes-Extérieures qui a confirmé sa position, violé le droit fédéral.

Auteur : Gilles de Reynier, avocat à Colombier

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Assurance-militaire

TF 6B_804/2019 du 09 octobre 2019

Responsabilité aquilienne; incendie par négligence, infraction par omission improprement dite (commission par omission), causalité hypothétique; art. 222 al. 1 CP

Un incendie s’est déclaré dans une grange du complexe agricole dont le recourant était propriétaire et dans laquelle il avait entreposé du fourrage. Le recourant conteste sa condamnation pour incendie par négligence.

Le fait de ne pas avoir procédé à tous les sondages requis par la directive de l’Association des Etablissements cantonaux d’assurance incendie constitue, selon le TF, une infraction par omission improprement dite (commission par omission).

L’accomplissement de l’acte omis aurait, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, évité la survenance du résultat qui s’est produit, pour des raisons en rapport avec le but protecteur de la règle de prudence violée (causalité hypothétique). En effet, si le recourant avait dûment procédé aux sondages, il aurait selon toute vraisemblance constaté une augmentation dangereuse de la température du fourrage entreposé dans sa grange, ce qui lui aurait permis de prendre des mesures, notamment celles préconisées par la directive, propres à éviter l’incendie. Ainsi, l’accomplissement de l’acte dont l’omission est imputée au recourant aurait très vraisemblablement permis d’éviter l’incendie.

Le TF confirme en conséquence la condamnation du recourant pour incendie par négligence.

Auteure : Amandine Torrent, avocate à Lausanne

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Responsabilité aquilienne Causalité

TF 9C_221/2019 du 07 octobre 2019

Assurance-maladie; soins de longue durée, conformité de la méthode d’évaluation des besoins en soins; art. 25a et 32 LAMal; 7 ss OPAS

Le TF confirme que la méthode d’évaluation des besoins en soins « Resident Assessment Instrument/Resource Utilization Groups » (RAI/RUG) est conforme au système légal en vigueur. Les adaptations futures prévues de l’OPAS continueront de laisser aux cantons un choix du système, seul un standard minimum sera exigé. De plus, les juges fédéraux rappellent que l’arrêté du Conseil d’Etat du canton de Soleure du 27 juin 2016 fixant les tarifs maximum dans le domaine des soins prodigués dans les milieux hospitalier et semi-hospitalier, dont les données sont appelées à varier régulièrement, est une décision d’abord politique et qui n’a nullement besoin de figurer dans une loi au sens formel. Dans ce cadre, les assureurs-maladie ne sauraient enfin invoquer valablement un droit d’être entendu ou de participer au processus décisionnel. Au surplus, dans la mesure où cet arrêté n’a pas pour objectif de faire supporter des charges supplémentaires aux assureurs-maladie et qu’il ne viole pas le principe de l’économicité inscrit à l’art. 32 LAMal, il respecte le cadre légal en place.

Auteur : Guy Longchamp

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Assurance-maladie Publication prévue

TF 8C_193/2019 du 01 octobre 2019

Assurance-accidents; réduction des prestations, participation à une rixe, légitime défense, zone de danger, interruption du lien de causalité; art. 49 al. 2 OLAA; 926 al. 1 et 2 CC; 133 CP

Le fait d’arracher au voleur la veste que ce dernier a dérobée ne peut être qualifié d’acte de participation à une bagarre ou à une rixe, laquelle est une notion autonome qui ne doit pas empêcher les assurés d’exercer les prérogatives légales qui pourraient être reconnues sur la base du droit pénal – comme la légitime défense – ou du droit civil, lequel autorise notamment le possesseur à repousser par la force tout d’acte d’usurpation ou de troubles (art. 921 al. 1 et 2 CC).

Le trouble mental de l’agresseur, diagnostiqué par les experts, relègue par ailleurs à l’arrière-plan le rôle causal joué par l’assuré, par son attitude ou ses propos, dans le contexte de l’altercation.

La décision de réduction des prestations LAA est annulée, l’assuré ayant droit à de pleines et entières prestations.

Auteur : Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne

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Assurance-accidents

TF 2C_1098/2018 du 27 septembre 2019

Responsabilité de l’Etat; prescription de l’action en dommages-intérêts; art. 9 Cst; 8 LRCPA-VS

A la suite d’une intempérie, une commune a déposé du gravier et des troncs arrachés sur le terrain des recourants, propriétaires du terrain. Ces derniers l’ayant interpellée par courrier du 19 juin 2012, la commune s’est engagée dans un courrier du 6 juillet 2012 à remettre le terrain dans son état initial, ce qui n’a pas été fait. L’action en dommage-intérêts des propriétaires contre la commune a été intentée le 10 juillet 2015 et rejetée par le tribunal cantonal au motif que l’action serait prescrite depuis juillet 2013, le dommage ayant été connu au plus tard le 19 juin 2012.

Les recourants font valoir que la municipalité aurait invoqué la prescription de manière abusive et contraire à la bonne foi puisque, par courrier du 6 juillet 2012, elle s’était engagée à réparer le dommage (c. 2.6).

Le TF rappelle quelles sont les conditions qui doivent être remplies afin qu’un administré puisse se prévaloir de la protection de sa bonne foi selon l’art. 9 Cst. Ce dernier doit avoir reçu des assurances particulières et expresses de l’administration qui doit être intervenue dans une situation concrète à l’égard de personnes déterminées. L’administration doit en outre avoir agi ou être censée avoir agi dans les limites de ses compétences. Quant à l’administré, il ne doit pas s’être rendu compte ou ne devait pas pouvoir se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore que qu’il se soit effectivement fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n’ait pas changé depuis le moment où l’assurance a été donnée (c. 2.6.2).

En l’espèce, la question à examiner est de savoir s’il existe une relation de confiance entre la municipalité et les recourants. En s’engageant par courrier du 6 juillet 2012 à réparer le dommage, la municipalité s’est comportée de telle façon que les recourants étaient légitimés à croire qu’ils n’avaient pas à agir dans le délai de prescription d’un an. La confiance donnée par l’autorité est comparable à une reconnaissance de dette au sens de l’art. 137 al. 2 CO (c. 2.6.3).

Les autres conditions susmentionnées nécessaires pour que la bonne foi de l’administré soit protégée étant remplies, c’est à tort que les instances inférieures ont considéré que la créance était prescrite.

Auteure : Me Muriel Vautier, avocate à Lausanne.

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Responsabilité de l’état

TF 4A_599/2018 du 26 septembre 2019

Responsabilité aquilienne; revenu hypothétique du lésé, calcul du dommage, tort moral; art. 42 al. 2 CO; 3 § 1 CDE

Le TF rappelle que pour calculer le revenu hypothétique du lésé, il convient de prendre comme référence le revenu qu’il réalisait au moment de l’accident. Etant précisé que l’élément déterminant repose encore davantage sur ce que le lésé aurait gagné dans le futur, il lui incombe de rendre vraisemblables (degré de la vraisemblance prépondérante) les circonstances de fait – à l’instar des augmentations futures probables du revenu durant la période considérée pour établir le revenu qui aurait été réalisé sans l’accident.

Dire s’il y a eu dommage et quelle en est la quotité (partant, également la détermination du revenu hypothétique) est une question de fait qui lie le TF. Il en va de même lorsque le juge doit déterminer en équité le montant du dommage (art. 42 al. 2 CO).

Seules constituent des questions de droit le point de savoir quel degré de vraisemblance le revenu hypothétique allégué doit atteindre pour justifier l’application de l’art. 42 al. 2 CO et si les faits allégués, en la forme prescrite et en temps utile, permettent de statuer sur l’indemnisation réclamée en justice.

En l’espèce, le lésé (recourant) qui avait 17 ans lors de l’accident, considère que les seuls éléments de fait retenus par les juges cantonaux ne permettent pas de trancher la question de son revenu hypothétique. Selon lui, les juges auraient dû tenir compte de son statut d’enfant (au moment de l’accident) et reconnaître qu’il aurait perçu un revenu supérieur à celui qui a été fixé. Dans ce contexte, il est d’avis que les instances inférieures ont omis de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en violation de l’art. 3 § 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) qui prévoit que, pour les Etats signataires, « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Or, l’art. 3 § 1 CDE ne fonde aucune prétention directe qui permettrait au lésé de bénéficier d’un avantage lors du calcul du revenu hypothétique.

Le lésé reproche ensuite aux juges cantonaux d’avoir, pour compenser le renchérissement futur, d’avoir écarté le taux de capitalisation de 2 % au profit de celui de 3,5 %. Le TF rappelle que la question du taux de capitalisation doit être résolue en fonction des circonstances économiques déterminantes. Il appert que devant les instances inférieures, le demandeur n’a présenté aucune allégation à cet égard. Ainsi, le TF n’entre pas en matière sur cette critique

Evoquant à nouveau l’art. 3 § 1 CDE, le recourant affirme que le « jeune âge du lésé » est « un élément primordial » qui doit être pris en compte lors du calcul du tort moral. La CDE n’énonce aucun principe nouveau qui n’aurait pas été pris en compte par les juges précédents au moment de calculer l’indemnité correspondant au tort moral. L’argument invoqué par le recourant est donc rejeté.

Auteur : Rémy Baddour, titulaire du brevet d’avocat à Genève

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Responsabilité aquilienne Dommage Tort moral

TF 4A_137/2019 du 26 septembre 2019

Responsabilité aquilienne; rixation du dommage; art. 42 CO

Une entreprise obtient la condamnation de son ancien responsable de production pour gestion déloyale. Il lui était reproché de ne pas avoir traité certaines demandes de clients, d’avoir transféré des commandes sur sa propre société ou facturé au nom de cette même société des livraisons effectuées en réalité par la demanderesse. Les plaignants ont été renvoyés à faire valoir leurs prétentions en dommages-intérêts devant le juge civil.

Selon l’art 42 al. 1 CO, le dommage doit être prouvé de la façon la plus concrète possible. L’allègement du fardeau de la preuve prévu par l’art. 42 al. 2 CO ne peut s’appliquer que si le demandeur a allégué tous les éléments de fait possibles et raisonnablement exigibles, permettant d’établir l’existence et l’ampleur du dommage. (c. 5.1).

En l’espèce la cour cantonale et le TF ont considéré que la société demanderesse aurait dû notamment établir que les marchandises facturées par la société du défendeur avaient bien été produites par elle. Elle aurait dû également apporter la preuve qu’elle était en mesure d’exécuter les commandes détournées par le défendeur, tout en exposant pourquoi les clients avaient résilié leurs contrats chez elle et signé de nouveaux engagements auprès du défendeur. Il aurait fallu également exposer en quoi la marge nette de 17 % à la base de ses prétentions était valable pour tous les clients et tous les produits. La demanderesse n’avait enfin pas démontré en quoi il était vraisemblable que ses clients auraient encore pendant six ans passé le même volume de commandes (c. 5.2 et 5.3).

Les juges cantonaux avaient encore rappelé à juste titre qu’une offre de preuve, telle qu’une expertise, ne remplace pas une allégation en bonne et due forme (c. 5.4).

Auteur : Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne

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Responsabilité aquilienne Dommage

TF 9C_218/2019 du 25 septembre 2019

Assurance-invalidité; moyens auxiliaires, transition entre l’AI et l’AVS, protection des droits acquis; art. 43quater al. 1 LAVS; 66ter RAVS; 2 et 4 OMAV; 21 s. LAI; annexe à l’OMAI

La personne assurée qui, dans le régime de l’assurance-invalidité, bénéficie d’un moyen auxiliaire utile pour exploiter sa capacité de gain résiduelle, mais dont il n’est pas établi qu’il était également utile pour améliorer son aptitude à accomplir ses travaux habituels ne bénéficie pas d’un droit à conserver ce moyen auxiliaire lorsqu’il atteint l’âge légal de la vieillesse et